Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 151
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 226
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 57
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 50
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 77
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 103
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 51)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
tas Orand :::::..
Q@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mme ne
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 24 mars 2022
N° 51/03/2022 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE PORT CANAL ET DES EQUIPEMENTS CONNEXES DE TOURISME FLUVIAL DU GRAND MONTAUBAN - SOUS CONCESSION A UN TIERS
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 24 mars à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 18 mars 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL., Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martiad DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC,
Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 7
Mesdames, Messieurs, Nadine BON à Annie GUILLOT, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND à Christian MOULIS, Khalid LAABID à Jean- François GARRIGUES, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Claude VIGOUROUX à
Bernard PAILLARES.
Absent Excusé : 1
Monsieur Arnaud HILION. Madame Brigitte BAREGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu les dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'exploitation d'équipement léger de plaisance et ses avenants conclus entre le Grand Montauban et Voies Navigables de France,
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 2 mars 2022,
Vu l'agrément de Voies Navigables de France,
Par avenant à la convention d'exploitation d'équipement léger de plaisance, conclue du 1er janvier 2007, Voies Navigables de France a concédé au Grand Montauban une partie de son domaine pour l'exploitation du site de Port Canal jusqu'au 31 décembre 2022.
Dans le cadre de sa compétence relative au tourisme fluvial, Grand Montauban a mené un projet de grande ampleur visant à développer le tourisme fluvial afin de favoriser l'attractivité de son territoire.
Cette opération structurante de développement du tourisme fluvial sur le territoire de l'agglomération a permis de promouvoir le site privilégié de Port Canal.
Ainsi, le site est devenu une référence en matière de tourisme fluvial, grâce notamment aux
installations existantes.
Le fonctionnement et l'entretien du port ainsi que l'accueil des usagers impliquent, de plus une gestion globale du site en lien avec l’activité de restauration et d'aire d'accueil de camping-car.
À cet effet, un appel à manifestation d'intérêt a été lancé.
Pour ces raisons, la gestion de ce site en régie directe, par des agents de la collectivité, ne peut plus être envisagée.
C'est pourquoi, il est proposé d’en déléguer, partiellement la gestion, sous la forme d'une sous concession de service public pour la durée restant à courir de la concession.
Il est à noter que la gestion, l'entretien et la maintenance de l'écluse sera assurée par le Grand
Montauban.
Les principales caractéristiques de la sous concession, partielle, de service public et des prestations qui seront assurées par le tiers, seront les suivantes :
o Une mission générale de surveillance des équipements :
o du port,
o des espaces verts et des chemins gravillonnés,
o des différentes aires de loisirs mises à disposition : pique-nique, jeux, promenade, o des locauxet équipements de la capitainerie (espace d'accueil et de bureau,
Sanitaires, matériels, mobilier …),
o des services aux bateaux (station de vidange, ….).
o Une mission générale d'entretien des équipements :
o des locauxet équipements de la capitainerie (espace d'accueil et de bureau,
Sanitaires, matériels, mobilier, ….),
o des services aux bateaux (station de vidange, …….).
o Une mission d'accueil des usagers, avec animation du port et développement touristique : o location des emplacements,
o information pratique : horaires, jours, règlement …,
o communication touristique : orale et documentée sur les monuments historiques, les
équipements culturels, les cheminements vélo, randonnée, les restaurants …., o maîtrise des langues étrangères, au minimum l'anglais,
o création d'animations, privilégiant la thématique de l'eau et la biodiversité.
o Une mission de gestion du site:
o sécurité des biens et des personnes,
o mise en place d'un règlement intérieur en collaboration avec le Grand Montauban dans le respect de la réglementation en vigueur,
encadrement des personnels recrutés par le délégataire,
matériels et équipements,
signalisation fluviale,
comptabilité et administration. O
©
©
©
Un projet de contrat est joint en annexe.
La rémunération du sous concessionnaire sera constituée par les recettes d'exploitation du service aux Usagers, telles qu’elles ont été votées par le Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2021.
En contrepartie, il sera soumis à une redevance d'un montant de 4 500 € payable au Grand
Montauban avant le 15 décembre 2022.
La durée envisagée de cette délégation est d'environ 8 mois, à compter de sa notification, soit du 1er
avril 2022 au 31 décembre 2022.
Cette durée s'inscrit dans la période restant à courir de la concession conclue entre le Grand
Montauban et VNF.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 15 mars 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le montant de la redevance de 4 500 € couvrant la période du 1er avril au 31
décembre 2022,
- approuver le principe de la sous concession partielle de service public pour l'exploitation de Port Canal, par voie d'affermage pour une durée du 1er avril au 31 décembre 2022, dans les
conditions énoncées dans le contrat ci annexé,
- autoriser Madame la Présidente à signer le contrat, tel qu'annexé à la présente ainsi que tous les documents afférents.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire :
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 24 mars 2022 PA
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
a Présidente,
itte BARÈGE
De sa transmission en Préfecture le :
2 9 MARS 2022 " De sa publication et/ou affichage
le 2 9 MARS 2022