Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.06.2022

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.06.2022 Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 28.06.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU MARDI 28 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin à 20h30, les membres du Conseil Municipal de la Commune nouvelle de St-Hilaire-du-Harcouët, dûment convoqués le 22 juin, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur BOUVET Jacky.

Etaient présents : M. BOUVET, Mme SEGUIN, M. GARNIER, Mme BODIN, M. SANSON, Mme MICHEL, M. JOUBIN, Mme GUILLOTIN, M.M. RALLU, ROULAND, Mme ANFRAY, M. LESENECHAL, Mmes ROCHEFORT, BOEDA, LARDEUR, DUCHEMIN, FRANCOISE, M.M. BARBEDETTE, LEROY, ERACLAS, SUHARD, GRASSET, LAISNE, Mme LEFEBVRE, M. PIRON, Mmes BEUZIT, LECOURT, PREAUX.

Avaient délégué leur pouvoir : Mme MASSE à Mme SEGUIN, M. CAPELLE à M. PIRON, M. GOUDAL à Mme BEUZIT.

Etaient absents : Mme GONFROY, M. FOUCHER.

M. SANSON désigné conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

_________________________________________________________________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance assisté d’un auxiliaire

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal désigne Monsieur Loïc SANSON, secrétaire de séance et Monsieur Eric SLIWKA, Directeur Général des Services, auxiliaire du secrétaire de séance.

Informations données par M. le Maire

Dates des prochains conseils municipaux

- Mardi 27 septembre 2022 à 20h30

- Mardi 29 novembre 2022 à 20h30

M. Piron : A-t-on déjà identifié le cabinet de recrutement pour faire venir un médecin espagnol ?

M. le Maire : Le cabinet de recrutement s’appelle « LABOREA ». Il a déjà œuvré pour le recrutement d’un autre médecin à la commune de « Le Teilleul ».

M. Piron : Une réunion est prévue sur la démographie médicale du territoire, début juillet prochain.

M. Piron : Faire le point sur le planning de la construction de la halle de marché.

M. Rallu : Fin des travaux prévue fin juillet prochain. Enumération des différents points à terminer sur le chantier : halle place Delaporte et rues adjacentes.

M. Piron : 3 personnes ont glissé sur les pavés de la rue du Bassin…

M. le Maire : C’est exact et ces personnes ont trébuché sur des bordures qui dépassent des pavés de 2 cm. Cependant, les travaux sont conformes à la norme PMR qui nous oblige à ne pas dépasser les 5 cm de2

hauteur entre 2 revêtements, de façon à ce qu’une personne en fauteuil roulant puisse circuler sans problèmes. Il est également compliqué d’ajuster parfaitement aux jointures, du pavé et du bitume. Concernant l’herbe qui pousse entre les pavés, il faut attendre un peu de temps encore pour que le joint en gazon soit assez dense.

M. Piron : Possibilité pour les élus de visiter le cabinet médical ?

M. Rallu : Il faut caler cela en plusieurs vagues, pour des visites le samedi matin.

M. Piron : La manager de commerces, hormis le point presse, pourra-t-elle être présentée au conseil municipal ?

M. Garnier : On fera cela en toutes commissions à la rentrée de septembre prochain.

Mme Lefèbvre : Peut-on passer une annonce pour le recrutement de médecins sur la commune sur un site spécialisé ?

Mme Seguin : Oui. Nous avons également déjà une annonce en cours depuis un an sur un de ces sites.

Mme Lefèbvre : Quelle est la feuille de route et les missions de la manager de commerces ?

M. Garnier : Cela sera présenté début septembre en toutes commissions. Pour rappel, sa fiche de poste était jointe à la convention de financement que nous avons passée avec la Banque des Territoires par la délibération du conseil municipal du 15 mars 2022.

M. Piron : Pourquoi n’a-t-on pas poursuivi la démarche avec Attitude Manche ?

M. le Maire : Il n’amène pas de médecins mais sont plus dans une démarche d’accompagnement.

M. Piron : Désir des médecins de se regrouper et d’avoir des logements proches. Cela a été évoqué également lors de la soirée avec Attitude Manche.

Mme Seguin : Il y a 7 noms de médecins qui apparaissent lorsque l’on va sur internet taper « médecins à Saint-Hilaire-du-Harcouët », ce qui peut laisser penser qu’il y a assez de médecins dans notre commune, alors que nous savons que ce n’est pas le cas.

M. Piron : Comme nous n’avons pas pu bénéficier d’un PLSA, nous avons dû faire le cabinet médical seul mais n’est-il n’est pas possible de faire du rétropédalage ?

M. le Maire : Le cabinet médical est désormais construit sans avoir eu de PLSA car aucun médecin n’a voulu rédiger un projet médical. Cela aurait peut-être aidé à faire venir des médecins mais pas de rétropédalage possible.

M. Piron : Sur la commune, s’il y a des jeunes en fin d’études de médecine, cherche-t-on à les faire venir au cabinet médical ?

Mme Seguin : Oui, nous avons une veille permanente et tout le monde s’y met, familles comprises, pour les inciter à s’installer chez nous comme médecins.

*****

Adoption du procès-verbal de la séance du mardi 7 juin 2022

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du mardi 7 juin 2022.3

Délibération n° 1DEL2022_043

Classification : 4/ Fonction publique

4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Modification du tableau des effectifs

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis favorable du Comité Technique du 23 juin 2022,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune, de façon à permettre à quatre agents d’évoluer dans leur carrière.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la commune comme présenté ci-dessous, de façon à permettre à 4 agents d’évoluer dans leur carrière :

CREATIONS

Grades Catégorie Effectifs budgétaires Total des effectifs

Chef de service de PM principal de 2ème classe B TC 1

Adjoint administratif principal de 2ème classe C TC 1

Adjoint technique C TC 1

Adjoint technique C TNC 1

Pour information, les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2022 et le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence par la suite une fois les agents nommés à leur nouveau grade, de façon à supprimer les anciens.4

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs de la commune comme présentée ci-dessus, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve la modification du tableau des effectifs de la commune comme présentée ci-dessus, sachant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

Délibération n° 1DEL2022_044

Classification : 3/ Domaine et patrimoine

3.2. Aliénation

Vente d’une partie d’un chemin rural sur la mairie

déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, commune de

Saint-Hilaire-du-Harcouët

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU l’avis de France Domaines,

VU l’enquête publique relative au projet d’aliénation du chemin rural qui s’est déroulé du 10 au 24 janvier 2022, au cours de laquelle aucune observation n’a été enregistrée,

VU l’avis favorable du commissaire enquêteur,

CONSIDERANT que la vente d’une partie du chemin rural n°77, située sur la mairie déléguée de St- Martin-de-Landelles évitera à la commune de l’entretenir alors qu’il ne lui sert pas.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que la vente d’une partie du chemin rural n°77, située sur la mairie déléguée de St- Martin-de-Landelles évitera à la commune de l’entretenir alors qu’il ne lui sert pas.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de vendre cette partie du chemin rural n°77, située sur la commune déléguée de St Martin de Landelles, au prix de 1,50 € du m² à Monsieur Anthony LAIR.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver la vente d’une partie du chemin rural n°77, située sur la commune déléguée de St Martin de Landelles au prix de 1,50 € le m², à Monsieur Anthony LAIR.

- d’acter que les frais de géomètre et tous autres frais afférents à cette vente, seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur Anthony LAIR.5

- d’acter également qu’il revient à Monsieur Anthony LAIR de désigner le notaire de son choix pour établir l’acte de vente au prix indiqué ci-dessus et de désigner également un géomètre pour effectuer le bornage, dont il supportera les frais.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et encaisser le montant de la vente.

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal :

- approuve la vente d’une partie du chemin rural n°77, située sur la commune déléguée de St Martin de Landelles au prix de 1,50 € le m², à Monsieur Anthony LAIR.

- acte que les frais de géomètre et tous autres frais afférents à cette vente, seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur Anthony LAIR.

- acte également qu’il revient à Monsieur Anthony LAIR de désigner le notaire de son choix pour établir l’acte de vente au prix indiqué ci-dessus et de désigner également un géomètre pour effectuer le bornage, dont il supportera les frais.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et encaisser le montant de la vente.

Délibération n° 1DEL2022_045

Classification : 9/ Autres domaines de compétences

9.1. Autres domaines de compétences des communes

Modification du règlement du camping municipal

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le règlement du camping municipal doit être modifié, de façon à permettre le remboursement d’usagers pour motifs légitimes sans avoir besoin à chaque fois de délibérer en Conseil Municipal.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que le règlement du camping municipal ci-joint doit être modifié, de façon à permettre le remboursement d’usagers pour motifs légitimes sans avoir besoin à chaque fois de délibérer en Conseil Municipal.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement du camping municipal ci-joint, comme indiqué ci-dessus.6

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve la modification du règlement du camping municipal ci-joint, comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2022_046

Classification : 7/ Finances locales 7.10 Divers

Remboursement d’un campeur pour motif médical

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que le règlement du camping municipal vient d’être modifié, de façon à permettre le remboursement d’usagers pour motifs légitimes sans avoir besoin à chaque fois de délibérer en Conseil Municipal mais qu’il n’est pas encore exécutoire.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de rembourser un usager du camping municipal qui a du arrêter son séjour à la suite d’une blessure.

*

Les membres du Conseil Municipal viennent de modifier le règlement du camping municipal, de façon à permettre le remboursement d’usagers pour motifs légitimes sans avoir besoin à chaque fois de délibérer. Cependant, l’évènement étant antérieur, il est nécessaire de délibérer de façon à autoriser un remboursement pour motif légitime.

Concernant les faits, M. et Mme Lehericey (clients réguliers du camping) sont arrivés le 15 avril 2022 au camping municipal de la Sélune, pour un séjour en camping-car de 3 nuits.

A leur arrivée, ils ont réglé la totalité de leur séjour, soit 32,07€ en espèces. L'après-midi de leur arrivée, du 15 avril 2022, ils sont partis effectuer une balade en vélo. Mme Lehericey a fait une chute lors de cette sortie. Elle a été transférée à l’issue par les pompiers aux urgences de l’hôpital de St-Hilaire-du-Harcouët.

Elle a dû être rapatriée par la suite chez elle, en attendant une hospitalisation plus proche de son domicile. M. Lehericey a donc récupéré son camping-car, le 15 avril dernier en fin d'après-midi et il est reparti chez lui.

C’est pourquoi il est nécessaire actuellement que le Conseil Municipal autorise le remboursement à Mme Lehericey, usagère du camping municipal, de la somme de 32,07 €, comme elle a dû arrêter son séjour à la suite d’une blessure.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le remboursement à Mme Lehericey, usagère du camping municipal, de la somme de 32,07 €, comme elle a dû arrêter son séjour à la suite d’une blessure comme indiqué ci-dessus.7

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve le remboursement à Mme Lehericey, usagère du camping municipal, de la somme de 32,07 €, comme elle a dû arrêter son séjour à la suite d’une blessure comme indiqué ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2022_047

Classification : 9/ Autres domaines de compétences

9.1 Autres domaines de compétences des communes

Modification du règlement du marché communal

concernant la localisation du marché hebdomadaire

du mercredi et du vendredi à la suite des travaux

place Delaporte, dans le cadre du projet de

revitalisation du centre-ville

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU la consultation règlementaire des organisations syndicales des professionnels concernés,

CONSIDERANT que le règlement du marché communal concernant la localisation du marché hebdomadaire doit être modifié en raison de l’achèvement des travaux place Delaporte, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire de modifier le règlement du marché hebdomadaire joint en annexe de Saint-Hilaire-du-Harcouët, sachant que la consultation règlementaire des organisations syndicales des professionnels concernés a été effectuée.

En effet, en raison de l’achèvement des travaux place Delaporte, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville, il faut modifier le changement de lieu du marché hebdomadaire du mercredi et du vendredi, de façon à lui faire retrouver sa place originelle.

Il sera ainsi notifié l’objet de la modification de lieu, le nouveau lieu et la périodicité de la nouvelle implantation du marché.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la modification du règlement du marché communal joint en annexe concernant la localisation du marché hebdomadaire, du mercredi et du vendredi, de façon à lui faire retrouver sa place originelle, en raison de l’achèvement des travaux place Delaporte, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville.8

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve la modification du règlement du marché communal joint en annexe concernant la localisation du marché hebdomadaire, du mercredi et du vendredi, de façon à lui faire retrouver sa place originelle, en raison de l’achèvement des travaux place Delaporte, dans le cadre du projet de revitalisation du centre-ville.

Délibération n° 1DEL2022_048

Classification : 5/ Institutions et vie politique

5.3. Désignations de représentants

Désignation de 2 élus de la commune pour la

représenter à l’Association des foires millénaires de la

Manche

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT la demande de l’Association des foires millénaires de la Manche.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que l’Association des foires millénaires de la Manche est relancée, de façon à mutualiser au mieux les moyens utilisés pour la mise en œuvre des foires dans nos différentes communes.

L’Association des foires millénaires de la Manche demande ainsi à chaque commune concernée, de désigner 2 élus pour la représenter à ladite association.

Le Conseil est invité à désigner, en son sein, deux représentants. M. le Maire demande s’il y a des candidats.

- Monsieur Jean Joubin

- Monsieur Jean-Luc Garnier

- Monsieur Matthias Goudal

Monsieur le Maire précise qu’en ne procédant pas au scrutin secret à l'élection des délégués, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT, le vote se déroulera à main levée.9

Résultat des votes :

Monsieur Jean Joubin Refus de vote : 0 Contre : 0 Pour : 31 Monsieur Jean-Luc Garnier Refus de vote : 0 Contre : 7 Pour : 24 Monsieur Matthias Goudal Refus de vote : 0 Contre : 24 Pour : 7

En conséquence, le Conseil Municipal désigne par son vote, la nomination des deux délégués titulaires suivants :

- Monsieur Jean Joubin par 31 voix pour et Monsieur Jean-Luc Garnier par 24 voix pour et 7 voix contre.

Délibération n° 1DEL2022_049

Classification : 7/ Finances locales

7.1 Décisions budgétaires

Décision budgétaire modificative du budget ville et du

budget lotissement « les 3 Provinces »

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour équilibrer les budgets Ville et Lotissement Les 3 Provinces de passer les décisions budgétaires modificatives ci-dessous.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu’il est nécessaire pour équilibrer les budgets Ville et Lotissement Les 3 Provinces de passer les décisions budgétaires modificatives ci-dessous :10

Compte

023 11 619,00

022 24 000,00

35 619,00

Compte

7067 -120 000,00

7411 2,00

74121 40 519,00

74741 Participation Communes membres du GFP 120 000,00

74832 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) -4 902,00

35 619,00

Redevances scolaires

Dotation forfaitaire (DGF)

Dotation Solidarité Rurale (DSR)

Virement en investissement

Dépenses imprévues

Intitulé

Intitulé

BUDGET VILLE

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Compte Intitulé

5 319,00

21538 5 319,00

4 000,00

21318 4 000,00

2 300,00

2188 2 300,00

130 962,38

2113 19 350,08

21312 10 914,00

21318 97 064,77

2151 3 360,00

21534 273,53

142 581,38

Compte Intitulé

11 619,00

021 Virement du fonctionnement 11 619,00

130 962,38

2031 130 962,38

142 581,38

Compte Intitulé

605 Achat matériel 3 200,00

3 200,00

Compte Intitulé

773 Mandat annulé sur exercice antérieur 3 200,00

3 200,00 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

Opération 0145 : Travaux de Voirie

Autres réseaux

Opération 041 : Opérations patrimoniales

Frais d'études

Bâtiments publics

Réseaux de voirie

Bâtiments scolaires

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT

BUDGET LOTISSEMENT LES TROIS PROVINCES

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT

Opération 0148 : Aménagement et travaux Bâtiments

Toiture CCAS

Opération 0149 : Aménagement espaces publics

Clôture Marché couvert

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT

Réseaux d'électrivication

Opération 021 : Virement du fonctionnement

Opération 041 : Opérations patrimoniales

Autres terrains aménagés11

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve la décision budgétaire modificative présentée ci-dessus.

Délibération n° 1DEL2022_050

Classification : 7/ Finances locales

7.10 Divers

Effacement de dettes

VU l’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ».

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune »,

VU les articles : L. 5211-3 et L. 2131-1 du CGCT, qui stipulent qu’une délibération est exécutoire de plein droit à dater de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département,

VU les dispositions de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, qui précisent qu’une délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département,

VU l’arrêté préfectoral n°15- 209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

VU les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

CONSIDERANT que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées, en admission en non-valeur, en remise gracieuse.

*

Les membres du Conseil Municipal sont informés que malgré les diverses procédures règlementaires effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal, les recouvrements sont restés vains et qu’il y a lieu de faire passer les sommes concernées en créances effacées comme indiqué ci-dessous :

- Etat du 02 Mars 2022 : Factures Assainissement de 2016 pour un montant de 104,32 €, - Etat du 18 Mars 2022 : Factures Assainissement de 2018 pour un montant de 31,26 €,

soit un montant total de 135,58 €

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les créances effacées sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.12

Après en avoir délibéré, 31 voix favorables, le Conseil Municipal approuve les créances effacées sur le budget « Ville » présentées ci-dessus.

*****

Décisions

Présentation des décisions, prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions sont présentées de façon détaillée dans la note de synthèse lors de la séance du conseil municipal. Elles sont consultables dans le registre des délibérations/décisions et dans le recueil des actes administratifs diffusé trimestriellement sur le site internet de la ville.

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :13

DECISION N° 2DEC2022_010

Devis pour l’achat d’un véhicule d’occasion pour les services techniques de la commune déléguée de Saint Martin de Landelles

Classification : 1 : Commande Publique – 1.4 : Autres types de contrats

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët décide de signer un devis pour l’achat d’un véhicule d’occasion sur la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles, avec le garage SARL FOURNIERE.

ARTICLE 2 : Le montant du devis est de 19 200 € T.T.C .

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint Hilaire du Harcouët, le 20 avril 2022.

Pour Le Maire et par délégation du Conseil Municipal,

La Maire Adjointe,

Brigitte MICHEL

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr14

DECISION N° 1DEC2022_013

Avenant n°1 –

Mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation des espaces d’expositions et la réfection de la Verrière situés Boulevard Gambetta à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de signer un avenant pour la mission de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation des espaces d’expositions et la réfection de la Verrière situés Boulevard Gambetta, à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET.

ARTICLE 2 : Le montant de l’avenant est de 14 985,50 € HT soit 17 982,60 € TTC avec une répartition selon le tableau suivant :

Prestataires Montant Initial Montant Avenant Montant global

QUERE Gilbert 19 680,00 12 102,60 31 782,60

JOUAN Christophe 5 760,00 3 000,00 8 760,00

M2C 1 200,00 960,00 2 160,00

ACS 960,00 600,00 1 560,00

ARMOR INGENIERIE 2 400,00 1 320,00 3 720,00

TOTAUX 30 000,00 17 982,60 47 982,60

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 11 Mai 2022.

Par délégation du Conseil Municipal,

Le Maire,

Jacky BOUVET15

e Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

DECISION N°1DEC2022_015

Passation du Marché pour la Maintenance, Prestations techniques et Acquisitions de matériels et logiciels pour les composants télécoms du système d’information de la ville de Saint-Hilaire-du- Harcouët.

Classification : 1. Commande Publique – 1.1. Marchés publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020, portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article R123-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de passer un Marché pour la maintenance, prestations techniques et acquisitions de matériels et logiciels pour les composants télécoms du système d’information de la ville.

ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 20/05/2022.

Par délégation du Conseil Municipal,

Le Maire,

Jacky BOUVET

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.16

DECISION N° 1DEC2022_016

Sous-traitance de la société PINSON au profit de la SARL C.M.C- lot n°07 -Menuiseries intérieures – Platerie sèche-isolation- Marché création de 5 logements locatifs dans les anciennes écoles publiques

Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire- du-Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint- Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de signer un contrat de sous-traitance de la société PINSON au profit de la société SARL C.M.C concernant les travaux du Lot n° 07: Menuiserie intérieures -plâtrerie sèche-isolation, pour la création de 5 logements locatifs dans les anciennes écoles publiques de la mairie déléguée de Saint-Martin-de-Landelles.

ARTICLE 2 : Le montant de la sous-traitance est de 1 758 € HT.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 07/06/2022.

Pour Le Maire et par délégation du Conseil Municipal,

La Maire Adjointe,

Brigitte MICHEL

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.17

DECISION N° 1DEC2022_012

Sous-traitance de la société GEORGEAULT au profit de la SARL COLLET Joël- lot n°6 -Charpente Métallique des travaux Aménagement de la place Delaporte et ses abords

Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de signer un contrat de sous-traitance de rang 2 de la société Georgeault (sous-traitant de rang 1 de la société SARL Techmetal) au profit de la société SARL COLLET Joël concernant les travaux du Lot n° 6: Charpente Métallique- Aménagement de la place Delaporte et ses abords.

ARTICLE 2 : Le montant de la sous-traitance est de 7 950,90 € HT.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 28/04/2022.

Pour Le Maire et par délégation du Conseil Municipal,

Le Maire,

Jacky BOUVET

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.18

DECISION N° 1DEC2022_011

Sous-traitance de la société PIGEON TP Normandie-TPB du Loire au profit de la SARL MF DESAMIANTAGE- lot n°1 -Démolition-Terrassement- Voirie et Assainissement EU/EP des travaux Aménagement de la place Delaporte et ses abords

Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

……………………………………….

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de signer un contrat de sous-traitance de la société PIGEON TP Normandie-TPB du Loir au profit de la société MF DESAMIANTAGE concernant les travaux du Lot n°1 : Aménagement de la place Delaporte et ses abords.

ARTICLE 2 : Le montant de la sous-traitance est de 10 487,50 € HT.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 21/04/2022.

Pour Le Maire et par délégation du Conseil Municipal,

La Maire Adjointe,

Annie GUILLOTIN

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.19

DECISION N° 1DEC2022_017

Sous-traitance de la société TECHNMETAL au profit de la Société GEORGAULT- lot 6- Charpente Métallique des travaux Aménagement de la place Delaporte et ses abords

Classification : 1. Commande Publique 1.1 : Marché Publics

République Française

MAIRIE DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET

Le Maire de la commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët,

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu, l’arrêté préfectoral n°15-209 du 15 décembre 2015, de la préfecture de la Manche, portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu, les délibérations communes et concordantes du 16 novembre 2015, prises par les villes de Saint-Hilaire-du- Harcouët, Saint-Martin-de-Landelles et Virey, demandant la création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du- Harcouët au 1er janvier 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoir au maire, de certaines attributions du Conseil Municipal au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

……………………………………….

DECIDE :

ARTICLE 1 : La commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët, décide de signer un contrat de sous-traitance de la société TECHMETAL au profit de la société GEORGAULT concernant les travaux du Lot n°6 : Aménagement de la place Delaporte et ses abords.

ARTICLE 2 : Le montant de la sous-traitance est de 180 000 € HT.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Saint-Hilaire-du-Harcouët, le 13/06/2022.

Pour Le Maire et par délégation

Le Maire Adjoint,

Annie GUILLOTIN

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.20

Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)

Présentation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), prises en application des points 15 et 21 (comme le prévoit l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) concernant la présentation des DIA par le Maire au Conseil Municipal, si délégation accordée) de la délibération du Conseil Municipal n°1DEL2020_046 en date du 25 mai 2020 portant délégations au Maire, des attributions prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DIA relevant du point 15 :

REGISTRE D.I.A.2022

(Déclaration d'intention d'aliéner)

COMMUNE NOUVELLE

************

NUMERO DE

DOSSIER

DATE DE

DEPOT

COMMUNE

DELEGUEE

ADRESSE DU BIEN REFERENCES

CADASTRALES

SURFACE

DROIT

DE

PREEMP-

TION

05048422J0001 05/01/2022 SHH 171-173, rue Lucien Lelièvre

AN 324, 326,

327,428 et 429

908m² NON

05048422J0002 05/01/2022 SHH 8, rue de Marly AP 712 et 730 530m² NON

05048422J0003 12/01/2022 SML Le bois avenel ZL 139 2986m² NON

05048422J0004 13/01/2022 SHH 44, place nationale AR 222 141m² NON

05048422J0005 14/01/2022 SML Le bourg G 179, 196, 285 2037m² NON

05048422J0006 24/01/2022 SHH La fosse aux Loups AD 762, 764 2303m² NON

05048422J0007 24/01/2022 VIREY 8, route de l’Yrande ZS 139, 140 1362m² NON

05048422J0008 25/01/2022 SHH 139, rue de Mortain AP 889 389 m² NON

05048422J0009 27/01/2022 SHH 23,rue Féburon AR 331, 332 499 m² NON

05048422J0010 28/01/2022 SHH 59, place Delaporte AP 125,126 243m² NON

05048422J0011 31/01/2022 SHH Rue Lucien Lelièvre AO 245, 246, 244, 249

54m² NON

05048422J0012 09/02/2022 SHH Rue du Dr Auguste Gautier

AM 888 373m² NON

05048422J0013 10/02/2022 SHH 83, rue de Lapenty AD 126 et ZB 9 5786 NON

05048422J0014 14/02/2022 SHH 13, bd victor Hugo AM 684 213m² NON

05048422J0015 15/02/2022 SHH 20, rue Thomas

Riffaudière

AN 102, 106 283m² NON

05048422J0016 16/02/2022 SML Le bourg

Le bourg

6 rue de la sélune

G 396

G 388

ZK 448

764m²

177m²

586m²

NON

05048422J0017 16/02/2022 SHH Les 4 moulins AN 113, 117, 408,409

247m² NON

05048422J0018 16/02/2022 SHH 10-12, rue de Mortain AR 93, 366 et 367 104m² NON

05048422J0019 18/02/2022 SHH 14, rue de Marly AP 742 654m² NON

05048422J0020 21/02/2022 SHH 7, rue de Zierickzee AP 138 254m² NON21

05048422J0021 21/02/2022 VIREY 6, rue du Château ZT 138, 301 398m² NON

05048422J0022 23/02/2022 SHH 73, résidence

Tournebride

ZI 327 1652m² NON

05048422J0023 23/02/2022 SHH 33, avenue du Maréchal Leclerc

AR 128 107m² NON

05048422J0024 24/02/2022 SHH 23 rue Alsace Lorraine et 40 rue du château

AR 140 309m² NON

05048422J0025 01/03/2022 SML 20 rue du haut du bourg G 332 511m² NON

05048422J0026 04/03/2022 SHH 4, rue du Domaine AD 579 808m² NON

05048422J0027 04/03/2022 VIREY Le bourg ZT 175 1704m² NON

05048422J0028 08/03/2022 SHH Rue du Domaine AD 899, 900 758m² NON

05048422J0029 08/03/2022 SHH Rue du Domaine AD 897 701m² NON

05048422J0030 08/03/2022 SHH 76 , route de St-James AB 126, 127, 359 3494 m² NON

05048422J0031 09/03/2022 SHH 99, rue de Lapenty AD 152 764m² NON

05048422J0032 14/03/2022 VIREY La Croix Jeanne ZN 154 2748m² NON

05048422J0033 15/03/2022 SHH 36, rue Féburon AD 444 18m² NON

05048422J0034 16/03/2022 SHH 18, rue de Marly AP 767 494m² NON

05048422J0035 16/03/2022 SHH Le domaine ZC 10 et 11 18760m² NON

05048422J0036 21/03/2022 SHH Rue Dauphine AB 577, 580 343m² NON

05048422J0037 22/03/2022 VIREY 99, route de l’auberge neuve

ZD 99 4001m² NON

05048422J0038 23/03/2022 SHH 1, rue de la république AO 404 17m² NON

05048422J0039 23/03/2022 SHH 59, rue de Mortain AR 245 54m² NON

05048422J0040 30/03/2022 SHH 11, rue des Ecoles AR 113 216m² NON

05048422J0041 31/03/2022 SHH Vieille Garde et rue de Paris

AD 580, AM 172 721m² NON

05048422J0042 01/04/2022 SHH 20, les Routils ZD 130, 12 2159m² NON

05048422J0043 06/04/2022 SHH 32, rue du Stade AM 59, 816, 817 1079m² NON

05048422J0044 06/04/2022 SHH 247, rue de Paris AD 125, 180 1318m² NON22

05048422J0045 08/04/2022 SHH 4, résidence du champ de l’ormeau

AM 577 505m² NON

05048422J0046 08/04/2022 SHH 18-20, rue Alsace

Lorraine

AR 390, 388, 176 / NON

05048422J0047 11/04/2022 SML 6 rue des bourreliers G 54 220m² NON

05048422J0048 11/04/2022 SHH 149, route d’avranches ZA 77, 133 1940m² NON

05048422J0049 19/04/2022 SHH 14, résidence de la Vieille Garde

AO478 649m² NON

05048422J0050 25/04/2022 SML 29 rue du haut du bourg Le bourg

G 343

G344

1227m²

161m²

NON

05048422J0051 25/04/2022 SHH 6, rue du Domaine AD 551 3000m² NON

05048422J0052 26/04/2022 SHH 10 et 12, place St Michel AR 32 142m² NON

05048422J0053 28/04/2022 SHH 13, rue Beauséjour AD 505 447 m² NON

05048422J0054 29/04/2022 VIREY 8 Rue du château ZT 301, 345, 346 438m² NON

05048422J0055 29/04/2022 SML Rue du jardin ZK 517 6320m² NON

05048422J0056 04/05/2022 SML 30 beausoleil ZL 126 2059m² NON

05048422J0057 04/05/2022 VIREY 20, rue du Château ZT 81,82 390m² NON

05048422J0058 05/05/2022 SHH 43, rue du Domaine AD 770, 771 et 898p

4523m² NON

05048422J0059 09/05/2022 SHH 4, Résidence des 3 provinces

ZI 368 741 m² NON

05048422J0060 12/05/2022 SHH 6, rue Jean Burgot AR 318, 45 732m² NON

05048422J0061 13/05/2022 SHH 67, rue Féburon AO 95, 96 434m² NON

05048422J0062 13/05/2022 SHH 1, rue du Gymnase AP 359 329m² NON

05048422J0063 18/05/2022 VIREY 8, route de l’yrande ZS 143 2789 m² NON

05048422J0064 18/05/2022 SHH 15, résidence la Lathrée ZI 425 579m² NON

05048422J0065 19/05/2022 SHH 6 rue de Marly AP 713, 731 500m² NON

05048422J0066 23/05/2022 SHH 11 rue du Stade AM 365 549m² NON

05048422J0067 23/05/2022 SHH 28, rue du Château AR 143 54m² NON23

05048422J0068 23/05/2022 SHH 43 et 45 rue Waldeck Rousseau

AR 241 81m² NON

05048422J0069 24/05/2022 SHH 161, rue Lucien

Lelièvre/Rue de la

Richardière

AN 60-243 175 m² NON

05048422J0070 24/05/2022 SML La motte ZN 156 1235m² NON

05048422J0071 30/05/2022 SHH 17, rue du gué AO 113, 114 1587m² NON

05048422J0072 31/05/2022 SML 9 rés des pâquerettes le jardin

ZK 83, 84

ZK 85

1272m²

674m²

NON

*

DIA COMMERCIALES relevant du point 21 :

DE JANVIER A MAI 2022

NUMERO DE

DOSSIER

DATE DE

DEPOT CATEGORIE ADRESSE DU BIEN DESCRIPTION DU BIEN DROIT DE

PRÉEMPTION

050484202201 04.04.2022 Fond de commerce 28 Rue Waldeck Rousseau POTENTILLE Fleuriste NON

050484202202 13.05.2022 Fond de commerce Lieu dit « Les Isles » Comptoirs des Isles

Epicerie fine / produits

régionaux / cave à vins

NON

*****

Questions et autres informations diverses

M. Piron : Etait-il nécessaire de changer le véhicule de la commune déléguée de Saint-Martin-de- Landelles ?

M. Le Maire : Oui, car il était hors d’usage et il aurait dû être changé l’an dernier.

M. Piron : Pourquoi ne pas prendre les véhicules en location de longue durée ?

M. le Maire : Les véhicules roulent peu et peuvent être donc conservés de très nombreuses années. De plus l’achat d’un véhicule est pris sur la partie investissement, ce qui permet d’étaler la dépense sur plusieurs années et nous récupérons également en recettes, la TVA.

La location longue durée serait prise par contre sur notre budget de fonctionnement annuel et sans récupération possible de TVA, ce qui n’est pas opportun.24

M. Piron : Pourquoi un avenant de 18 000 € sur la Verrière ?

M. Garnier : Il y a eu une augmentation des montants des lots et comme l’architecte est payé en pourcentage du montant total des travaux, mathématiquement, il doit être rémunéré plus. Il a également retravaillé notre projet ce qui engendre du temps supplémentaire à lui payer.

M. le Maire : Nous serons vigilants aux coûts de ce projet comme déjà évoqué. Il pourrait être reporté si les augmentations des matériaux sont trop élevées.

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Ce présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Leduc – BP 250861 – 14050 CAEN Cédex – Téléphone : 02 31 70 72 72 – Télécopie : 02 31 52 42 17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa notification, suivant les cas. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.