Procès Verbal - Proces verbal n°5 du 22 juin 2020

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Procès Verbal - Proces verbal n°5 du 22 juin 2020 Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Vuillecin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal n°5 du 22 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, 2020-n°

Commune de VUILLECIN

Procès-verbal / Compte-rendu

De la séance du CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 juin 2020 à 20 heures 00 en Mairie

Séance n° 05

Le Maire certifie que :

- La convocation a été faite le 18 juin 2020 et affichée le 18 juin 2020. - Le compte-rendu est affiché le 29 juin 2020

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt le vingt-deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Laurence INVERNIZZI, Maire.

En présence des conseillers :: Mesdames et Messieurs Laurence INVERNIZZI, William WILD, Didier BESSOT, Fabienne DUBESSET, Gilles MICHEL, Nicolas RACLE, Bernard ROGNON, Sandrine BARNAY, Chantal LECLERC, Philippe LEGRAND, Alain PASTEUR, Damien ROLET, Jacqueline BRULEBOIS, Jérémie FLUCHOT et Jean-Louis TROUTET.

Secrétaire de séance : Chantal LECLERC

Ordre du jour :

_ Compte-rendu du Conseil Municipal du 25 mai 2020 ;

1- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs pour 2021,

2- Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2020,

3- Proposition du Conseil quant aux membres de la commission des Impôts Directs Locaux, 4- Décision modificative n°1 — Budget Eau 2020,

5- Convention d’honoraires — Litige Commune/SCI Le Pont Rouge,

6- Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Année 2020/2021,

7- CCGP — Commissions Intercommunales,

8- ACCA -— Renouvellement de la convention d’occupation précaire — Parcelles ZR 55, 67 et 96, 9- ACCA - Renouvellement du bail de chasse,

10- Questions diverses,

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L 2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal

nomme Chantal LECLERC, secrétaire de séance.

Le Maire soumet ensuite le procès verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2020 au vote. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Séance n°5 — Affaire n°01 DL 2020 séance n° 05 affaire 01

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte, le

Objet : Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Actualisation des tarifs pour 2021

Le Maire expose que lors de sa séance du 28 juin 2010, le Conseil Municipal a :

- Décidé d’instaurer sur le territoire de la commune, à compter du 1° janvier 2011, la Taxe Locale

sur la Publicité Extérieure,

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

- Décidé d’appliquer les exonérations concernant les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la

somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m°,

- Décidé d’une réfaction de 50 % pour les enseignes supérieures à 12 m? et inférieures ou égales à 50 m? ainsi que pour les enseignes supérieures à 50 m2.

- Les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sont revalorisés, chaque année, dans une

proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et sous réserve de l’augmentation du tarif de base par m° d’un support soit limitée

à 5 € par rapport à l’année précédente.

Considérant que la délibération doit être prise avant le 1% octobre 2020 (pour cause de crise sanitaire) de l’année précédant l’année d’application.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les tarifs maximaux prévus au 1° du B de l’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et 3°

du même article L.2333-9 (augmentation de 0.20 € par rapport à 2020 — Soit + 1.5%),

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non 16.20 €/m° numériques

Dispositifs DHpHGISRES et pré enseignes non 32.40 €/m° numériques > 50 m

Dispositifs publicitaires et pré enseignes 48.60 €/ m° numériques

Dispositifs PuBHeitses et pré enseignes 97.20 €/ m° numériques > 50 m

Enseignes < ou égales à 7 m°? Exonérées

7 m? < Enseignes < ou égales à 12 m° Exonérées 12 m? < Enseignes < ou égales à 50 m° 16.20 € / m? *

Enseignes > à 50 m°? 32.40 € / n° *

RAPPEL : * Par délibération du 28 juin 2010, avait été décidée la minoration de 50 %.

Séance n°05- Affaire n°02 DL 2020 séance n°05 affaire 02

Présents : 15 Abstention(s) : 1 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre : 0 du présent acte, le

Objet : Vote des taux de la Fiscalité Directe Locale 2020

- Le Maire expose au Conseil Municipal que le point soumis au Conseil Municipal cette année doit

tenir compte de la réforme de la fiscalité, à savoir la suppression de la taxe d'habitation.

Le principe de la réforme et quelques points d'information :

- Une baisse d’impôts pour soutenir le pouvoir d’achat.

- À terme, 100 % des foyers vont bénéficier de la suppression de la Taxe d’Habitation afférente à leur habitation principale.

- Dès 2020, 80 % des foyers auront cessé définitivement de payer la Taxe d’Habitation sur leur résidence principale.

- Maintien de la Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants. - 2022 sera la dernière année au cours de laquelle des contribuables auront à payer la Taxe d’habitation sur leur habitation principale.

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

- Compensation à l’euro près pour les Collectivités. L’Etat a annoncé qu’il assumerait la compensation intégrale des Collectivités sur ses propres ressources.

- Pas d’impôts nouveaux pour les contribuables.

- La part Départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties sera intégralement affectée au bloc communal (année de référence : 2017).

Au terme de cette présentation, le Maire présente à l’assemblée des recettes attendues en matière de Fiscalité Directe Locale (tableau envoyé par les services de l’Etat) et propose :

- L'augmentation du taux pour la Taxe Foncière sur le bâti TFB, de 1%. - L'augmentation du taux pour la Taxe Foncière sur le non bâti TFNB, de 1 %. - Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité des sufrages exprimés (14 voix pour — 1 abstention).

— Augumente les taux de la Fiscalité Directe Locale comme suit : augmentation de 1% du taux

eee ee ue. ou.

ù Le Ë He e 2020. |. ue 2 ne ne produe

Taxe d'habitation 615 300 € 85896€ | Compte 73111 | Pas de vote

Taxe foncière bâti 768 600€ | 6.88% 52 880 € | Compte 73111 538 €

ee foncière non | 53300€| 7.92% 4221€| Compte 73111 #4 #

Séance n°045- Affaire n°3 DL 2020 séance n° 05 affaire 03

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: du présent acte, le

Objet : Commission Communale des Impôts Directs — Proposition de commissaires

Le Maire expose que dans les communes de moins de 2 000 habitants, la Commission Communale

des Impôts Directs comprend 7 membres: le Maire ou l’Adjoint délégué, Président et 6 commissaires.

Ces commissaires, désignés par les services fiscaux, dans les 2 mois suivant le renouvellement du Conseil Municipal, sont proposés par le Conseil Municipal, sur une liste de contribuables, en nombre double : la liste de présentation établie par le Conseil doit donc normalement comporter 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.

Les commissaires doivent être français, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune et être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

Désormais, il n’est plus obligatoire de désigner un commissaire domicilié hors de la commune.

Enfin, lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois il n’est plus obligatoire non_plus de désigner un commissaire propriétaire de bois ou forêt: le Conseil Municipal le fait s’il le souhaite.

Le Maire entendu, le Conseil Municipal propose en tant que membres de la Commission Communale des Impôts Directs les personnes suivantes, limitées à 12 (normalement, il en faut 24).

Outre le Maire, Laurence INVERNIZZI, membre de droit :

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

Monsieur WILD William Monsieur LEGRAND Philippe

Monsieur MAIRE Christophe Monsieur TROUTET Jean-Louis

Monsieur LAMBERT Fabrice Monsieur ROLET Damien

Monsieur MICHEL Paul Madame BRULEBOIS Jacqueline

Monsieur THUREL Luc Madame NAVET France

Monsieur JOUFFROY Éric Monsieur GROSJEAN André

Séance n°05 — Affaire n°04

Présents : 15 Abstention(s) :

Procuration(s) : Pour : 15

Suffrages exprimés: 15 Contre:

DL 2020 séance n° 05 affaire 04

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte, le

Objet : Décision modificative Budgétaire 2020 n°1 - Budget EAU -— Participation exceptionnelle Syndicat des Eaux de Bians les Usiers

Le Maire expose au Conseil Municipal que, pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie, le Syndicat des Eaux de Bians les Usiers procède à un appel exceptionnel de fonds auprès des

communes membres.

Afin d’effectuer le versement demandé, il convient de procéder aux virements de crédits tels

qu’indiqués dans le tableau ci-après :

Inscription

Dép/ Chap/ Prévu Opération s/ crédits BP 2020

Section | Rec Intitulé art 2020 inscrits au BP 2020 compte

Objet de la tenu de la

présente DM DM

(a) + (b) (a) + (b)

Fe = HOUSE

Dépenses

Fonct Dép |imprévues 022 277458€ |- 1 500.00 € 1274.58 €

d'investissement

Fonct Dép | Réseaux 011/6061 30000.00€ |- 3 747.00 € 26253.00€

Subvention

Fonct Dép |exceptionnelle de 67/6743 0.00 € + 5 247.00 € 5 247.00 €

fonctionnement

Le Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - _ Approuve cette décision modificative budgétaire,

- Charge le Maire de procéder aux écritures comptables nécessaires.

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Séance n°05 — Affaire n°05 DL 2020 séance n° 05 affaire 05

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: du présent acte, le

OBJET : Convention d’honoraires — Litige commune/SCI le Pont Rouge

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’un litige oppose la commune à la SCI Le Pont Rouge.

Il est proposé à l’assemblée de poursuivre la procédure et d’approuver la convention d’honoraire

avec DSC avocats, Maître SUSSA, qui défend les intérêts de la commune.

Le Maire, entendu le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Approuve la convention d’honoraires entre la commune et DSC Avocats, laquelle assiste la commune dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire.

Séance n°05- Affaire n°06 DL 2020 séance n° 05 affaire 06

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: du présent acte, le

Objet: Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur — Tarifs année scolaire 2020/2021.

Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’en application de la réglementation en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l’extérieur.

Dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, la réunion des Maires concernés qui se tient

habituellement en juin n’a pas pu avoir lieu.

La participation des communes, pour l’année 2020/2021, devant être adoptée avant la prochaine

rentrée scolaire, il est proposé de majorer les tarifs 2019/2020 de 2 %.

Un accord est intervenu sur les bases suivantes :

La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées.

Toute admission d’un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d’une

demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d’accueil, lequel contactera

le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris en application de l’article 23 de la loi de 1983, fixe trois cas qui entraînent obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d’accueil :

-__ Obligations professionnelles des parents,

- Raisons médicales,

- Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement de la même commune.

Les communes n'accueilleront des enfants de l’extérieur que dans la limite des possibilités d’accueil de ses écoles, strictement limitées par la loi.

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

Par ailleurs, mis à part les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d’autres écoles pour des raisons d’effectifs.

Il est précisé que le domicile de l’enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux.

Pour ce qui concerne les relations entre Communes intéressées, le recensement des enfants sera réalisé chaque année entre le 1% octobre et le 31 décembre, afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année civile suivante.

Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le montant de la participation est ainsi fixé :

ENFANTS DES ECOLES PARTICIPATION

2019/2020 2020/2021

Maternelles 242 € 247 € Soit 13.70 % du coût réel

Elémentaires et classes spécialisées 183 € 187 € Soit 26.50 % du coût réel

L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés.

L'article 23 de la Loi de Juillet 1983 modifiée prévoit que lors d’un déménagement en cours d’année, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d’accueil au prorata de la partie de l’année où elle est devenue commune de résidence.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter les dispositions évoquées ci-dessus.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité, entérine les modalités de répartition des charges de scolarité susdites.

Séance n°05 — Affaire n°07 DL 2020 séance n° 05 affaire 07

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: du présent acte, le

Objet : Désignation des représentants de la Commune dans les commissions intercommunales de la C.C.G.P

Le Maire expose au Conseil Municipal, que suite au renouvellement des assemblées, il convient de se prononcer sur les représentations de la commune de Vuillecin au sein des commissions permanentes de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

e Propose les membres (ou prend acte de la proposition des membres) suivants au sein des commissions permanentes de la C.C.G.P :

Commissions Membres titulaires Membres suppléants Développement Durable / Environnement | TROUTET Jean-Louis | PASTEURAlain

Direction des Moyens Opérationnels MICHEL Gilles ROGNONBernard (DMO)

Eau-Assainissement WILD William ROLETDamien

Economie BARNAY Sandrine DUBESSET Fabienne

Ordures ménagères (OM) INVERNI?ZZI Laurence | BESSOT Didier

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN |

Finances LEGRANDPhilippe BRULEBOIS Jacqueline SCOT ROGNON Bernard LECLERC Chantal

Solidarités Communautaires RACLE Nicolas FLUCHOérémie

Tourisme BESSOT Didier PASTEUR Alain

Urbanisme BRULEBOIS LEGRAND Philippe Jacqueline

e Charge le Maire de transmettre cette information à la C.C.G.P

Séance n°05 — Affaire n°08 DL 2020 séance n° 05 affaire 08

Présents :15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : ACCA de VUILLECIN - Convention d’occupation précaire — Parcelles ZR 55, 67 et 9%

Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de renouvellement de la convention d’occupation précaire des parcelles ZR 55, 67 et 96, du Président de l'ACCA de VUILLECIN.

L’ACCA expose que :

- Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Doubs 2011-2017 avait mis en avant la gestion des zones humides visant à optimiser les capacités d’accueil des espèces migratrices et nicheuses et la mise en place d’aménagements favorables au petit gibier. - L’'ACCA souhaite utiliser les parcelles communales ZR 55, 67 et 96 à des fins d'aménagement et de culture à gibier.

- Les aménagements prévus consistent en la fauche régulière de certaines zones propices à la bécassine des marais et à la mise en place de cultures à gibier temporaires à destination de la petite faune sédentaire.

- Ces aménagements seront signalés par la pose de pancartes discrètes autour des parcelles.

Il est proposé au Conseil Municipal une convention d’occupation précaire au bénéfice de l’ACCA de VUILLECIN.

Le Maire, entendu le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ Autorise l’ACCA de VUILLECIN à occuper de manière précaire, les parcelles ZR 55, 67 et 96 selon le plan ci-annexé, jusqu’au 31 mai 2026.

- Le conseil municipal, autorise le Maire à signer la convention qui en découle, à titre gratuit.

Séance n°05 — Affaire n°09 DL 2020 séance n° 05 affaire 09

Présents : 15 Abstention(s) : En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Procuration(s) : Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : Contre : 0 du présent acte, le

OBJET : ACCA - Renouvellement du bail de chasse

Le Maire expose au Conseil Municipal la demande de renouvellement du baïl de chasse du Président de l’ACCA de Vuillecin reçue par courrier.

Le Maire précise que le présent bail a expiré le 31 mai 2020. La crise sanitaire liée au COVID-19 n’a pas permis de soumettre cette affaire au Conseil avant ce jour.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

"__ Approuve le renouvellement du bail de chasse avec l’ACCA de Vuillecin selon les modalités suivantes :

Séance n°5 — 22 juin 20202020-n°

Commune de VUILLECIN

- Droit de chasse : sur les terrains privés communaux,

- Durée: le bail est consenti pour 6 années qui commenceront du 1% juin 2020 et s’achèveront le 31 mai 2026,

- Aucune sous location ne sera admise,

- Prix de la location : gratuit

- Autorise le Maire à le signer.

Questions diverses

- Un devis a été demandé pour le bouclage de la rue de la Louvière, et la création de places de parking pour le cimetière.

- Lors des fortes précipitation, le ruissellement de l’eau entraine des cailloux sur la route de la Chire, la commission voirie a demandé un devis pour dévier l’eau au niveau du parking. - La commission urbanisme va se réunir mercredi 24 juin (sur site) pour étudier les différentes demandes d’achats de terrain appartenant à la commune.

- La commission bâtiments communaux va se réunir (sur site) le lundi 29 juin pour la suite à donner aux devis concernant le cimetière et l’électricité de l’église.

- Le Conseil Municipal a été informé de l’ouverture d’une 7°" classe sur le RPI Vuillecin/ Dommartin. La municipalité de Dommartin s’est proposée d’accueillir cette classe.

La séance est levée à 22 heures 00

Le Maire La Secrétaire de séance

Laurence INVERNIZZI / Chantal LECLERC !

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Séance n°5 — 22 juin 2020