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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DCM 20250129 20PA Convention Ticketnet)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, PME, commerce et artisanat,
Entre les soussignés :
L’ORGANISATEUR – VILLE DE FIRMINY
Raison sociale : Mairie de Firminy
domiciliée place du Breuil – CS 10040 – Firminy cédex
représenté par , M. Julien LUYA, en qualité de Maire,
ci-après dénommé « L’ORGANISATEUR »
et
TICKETNET
Société par Actions Simplifiées
enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° : Nanterre B 412 888 333
domicilié à : Immeuble CityLife – 28 allée d’Aquitaine – 92000 Nanterre
représentée par Madame Nadine Fancon
ci-après dénommée «TICKETNET »
Convention de billetterie
Ville / Lieu : FIRMINY
Année : 2025 2
Il est préalablement rappelé que TICKETNET gère un réseau informatique national de vente de billets de spectacles, d’événements sportifs, culturels et de loisirs.
L’ORGANISATEUR souhaite que les billets disponibles pour son ou ses différents sites et activités soient vendus par le réseau TICKETNET qui accepte.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
1. Objet :
L’objet du contrat est de déterminer les conditions dans lesquelles L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET la vente de ses billets à travers son réseau.
Le réseau TICKETNET est constitué des partenaires Distributeurs suivants :
- les grandes enseignes de distribution : E.LECLERC, AUCHAN, CARREFOUR, CORA, CULTURA, FURET DU NORD
- un site Internet : www.ticketmaster.fr ainsi que des partenaires en marque blanche rattachés à ce site,
- des Comités d’entreprise ou revendeurs dont les principaux sont le CE Air France (personnels navigants), Edenred France, Cezam, Comiteo,…
Le réseau TICKETNET compte au 01 janvier 2024 plus de 1470 points de vente.
2. Mandat du réseau TICKETNET :
L’ORGANISATEUR confie à TICKETNET le mandat de vendre des billets pour son événement sans garantie minimum ou prédéterminée, étant entendu que L’ORGANISATEUR s’engage à accepter tous les billets édités par le réseau TICKETNET en accès direct.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente :
- L’ORGANISATEUR confie à la Société TICKETNET la mission de vendre pour le compte de l’Organisateur et au nom de TICKETNET les billets de spectacle, objet du présent ordre d’édition de billetterie informatique.
- Dans le cadre de ce mandat, TICKETNET produit des Comptes-Rendus de Mandat (ou CRM) qui vaudront factures. Afin que ces CRM valent facture au sens de la TVA, l’Organisateur confie expressément à TICKETNET un mandat d’auto-facturation, comme l’autorise l’article 289-I-2 du C.G.I. Les CRM sont appelés ci-après factures de vente.
- Par suite, l’ORGANISATEUR donne mandat à la Société TICKETNET pour émettre matériellement en son nom et pour son compte les factures de vente des billets qui seront pour TICKETNET ses factures d’achat. Il est convenu entre les parties que les factures émises au nom et pour le compte du Mandant dans le cadre du présent mandat n’ont pas à être formellement authentifiées par celui-ci.
- Par ailleurs, il est précisé que le présent mandat ne porte que sur les factures initiales. En aucun cas, le Mandataire ne pourra émettre des factures rectificatives. Le présent mandat prendra fin le dernier jour du troisième mois suivant la fin de la production du spectacle.
- L’ORGANISATEUR dispose d’un délai de 8 jours pour contester la facture qui aura été émise pour son compte et en son nom par le Mandataire. 3
Le délai de 8 jours commence à courir à compter du jour ou l’ORGANISATEUR reçoit la facture. En cas
de contestation de la facture émise par le Mandataire, l’ORGANISATEUR devra obligatoirement établir
une facture rectificative dans les conditions prévues par l’article 289-I-5 du C.G.I.
La facture rectificative devra mentionner, outre les mentions devant obligatoirement figurer sur les
factures, le numéro de facture d’origine ainsi que la mention « facture rectificative ».
Les factures établies par le Mandataire au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR devront
comporter toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur ainsi que la mention
suivante : « AUTOFACTURATION »
Le Mandataire conservera l’original de chaque facture et adressera le double de la facture sous forme de lettre chèque à l’Organisateur.
- L’ORGANISATEUR s’engage :
o à verser au Trésor la taxe mentionnée sur les factures établies par le Mandataire, selon les règles habituelles,
o à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue dans le délai sus-indiqué,
o à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
- L’ORGANISATEUR conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Dans ce cadre, L’ORGANISATEUR ne pourra en aucun cas arguer de la défaillance ou d’un éventuel retard du Mandataire dans l’établissement des factures pour se soustraire à l’obligation de déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité.
- Le présent mandat ne vaut que pour les prestations de spectacle exécutées sur le territoire Français par des parties dont le domicile et/ou le siège fiscal est établi en France.
Le réseau TICKETNET assurera la vente de cet événement par le biais de tout son réseau national de vente.
3. Engagement de L’ORGANISATEUR :
L’ORGANISATEUR s’engage à fournir au minimum 20 jours ouvrés avant la date de mise en vente de son événement, toutes les informations liées au site et à la manifestation ; TICKETNET adressera alors à l’ORGANISATEUR un BON A TIRER.
TICKETNET assurera la vente de l’événement dès que l’ORGANISATEUR lui retournera le BON A TIRER avec la mention « Bon pour accord ».
TICKETNET a l’entière responsabilité de la forme et de la couleur des billets, de leur impression et de leur fourniture et, après entente avec L’ORGANISATEUR, du contenu du billet.
L’ORGANISATEUR s’engage à ne pas fournir aux points de vente du réseau TICKETNET des billets autres que ceux édités par celui-ci.
En cas de perte ou de vol des billets, l’ORGANISATEUR s’engage à délivrer des duplicatas 4
4. Obligations de TICKETNET :
TICKETNET sera responsable de l’établissement de sa billetterie, de la mise en vente, de
l’encaissement et du versement à l’ORGANISATEUR de la recette correspondante.
5. Conditions financières et modalités
5.1 – Commission Province
TICKETNET, pour la vente dans son réseau percevra de l’ORGANISATEUR, une commission selon la répartition suivante, pour chaque billet vendu :
Jusqu’à 24,99 € De 25 à 34,99 € De 35 à 44,99 € de 45 € à 70 € (au-delà de 70 € la commission sera à négocier)
2 € 2.20 € 2.50 € 3 €
Cette commission sera : (rayer la mention inutile)
− Prise en charge par l’ORGANISATEUR
− Prise en charge par le client final
Le taux de TVA afférent aux manifestations de L’ORGANISATEUR est de … %.
5.2 – Tarifs proposés
Tarif CE : L’ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à TICKETNET, un tarif CE destiné uniquement à nos populations Comités d’entreprises (EDENRED , CEZAM ,COMITEO …).
Tarif adhérent : L’ORGANISATEUR fournira / ne fournira pas (rayer la mention inutile) à TICKETNET, un tarif ADHERENT destiné aux porteurs de carte de fidélité (AUCHAN, CARREFOUR, CORA, CULTURA, FURET DU NORD, LECLERC.
5.3 – Supports de vente
E-ticket : Sur internet, TICKETNET offrira / n’offrira pas (rayer la mention inutile) la possibilité aux internautes d’effectuer leurs commandes par le biais de billets dématérialisés. Ces mêmes billets devront faire l’objet des mêmes validations de la part de l’organisateur, que les billets thermiques émis par le réseau TICKETNET.
M-Ticket : L’ORGANISATEUR autorise / n’autorise pas (rayer la mention inutile) TICKETNET à vendre des billets dématérialisés au format M-ticket (sur téléphone mobile).
BilletCollector™ : Le BilletCollector™ est proposé au client de manière optionnelle avec un package particulier incluant la carte avec hologramme + 1 carte adresse par commande.
Il est vendu au client au prix de 4€90 TTC. Une rétrocession de 0€50 TTC par BilletCollector™ vendu est prévue pour la rémunération du droit à l’image. 5
L’ORGANISATEUR proposera / ne proposera pas (barrer la mention inutile) à TICKETNET de mettre en place le BilletCollector™.
5.4 – Suivi des ventes et paiement
TICKETNET s’engage à fournir à la demande de l’ORGANISATEUR un état détaillé des ventes réalisées ; l’ORGANISATEUR aura en outre la possibilité d’obtenir en temps réel et à tout moment un état global des ventes sur www.ticketmaster.fr , dans la rubrique Ticketmaster pro (la procédure à suivre ainsi qu’un code d‘accès confidentiel sera communiqué lors de la 1ère mise en vente).
TICKETNET versera à l’ORGANISATEUR un chèque correspondant aux achats réalisés dans la totalité de son réseau, commission de distribution déduite.
En tout état de cause, l’ordre d’émission de billetterie informatique délivré par l’ORGANISATEUR détermine les modalités de vente pour chaque manifestation.
6. Etat des ventes :
L’ORGANISATEUR pourra suivre en temps réel les ventes de TICKETNET, et éventuellement modifier
les contingents alloués à TICKETNET.
A échéance de la manifestation, TICKETNET s’engage à régler par chèque la recette réalisée dans les points de vente TICKETNET, déduction faite des commissions de vente.
7. Cas d’annulation :
Dans tous les cas d’annulation obligeant le remboursement des billets, et si l’organisateur dispose
d’une assurance annulation, celui-ci s’engagera à reverser les commissions de vente sur tous les
billets vendus au réseau TICKETNET.
8. Publicité :
TICKETNET aura l’entière liberté de communiquer sur les manifestations de l’ORGANISATEUR en
vente sur son réseau, TICKETNET s’engage à n’utiliser pour cette promotion que le matériel fourni
par L’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR dans tout communiqué entourant les manifestations aura la possibilité de citer TICKETNET de la façon suivante : 6
Ticketmaster.fr – Auchan Carrefour - Cora - Cultura - E. Leclerc - Furet du Nord
9. Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et expirera à la date du dernier versement par TICKETNET.
Cette convention est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, avec la possibilité de résiliation de part et d’autre, moyennant un préavis reçu par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant l’expiration de cette période.
10. Résiliation :
Les parties en cas de manquement aux clauses et conditions de la présente convention, ou modification substantielle de la situation des parties, se réservent la possibilité de résilier cette convention sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
11. Compétence juridique :
A défaut d ‘accord amiable entre les parties pour tout différentiel relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait expressément attribution de juridiction près le Tribunal de Commerce de Paris.
Fait à Nanterre, le
Faire précéder la signature de la mention «lu et approuvé, bon pour accord », parapher chaque page de la présente convention.
POUR
La Ville de Firminy
LUYA Julien
Qualité : Maire
Signature :
POUR TICKETNET
Nadine Fancon
Qualité : Directrice Commerciale
Signature et cachet :