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Déliberation - DCM 20250129 17PA Convention objectifs PMAF
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250129 17PA Convention objectifs PMAF)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre La Ville de Firminy,
Ci-après dénommée La Ville
Place du Breuil – CS 10040 – 42702 FIRMINY cedex
Représenté par Monsieur Julien LUYA, Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020
d’une part,
Et
L’association POLE MUSIQUE & ARTS
Sise Pôle Culturel 2, Rue de Fraisses – 42700 FIRMINY
Représentée par Messieurs
Jean-Pierre CHEVALIER-DREVON, en qualité de Co-Président
Serge BARNOLE, en qualité de Co-Président
Paul FIERRO, en qualité de Co-Président
d’autre part,
Considérant qu’il est nécessaire de formaliser le soutien de la Ville à l’Ecole de musique, et dans le cadre de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, lequel prévoit la signature d’une convention « définissant l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée », il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le soutien de la Ville de Firminy au fonctionnement de l’école de musique POLE MUSIQUE & ARTS, qui promeut la pratique artistique (musique, théâtre, arts plastiques, danse) à Firminy, à travers l’enseignement et la formation et des animations sur son territoire.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION 2
Le Pôle Musique & Arts assure l’enseignement musical et artistique de ses élèves, consistant en des cours de formation musicale et de pratiques individuelles et/ou collectives. Elle organise également des animations sur le territoire de la ville de Firminy.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à soutenir l’activité de l’école par une subvention annuelle de fonctionnement, dont le montant est calculé sur la base des renseignements fournis par celle- ci.
Depuis le 1er septembre 2009, le Pôle Culturel Miguel Ange Estrella, équipement de la Ville de Firminy, met à disposition du Pôle Musique & Arts, des locaux afin d’y exercer l’ensemble de ses activités.
3 - 1 Subvention de fonctionnement :
Pour l’année 2025, la Ville contribue financièrement à hauteur de 63 500€, conformément au budget prévisionnel.
Le montant de la subvention sera crédité après signature de la présente convention, selon les procédures de la comptabilité en vigueur et les modalités fixées à l’article 5.
3 - 2 Valorisation des différentes aides :
La Ville apporte une aide en nature de la part de ses services dont l’évaluation globale est de :
- 18 266 € pour la mise à disposition annuelle de locaux au Pôle Culturel + mise à disposition d’un agent municipal à temps complet + agent hygiène à hauteur de 17h50/semaine.
- 356 € pour la mise à disposition de la salle de spectacle de la Maison de la Culture Le Corbusier pour le gala de l’Ecole (représentation et répétitions) - 682€ pour la mise à disposition du Firmament à l’occasion du Gala de l’Ecole de musique +
- Mise à disposition de ramettes de papier (max : 12 cartons /an)
Soit 19 304€, sous réserve de l’organisation de ces évènements.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’association a pris connaissance que la Ville pourra exercer son droit de contrôle et lui facilitera, le cas échéant, l’accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville procédera au versement de la subvention de fonctionnement 2025 en 2 temps :
- un premier versement intervenant au 1er trimestre 2025, soit à l’issue du Conseil Municipal du 29 janvier 2025,
- et le second au 2ème trimestre 2025.
Les montants seront crédités sur le compte de l’association. 3
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
▪ Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
▪ Le rapport d’activité.
ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe la Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – CONTROLES
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
ARTICLE 9 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations, la convention pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension 4
de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La Ville informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Firminy, le …. février 2025, en deux exemplaires
Pour le Pôle Musique & Arts
Jean-Pierre CHEVALIER-DREVON,
Co Président
Serge BARNOLE
Co Président
Paul FIERRO
Co Président
Pour la Ville de Firminy,
Julien LUYA,
Maire