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Déliberation - DCM 20250129 33PA convention cite des aines
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 20250129 33PA convention cite des aines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
- 1 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
CONVENTION D’ETUDES ET DE PARTENARIAT
FIRMINY – 3-5 rue Hippolyte Sauzea
Construction d’une Cité des Aînés comprenant un EHPAD de 167 lits, une résidence
autonomie de 70 lits, un pôle commun et 19 logements inclusifs - 2 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La COMMUNE DE FIRMINY, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public située
dans le Département de la Loire, ayant son siège social sis à FIRMINY (Loire), 2 Place du Breuil,
en l’Hôtel de Ville, dont le numéro S.I.R.E.N. est 214 200 958,
Représentée par Monsieur Julien LUYA, agissant en sa qualité de Maire de ladite COMMUNE et
spécialement autorisé à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil Municipal
en date du 28 janvier 2025.
Le CCAS de la Commune DE FIRMINY, personne morale de droit public située dans le
Département de la Loire, ayant son siège social sis à FIRMINY (Loire), 2 Place du Breuil, en
l’Hôtel de Ville, dont le numéro S.I.R.E.N. est 264 210 055,
Représentée par Monsieur Julien LUYA, agissant en sa qualité de Président et spécialement
autorisé à l’effet des présentes aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en
date 14 janvier 2025.
De première part,
ET,
HABITAT ET METROPOLE, Office Public de l'Habitat, immatriculé au registre du Commerce et
des Sociétés de Saint Etienne, sous le numéro 890 385 792, dont le siège est à SAINT ETIENNE
19 rue Honoré de Balzac, représenté par Madame Marie laure VUITTENEZ, Directrice Générale,
agissant en qualité aux présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration d’
Habitat et Métropole en date du 10 septembre 2024 reçue en Préfecture de la Loire le
pour contrôle de légalité.
De seconde part,
ET,
LA Mutualité française Loire - Haute-Loire - Puy-de-Dôme SSAM, Société mutualiste,
identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 775 602 436, dont le siège est à SAINT-ETIENNE
60 rue Robespierre représenté par Monsieur Rémi BOUVIER, Directeur Général, agissant
en qualité aux présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration d’AESIO Santé
en date du 10 février 2025.
De troisième part,
ET ENFIN,
DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT, Entreprise Sociale pour l’Habitat, immatriculée au registre du
Commerce et des Sociétés de Saint Etienne, sous le numéro 776 382 624, dont le siège est à
SAINT ETIENNE 30 rue Palluat de Besset représentée par Monsieur Pascal NAYME, Directeur
Général, agissant en qualité aux présentes, en vertu d’une délibération du Conseil
d’Administration de Deux Fleuves Loire Habitat en date du 26 Avril 2024.
De quatrième part, - 3 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
CONTEXTE DU PROJET DE LA CITE DES AINES :
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de FIRMINY est gestionnaire de 3 établissements
datant des années 60/70 accueillant des personnes âgées, pour lesquels Habitat & Métropole (H&M) est
propriétaire.
Les trois établissements sont les suivants :
- Résidence Le Mail (résidence Autonomie de 70 places), sis 12 Cours des Marronniers,
- Résidence Les Bruneaux (EHPAD de 79 places), sis 12 rue de Chanzy,
- Résidence La Verrerie (EHPAD de 88 places), sis 38 rue de la Loire.
Au cours de l’année 2022, la Commune de FIRMINY a engagé, en lien avec H&M et AESIO santé, une
réflexion sur la relocalisation en regroupement ces trois établissements, en s’inspirant du format que
propose la « Cité des Aînés » de Saint-Etienne. La configuration de ce nouveau site comprendrait donc un
EHPAD de 167 lits, une résidence autonomie de 70 logements, ainsi que 19 logements destinés à la
réalisation d’un habitat inclusif réservé aux personnes âgées.
Dans ces conditions, les Parties ont convenu de dénommée l’opération « La Cité des Ainés de Firminy » ci-
après dénommée en tant que « Cité des Aînés ».
A l’issue d’un comité de pilotage en date du 5 Juillet 2023, le projet de création d’un site regroupant ces 3
établissements a été réparti entre deux partenaires bailleurs : H&M et DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
(DFLH).
La répartition entre ces 2 partenaires est donc réputée acceptée par l’ensemble des partenaires de la
présente convention de la manière suivante :
- Le programme d’EHPAD, de résidence autonomie et de pôle commun comme étant piloté par DFLH,
- Le programme de logements d’habitat inclusif comme étant piloté par H&M.
Hormis les logements inclusifs, les Parties précisent qu’à date de signature de la présente, AESIO Santé
s’engage à reprendre la gestion de L’EHPAD, de la résidence autonomie et du pôle commun dès
l’autorisation de transfert des lits validée par l’ARS et le Conseil Départemental. Suivant la répartition des
programmes ci-dessus mentionnés entre DFLH et H&M, chacun des deux bailleurs pilotera son projet de
construction en lien avec la Commune de FIRMINY et AESIO Santé de manière indépendante. Les Parties
précisent toutefois, qu’ils conserveront la faculté de se regrouper afin de réaliser des économies d’échelle
dans le cadre de la passation de leur marché, le cas échéant pour ce qui concerne les autorisations
d’urbanisme à obtenir et ce, pour une meilleure coordination de leur opération.
En raison d’une approche globale de la « Cité des Aînés », l’ensemble des partenaires, à l’exception
d’AESIO Santé, convient que des études préalables et mutualisées doivent se réaliser pour garantir la
faisabilité de l’opération dans son ensemble, le sort de ces frais étant régi par les dispositions de l’article 3
de la « convention lancement de l’opération » en date du mois d’avril 2023 et communément acceptée
par l’ensemble des Parties. De ce fait les Parties ont décidé :
- De la réalisation par DFLH d’une première mission relative à des études de faisabilité en 2022 par les
bureaux d’études Synergie & Archigram (cf annexe 1),
- De la réalisation d’une étude complémentaire par DFLH en juillet 2023 par le même prestataire afin de
produire un schéma d’organisation et de surfaces détaillées (cf annexe 2),
- De la réalisation des diagnostiques géotechniques, de pollution et d’amiante par DFLH en septembre
2023 (cf annexes 3, 4 et 5).
A ce jour, il a été convenu d’effectuer :
- Des diagnostics géotechniques, de pollution et d’amiante sur les parcelles où se situe l’enseigne ED,
puisqu’elles devront intégrer l’assiette foncière de l’opération (cf _ scénario n°1) « Cité des Aînés » - 4 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
d’après les études réalisées par les BET Synergie/Archigramm validée lors du COPIL du février 2024 et
qui déterminent la programmation.
- Un programme de travaux détaillé pour la partie du projet piloté par DFLH en vue de la consultation
de la maîtrise d’œuvre, avant le lancement de la phase 2 prévue courant du mois de février 2025 (cf
planning mentionné à l’article 9 de la présente convention).
- Une étude relative aux mesures de la qualité de l’air in situ pilotée et financée par Deux Fleuves Loire
Habitat en vue d’être conforme aux préconisations du Plan de Prévention de l’Atmosphère en cours
de révision sur le territoire Gier-Ondain de Saint-Etienne Métropole (cf annexes 6.1, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5,
6.6, 6.7 et 6.8). A noter qu’une étude complémentaire visant à valider l’esquisse de la maîtrise d’œuvre
qui sera retenue au regard du PPA devra être réalisée.
- Une étude quantitative des risques sanitaires (EQRS) (cf annexe 7) préconisée dans le rapport G2
d’EnvirEauSol relative aux eaux souterraines et aux gaz du sol pilotée et financée par Feux Fleuves
Loire Habitat,
- Une étude d’impact pilotée et financée par Deux Fleuves Loire Habitat dont les modalités restent
encore à définir
Par ailleurs, pour formaliser l’engagement de chacun des partenaires et assurer le lancement de
l’opération de la « Cité des Aînés », une première convention tripartite entre la commune de FIRMINY,
H&M et DFLH a été signée en Avril 2023 (cf annexe 8) ayant pour objet la définition de la nature, du
portage et du financement des études préalables nécessaires à l’emploi des tènements.
L’ensemble des résultats des diagnostics fonciers, portés à la connaissance des membres du COPIL lors de
la réunion du 13 février 2024 (cf annexe 9.1 et 9.2), a permis de confirmer la poursuite du projet sur les
fonciers objets de l’opération.
Il reste néanmoins nécessaire de recueillir la position officielle de Saint Etienne Métropole, saisie en
janvier 2024 par la ville de FIRMINY, sur le sujet de l’adéquation du foncier avec le projet partenarial
d'aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne sud, et les questions de la qualité de l’air et de la pollution
sonore dont les résultats constituent une annexe aux présentes.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT : - 5 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour but de formaliser l’engagement de chacun des partenaires signataires des
présentes, de préciser les modalités de leur collaboration, de fixer les niveaux d’engagement financier et
de définir les étapes clés pour assurer et sécuriser la continuité de la phase opérationnelle jusqu’à la
désignation de la maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Aux termes de la présente convention, les Parties s’engagent irrévocablement aux fins de réaliser
l’ensemble des obligations résultant de la présente opération et déclarent faire tous leurs meilleurs efforts
pour mener à bien le projet commun et réaliser leurs obligations.
A cet effet, les Parties conviennent de coordonner leurs actions au sein d’un comité de pilotage dont les
modalités d’organisation et les attributions sont définies à l’article 6.
ARTICLE 3 – PRESENTATION ET LOCALISATION DU PROJET
3.1 Scénario 1 « scénario envisagé »
L’EHPAD, la Résidence Autonomie et le pôle commun seront réalisés sur les parcelles listées ci-dessous et
identifiées au cadastre de la manière suivante :
Référence cadastrale Adresse Surface parcellaire
000 AE 719 3 rue du Chanoine Chausse 2687 m²
000 AE 460 5 rue du Chanoine Chausse 2652 m²
000 AE 720 Rue du Chanoine Chausse 4627 m²
000 AE 995 Rue des Prairies 6403 m²
000 AE 994 Rue des Prairies 136 m²
16 505 m²
Référence cadastrale Adresse Surface parcellaire
000 AE 959 1 rue du Chanoine Chausse 3094 m²
3094 m²
Les parcelles cadastrées 000 section AE numéro 959 ayant vocation à accueillir l’ensemble des
stationnements nécessaires à la construction de l’EHPAD, de la Résidence Autonomie et du pôle commun
de la « Cité des Aînés », soit 140 places comme précisé à l’article 4 intitulé « description du projet » de la
présente convention.
Etant précisé qu’à ce jour et suivant ce qui est convenu à ce jour, la parcelle sur laquelle se situe
l’enseigne ED listée ci-dessus et identifiée au cadastre de la manière suivante doit faire l’objet
d’une acquisition par DFLH auprès de l’EPORA agissant dans le cadre de la convention de veille
foncière qui la lie à la commune de FIRMINY (cf annexe 17). Néanmoins, si la parcelle ne peut être
acquise dans des conditions permettant la faisabilité économique de l’opération, les parties
conviennent que celle-ci sera réalisée (sous réserve de faisabilité juridique, économique, financière
et opérationnelle) sur les parcelles du CTM1 énumérées ci-dessus. En ces termes, charge à
l’ensemble des partenaires de permettre la faisabilité de cette opération dans le cadre d’une future
convention d’études et de partenariat. - 6 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
Les logements relevant de l’habitat inclusif seront réalisés, quant à eux, sur les parcelles listées ci-
dessous et identifiées au cadastre de la manière suivante :
Référence cadastrale Adresse Surface parcellaire
000 AE 746 4 rue Hippolyte Sauzea 3929 m²
3929 m² - 7 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
Zone sur laquelle se situe l’enseigne ED devant être idéalement intégrées à l’assiette foncière
globale de la future « Cité des Aînés »
Zone sur laquelle se situe le programme d’EHPAD, de Résidence Autonomie et le pôle commun
porté par DFLH.
Zone sur laquelle se situe le programme de logements inclusifs porté par Habitat et Métropole.
3.2 Description du projet envisagé
Le Projet d’Ensemble de la « Cité des Aînés de Firminy » comprendra au terme de l’opération de
construction :
✓ Un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 167 lits,
d’une surface utile totale de 6 242 m², comprenant :
o 1 pôle hébergement, réparti de la manière suivante :
▪ 2 unités Alzheimer de 15 chambres d’une surface de 20 m² environ,
▪ 9 unités classiques de 15 ou 16 lits proposant des chambres de 22 m², dont 1 unité
pour personnes handicapées avancées en âge (PHAA) et 2 unités de grande
dépendance (UGD) ;
o 1 PASA (Pôle d’activités et de soins adaptés) ;
o 1 pôle Accueil/Administration ;
o 1 Pôle de soins ;
o 1 Pôle de logistique.
✓ Une résidence autonomie de 70 lits d’une surface utile de 3 067 m², répartie de manière
suivante :
o 1 pôle hébergement comprenant :
▪ 30 T1 de 30m²
▪ 40 T2 de 45 m²
o 1 pôle Accueil-Administration ; - 8 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
o 1 pôle Services généraux.
✓ Un pôle commun de 712 m² conçu en rez-de-chaussée sous forme de rue centrale, accessible
depuis l’espace public et permettant de relier l’EHPAD et la Résidence Autonomie.
✓ Un Pôle de 19 logements dédiés à de l’habitat inclusif de 1145 m², comprenant :
o 17 T2 de 55 m² avec balcon ou terrasse, soit 935 m² au total,
o 2 T3 de 65 m² avec balcon ou terrasse, soit 130 m² au total,
o 1 salle commune avec terrasse de 80 m².
Les Parties précisent qu’à la date de signature de la présente convention, la programmation en
stationnement envisagée et située sur la parcelle section AE numéro 959 restant à acquérir, est répartie
pour l’ensemble de la « Cité des Aînés » de la manière suivante :
Programme Nombre de places
Résidence Autonomie 20 places
Personnel/agents Résidence Autonomie + EHPAD 61 places
Visiteurs 8 places + sur espace public
Intervenants extérieurs 4 places
Dépose-minute ambulance proche de l’entrée 2 places
PMR (proche de l’entrée) 2 places
Maison médicale - réservé professionnels de santé 18 places
Cuisine centrale 10 places
Logements inclusifs 19 places
Total Cité des Aînés 144 places
Etant précisé que sans la parcelle n°959 sur laquelle se situe ED, l’ensemble des stationnements énumérés
ci-dessus, devront être intégrés à l’assiette foncière du CTM1, hormis les 19 places de stationnement
destinés au logements inclusifs qui devront être intégrés à l’assiette foncière du CTM2.
A ce sujet, dans le cadre du projet de maison médicale portée indépendamment par la ville de FIRMINY et
préalablement à l’opération objet de la présente convention (suivant le planning joint aux présentes - cf
annexe 10), celle-ci a déclaré vouloir y intégrer 18 places de stationnement destinées et réservées aux
professionnels de santé de la maison de santé sur l’assiette foncière détaillée à l’article 3.1. Les modalités
d’accès et de valorisation de ces places seront définies dans le cadre des futurs comités de pilotage.
En tout état de cause, le plan de masse réalisé par les bureaux d’études Synergie/Archigram présenté ci-
dessous, synthétise la programmation ciblée par les Parties. Elle pourra être précisée si nécessaire, après
accord de la Commune de FIRMINY et d’AESIO Santé lors de la rédaction du programme technique
détaillé (PTD). - 9 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
ARTICLE 5 – CONDITIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET
5.1 Conditions relatives au Foncier : maîtrise foncière du scénario 1
Afin de pouvoir s’assurer de la bonne réalisation du scénario n°1 et de l’implantation sur le site de
l’ensemble des éléments de programmation retenu par les partenaires selon le comité de pilotage en date
du 03/07/2023 (cf annexe 11) ; des négociations amiables pour permettre l’acquisition de la parcelle
cadastrée section AE n°959 auprès de l’actuel propriétaire doivent être menées avant la désignation de
l’équipe de maîtrise d’œuvre. En date du 14/06/2024, la commune de Firminy a saisi l’EPORA en vue de
l’acquisition de la parcelle n°959 (cf courrier joint en annexe n°12) pour la bonne réalisation de cette
opération. En cas de non-acquisition, cette parcelle sera exclue de l’opération.
Le coût de la charge foncière associée à cette opération (coût de l’acquisition, frais d’acquisition et autres
taxes, coût de démolition), reste à définir, et sitôt que celui-ci sera arrêté, il sera intégré au prix de revient
de l’opération portée par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT et réparti selon la clé de répartition définie à
l’article 7 des présentes, sous réserve que le montant reste compatible suivant l’équilibre économique de
l’opération du futur gestionnaire de l’établissement.
Les Parties précisent qu’à ce jour les négociations initiées par la Commune de FIRMINY n’ont pas abouti
puisque les premières propositions d’acquisition des parcelles dépassent significativement l’avis rendu par
les services de France domaines (cf annexe 13).
Toutefois, les Parties précisent que la Région pourrait subventionner la Commune de FIRMINY pour
financer tout ou partie du montant d’acquisition de ces parcelles.
5.2 Condition relative aux travaux de démolition :
Par ailleurs, préalablement au démarrage de toute opération de construction du programme énuméré à
l’article 4, les Parties rappellent que les travaux de démolition des Centres Techniques municipaux n°1 et
n°2 (CTM1 & CTM2) présents sur l’emprise foncière de l’opération projetée et appartenant à la Commune - 10 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
de FIRMINY ainsi que sur la parcelle cadastrée section AE numéro 959 sur laquelle se situe l’enseigne ED
devront être réalisés.
Etant précisé que lors du COTECH en date du 25/06/2024 (CR en annexe n° 14), les parties ont convenu
que la commune de Firminy serait la maîtrise d’ouvrage désignée pour l’exécution de la démolition.
Pour ce faire, une estimation des frais de démolitions du CTM1 et du CTM2, ainsi qu’une répartition entre
les différents partenaires a été présentée et validée lors du dernier COPIL en date de février 2024 (cf
annexe 9.1 et 9.2).
De plus, l’intervention de l’EPORA nécessitera une présentation du bilan lié aux opérations de démolition
portant sur la parcelle AE n°959 lors d’un prochain COPIL, de façon que l’ensemble de ces coûts puissent
être portés au bilan des opérations de DFLH et sans que ces derniers aient une incidence notable sur son
équilibre financier.
Un planning présentant l’ensemble des travaux de démolition à prévoir par la ville et l’EPORA est joint en
annexe 10.
5.3 Condition relative au transfert des autorisations nécessaires à l’exploitation des établissements
Concernant le transfert des lits de l’EHPAD et de la Résidence Autonomie, un accord sur le transfert des
autorisations de lit de la part de l’ARS et du Département de la Loire (du CCAS vers AESIO Santé) doit être
sollicité en vue de garantir la faisabilité du regroupement des 3 établissements existants sous le format de
la Cité des ainés exposé en préambule de la présente convention, étant entendu que ce transfert sur la
base de cette recomposition est une condition indispensable et essentielle à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENT DES PARTIES DANS LA REALISATION DU PROJET
6.1. Engagements et obligations de Deux Fleuves Loire Habitat
Deux Fleuves Loire Habitat, en sa qualité de maître d’ouvrage des opérations le concernant et relatives à
la réalisation de la « Cité des Aînés », s’engage à conduire les études nécessaires à la construction de
l’établissement médico-social relevant de sa programmation en tenant compte des résultats produits par
Synergie/Archigam et validés lors d’un Comité de Pilotage. Etant précisé que ces études sont menées en
collaboration avec AESIO Santé (cf annexe 2) et que le programme de travaux détaillé (PTD) est toujours
en cours d’élaboration.
Dans ce cadre, Deux Fleuves Loire Habitat s'engage à animer et piloter le comité de pilotage avec les
différents partenaires, et y associer si besoin, tous les intervenants extérieurs comme les collectivités
locales et territoriales ayant un intérêt à y participer selon les décisions mises à l’ordre du jour.
Aussi, Deux Fleuves Loire Habitat dans le cadre de la présente convention, et en complément des actions
déjà menées, s'engage à réaliser les prestations suivantes :
- Finaliser le PTD en lien avec le futur gestionnaire AESIO Santé pour l’EHPAD, la Résidence
Autonomie et le pôle commun.
- Réaliser des études de faisabilité techniques complémentaires (diagnostic sur l’emprise foncière sur
laquelle se situe l’enseigne ED, plan topographique, étude sur la qualité de l’air, EQRS, étude
d’impact etc…) permettant de sécuriser l’assiette foncière et la programmation de l’opération avant
le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre.
- Piloter la procédure de passation de marché en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise - 11 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
d’œuvre et à organiser les comités de pilotage nécessaires.
- Acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de son programme, soir les parcelle n°719 (pour
partie), 460, 720, 995, 994 et 959 (ED).
De plus, pour s’assurer de la réalisation du scénario 1, Deux Fleuves Loire Habitat s’engage à
accompagner la Commune de FIRMINY dans la réalisation des démarches relatives à l’acquisition de la
parcelle cadastrée section AE n°959 sur laquelle se situe l’enseigne ED à intégrer dans l’assiette foncière
globale de l’opération et cédée in fine à DFLH. Etant ici précisé que la Commune de FIRMINY a signé une
convention de veille foncière en lien avec l’EPORA sur ce point.
Dans l’impossibilité d’acquérir la parcelle n°959 sur laquelle se situe ED, DFLH s’engage à accompagner la
commune de FIRMINY pour réaliser la programmation envisagée à l’article 3.2 sur les parcelles du CTM 1
citées à l’article 3.1.
L’achat de la parcelle pourrait faire l’objet de l’attribution d’une subvention de la Région, subvention que
la Commune de FIRMINY s’engage à solliciter expressément auprès de la Région, et dont le montant
devra être confirmé par écrit auprès des services de Deux Fleuves Loire Habitat.
Dans ces conditions et sitôt que le foncier pourra être acquis par Deux Fleuves Loire Habitat dans des
conditions financières acceptables, c’est-à-dire lui permettant d’engager l’opération sur la base d’un
budget équilibré économiquement, celui-ci s’engage à y réaliser les 18 places de stationnement dédiées
aux professionnels de santé de la maison médicale.
De manière générale, concernant le coût et financement du projet, selon le scénario retenu, DFLH
s’engage à :
- Réaliser une estimation préliminaire du coût des différentes options et attentes définies dans le
Projet sur la base du programme réalisé par Synergie/Archigram (cf annexe 2) et du PTD.
- Rechercher les financements possibles et étudier les montages financiers correspondants en
collaboration avec AESIO Santé.
- Calculer et arrêter un prix de revient prévisionnel (toutes dépenses confondues) de l’opération,
évaluer sa répercussion en termes de loyer global et de prix de journée sur les différentes activités
en projet et proposer un montant de redevance de loyer.
- Rencontrer l’ARS et le Département de la Loire conjointement avec AESIO Santé, afin de les
informer de l’évolution du Projet. A charge pour la Partie ayant rencontré seule, l’un ou l’autre de
ces interlocuteurs externes, de faire un compte rendu du contenu de son échange dans les
meilleurs délais.
Il est rappelé que le prix de revient est un critère déterminant et doit apparaître dans les études de
faisabilité remises à AESIO Santé par DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT. Ce prix de revient doit permettre à
AESIO Santé de connaître le montant de la redevance prévisionnelle facturée par DEUX FLEUVES LOIRE
HABITAT pour chacune des activités en projet pour la durée de la convention de location.
6.2. Engagements et obligations d’AESIO Santé
AESIO Santé, en sa qualité de futur gestionnaire des établissements, s’engage à :
- Suivre, en partenariat avec Deux Fleuves Loire Habitat, les différentes phases de la réalisation du
projet.
- Valider le programme technique détaillé (PTD) au plus tard au lancement de la 2ème phase de
consultation MOE (soit le 31/10/2024). - 12 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
- Accompagner DFLH et la Commune de FIRMINY dans la définition et la localisation du besoin en
stationnement de la « Cité des Aînés » afin de sécuriser le scénario retenu.
- Veiller au respect de ses contraintes et de ses engagements financiers (cf annexes 15.1 et 15.2
intitulées respectivement « prix de revient prévisionnel » et « plan de financement et redevance
prévisionnels ») arrêtés préalablement et conjointement avec DFLH. A ce titre, AESIO Santé
s’engage à accompagner Deux Fleuves Loire Habitat dans le suivi technique, fonctionnel et
financier du programme établi dans le respect du calendrier de réalisation mentionné dans l’article
9 de la présente convention et en annexe 9.
- Faire valider le projet par l’ARS et le Départements de la Loire aux différentes étapes menant à sa
concrétisation, y compris dans ses aspects financiers d’investissement et de fonctionnement. Etant
précisé que le loyer définitif devra être validé par le CD avant le dépôt du PAI (cf planning – annexe
10).
- Solliciter l’ARS par courrier RAR de manière conjointe avec la Commune de Firminy, pour obtenir le
transfert des autorisations des 3 établissements médicaux-sociaux, cités en préambule, gérés
actuellement par le CCAS de la Commune de Firminy vers la future « Cité des Aînés ». Etant précisé
que l’accord écrit de l’ARS devra être obtenu avant le dépôt du permis de construire et que le
conseil d’administration d’AESIO Santé aura dû délibérer.
- Rechercher tous les financements permettant la soutenabilité de l’opération (initier la démarche
PAI, les subventions d’investissement auprès des différentes caisses de retraite et tout autre
financement susceptible d’intervenir dans le plan de financement de l’opération).
- Entamer dès à présent la rédaction de la convention de location de la future « Cité des Aînés » en
partenariat avec Deux Fleuves Loire Habitat
- Rédiger et signer avec les partenaires concernés un avenant à la convention de location des 3
établissements existants dont H&M est propriétaire en vue d’acter le transfert de gestion du CCAS
de la ville de Firminy au profit d’AESIO Santé avant le 1er trimestre 2026, sous réserve des
autorisations des tutelles.
6.3. Engagements et obligations d’Habitat & Métropole (H&M)
Habitat & Métropole, en sa qualité de maître d’ouvrage de l’opération de construction des logements
d’habitat inclusif inclus dans le projet, s’engage à conduire les études nécessaires à la construction des
logements en tenant compte du Programme réalisé par les bureaux d’études (BET) Synergie/Archigram en
collaboration avec AESIO Santé (cf annexe 2).
Aussi, Habitat & Métropole, dans le cadre de la présente convention s'engage à :
- Participer aux comités de pilotage que Deux Fleuves Loire Habitat animera et pilotera lors des
différentes phases de la réalisation du projet,
- Acquérir la parcelle cadastrée section AE n°746 auprès de la Commune de Firminy pour la
réalisation des 19 logements destinés à de l’habitat inclusif. A ce titre, H&M s’engage à faire
délibérer son conseil d’administration avant le lancement de la 2ème phase de la consultation de
maîtrise d’œuvre, soit avant le 31/10/2024 (cf planning annexe 10),
- A construire lesdits 19 logements inclusifs sur la parcelle cadastrée section AE n°746. Etant précisé
que ces logements ne seront pas gérés par Aesio Santé. - 13 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
- Rédiger et signer avec les partenaires concernés un avenant à la convention de location des 3
établissements existants en vue d’acter le transfert de gestion du CCAS de la ville de Firminy au
profit d’AESIO Santé avant l’échéance prévisionnelle 1er semestre 2026. Sous réserve de l’accord des
tutelles
A veiller à mettre en cohérence (en termes architectural, paysager, urbain et opérationnel) son projet
d’habitat inclusif avec l’ensemble du projet de la « Cité des Aînés ».
6.4. Engagements et obligations de la Commune de Firminy et son CCAS
La commune de FIRMINY, en sa qualité de collectivité publique locale et gestionnaire actuel des 3
établissements médico-sociaux et propriétaire des terrains visés pour la construction de la « Cité des Aîné
de Firminy », s’engage à :
- Participer aux comités de pilotage que Deux Fleuves Loire Habitat animera et pilotera lors des
différentes phases de la réalisation du projet.
- Vendre, après déclassement et désaffectation, à Deux Fleuves Loire Habitat à l’euro symbolique les
parcelles cadastrées section AE n°720, AE n°460, AE n°994, AE n°995 et une partie de la parcelle
cadastrée section AE n°719 (dont l’emprise précise reste encore à définir) visant à construire
l’EHPAD, la Résidence Autonomie et le pôle commun. A ce titre, la Commune de Firminy devra faire
délibérer son conseil municipal avant le lancement de la consultation de la MOE sur l’approbation
de la vente des parcelles ci-dessus mentionnées au profit de Deux Fleuves Loire Habitat, et prendre
toutes les dispositions nécessaires pour engager la rédaction des actes nécessaires avant le
lancement de la 2nde phase de la consultation de maîtrise d’œuvre (cf planning – annexe 10),
- Prendre toutes les dispositions nécessaires permettant l’acquisition de la parcelle cadastrée section
AE n°959 au profit de DFLH en facilitant les négociations, en recherchant et en obtenant tout
financement permettant de faciliter cette acquisition avant le lancement de la consultation de la
MOE (cf planning – annexe 10). Etant précisé que l’achat de ladite parcelle pourra faire l’objet de
l’attribution d’une subvention de la Région que la Commune de Firminy s’engage à solliciter.
- Etudier une solution de report des places de stationnement nécessaire à la construction de la « Cité
des Aînés » sur le quartier environnant dans le cas où l’acquisition de la parcelle cadastrée section
AE n°959 sur laquelle se trouve l’enseigne ED s’avérerait impossible. En tout état de cause, elle
s’engage à s’assurer de la bonne réalisation de l’un ou l’autre des deux scénarios.
- Obtenir le positionnement écrit de la part de Saint-Etienne Métropole, de l’ARS et de la DDT avant
le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre (cf planning – annexe 10) concernant
l’adéquation du projet avec le Projet d'Aménagement Gier Ondaine Saint-Etienne-Sud (PPAGOSES).
- Délivrer un permis de construire avant l’opposabilité du nouveau PLUI ; et ne pas sursoir à statuer
dans la perspective de l’opposabilité de ce dernier. Le cas échéant, à rembourser la totalité des frais
engagés par DFLH pour la réalisation de l’opération (cf annexe 16 « frais engagés par les
partenaires »). En tout état de cause, si une modification majeure survenait en cours d’études,
l’ensemble des parties devra se réunir pour trouver une issue permettant la faisabilité de l’opération
tant au regard des règles d’urbanisme en vigueur, que de l’équilibre économique de l’opération du
futur gestionnaire de l’établissement.
- Solliciter l’ARS et le Département de la Loire par courrier RAR de manière conjointe avec AESIO
Santé en vue d’obtenir le transfert de gestion des 3 établissements médico-sociaux gérés
actuellement par le CCAS de Commune de Firminy pour un transfert vers les établissements à
réaliser au sein de la future « Cité des Aînés de Firminy » gérés par AESIO Santé. Etant précisé que
l’accord écrit de l’ARS devra être obtenu avant le dépôt du permis de construire (cf planning – - 14 - Convention d’études et de partenariat
Commune de FIRMINY – HM - DFLH – AESIO Santé avril
2024
annexe 10). A ce titre, la Commune de Firminy devra faire délibérer son conseil municipal avant la
2ème phase de consultation de la maîtrise d’œuvre.
- Vendre à H&M la parcelle cadastrée section AE n°746 visant à construire les logements destinés à
l’habitat inclusif. A ce titre, la Commune devra faire délibérer son conseil municipal avant le
lancement de la consultation de la MOE (cf planning – annexe 10) et prendre toutes les dispositions
nécessaires pour entamer la rédaction d’une promesse de vente.
- Faire délibérer son conseil municipal pour obtenir son accord quant à sa participation aux frais
d’études de la « Cité des Aînés » dans le cas d’une non-réalisation du projet, suivant les modalités
énumérées à l’article 10 ci-dessous.
ARTICLE 7. CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE et MODE DE DEVOLUTION TRAVAUX
Deux Fleuves Loire Habitat assurera la maîtrise d’ouvrage du projet d’EHPAD, de Résidence Autonomie et
du pôle commun.
Dans ces conditions, il désignera (dans le respect des dispositions du code de la commande publique) une
équipe de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du projet au moyen d’une procédure concurrentielle avec
négociation avec remise de prestations.
Il est d’ores et déjà convenu que l’ensemble des parties soient associées au processus de désignation de
l’équipe de maîtrise d’œuvre dans le respect des dispositions de son règlement intérieur applicable en
pareille matière.
A ce stade d’avancement des études, compte-tenu notamment de la taille de l’opération et de sa
complexité de coordination, Deux Fleuves Loire Habitat considère que le principe d’allotissement des
marchés de travaux pourrait être écarté par application de l’article L2113-11 du Code de la commande
publique. DFLH envisage donc une dévolution des travaux en entreprise générale qui à date de signature
la présente convention est intégrée dans le prix de revient prévisionnel de l’opération (cf annexe 15.1).
ARTICLE 8 – COMITE DE PILOTAGE
Le Comité de pilotage aura pour rôle de valider à chaque étape du projet, les différentes phases de
l’opération, son budget et ses financements.
Il se réunira à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, une fois par trimestre minimum.
L’animation du comité de pilotage et son secrétariat seront assurés par Deux Fleuves Loire Habitat qui
rédigera et diffusera un projet de relevés de décision dans un délai de 8 jours calendaire de la tenue de la
réunion.
Etant précisé que l’ensemble des parties disposera d’un délai de 8 jours calendaires pour faire valoir
d’éventuelles modifications. Passé ce délai le relevé de décision sera réputé accepté par l’ensemble des
parties.
ARTICLE 9 : CALENDRIER PREVISIONNEL
Les Parties conviennent expressément de se rencontrer au moins une fois par trimestre pour faire un point
sur l’avancée de l’opération.
En tout état de cause, le planning prévisionnel arrêté à date de signature de la présente convention est le
suivant :
▪ Sollicitation de la Région par la Commune de FIRMINY : mai 2024
▪ Lancement consultation de maîtrise d’œuvre : phase 1 - juin 2024 - 15 - Convention d’études et de partenariat
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2024
▪ Rendu d’une étude sur la qualité de l’air par DFLH : décembre 2024
▪ Validation du projet par le SEM, DTT et ARS : décembre 2024
▪ Rendu PTD : janvier 2025
▪ Lancement consultation de maîtrise d’œuvre : phase 2 - février 2025
▪ Signature d’une promesse de vente Commune de FIRMINY/DFLH : 1er semestre 2025
▪ Signature d’une promesse de vente Commune de FIRMINY/H&M : 1er semestre 2025
▪ Signature d’une promesse de vente EPORA/Pierre Investissement, avec clause de substitution au
profit de DFLH : 1er semestre 2025 si acquisition possible : dans l’hypothèse non acquisition la
parcelle serait retirée du projet
▪ Désignation de la maîtrise d’œuvre : 3ème trimestre 2025
▪ Sollicitation de l’ARS et du Département de la Loire pour le transfert de gestion :
1er trimestre 2026 (avant dépôt PAI)
ARTICLE 10. FRAIS ENGAGÉS ET PRISE EN CHARGE
10.1. FRAIS ENGAGES
Afin de mener les études de faisabilité et les études préalables à la construction, à la fois au niveau
technique, administratif et financier ainsi que les études de conception de son opération, DEUX FLEUVES
LOIRE HABITAT doit engager des frais relatifs aux rémunérations des prestations tant interne qu'externe.
Le tableau figurant à l’annexe 16 de la présente convention fait état des dépenses qui ont été engagées à
ce jour par l’ensemble des partenaires et qui seront engagées jusqu’à la désignation de la maîtrise
d’œuvre.
10.2. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES PAR DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
10.2.1. En cas de réalisation de l'opération
En cas de réalisation effective de l'opération l'ensemble des frais visés ci-dessus, y compris les frais
financiers relatifs au préfinancement des études, sera intégré dans le prix de revient global de l'opération
et sera supporté par Deux Fleuves Loire Habitat.
Ce prix de revient servira de base au calcul de la redevance de transparence annuelle réglée par AESIO
Santé à DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT.
10.2.2. En cas de non-réalisation de l'opération
Les Parties conviennent et de manière non équivoque de ce qui précède :
En cas de non-réalisation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, d’un désistement, d’un retrait en
raison d’un non-respect des engagements énumérés à l’article 6 d’un des partenaires, la partie défaillante
supportera l’ensemble des frais directs et indirects engagés au jour du prononcé de l’arrêt du projet,
comme conséquence de l’abandon sur la base des justificatifs produits par Deux Fleuves Loire Habitat.
▪ En cas de non-réalisation du projet à l’initiative de plusieurs parties, de désistements, retraits ou en
raison d’un non-respect des engagements énumérés à l’article 6 de plusieurs des partenaires, ces
derniers supporteront à part égale l’ensemble des frais directs et indirects engagés au jour de
l’abandon et conséquence de leur abandon sur présentation de justificatifs.
▪ En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de causes légitimes au sens de la
jurisprudence, les parties conviennent de partager les frais engagés au jour du prononcé de l’arrêt
du projet de la manière suivante :
o 1/3 de l’ensemble des frais engagés pris en charge par la Commune de Firminy et son
CCAS ; - 16 - Convention d’études et de partenariat
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2024
o 1/3 de l’ensemble des frais engagés pris en charge par AESIO Santé ;
o 1/3 de l’ensemble des frais engagés pris en charge par DFLH et H&M, dont le montant
sera réparti entre eux au prorata de la surface de plancher à réaliser suivant leur
programme de construction.
ARTICLE 11. EXPIRATION DE LA CONVENTION
11.1. EN CAS DE REALISATION DU PROJET
La présente convention prendra fin à l’issue de la 2ème phase de la consultation de maîtrise d’œuvre (au
stade APD) et en cas d’accord définitif, validé lors d’un Comité de pilotage, sur les modalités de réalisation
économiques, financières, juridiques et opérationnelles de la « Cité des Aînés de Firminy ».
Etant précisé que si une problématique quelconque et non soulevée par la présente convention venait à
empêcher la poursuite de l’opération de construction de la « Cité des Aînés », une autre convention
d’études et de partenariat pourra être signée par les parties pour couvrir les frais liés au(x) nouveau(x)
besoin(s) opérationnels soulevé(s) par ladite problématique. Les Parties s’accordent pour que cette faculté
puisse s’exercer jusqu’à la livraison des bâtiments.
L’objet de cette nouvelle convention aura pour objet d’entériner les nouvelles modalités de collaboration,
de fixer les nouveaux niveaux d’engagement financier et de définir les nouvelles étapes clés pour assurer
la continuité de la phase opérationnelle jusqu’à l’obtention du Plan d’Aide à l’investissement (PAI) de
l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du permis de construire purgé de tout recours.
En tout état de cause, les frais précédemment engagés par DFLH resteront intégrés au prix de revient de
l’opération, de même que les nouveaux frais, qui seront à intégrer à celui-ci aux fins d’une actualisation.
La présente clause joue tant pour la mise en œuvre du scénario n°2 présenté ci-dessous ou tout autre
projet qui venait à se substituer au projet initialement convenu par les Parties.
Non réalisation du projet initialement prévu : contreproposition envisagée, présentation de la mise en
œuvre du scénario n°2
En cas de non-réalisation du projet initialement prévu, notamment en raison de l’impossibilité effective de
maitriser l’ensemble des parcelles nécessaires à sa réalisation, l’EHPAD, la Résidence Autonomie et le pôle
commun seront réalisés sur les parcelles listées ci-dessous et identifiées sur le plan de cadastre ci-après :
Référence cadastrale Adresse Surface parcellaire
000 AE 719 3 rue du Chanoine Chausse 2687 m²
000 AE 460 5 rue du Chanoine Chausse 2652 m²
000 AE 720 Rue du Chanoine Chausse 4627 m²
000 AE 995 Rue des Prairies 6403 m²
000 AE 994 Rue des Prairies 136 m²
16 505 m²
Suivant ce scénario, les 125 places de stationnement envisagées pour la construction de l’EHPAD, la
Résidence Autonomie et le pôle commun de la « Cité des Aînés » ne sont pas intégrées sur l’emprise
foncière énumérée ci-dessus.
Il appartiendra donc aux partenaires de s’accorder sur les nouvelles modalités de réalisation économique,
financière, juridique et opérationnelle de ce nouveau projet afin d’en arrêter les termes et le
positionnement (géographique sur le site ou à proximité) des stationnements à réaliser.
Deux Fleuve Loire Habitat s’engage à accompagner la Commune de FIRMINY dans la recherche d’une - 17 - Convention d’études et de partenariat
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2024
solution de report des places de stationnement nécessaire à la construction de la « Cité des Aînés » sur le
quartier environnant.
Deux Fleuves Loire Habitat précise d’ores et déjà qu’afin de pouvoir s’assurer de la bonne réalisation du
scénario d’implantation n°2 une nouvelle étude (de report de la capacité) des 125 places de
stationnement nécessaires à la construction de l’EHPAD, de la Résidence Autonomie et du pôle commun
de la « Cité des Aînés » devra être réalisée sur le quartier.
11.2. EN CAS DE NON-REALISATION DU PROJET A L’INITIATIVE D’UN DES PARTENAIRES
La présente convention prendra fin en cas d’abandon du projet par un ou plusieurs des partenaires de la
présente convention sous réserve de l’application de l’article 10 ci-dessus mentionné.
Le partenaire en question devra notifier et justifier son intention de retrait ou d’abandon aux autres
signataires de la convention par courrier recommandé émis avec accusé de réception, ou tout autre
moyen jugé équivalent.
Par application des dispositions ci-dessus mentionnées, Deux Fleuves Loire Habitat adressera par la suite
un courrier recommandé avec accusé de réception au partenaire en question abandonnant le projet, le
décompte de l’intégralité des frais engagés suivant les conditions précisées à l’article 9.
Ce dernier s’engage à rembourser ces frais dans le délai de 30 jours suivant réception du courrier,
accompagné d’une facture, par virement bancaire.
11.3. Demande de suspension du projet à l’initiative d’un partenaire
Chacun des partenaires peut demander une interruption du projet et donc une suspension des études à
Deux Fleuves Loire Habitat par lettre recommandée dûment motivés émise avec accusé de réception à
l’ensemble des partenaires.
L’ensemble des parties convient qu’à la réception du courrier réceptionné de la part du partenaire
sollicitant une suspension du projet, celles-ci se réuniront à l’occasion d’un comité de pilotage organisé
par DFLH.
Le comité de pilotage, statuant sur la demande de suspension du projet, devra intervenir dans un délai de
30 jours calendaires à la suite de la réception dudit courrier.
En tout état de cause la partie ayant sollicité une suspension du projet s’engage expressément à
supporter tous les frais d’immobilisation résultant de sa prise de décision.
Le Comité de pilotage fixera la durée limite de la suspension du projet, au-delà les Parties conviennent
que la demande de suspension (en l’absence d’accord sur la demande du partenaire) sera requalifiée en
un abandon ou un retrait de fait. Dans ces conditions les modalités définies à l’article 11.2 ci-dessus
mentionné trouveront à s’appliquer.
11.4 Modalités de suspension du projet dans le cas d’une force majeure ou d’une cause légitime
A l’initiative de la partie la plus diligente, un courrier recommandé avec accusé réception sera émis à
l’ensemble des partenaires, avisant du cas de force majeure ou de la cause légitime qui viendrait à
remettre en cause le projet.
Les Parties se réuniront à l’occasion d’un comité de pilotage organisé par DFLH suivant les mêmes
modalités de l’article qui précède. Les cas de force majeure ou toute cause légitime admis par les Parties
sans que la liste ne soit limitative sont : - 18 - Convention d’études et de partenariat
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2024
• Interruption de chantier sur injonction administrative ou judiciaire,
• Grèves ou intempéries pouvant nuire à la bonne exécution ou compromettre la solidité des
ouvrages,
• Les grèves générales ou partielles affectant le chantier, les entreprises ou les fournisseurs ;
• Les troubles résultant d’hostilités, cataclysmes ;
• Les accidents de chantier ;
• Les retards consécutifs aux sauvegardes, redressements ou aux liquidations judiciaires des
entreprises intervenant sur le chantier ou des fournisseurs ;
• Les retards imputables aux concessionnaires,
• Les retards provenant d’anomalie du sous-sol (vices du sol, archéologie, pollution, inondation) ;
• Les retards de remboursement de la Fondation,
• Les travaux modificatifs portant sur le programme des travaux,
• Les difficultés d’exécution résultant d’épisode(s) épidémique(s) ou pandémique(s), le cas échéant,
de la mise en place d’une période d’état d’urgence « sanitaire » ou autre.
Le Comité de pilotage fixera la durée limite de la suspension du projet, au-delà les Parties conviennent
qu’en l’absence d’accord sur les modalités de reprise du projet, les modalités de résiliation définies à
l’article 10.2.2 ci-dessus mentionné trouveront à s’appliquer.
ARTICLE 12. MODALITE DE SUBSTITUTION DE DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT AU PROFIT DE DEUX
FLEUVES SENIOR ET AUTONOMIE
Au 1er janvier 2024 a été créée la Société Anonyme de Coordination (SAC) « Au fil des Deux Fleuves ». La
création de la SAC vise à fédérer les ressources de l’office Départemental de la Loire (DEUX FLEUVES
LOIRE HABITAT) et de l’office Départemental du Rhône (DEUX FLEUVES RHONE HABITAT) pour renforcer
les actions de construction et d’aménagement du territoire, de mutualiser les fonctions support et les
compétences spécialisées et apporter une réponse aux besoins et aux attentes des collectivités de la
Région Auvergne Rhône Alpes (AURA).
Au sein de la SAC, a été créée l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH) DEUX FLEUVES SENIOR &
AUTONOMIE (DFSA) pour porter le développement d’une offre médico-sociale à l’échelle de la Région
AURA.
Aussi, dans le cadre des futures conventions d’Etudes et de Partenariat du projet de « Cité des Aînés » de
FIRMINY, DEUX FLEUVES SENIOR ET AUTONOMIE pourra se substituer à DEUX FLEUVES LOIRE HABITAT
pour la conduite d’opération du projet de la future « Cité des Aînés ». A cet effet, et afin devenir le Maître
d’Ouvrage des opérations réalisées par DFLH par substitution, les Parties conviendront de la substitution
de DFLH par DFSA, au moment opportun, par l’objet d’un avenant de transfert signé par l’ensemble des
parties signataires de la présente convention.
ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La présente convention et tous ses avenants sont soumis au droit français.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, chacune des parties fait élection de domicile
en son siège social respectif.
Tout litige susceptible de survenir à propos de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation de la
présente ou de leurs suites, relèvera de la compétence exclusive des seules juridictions compétentes en
pareilles matières.
Les parties conviennent expressément qu’avant toute procédure judiciaire, elles feront leurs meilleurs
efforts pour rechercher une solution amiable. - 19 - Convention d’études et de partenariat
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2024
Fait en (4) quatre exemplaires,
A FIRMINY, le XX/XX/XXXX A Saint Etienne, le XX/XX/XXXX
Pour la Commune de FIRMINY, Pour Habitat et Métropole,
Le Maire La Directrice Générale
Julien LUYA Marie-Laure VUITTENEZ
A FIRMINY, le XX/XX/XXXX
Pour le CCAS de la Commune de FIRMINY,
Le Président
Julien LUYA
A Saint-Etienne, le XX/XX/XXXX A Saint Etienne, le XX/XX/XXXX
Pour Deux Loire Habitat, Pour AESIO Santé,
Le Directeur Général La Directeur Général
Pascal NAYME Rémi BOUVIER