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Compte-Rendu - Compte rendu 17 10 2017
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Bassac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 17 10 2017)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française
Département de la Charente
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 14
+ En exercice: 10
Date de la convocation : 09/10/2017
Date d'affichage : 09/10/2017
L' an 2017 et le 17 Octobre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
ROY Nicole, Maire.
Etaient présents : Mme ROY Nicole, Maire, Mmes : HALOCHE Sylvie, MALZAT Martine, MM : BOINEAU
Michel, FICOT Richard, GIRAUD Jacky, LAVAUD Jean-Paul, LAVENAT Dominique, ROBIN Sébastien,
TOLLIS Eddy.
Etaient absents: Hervé DUMAS, Pascal POTVINEAU, Denis RAYNAUD et Michel SABATER.
A été nommé secrétaire de séance: Jacky GIRAUD.
SOMMAIRE
- Révision des tarifs des logements communaux et des charges afférentes.
- Tarifs pour la location de la salle des fêtes au ler janvier 2018,
- Tarifs communaux applicables au 1er janvier 2018.
- Loyer France Télécom au ler janvier 2018.
- Budget: décision modificative n°6 d'augmentation de budget.
- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) avec versement de l'IFSE et du CIA.
- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert du taux départemental de taxe d'habitation de la commune de Bellevigne. - Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert de la compétence aires d'accueil des gens du voyage.
- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert de la compétence politique de la ville.
- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert de la compétence documents d'urbanisme communaux.
- Approbation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées relatif au
transfert de la compétence gestion des eaux pluviales.
réf : 2017 28
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le montant des loyers communaux et des
charges afférentes.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide d'inclure les charges dans le prix
du loyer afin de faciliter les opérations comptables, Les loyers sont fixés comme ci-dessous: Logement Loyer charges À compter du comprises
Au-dessus du cadastre
Coussy-Maucourt 474.00 € 1er novembre 2017
Au-dessus de la mairie
Lagrange 307.00 € ler janvier 2018
Au-dessus de la salle des mariages
Faure 404.00 € ler janvier 2018
Logement Place de la Poste
Bordes 411.00 € ler janvier 2018
Logement Presbytère
Meunier-Giraud 404.00 € ler janvier 2018
Ces nouveaux montants seront applicables à compter des dates indiquées ci-dessus et à réception du titre de
recette émis par la trésorerie de Jarnac.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2017_29
Le conseil municipal décide de revoir les tarifs de la salle des fêtes pour l'année 2018.
Après en avoir délibéré, les tarifs et conditions suivantes sont adoptés par les membres du conseil municipal
présents:
- Tarif communal pour une journée en semaine: 90 €
- Tarif communal pour un week-end: 130 €
- Tarif pour association communale: gratuit
- Tarif hors commune pour une journée en semaine: 120 €
- Tarif hors commune pour un week-end: 280 €
- Tarif hors commune pour vin d'honneur ou réunion: 120 €
- Tarif association hors commune: 200 €
- Tarif traiteur pour plusieurs locations consécutives: 92 €
- KWH (chauffage ou climatisation): 0.50 €
Il est rappelé qu'en périodes hivernales ou estivales, les KWH sont dus par tout occupant, même si la salle est
mise à disposition gratuitement.
Lors de la prise des clés, l'intéressé devra remettre un chèque de caution de 500 €, une attestation d'assurance de
responsabilité civile et verser le règlement de la location.
En cas d'utilisation du chauffage ou de la climatisation, la consommation des KWH sera réglée lors de la remise
des clés.
Les présents tarifs seront applicables dès le Ler janvier 2018.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2017 30
Madame le Maire propose au conseil municipal de réviser Les tarifs communaux pour 2018.
Après en avoir en délibéré, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs suivants:
- Lot de tables du trieur..…....................….
- Lot de tables de la salle des fêtes …
- Prix du m° de terrain au cimetière
- Concession columbarium
- Licence IV mensuelle
- Lot de chaises
- Occupation domaine public
(Redevance annuelle Auberge de Condé) 306 €
- Location annuelle terrain non bâti E24. 70 €
- Vente de bois de tilleul 25 € le mètre cube
Ces tarifs seront applicables au Ler janvier 2018.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0)
réf : 2017 31
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que France Télécom verse à la commune une redevance annuelle qui est réactualisée chaque année.
La redevance est payable en une seule fois, par année civile, à terme échu.
Elle évolue chaque année proportionnellement à l'évolution de l'indice du coût de la construction mesuré au cours des 12 mois précédant la dernière publication de l'indice connu au ler janvier. Le dernier indice de référence était le Ler trimestre 2016: 1615.
Pour 2018, le montant de la redevance sera:
335.08 € X 1650 (Indice ler trimestre 2017/1615 (Indice ler trimestre 2016) = 342.34 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte le nouveau montant.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2017_32
Suite à la destruction du porche en pierre de la mairie lors de l'accident du 31 août 2017, un devis a été retenu et
le coût prévisionnel des travaux est de 40 383,41 € TTC.
Madame le Maire informe le conseil municipal que l'assurance remboursera bien la commune après le paiement de la facture, cette dépense imprévue implique la décision modificative ci-dessous:
Ouvertures de crédits:
Section de fonctionnement:
Compte 7788 Produits exceptionnels: + 40 500.00 €
Compte 023 Virement à l'Investissement: + 40 500.00 €
Section d'Investissement:
Compte 021 Virement du Fonctionnement: + 40 500.00 €
Compte 2313 Construction- Opération 284 Porche de la mairie: + 40 500.00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, accepte la décision modificative ci-dessus.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf : 2017 33
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son artiele 20; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 88;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat; Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017;
Vu la délibération 2016-43 du 19 décernbre 2016 instituant le RIFSEEP,
Vu l'avis du comité technique en date du 25 septembre 2017.
Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ii se compose:
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale
fixe du dispositif); - - d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
(part variable, indemnité facultative).
Dans ce cadre, Madame Le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemmitaire des agents de la commune de BASSAC et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants: la prise en compte des évolutions réglementaires, la place dans l'organigramme et la reconnaissance des spécificités de certains postes.
Elle explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception...) les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce régime indemnitaire nécessite ainsi:
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de
répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, elle précise que ce régime indemmnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents,
DECIDE:
1) Date d'effet et bénéficiaires:
- de modifier l'IFSE et le CIA pour les agents de la filière administrative en raison de missions supplémentaires et
de mettre en oeuvre l'IFSE et le CIA pour la filière technique, à compter du 1er décembre 2017 et au vu des
dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d'emplois suivants: rédacteur, adjoint administratif et technique.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires territoriaux concernés.
2) Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci:
- de retenir des plafonds de versement de l'IFSE et du CIA différents de ceux déterminés par les services de l'Etat indiqués dans les tableaux de répartition des emplois en groupes de fonctions ci-dessous en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non-complet, De plus, les montants plafonds de l'IFSE ne sont pas les montants réellement versés aux agents, les montants réels seront précisés dans les arrêtés individuels pris par Madame le Maire. Les montants ont été réévalués afin de tenir compte des missions supplémentaires (recensement de la population ou autres) qui pourraient être demandées aux agents.
- de répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes
de fonctions prévus par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les critères suivants:
- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité plus ou moins lourde
en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe, élaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de
conduite de projets),
- la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (maîtrise d'un logiciel, connaissance particulière basique, intermédiaire ou experte, habilitations réglementaires, transmission de
connaissances),
- les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
(exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, risques financiers et/ou contentieux, gestion d'un public difficile, représentation de l'institution), Cadre d'emploi des rédacteurs Montant annuel plafond de FIFSE | Montant annuel du territoriaux CIA
Groupe de fonction Emploi Non logé
Groupe 1 Secrétaire de mairie |6 900.00 € 238.00 €
Cadre d'emploi des
adjoints administratifs
Montant annuel plafond de l'IFSE Montant anauel du
CIA
Groupe de fonction Emploi Non logé
Groupe ! Gérante de l'agence
postale communale
1 800.00 € 126.00 €
Cadre d'emploi des adjoints
techniques
Montant annuel plafond de
l'IFSE
Montant annuel du
CIA
Groupe de fonction Emploi Non logé
Groupe 1 Agent technique polyvalent 1 800 .00 € 126.00 €
Groupe 2 Agent d'entretien des locaux et
espaces publics 1 500.00 € 120.00 €
3) Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CTA:
- de fixer les attributions individuelles d'IFSE à partir du groupe de fonctions et selon Les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise, le parcours de l'agent avant l'arrivée sur son poste, la
connaissance de l'environnement de travail, l'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la conduite de projets, les formations suivies).
- de convenir que l'IFSE fera l'objet d'un réexamen: en cas de changement de fonctions, au moins tous les quatre
ans (en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent), en cas de changement
de grade à la suite d'une promotion.
L'IFSE est cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement), les dispositifs d'intéressement collectif et les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du
travail (heures supplémentaires. , astreintes, permanences. .…).
- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les critères suivants: les résultats
professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d'expertise, la capacité à exercer des fonctions d'un
niveau supérieur.
- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé
individuellement par voie d'arrêté pris par Madame le Maire,
- de verser l'IFSE mensuellement et le CIA en une seule fois au mois de décembre.
- de fixer les règles de versement de l'IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les
cas suivants: maintien dans les proportions du traitement pour les congés annuels, les autorisations exceptionnelles d'absence, les congés de maladie ordinaire (y compris pour les contractuels de droit public), le
congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption. La collectivité décide qu'en cas d'arrêt maladie, le CIA pourra ne pas être versé, cette décision sera prise après
l'entretien annuel avec l'agent.
- de garantir aux agents bénéficiaires le maintien, lors de la mise en oeuvre du RIFSEEP, des compléments de rémunération qu'ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l'aiticle 6 du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014.
-d'interrompre à compter du Ler décembre 2017 en raison de l'attribution de l'IFSE et du CIA, le versement de
l'Indemnité d'Administration et de Technicité (JAT). - d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération n° 2016-43 du 19
décembre 2016.
- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant.
Le Maire, Nicole ROY
Faïit et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour : 10 contre : © abstentions : ©)
réf:2017 34
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand
Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1€f janvier 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation n°6 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l’unanimité, joint en annexe.
Considérant que le rapport d'évaluation de la CLECT fait suite au transfert du taux de la part départementale de
taxe d’habitation de la commune de Bellevigne à la communauté d'agglomération au 197 janvier 2017 ;
Considérant que les attributions de compensation versées ou perçues par la communauté d'agglomération depuis
le 1€T janvier 2017 correspondent à celles perçues ou versées par les anciennes communautés de communes de
Châteauneuf, Grand Cognac, Grande Champagne, et Jarnac ;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCD lorsqu'il y a transfert
de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;
Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par
délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;
Madame le Maire :
— PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert du taux de la part départementale de taxe d'habitation de la commune de Bellevigne à la communauté d'agglomération.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide:
- d'approuver Le rapport mentionné ci-dessus, -d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour: 10 contre: 0 abstentions : 0)
réf:2017 35
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand
Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1 janvier 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation n°7 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé
à l’unanimité, joint en annexe.
Considérant que le rapport d’évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence aménagement,
entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage à la communauté d’agglomération au 127 janvier
2017;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert,
selon une méthodologie fixée par la loi ;
Considérant que la commune de Châteauneuf-sur-Charente disposait d’une aire d’accueil des gens du voyage
inscrite au schéma départemental qui a été transférée à Grand Cognac au 127 janvier 2017 ;
Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à compter de la transmission ;
Madame le Maire :
— PROPOSE d'approuver Le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence
aire d’accueil des gens du voyage, à la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide,
- d'approuver le rapport mentionné ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour: 10 contre : 0 abstentions : 0)
réf: 2017 36
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand
Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1€ janvier 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation n°8 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé
à l’unanimité, joint en annexe.
Considérant que le rapport d'évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence politique de la ville
à la communauté d'agglomération au 127 janvier 2017 ;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert,
selon une méthodologie fixée par la loi ;
Considérant que la commune de Cognac dispose d’un quartier prioritaire et de deux quartiers de veille pour
lesquels Grand Cognac est compétent depuis le 19T janvier 2017 et signataire d’un contrat de ville ;
Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de fa majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50%
de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à
compter de la transmission ;
Madame le Maire :
— PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence
politique de la ville, à la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide,
- d'approuver le rapport mentionné ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
A l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0) réf : 2017 37
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand
Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1€T janvier 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation n°9 de [a commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l'unanimité, joint en annexe.
Considérant que le rapport d'évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence plan local
d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à la communauté d'agglomération au 12f
janvier 2017;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert
de compétences et de charges dans Le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert,
selon une méthodologie fixée par la loi ;
Considérant que Grand Cognac décide la reprise, la poursuite ou la prescription des documents d’urbanisme
communaux dans l’attente de l’approbation du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50%
de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à
compter de la transmission ;
Madame le Maire :
— PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, à la communauté
d'agglomération.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide:
- d'approuver Le rapport de la CLECT mentionné ci-dessus,
-d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0) réf : 2017 38
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes de Grand
Cognac, Grande Champagne, Jarnac et Région de Châteauneuf au 1€f janvier 2017 ;
Vu le rapport d'évaluation n°10 de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) approuvé à l'unanimité, joint en annexe.
Considérant que le rapport d'évaluation de la CLECT fait suite au transfert de la compétence assainissement
recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d'agglomération au 197 janvier 2017 ;
Considérant que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur établissement public de.coopération intercommunale (EPCT) lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les attributions de compensation sont réévaluées lors de chaque transfert de compétences, par la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), dans un délai de 9 mois suivant le transfert, selon une méthodologie fixée par la loi ;
Considérant que Grand Cognac décide la reprise, la poursuite ou la prescription des documents d'urbanisme
communaux dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal ;
Considérant que le rapport de la CLECT présentant le montant des charges transférées doit être approuvé par
délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des communes représentant 50% de la population ou 50% des communes représentant les 2/3 de la population) dans un délai de trois mois à
compter de la transmission ;
Madame le Maire :
— PROPOSE d'approuver le rapport de la CLECT du 31 août 2017 faisant suite au transfert de la compétence
assainissement recouvrant la gestion des eaux pluviales à la communauté d’agglomération.
Le conseil municipal, à l'unanimité des présents, décide,
- d'approuver le rapport de la CLECT mentionné ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 30/11/2017
Le Maire
À l'unanimité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
- Vente du presbytère: les conseillers municipaux seraient d'accord pour le vendre si celui-ci rentre dans le
projet de l'abbaye, Le service des domaines va faire une estimation.
- Achat des anciennes halles: le projet est mis en attente car un des propriétaires ne serait pas d'accord pour la
vente. - Révision de la carte communale: la communauté d'agglomération de Grand Cognac, maître d'ouvrage, a lancé
une consultation pour retenir un prestataire qui sera chargé de la révision de la carte communale. Les travaux
devraient débuter à partir d'octobre 2017 et durer au plus tard pendant 24 mois. Le prestataire retenu aura pour mission:
- La réalisation d'un bilan complet et l'actualisation du diagnostic territorial de la carte communale, - L'établissement d' un projet de territoire, sa formalisation et sa justification dans le rapport de
présentation,
- La réalisation d'une évaluation environnementale.
- Cimetière: reprise des concessions abandonnées: le groupe Elabor a fait une proposition pour la
restructuration du cimetière. Etant donné le coût élevé, cette proposition n'est pas acceptée. La secrétaire de
mairie est d'accord pour s'occuper de cette mission supplémentaire.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15.
Affiché; faÿec 2W7
Le Maire, Nicole ROY