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Arrêté - 26 273 Reglementation de la vente du Muguet le 1er mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois.
Lien du pdf (Arrêté - 26 273 Reglementation de la vente du Muguet le 1er mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
No Geneviève So
les-Bois |
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Le 16/04/2026
REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET LE 1ER MAI SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Maire de la Ville de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIÏS,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 et suivants relatifs
aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police,
VU le Code Pénal, notamment les articles R.610-5 et R.644-3,
VU le Code du commerce, notamment les articles L.310-2 et L.442-8 et suivants,
VU le décret n° 60-202 du 19/02/1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette »,
VU la loi du 96-603 du 05/07/1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
VU la tradition de vente du muguet à l’occasion du 1 mai,
CONSIDERANT la nécessité de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et de garantir l’équité entre les commerçants et les particuliers,
CONSIDERANT toutefois qu’il est nécessaire de fixer les conditions dans lesquelles cette vente peut être
tolérée sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La vente du muguet sur la voie publique est autorisée à titre exceptionnel Le 1° mai de 08h00 à
20h00.
ARTICLE 2 : Les particuliets sont autorisés à vendre du muguet à titre non professionnel, à condition que
la vente ait lieu à plus de 50 mètres des commerces ou des marchés vendant des fleurs.
ARTICLE 3: Les professionnels, (commerçants et fleuristes), peuvent vendre du muguet clans le cadre de
leur activité habituelle, selon les règles du Code du commerce.
ARTICLE 14 : La vente de muguet en pot, avec racines, en contenant ou accompagnée de tout autre
accessoire floral ou décoratif est strictement interdite sur la voie publique par toute personne ne disposant
pas de l’autorisation d’exercer une activité commerciale régulière.
ARTICLE 5: Il est interdit de gêner la circulation des piétons ou des véhicules lors de cette vente.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté permanent n° 17 /156 du 24 avril 2017.
ARTICLE 7: Les infractions seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
Monsieur Le Commissaire de Police, Circonscription de STE-GENEVIEVE-DES-BOTS,
Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
Service Développement Economique et Animations de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
Madame la Directrice Générale des Services de STE-GENEVIEVE-DES-BOIS,
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20260416-26-273-AI
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026
ajouté sur le site de la ville le : 20 avril 2026 rne de " Tous agents placés sous leur autorité sont chargés, c
l'exécution du présent arrêté. I 'N
Fait en Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois,
Le 16 avril 2026
ad
Frédéric PETITTA
Maire de Sainte-Geneviève-des-Bois
Président de Cœur d'Essonne Agglomération
Accusé de réception en préfecture
091-219105491-20260416-26-273-AI
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026
ajouté sur le site de la ville le : 20 avril 2026