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unknown - Délibération 2025 016Bis Signature de convention d'attribution de subvention
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Haute-Garonne
Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
Téléphone : 05 61 00 07 60 - Fax : 05 61 00 07 61 Courriel : secretariat@mairie-auzielle.fr Page 1/6
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
Cette convention est pour les subventions d’un montant annuel supérieur à 23 000 €, versées à une association bénéficiant, au titre de projet(s) d’intérêt général, d’un montant cumulé d’aides publiques inférieur à 500 000 € au cours de ses deux exercices précédents et de l’exercice fiscal en cours ou à une association n’exerçant pas d’activité économique, au titre d’un projet particulier ou du financement global de l’organisme.
________________________________________
Entre
La commune d’Auzielle représenté par le maire, Mme SEGAFREDO Michèle et désigné sous le terme « l'Administration »,
d’une part,
Et,
…….., association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, ……., représentée par ….. dûment mandaté(e), et désignée sous le terme « l’Association »,
d’autre part,
N° SIRET
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’Association [Préciser par exemple « lutter contre l’illettrisme »] conforme à son objet statutaire ;
Considérant : [Préciser la politique publique dans laquelle s'inscrit ladite convention ; par exemple « le programme budgétaire Accès et retour à l'emploi »] ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l’Association participe de cette politique. Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
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ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini en « annexe I » à la présente convention.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général. Elle n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2025 pour une durée d’une (1) année .
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant maximal de … euros conformément au budget prévisionnel en « annexe II » à la présente convention.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits dans le budget de l’année pour laquelle elle est attribuée, du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 et 6 et des décisions de l’administration prises en application des articles 7 et 8 sans préjudice de l’application de l’article 10.
Le financement public n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet, estimés en « annexe II ».
Ces coûts peuvent être majorés, le cas échéant, d’un excédent raisonnable constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 5. Cet excédent ne peut être supérieur à … % du total des coûts du projet effectivement supportés.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’Administration verse la subvention en 2 fois. Le 1er acompte équivalent à un montant de … euros à la notification de la convention. Le solde ….
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
…………………………………………..
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
L’ordonnateur de la dépense est le maire de la commune d’Auzielle.
Le comptable assignataire est le Centre des Finances Publiques de Castanet-Tolosan.
ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
Téléphone : 05 61 00 07 60 - Fax : 05 61 00 07 61 Courriel: secretariat@mairie-auzielle.fr Page 3/6
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;
- Le rapport d’activité.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations (communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local) et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible le nom et blason de la commune sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 5 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8- CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement. Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
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ARTICLE 9 - RENOUVELLEMENT – OPTION EVALUATION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs mentionnés à l’article 5 et aux contrôles prévus à l’article 8 des présentes.
ARTICLE 10 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – ANNEXES
Les annexes I et II (option : et III) font partie intégrante de la présente convention.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .
ARTICLE 13 - RECOURS
Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Auzielle, le ……………….2025
Pour l’Association, Pour l’Administration, Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
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ANNEXE I : LE PROJET
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet visé à l’article 1er de la présente convention :
Projet : …..
Charges du projet
Subvention de
(autorité publique qui établit la
convention)
Somme des financements publics
(affectés au projet)
€ € €
a) Objectif(s) :
b) Public(s) visé(s) :
c) Localisation : quartier, commune, département, région, territoire métropolitain.
d) Moyens mis en œuvre : outils, démarche, etc.
ANNEXE II: LE BUDGET DU PROJET
Année ou exercice 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats
70 – Vente de produits finis,
de marchandises, prestations
de services
Prestations de services
Achats matières et fournitures 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
- Mairie d’Auzielle – Le Village – 31650 AUZIELLE
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62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI1 Rémunérations intermédiaires et
honoraires
-
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers 67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES
AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES2
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de
biens et services 871- Prestations en nature 862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
1 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d’agglomération ; communauté urbaine.
2 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut,
qualitative) dans l’annexe et une possibilité d’inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables - voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr ».