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Déliberation - Délibération 2025 017 Fongibilité des crédits budgétaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzielle.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
Publié
le 02/04/2025
EM
ID
:031-213100365-20250327-2025
17-DE
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Ville d'Awielte
Haute-Garonne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DELIBERATION
n°2025-17 CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
MARS
2025
OBJET
: Fongibilité
des
crédits
budgétaires
2025
- Autorisation
Rapporteur
: M.
PASTUREL
Conseillers
en
exercice
: 19
membres
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
vingt-sept
mars
à vingt
heures
et
t
inutes
Présents
:
10
membres
rente
minutes,
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
d’AUZIELLE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
du
Conseil
Absents
: 6 membres
municipal
située
à
l’hôtel
de
ville
sous
la
présidence
de
Madame
SEGAFREDO
Michèle,
maire
d’AUZIELLE.
Représentés
: 3 membres
Date
de
la
convocation
: le
20
mars
2025
Etaient
présents :
Michèle
SEGAFREDO
; Etienne
BREMAND
; Jean-Philippe
CAMES
; Bruno
PASTUREL
; Francis
EARD
; Marie-Claude
BLAD
; Frédéric
RESTES
; Christel
RINCENT
; Mathieu
JEAN
: Jean
TERRAL.
Etaient
représentés
:
Chantal
RESTES
procuration
à F.RESTES
; Mireille
ARNOULT
procuration
à J-P
CAMES
; Sylvie
LEONEELLI
procuration
à E. BREMAND. Etaicnt
absents
:
Jean-Maric
FREU
; Karine
BOUILLOUD
; Johana
ATTAIECH
;
Julie
SORLI
; Frédéric
DOLE
; Pascale
FLAGEL.
Secrétaire
de
séance
: Francis
EARD
Le
secrétaire
de
séance
est
désigné
par
la présidence
de
la séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Le
quorum
étant
atteint,
les
membres
présents
peuvent
valablement
délibérer
conformément
à l’art.
L.2121-17
du
CGCT.
Exposé
des
motifs
:
Le
Rapporteur,
Rappel
à
l’assemblée
qu’en
adoptant
le
référentiel
M57,
les
collectivités
territoriales
bénéficient
de
nouvelles
mesures
d’assouplissement
sur
le
plan
budgétaire,
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
Mairie
d’Auzielle
—
Le
Village
—
31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel
: secretariat@maitie-auzielle.fr
Page
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
ID
:031-213100365-20250327-2025
17-DE
Publié
le 02/04/2025
EM
crédits.
En
effet,
les
assemblées
délibérantes
peuvent
désormais
déléguer
à
l’exécutif
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre.
La
fongibilité
de
crédits
permet
à une
collectivité,
d'autoriser
l'ordonnateur
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
au
sein
d’une
même
section,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la
section.
Les
plafonds
maximum
votés
pour
chacune
des
deux
sections
ne
sont
pas
nécessairement
identiques. Elle
ne
fait
pas
l'objet
d'une
délibération
distincte
et
doit
être
renouvelée
chaque
année,
si
l'assemblée
délibérante
souhaite
la
reconduire.
Le
non-respect
de
ces
formalités
équivaut
à
un
taux
nul,
ce
qui
implique
que
l'organe
délibérant
doit
systématiquement
voter
une
délibération
modificative
pour
ces
mouvements
de
crédits.
Les
mouvements
de
crédits
ne
doivent
pas
entraîner
une
insuffisance
de
crédits
nécessaires
au
règlement
des
dépenses
obligatoires
sur un
chapitre.
Ainsi,
il est proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
approuver
le projet
de
délibération
autorisant
la
fongibilité
des
crédits
budgétaires.
Visas
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.5217-10-6
;
Vu
le référentiel
M57
entrée
en
vigueur
dès
le
1° janvier
2024
et approuvé
par
la commune
;
Décisions : Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Rapporteur
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal :
Ÿ_
APPROUVE
la fongibilité
des
crédits budgétaires
2025
;
“AUTORISE
le maire
ou
son
représentant
à procéder
à des
virements
de
crédits
budgétaires
2025
à hauteur
de
7,5
%,
à l’exception
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel
;
Nombre
de
voix
: 13
voix
Pour:
13
voix
Contre:
0
Abstention
: O
FAIT
et
DELIBERE, les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance
Le
maire,
Ce Francis EARD
Michèle
SEGAFREDO
Cet
acte
est
susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(http:/www.telerecours fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de publication
Mairie
d’Auzielle
- Le
Village
— 31650
AUZIELLE
Téléphone
: 05
61
00
07
60
- Fax
: 05
61
00
07
61
Courriel:
secretariat{@imairie-auzielle.fr
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