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Arrêté - lutte contre la cruaute animale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - lutte contre la cruaute animale)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Sécurité publique,
Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges
Lutte contre la cruauté envers les animaux
Un animal est un être vivant doué de sensibilité. Afin de protéger les animaux, le législateur a prévu
des sanctions pénales en cas de mauvais traitements, d’abandon ou de sévices graves.
Tout mauvais traitement envers un animal est sanctionnable.
➔ MALTRAITANCE ANIMALE
Il est interdit d’infliger des mauvais traitements à un animal (comme la privation de nourriture et de soins,
ou de le placer dans un environnement où il risque de se blesser). Toute personne ne respectant pas les
obligations de soins ou de nourriture encourt une amende de 750 euros.
➔ ABANDON & SÉVICES GRAVES et ACTES DE CRUAUTÉ
Le fait d’abandonner son animal ou de commettre un acte de cruauté envers un animal est puni de 2 ans
de prison et 30 000 euros d’amende. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à
une association de protection. Il pourra prononcer en peine complémentaire une interdiction définitive de
détenir au animal.
➔ ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ ET À LA VIE D’UN ANIMAL
Blesser ou tuer un animal domestique involontairement est puni de 450 euros d’amende, que la blessure
ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
La personne qui tue volontairement un animal domestique encourt une amende de 1500 euros, et de 3000
euros en cas de récidive.
EN CAS DE DIVAGATION
Tout animal domestique est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété ou de la
surveillance de son maître. La capture immédiate de l’animal, qu’il soit errant, dangereux ou de la faune
sauvage, relève des devoirs du maire. Il doit faire conduire les animaux en fourrière. Les pompiers
seront appelés pour capture une espèce non-domestique. Une fois l’animal récupéré, le maire devra
identifier le propriétaire, lui rappeler les règles, et contacter la gendarmerie suite à son action.
SIGNALER UNE MALTRAITANCE OU UNE DIVAGATION
Témoin d’un acte de maltraitance envers animal sur la voie publique qui nécessite une
intervention immédiate pour la survie de l’animal, vous devez alerter la gendarmerie ou les
services vétérinaires.
Témoin d’un acte malveillant sur internet : faites un signalement sur la plateforme PHAROS.
Si votre animal a été victime de maltraitance : vous pouvez porter plainte auprès de la brigade de
gendarmerie territorialement compétente.
En cas de divagation, alerter le maire et la gendarmerie en composant le 17.