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Arrêté - DP25 312 arrete autorisation et avis des services
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Arrêté - DP25 312 arrete autorisation et avis des services)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
MAIRIE DECLARATION PREALABLE
de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Arrêté n°2026- à -A
Lep résent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 06/01/2026
Demande déposée Le 06/10/2025 et complétée Le 10/12/2025 N° DP 042 147 25 00312
Affichage récépissé dépôt de dossier : 14/10/2025
Date de transmission au représentant de l'Etat :06 [24 12026
Par:| Madame MURE Catherine
Demeurant à :| 36 Rue de Beauregard
42600 MONTBRISON Surface de plancher: 0 m°
Sur un terrain sis | 36 Rue de Beauregard
à :| 42600 MONTBRISON
147 AY 22
Nature des | Construction d'une pergola et édification
travaux : | d'une clôture
Le Maire,
Vu la déclaration préalable présentée Le 06/10/2025 par Madame MURE Catherine, et complétée Le 10/12/2025,
Vu l'objet de La demande :
e pour La construction d'une pergola et édification d'une clôture,
e Sur un terrain situé 36 Rue de Beauregard - 42600 MONTBRISON,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) approuvé Le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,
Zone : U2,
Vu l'avis Favorable du Département/Service Territorial Départemental Montbrisonnais en date du 22/10/2025,
ARRETE
Article unique : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition. Vous
pouvez entreprendre vos travaux.
MONTBRISON, Le 6 janvier 2026,
Pour le Maire,
Pierre CONTRINO
Adjoint Délégué Observations :
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est
responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction
Régionale de Affaires Culturelles.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2181-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans les deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris
dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans Le délai d'un mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de La construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » LOiIre LE DÉPARTEMENT
<
Votre interlocuteur :
Grégory COURTIAL
Adjoint au responsable du STD
Montbrisonnais
Nos Réf, : GC/RJ
Tél. : 04 7796 55 14
Fax : 04 77 96 55 19
gregory.courtial@loire.fr
Pôle Aménagement et
Développement Durable
Direction Services Territoriaux
Service Territorial
Départemental Montbrisonnais
53 rue de la République
42600 MONTBRISON
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
Hôtel du Département
2 rue Charles de Gaulle
42022 Saint-Étienne cedex 1
Tél.: 04 77 48 42 42
At
< Bt À ee
ee go LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
SERVICE ADS
17 BOULEVARD DE LA PREFECTURE
CS 30211
42605 MONTBRISON CEDEX
Montbrison, le 22 octobre 2025
Objet : avis sur une déclaration préalable DP 147 25 00312
MURE Catherine - RD 69 PR 15 + 50- MONTBRISON - parcelle section AY n°147
En agglomération.
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre courriel du 14 octobre 2025 par lequel vous sollicitez l'avis du
Département sur le dossier visé en objet.
Le projet consiste en la construction d'uune pergola en bois 5X3m, toiture plate et
installation d'une clôture d'environ 7 m en bois avec portillon en bois de 2,5m sur la
parcelle cadastrée section AY n°147 en bordure de la RD 69.
Tout d'abord, il se situe en agglomération, les marges de recul ne s'appliquent pas de part
et d'autre de l’axe de la RD 69, voie du réseau d'intérêt local.
La clôture est remplacée à l'identique, ce qui n'appelle pas d'observations.
En conclusion, le Département émet un avis favorable sur le dossier.
Les services départementaux se tiennent à votre disposition pour tout complément
d'information.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Responsable du S.T.D. du Montbrisonnais
\
Rémy JACQUEMONT
Copie : D GRANGE, STD Montbrisonnais
pi/l