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unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 8 1 Spanc Fixation Redevances
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Cher Controis - 8 1 Spanc Fixation Redevances)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
“ Nombre
de conseillers
:
+
enexercice
: 44
e présents
: 34
e
volants : 39
Date
de convocation : 24
Mai
2016
N°30M16-8-1
VAL
DE
CHER
15 À
rue des
ent
_ 41700 CONTRES
CONRSR
2 :0264701660 2:02
54702402
Wwval2efr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SEANCE
DU
30
MAI
2016
L'an
deux
mille
seize,
le
30
Mai
à 18
h 30,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
VAL-DE-
CHER-CONTROIS
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
foyer
rural
de
Méhers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Philippe
SARTORI,
le
1er
Vice-Président,
Etaient
présents
:Les
délégués
des
communes
de
:
ANGE
me
OISLY
JOLY
Florence
CHATEAUVIEUX
PAUMIER
Catherine
(suppléante)
OUCHAMPS
—-
JULIEN
Pierre
POUILLE
GOUTX
Alain
CHATILÉONPORER
en
ROUGEOU
JOULAN
Bénéite
CHEMERY
THEVENET
Anne-Marie
(suppléante)
SAUQUET
Claude
CHOUSSY
GOSSEAUME
Thierry
ROLAND
Stéphanie
ae
SAINT-AIGNAN/CHER
GOMES
Zita
CONTRES
DELORD
Marine
TROTIGNON
Xavier
MARILLEAU
Isabelle
SAINT-ROMAIN/CHER
—
COLLIN
Gulllaume
SASSAY
TURMEAUX
Sylviane
COUDDES
PENNEQUIN
Elisabeth
SEIGY
BOIRE
Jacky
COUFFY
EPIAIS
Jean-Pierre
e
FEINGS
MICHOT
Karine
ES
FOUGERES/BIEVRE
|
MARTELLIERE
Eric
=
FRESNES
DYE
Jean-Marie
SELLESICHER
COCHETON
Stella
GYEN
SOLOGNE
|
COLONNA
Anne-Marie
BERNARD
Bruno
LASSAY]/
CROISNE
|
GAUTRY
François
BOYER
Danielle
MAREUILICHER
| ALMYR
Jean-Claude
BIETTE
Bernard
MEHERS
CHARBONNIER
François
SSP
SONG
MEUSNES
SINSON
Daniel
THENAY
manne
SARTORI
Philippe
NOYERSICHER
LELIEVRE
Jean-Jacques
THESEE
PAVONE
Sylvie
(suppléante)
BOUHIER
Sylvie
Etaient
absents
excusés
:Les
délégués
des
Communes
de
:ANGE
:M.
DEFORGES
Jacky
- CHATEAUVIEUX
:M.SAUX
Christian
- CHATILLON/
CHER
:Mme
DANGER
Marie-Claire
— CHEMERY
:Mme
CHARLES
Françoise
— CONTRES
:M,
BRAULT
Jean-Luc
— OUGHAMPS
:M.
SIMON
André
—
SAINT-ROMAINICHER
:M.
TROTIGNON
Michel
- SELLES/CHER
:M.
MONCHET
Francis
- Mme
LATOUR
Martine
- M,
MARGOTTIN
Gérard
— SOINGS
EN
SOLOGNE
:Mme
DELALANDE
Anne-Marie
-THENAY
:
M.
ROINSOLLE
Daniel
-
THESEE
:M.
CHARLUTEAU
Daniel
—
Absents
ayant
donné
procuration
: Mme.
DANGER
Marie-Claire
à M. JULIEN
Pierre
M. BRAULT
Jean-Luc à M, SARTORI
Philippe
M. SIMON
André à M. MARTELLIERE
Eric
M. MONCHET
Francis
à M, BERNARD
Bruno
M. ROINSOLLE
Daniel à Mme
Elisabeth
PENNEQUIN
Monsieur
François
CHARBONNIER
est
désigné
à l'unanimité
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
ce
qu'il
accepte.
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
-
FIXATION
DES
REDEVANCES Après
réalisation
des
travaux
lors
de
la
création
ou
de
la
réhabilitation
d’un
système
d'assainissement
non
colleclif,
une
visite
de
contrôle
de
bonne
exécution
doit
être
effectuée
par
le
technicien
du
SPANC
pour
validation.
Dans
certains
cas
(travaux
non
terminés,
correction
d'anomalies
constatées),
ce
dernier
est
contraint
d'exécuter
une
ou
plusieurs
contre-visites
impliquant
nécessairement
des
frais
supplémentaires
pour
le service
(frais
liés
au
déplacement
et
au
temps
de
travail
du
technicien,
etc).
Dans
ce cadre
et après
avis favorable
de la commission
SPANC
réunie
le 7 avril 2016,
il est proposé
au
——
Conseil de fixer une red
Accusé
de
réception
euigitéfæiupx
de
50,00
e
041-200040863-20160530-30M16-8-1-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2016
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2016
UTOS,
Et de la publication/notification
le
4 À
JUN
2016
evance
pour
une
contre-visite
et ce
uniquement
à partir de
la deuxième
contre- - Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles L2121-29,
L 2224-7
et suivants,
- Vu
la loi sur l'eau
n° 92-03
du
3 janvier
1992,
la loi sur l'eau
et les milieux
aquatiques
n°2006-1772
du
30
décembre
2006,
et la loi n° 2010-788
du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l'environnement,
- Vu
les
arrêtés
du
07
septembre
2009
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif et les modalités
de l'exécution
du contrôle technique,
modifiés
par les arrêtés
du
7 mars
2012
et du
27 avril 2014,
- Considérant
que
le SPANC
est un
service
à caractère
industriel
et commercial
fonctionnant
avec
un
budget
annexe
qui doit être financé par l'usager au travers de redevances,
- Vu
l'avis favorable
de
la Commission
SPANC
réunie
le 7 avril 2016,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
e Fixe les redevances
forfaitaires
et applicables
pour les contrôles
réalisés à compter
du
1+' juillet
2016,
comme
suit :
Redevance
diagnostic
de
l'existant {par unité d'habitation
100€
(contrôle de diagnostic) Redevance
de
conception/
par unité d'habitation
100€
(contrôle
de
la conformité
de
la future installation
par rapport
aux
besoins
et au
terrain
naturel)
Redevance
de
réalisation
/par unité d'habitation
100€
{contrôle de la bonne installation d'un assainissement autonome
lors de sa construction)
Redevance
d'une
contre-visite
de
réalisation
/par unité
d'habitation
50€
(applicable
uniquement
à compter
de
la deuxième
contre-visite)
Redevance
de bon fonctionnement
/par unité d'habitation
400€
(contrôle périodique du bon fonctionnement et du bon entretien des installations) Redevance
du
contrôle
de l'installation d'assainissement
non
collectif en cas de vente (art
150€
L271-4 code de la construction) /par unité d'habitation
La
présente
délibération
annule
et remplace
la
délibération
n°1/15-4
ayant
le même
objet
en
date
du
1er juin
2015
et
reçue
en
préfecture
de
Loir et Gher
le 4 juin 2015
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans
dans
un délai de deux
mols à compter
de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Copie conforme au registre Contres,
le 2 juin 2016
Le
Président,
Jean-Luc BRAULT
Cerifié exécutoire par le Président
me
Comple
tenu de la réception à la Préfecture
Accusé
de
réception
en
préfecture
041-200040863-20160530-30M16-8-1-DE Date
de
télétransmission
: 10/06/2016
Date
de
réception
préfecture
: 10/06/2016
Et de la publication/notification
le