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Convocation - 20250730 01 URBA01 Modif Conditions Cession Tenement Gare A AQUIPIERRE TAMP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20250730 01 URBA01 Modif Conditions Cession Tenement Gare A AQUIPIERRE TAMP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
VILLE
EXTRAIT
vie
7
DE
ID
:013-211300272-20250731-20250730
01-DE
DU
REGISTRE
DES
DÉTIBERATONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
MM/SCNP
|
L'an
DEUX MILLE
VINCT
CINQ
Nombre
de
Conseillers:
le:30
JUILLET
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extraordinaire,
présents
21
en
Salle
d'Honneur,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
31
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
24
juillet
2025
PRÉSENTS : Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARIELO,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
À.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON
Mmes
1. MILLET,
S. COMBE,
L ; ROQUEPLAN,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs.
C.
PTAK,
M.
TEISSIER,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
(pouvoir
à
PH.
MARTIN),
C. AMIEL
{pouvoir
à
M.
MARTEL),
D.
CHAMBON
(pouvoir
à
A.
JARILLOY},
F.
MOURET
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
B.
CLARETON
{pouvoir
à
E.
CHAUVET),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
S.
COMBE),
S.
LAMBERT
(pouvoir
à
L.
ROQUEPLAN),
C.
CHAUVET
{pouvoir
à
C.
ALLEMANY),
B.
REYNES
(pouvoir
à
MD.
PAGES),
C.
LABARDE
(pouvoir
à
C.
BARRY),
S.
DIET-PENCHINAT
ABSENTS: N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Annie
SALZE
20250730
-
OT/URBAO.
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
CESSION
D'UN
TENEMENT
FONCIER
« OPERATION
GARE
» À
AQUIPIERRE
Afin
de
poursuivre
son
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
quartier
de
la
Gare,
la
Commune
s'est
engagée
par
délibération
de
son
Conseil
Municipal
du
22
mars
2023
à céder
à
l'opérateur
AQUIPIERRE,
le tènement
foncier
nécessaire
à
la
réalisation
des
3
ilots
bâtis
sur
les
parcelles
CT
290/CT
289/CT
288.
Cette
cession,
consentie
au
prix
de
2 267
000
€
HT,
a
permis
la
signature
d'une
Promesse
Unilatérale
de
vente
entre
la
Commune
et
AQUIPIERRE.
Dans
le
cadre
de
l'avancement
de
l'opération,
le
promoteur
a
obtenu
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
et
finalisé
son
bilan
prévisionnel
d'opération.
L'administration
fiscale
à
été
sollicitée
afin
de
vérifier
l'éligibilité
de
ce
programme
immobilier
au
taux
réduit
de
TVA
à
5.5
%.
Toutefois
l'administration
fiscale
a jugé
que
l'ilot
AB,
bien
que
partiellement
construit
dans
le
périmètre
de
500m
autour
de
l’ancien
périmètre
« Quartier
Politique
de
la
Ville
» du
centre
ancien,
n'était
pas
éligible
à
l'application
d'une
TVA
à taux
réduit.
En
conséquence,
le
bilan
d'opération
de
l'opérateur
s'est
trouvé
déséquilibré
conduisant
AQUIPIERRE
à solliciter
la
Commune
afin
d'obtenir
une
minoration
du
coût
du
foncier.
La
Commune
étant
très
attachée
à
la
réalisation
de
ce
projet
de
renouvellement
urbain,
il a
été
convenu
d'octroyer
au
promoteur
AQUIPIERRE
une
minoration
foncière
de
200
000
€
soit
un
prix
de
vente
du
tènement
foncier
de
2 067
000
€
HT.
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUILLET
2025 Envoyé
en
préfecture
le 31/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:013-211300272-20250731-20250730
01-DE
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le 23
juillet
2025,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Aprèsen
avoir
délibéré
par
25
voix
pour,
6
abstentions
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
ACCEPTE
la
diminution
de
200
000
€
du
prix
de
vente
du
tènement
foncier
leramenant
ainsi
à
2
067
OOO
€
HT,
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
y
afférents
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le 31 juillet
2025
LE
MAIRE
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
JUILLET
2025