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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0565)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(123366) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:33 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
25-B-0565
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU BUREAU
VILLENEUVE D'ASCQ -
QUATRE CANTONS - RUE DE L'ÉPINE - PARCELLES NY N°36 ET N°37 -
INSTALLATION D'UN RELAIS DE RADIOTELEPHONIE - AVENANT N°2 A LA
CONVENTION D'OCCUPATION - TRANSFERT DES DROITS D'OCCUPATION
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;
Vu la délibération n° 108 du 16 octobre 1998 autorisant la signature d’une convention d’occupation pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie sur les parcelles NY 36 et 37 situées rue de l’Épine à Villeneuve d'Ascq ;
Vu la délibération n° 13 C 0588 du 15 juin 2013 autorisant la signature d’une convention cadre pour l’occupation du patrimoine communautaire par des antennes- relais de téléphonie mobile ;
Vu la délibération n° 22-B-0341 du 27 juin 2022 autorisant la signature d'un avenant n°1 à la convention précitée avec la nouvelle Société Française de Radiotéléphone (SFR) ;
Vu la délibération n° 24-C-0412 du 20 décembre 2024 adoptant les modalités d’imposition et de taxation des redevances dans les conventions signées avec les occupants ;
I. Exposé des motifs
La métropole européenne de Lille (MEL) est propriétaire des parcelles cadastrées NY 36 et 37 situées rue de l’Épine à Villeneuve d'Ascq, d’une contenance totale respective de 17 510 m² et 68 273 m² (anciennement NY 19).
Une portion de 100 m² de ces parcelles, a fait l’objet d’une convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie en date du 1er décembre 1998 au profit de la société Française du Radiotéléphone (SFR).
La société SFR ayant cédé ses droits d’occupation à la société HIVORY, spécialisée dans la gestion et la mutualisation des services d’accueil sur des infrastructures déployant des équipements de communications électroniques, il convient de procéder (123366) / vendredi 19 décembre 2025 à 16:33 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
à la modification de la désignation de l'occupant par voie d'avenant qui entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Par ailleurs, il a été constaté une mutualisation croissante des infrastructures accueillant des équipements de télécommunications électroniques. Or le contrat signé entre la MEL et la société SFR ne traite que des conditions d'occupation et financières touchant le primo occupant ayant initié l'installation du support sur le patrimoine métropolitain. Il est donc nécessaire de faire évoluer le contrat et ainsi permettre à d'autres sociétés exploitant des réseaux de télécommunications électroniques d'occuper les lieux.
De ce fait, pour chaque nouvel occupant supplémentaire installé sur le support, le loyer sera augmenté conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Métropolitain n°24C0412 du 20 décembre 2024.
L’ensemble des autres dispositions de la convention demeure inchangé.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n°2 à la convention d'occupation du 1er décembre 1998 portant sur les parcelles cadastrées NY n°36 et n°37 situées rue de l’Épine à Villeneuve d’Ascq.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ