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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0232 Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 B 0232)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Télécommunications et internet, Pour rendu exécutoire

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(117464) / vendredi 27 juin 2025 à 15:02 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

25-B-0232

Séance du vendredi 27 juin 2025

DELIBERATION DU BUREAU

LILLE -

DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE DIGNEO - RUE SIMONS - ASSOCIATION FONCIERE LOGEMENT - CESSION IMMOBILIERE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;

Vu la délibération n° 22-C-0069 du Conseil en date du 29 avril 2022, modifiée par les délibérations n° 23-C-0114 du 30 juin 2023 et n° 24-C-0055 du 19 avril 2024, portant délégation d'attributions du Conseil au Bureau ;

Vu la délibération n° 21-C-0081 du Conseil en date du 19 février 2021 portant signature de la convention entre la MEL, la ville de Lille et l'Association Foncière Logement concernant les modalités d'intervention du dispositif Digneo de lutte contre l'habitat indigne ;

Vu les délibérations n° 21-C-0651 du Conseil en date du 17 décembre 2021 et n° 22-C-0441 du Conseil en date du 16 décembre 2022 portant respectivement avenants n° 1 et n° 2 à ladite convention ;

Vu la délibération n° 24/627 du conseil municipal de Lille en date du 13 décembre 2024 portant cession à l'Association Foncière Logement de plusieurs immeubles appartenant à la ville de Lille dans le secteur Simons - Anthonioz de Gaulle dans le cadre de la première phase du dispositif Digneo ;

Vu l'avis rectificatif de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 16 septembre 2024 ;

I. Exposé des motifs

Par la délibération du 19 février 2021 susvisée, le Conseil métropolitain a approuvé et autorisé la signature de la convention-cadre "Investissement et Mixité" avec l'Association Foncière Logement (AFL, filiale du groupe Action Logement) et la commune de Lille.

Ce dispositif, dénommé "Digneo", vise à mobiliser les capacités d'investissement de l'AFL sur des opérations de réhabilitation et de construction neuve en quartiers anciens dégradés. Ce partenariat vise à contribuer à la lutte contre l'habitat indigne et à la rénovation des quartiers anciens dégradés.(117464) / vendredi 27 juin 2025 à 15:02 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par la délibération du 16 décembre 2022 susvisée, le Conseil a approuvé la signature d'un avenant n° 2 à la convention-cadre intégrant trois protocoles fonciers.

Dans le cadre du protocole 1, l'AFL a conduit des études de capacité sur les parcelles maitrisées par la MEL et la commune de Lille de l'ilot "Simons - Anthonioz de Gaulle", dans le quartier de Lille-Sud. Elles ont permis d'aboutir aujourd'hui au calibrage d'une opération de logements viable soutenue par les collectivités. Il s'agira d'un programme d'environ 21 logements locatifs intermédiaires et d'environ 373 m² de locaux d'activités.

L'ilot "Simons - Anthonioz de Gaulle" de ce protocole comprend plusieurs propriétés privées de la MEL qui pourront être cédées à l'AFL.

Il s'agira d'une vente en l'état des biens suivants :

Section N° parcelle Adresse Surface m² Usage IP 27 pour partie rue du Faubourg des Postes 360 environ hangar IP 33 28 rue Simons 75 non bâti IP 34 30 rue Simons 70 non bâti IP 35 32 rue Simons 70 logement IP 36 34 rue Simons 67 logement IP 40 3 cour Jeanne d'Arc 21 logement IP 41 4 cour Jeanne d'Arc 22 logement IP 42 5 cour Jeanne d'Arc 22 logement IP 43 6 cour Jeanne d'Arc 22 logement IP 44 7 cour Jeanne d'Arc 23 logement IP 46 38 rue Simons quotepart sol de cour Total 1 022

La cession interviendra moyennant le prix de 519 € HT/m², conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État. Ce prix a été accepté par l'AFL, qui prendra en charge les frais inhérents à la vente, dont les frais de géomètre, et assurera la démolition de l'ensemble, la remise en état des sols et les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de logements.

Au terme des travaux, une bande de terrain le long de la rue Geneviève Anthonioz de Gaulle devra être rétrocédée à l'euro symbolique à la MEL en vue de l'aménagement des futurs espaces publics.

Dans le cadre du protocole 1, l'AFL a également conduit des études de capacité sur les parcelles maitrisées par la MEL et la commune de Lille de l'ilot "Rivoli", pour lesquelles une décision de cession doit également intervenir.(117464) / vendredi 27 juin 2025 à 15:02 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) De céder l'ensemble immobilier ci-dessus mentionné, d'une surface totale d'environ 1 022 m² à confirmer par document d'arpentage, en l'état et libre d'occupation, au profit de l'Association Foncière Logement ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession, au prix de 519 €/m² HT, soit environ 530 418 € HT, conformément à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État, les frais inhérents à la vente étant à la charge de l'AFL ;

2) D'autoriser la signature d'une promesse de vente et de conditionner la présente cession aux conditions suspensives suivantes au bénéfice de l'acquéreur :  confirmation des couts de démolition/désamiantage/remise en état des sols, avec un plafond de 680 000 € HT à l'échelle de l'opération,

 obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait sur l'ilot "Simons - Anthonioz de Gaulle",

 clause d'obtention d'un permis de construire purgé sur l'ilot "Rivoli" ci-dessus mentionné ;

3) D'imputer les recettes d'un montant de 530 418 € HT environ aux crédits à inscrire au budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ