Déliberation - 2023 447 DP elevateur ext Police Municipale

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Déliberation - 2023 447 DP elevateur ext Police Municipale Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 447 DP elevateur ext Police Municipale)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, Direction des

Senices

Techniques

Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME

22- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS

DECISION N°2023/ 4 44

DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE RELATIVE A LA CREATION D'UN ELEVATEUR EXTERIEUR

POUR L'ACCESSIBILITE DE LA POLICE MUNICIPALE

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 421-3,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 en date du 08 juillet 2022 et n°DE-270323-030 en

date du 27 mars 2023, donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'rticie

L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2007 instaurant, sur l'ensemble du territoire

communal, l'obligation de déposer une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non-

soumis à permis de construire,

Vu le projet de travaux de mise en accessibilité des locaux de la police municipale sise 53 rue Sartoris à La

Garenne-Colombes (92250),

Considérant qu'il est nécessaire de modifier l'entrée principal et dinstller un élévateur extérieur pour les

personnes à mobilité réduite, dans le cadre de la mise en accessibilité des locaux,

DECIDE

Article 1* : _ D'approuver le projet de mise en accessibilité des locaux de police municipale sis 53 rue Sartoris à

La Garenne-Colombes (92250) par la modification de la façade et la pose d'un élévateur extérieur

pour les personnes à mobilité réduit.

Article 2: De signer et de déposer la déclaration préalable au tire du code de l'urbanisme et l'autorisation de

travaux au tire du code de la construction et de l'habitation y afférentes.

Article 3: ... De dire que la présente décision sera joint à la déclaration préalable et à l'autorisation de travaux.

Article 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-

de-Seine et au Comptable public

Article 5 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site internet de la Commune.

Article 6: De di que la présente décision peut are objet

D'un recours gracieux dans un délai de deux mais à compter de sa noficalion devant

l'autorité qui l'a édictée,

D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif teritorialement compétent dans un

délai de deux mois à compter de sa notfcalion ou le cas échéant à compter de la notification

d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux

Fait à La Garenne-Colombes, le 2 3 OUT. 2023

régal ndu Conseil municipal,

ACCUSÉ DE RECEPTION de la

Préfecture des Hauts-de-Saina

du 23 OCT. 2074

Publié le: 24 OCT. 2023

Notfié le

Délai de recours devant

le Tribunal Administratif

2 mois à compter de la date

de notification ou de

publication. République Française - Hauts-de-Seine

ddl Répubique - 92250 La Garenne-Calombes

ee

Tél. : 01 72 42 40 00 - Fa: 01 72 42 40 99 — www lagarennecolombes fr - Couriel : couriel@lagarennecolombes fr

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ