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Déliberation - D251228 Exoneration penalites retard lots MAPA travaux rehabilitation MDA Lot 09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - D251228 Exoneration penalites retard lots MAPA travaux rehabilitation MDA Lot 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Histoire et mémoire,
+
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(1
pal Castillon-la-Bataïlle
Mairie
Ville de Castillon-la-Bataille
Extrait du registre des délibérations du Conseil
Municipal — Décision du Maire
OBJET : N° D251228 EXONERATION DES PENALITES DE RETARD POUR CERTAINS LOTS
DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DU MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA
REALISATION DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET EXTENSION D'UN ENSEMBLE BATI
POUR Y LOGER LA MAISON DES ASSOCIATIONS. LOT 09
Le Maire de Castillon-la-Bataille,
Vu l’article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal N° L 20-06/03-17/AG du 15 juin 2020 relative aux délégations consenties au Maire pendant son mandat par le Conseil Municipal, Vu l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique relatif aux marchés à procédures adaptées
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses publiques :
Vu le Règlement de la Consultation et notamment son article 14 qui inclue le CCAG travaux dans les pièces de référence du marché public,
Vu l’article 19 du CCAG Travaux approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, Vu le planning prévisionnel des travaux
Vu la décision D23-07-21 relative à l’attribution du marché public à procédure adaptée pour la réalisation de travaux de réhabilitation de la Maison des Associations Considérant que les retards constatés sont partiellement imputables à des circonstances extérieures au titulaire et que l’application des pénalités serait disproportionnée au regard des difficultés rencontrées ;
Décide
Article 1 : Le titulaire du lot n°9, EURL CABANAT, est exonéré des pénalités de retard prévues au titre de l’article 19.2 du CCAG Travaux.
Article 2: Monsieur le Maire et Madame la Receveuse Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous Préfet de Libourne. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors de sa prochaine assemblée.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 3 décembre 2025
Et de sa publication le Le Maire
Jacques Breillat
le réception en préfecture 01088-2025 1203-D251228-AR
ransmission : 16/12/2025 ption préfecture : 16/12/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille CR
?5 nlace Turenne 33350 Castillan-la-Rataille + télénhane 05 57 40 00 06 & fax 06 ST A 34 06 # mairie@castillanlahataille fr