Déliberation - DEL2025 061 annexe

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Déliberation - DEL2025 098

Déliberation - DEL2025 061 annexe Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 061 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, Vu pour être annexé à la délibération DEL2025_061 du Conseil municipal en date du 27 juin ETTA 2025.

Le Maire - Catherine BASTARD

La secrétaire de séance - Isabelle DEMIERRE

on more SALIBA Géumbee-Exgert ŒÆ ni = cn PON RTOQUER D TERRE ” \

Doaster N° : 241163 agence BOMS-EN-CHAELASS | [Oésarement de La MAUTE-SAVORE — — 7) = [Emmmune de VHIOYAOMCENEX « Lin * Les Vannes” ] :

pride des Copropriétalres de la resitence LE FLOREAL i . _

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[PLAN F DE ot de ES) ] { n.

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Len copropimers de ta Rumdence LE FLOREALCommune;

VEIGY-FONCENEX (293)

N° d'ordre du document d'arpentage : 1768 M

Dacument vérifié et numéroté le 20/05/2025

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

A Service du Cadastre - THONON LES BAINS (CD|

Par Christophe LAMPSON

Géomètre du Cadastre

Signé

Cachet du service d'origine :

Centre Des Impôts Foncier de BONNEVILLE

45 Rue Pierre de Coubertin

BP 131

74136 BONNEVILLE Cedex

CERTIFICATION

Le présent document d'arpentage, certifié pat

propriétaires soussignés (3) a élé établi (1) :

À - D'après les indications qu'ils ont Bu bureau ; B - En conformité d'un piquetage :

effectué sur le terrain: °°

C-D'après un plan d'arp e ou de bomage, dont

copie ci-jointe, dressé le Ge — ar opi à È 3 ns p

+” a V2 0

Les propriétairesdéarent avoir pris connaissance des

informations au dos de [a chemise 6463,

D Oo le

w° Téléphone : 04 50 97 19 01

«ef (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril rs

Section :E

Feuille(s) : 000 E 08 000 E 09

Qualité du plan : Plan non régulier

Echelle d'origine : 1/500

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 20/05/2025

Support nUMÉNIQUE_: ——————

D'après le document d'arpentage dressé

Par SELAS CANEL - IVAN SALIBA (2)

Réf. : 241163

Le 16/05/2025

cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr

(1) Rayer les mentians inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), Dans la formule 8, les propnétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage

(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, mspecteur, géomètre où technicien retraté du codattre, etc . {3) Pr

…)

écsez les noms et qualité du signalaire s'il est différent du proprétaite {mandatære. ævouë. représentant qualifié de l'autorité expropriant. elc.….).

KE OSZ T 2516. /

f

/

3162 ,B Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Ed DU 07 MAI 2025 À 18:00

Im Fi Ei PAGE 1/13

FONCIA

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

LE FLOREAL

T ET 55 RUE DES FLEURS 74140 VEIGY FONCENEX

Les copropriétaires de l'immeuble présenté ci-dessus, se sont réunis sur convocation régulière qui leur a été adressée par le

syndic à l'adresse suivante : ROUTE DES VOIRONS SALLE DU STADE 74140 VEIGY FONCENEX

L'assemblée générale brocéde à l'élection du bureau:

1. ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE

Majorité nécessaire : Article 24

Président(e) : M. et Mme ALAIN & FABIENNE PINAULT

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : 0 tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

2. ÉLECTION DU SCRUTATEUR

Majorité nécessaire : Article 24

Scrutateur : M. ou Mme CATHERI DUCHOSAL CHRISTOPHE ET

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES

PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

3. ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

Majorité nécessaire : Article 24

Secrétaire : Chloe GARRAUD

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : 0 sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : 0 tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.fl B Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Ed DU 07 MAI 2025 À 18:00 EB PAGE 2/13

FONCIA

Le bureau étant ainsi constitué, le président déclare la séance ouverte

Le bureau constate, à l'examen de la feuille de présence, dûment émargée par chaque copropriétaire en entrant en séance et

mentionnant les nom et domicile de chaque copropriétaire ayant voté par correspondance, que 8 copropriétaires représentant

9619 voix sur 9882 voix constituant le syndicat des copropriétaires, sont présents, représentés ou ont voté par correspondanceB Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

DU 07 MAI 2025 À 18:00

Ed En.

FONCIA

PAGE 3/13

N'ont pas participé aux votes des résolutions prévues à l'ordre du jour, les absents non représentés dont les noms suivent

M. ou Mme ATILGAN BIROL / ALINE

Mme AVRIL LAURENE

M. où Mme FELD BENOIT PIERRE

M. LIGIER PATRICK

Mme MALRECHAUFFE DELCROIX CHANTAL

Mme PEAN MARION

M, TABACCHI LOIC

M. ou Mme VIEIRA DE MELLO LAURENT

M. et Mme YVRAIT/DRIEU ERIC/BETTY

Soit un total de 263 voix

Découlant de la feuille de présence émargée et signée par les membres du bureau

33

22

A1

43

26

25

44

27

22

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes

tantièmes< Ë Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire t

F ci B DU 07 MAI 2025 À 18:00

E E FJ

PAGE 4/13

FONCIA

Ordre du jour

Le président rappelle l'ordre du jour après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et nécessaires à la

validité des décisions

FR

OW

N

6.

6.2.

63.

6.4.

6.5.

10.

Ti.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE

ÉLECTION DU SCRUTATEUR

ÉLECTION D'UN SECRÉTAIRE

COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET AVIS RENDUS AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE

APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2023 AU 31/12/2023

DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

CANDIDATURE DE M. ET MME PINAULT ALAIN & FABIENNE

CANDIDATURE DE SCI LA COLLINE

CANDIDATURE DE SCI DAC-VEIGY

CANDIDATURE DE M, CDC HABITAT SOCIAL

CANDIDATURE DE STE SOLINTER ACTIFS 1 El 36144

MODALITÉS DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL

MISE EN CONCURRENCE DES MARCHÉS ET CONTRATS

VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2025 AU 31/12/2025

MISE EN PLACE DE BETON POUR FIXER LES CAILLOUX A COTE DE LA PLACE DE PARKING PMR

CHANGEMENT DU PRESTATAIRE POUR L'ENTRETIEN MENAGER POUR LES BATIMENTS À ET B

CHANGEMENT DU PRESTATAIRE POUR L'ENTRETIEN MENAGER DU POLE MEDICAL

TRAVAUX DE RALLONCE DES PISSETTES EXISTANTES

APPROBATION DU PROJET DE RETROCESSION DES TROTTOIRS À LA COMMUNE DE VEIGY-FONCENEX

MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR REGULARISER TOUS LES ACTES LIES A CETTE RETROCESSION

INFORMATION : ENVOI DEMATERIALISE DES CONVOCATIONS ET PROCES VERBAUX D'ASSEMBLEES GENERALES

CONCLUSION

La discussion est ouverte sur les différents points de l'ordre du jourBB Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Ed DU 07 MAI 2025 À 18:00 ER PAGE 5/13

FONCIA

Résolutions

À l'issue des débats, les résolutions suivantes sont mises aux voix

4. COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL SUR SES MISSIONS ET AVIS RENDUS AU

COURS DE L'EXERCICE ECOULE

L'assemblée générale prend acte du rapport du conseil syndical, Cette résolution ne fait pas l'objet d'un vote

5. APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE DU 01/01/2023 AU 31/12/2023

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution :

L'assemblée générale approuve les comptes de charges de l'exercice du 01/01/2023 au 31/12/2023 en leur teneur

et répartition.

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

6. DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL

L'assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, à compter de la présente assemblée,

jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celie convoquée en application

de l'article 25-1 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, les personnes suivantes élues uni nominalement :

6.1. CANDIDATURE DE M. ET MME PINAULT ALAIN & FABIENNE

Majorité nécessaire : Article 25-1

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.BB Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

[21 é B DU 07 MAI 2025 À 18:00

O1 FE][3

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FONCIA

6.2. CANDIDATURE DE SCI LA COLLINE

Majorité nécessaire : Article 25-1

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9 619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.

6.3. CANDIDATURE DE SCI DAC-VEIGY

Majorité nécessaire : Article 25-1

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.

6.4. CANDIDATURE DE M. CDC HABITAT SOCIAL

Majorité nécessaire : Article 25-1

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.

6.5. CANDIDATURE DE STE SOLINTER ACTIFS 1 EI 36144

Majorité nécessaire : Article 25-1

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.E Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Fi sil En DU 07 MAI 2025 À

18:00

Fi] Fi Ei

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FONCIA

7. MODALITÉS DE CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL

Majorité nécessaire : Article 25-1

Résolution :

(Hors application de l'article 18, 3ème alinéa, en cas d'urgence)

L'assemblée générale fixe à 1000 euros TTC le montant des marchés et contrats à partir duquel le conseil

syndical est consulté.

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.

8. MISE EN CONCURRENCE DES MARCHÉS ET CONTRATS

Majorité nécessaire : Article 25-1

Résolution :

L'assemblée générale fixe à 1000 euros TTC le montant à partir duquel la mise en concurrence des marchés et

contrats est rendue obligatoire.

Pour les contrats reconduits par tacite reconduction, cette mise en concurrence interviendra au plus tard tous

les 5 ans.

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : 0 tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.> BE Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

EM si è DU 07 MAI 2025 À 18:00

En PAGE 8/13

FONCIA

9. VOTE DU BUDGET PREVISIONNEL POUR L'EXERCICE DU 01/01/2025 AU 31/12/2025

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution :

L'assemblée générale fixe le budget de l'exercice à la somme de 53 500 euros.

Elle autorise le syndic à procéder aux appels provisionnels à proportion du 44 du budget voté, le ler jour de

chaque trimestre.

Rappel:

l'est rappelé à tous les copropriétaires que les appels de provisions émis par le syndic pour faire face aux

dépenses de gestion courante, dans la limite du budget ci-dessus adopté, sont exigibles le premier jour de

chaque trimestre civil, soit les lers janvier, avril, juillet et octobre (Article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965).

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : O lantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

10. MISE EN PLACE DE BETON POUR FIXER LES CAILLOUX A COTE DE LA PLACE DE

PARKING PMR

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution :

L'assemblée générale décide de valider le devis auprès de Paulo Gomes TP pour un montant de 949,99 TTC pour

la mise en place de béton pour la fixation des cailloux du cêté de la place de parking PMR.

Ces travaux seront financés par le budget de fonctionnement.

POUR : 9592 sur 9619 tantièmes

CONTRE : 27 sur 9619 tantièmes BOUTHORS PATRICE (27)

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES

PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.B Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

( Fe] & DU 07 MAI 2025 À 18:00

mn Em(I

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FONCIA

11. CHANGEMENT DU PRESTATAIRE POUR L'ENTRETIEN MENAGER POUR LES BATIMENTS

AETB

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution:

L'assemblée générale décide de choisir la société ACO pour le contrat d'entretien ménager pour Un montant de

470.40€ pour le bâtiment À ainsi que 427,20€ pour le bâtiment B à compter du 01/08/2025 et pour une durée de

une année tacitement reconductible.

Le financement sera réalisé par le budget de fonctionnement.

En cas de validation du changement de prestataire le contrat actuel avec C TIP TOP sera résilié.

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : O0 tantièmes

DÉFAILLANTS : 0 tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES

PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

12. CHANGEMENT DU PRESTATAIRE POUR L'ENTRETIEN MENAGER DU POLE MEDICAL

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution:

L'assemblée générale décide de choisir la société ACO pour le contrat d'entretien ménager pour un montant de

76.80 euros TTC mensuel à compter du 01/08/2025 et pour une durée de une année tacitement reconductible.

Le financement sera réalisé par le budget de fonctionnement.

En cas de validation du changement de prestataire le contrat actuel avec C TIP TOP sera résilié.

POUR : 2830 sur 2830 tantièmes

CONTRE : O sur 2830 tantièmes

ABSTENTIONS : 0 tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

5 copropriétaires totalisent 2830 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.F Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

RE dé LS DU 07 MAI 2025 À 18:00

EH El fl PAGE 10/13

FONCIA

13. TRAVAUX DE RALLONGE DES PISSETTES EXISTANTES

Majorité nécessaire : Article 24

Résolution :

L'assemblée générale décide de valider le devis auprès de l'entreprise LPE pour un montant de 781 euros TTC

pour le rallongement des pissettes existantes.

Ces travaux seront financés par le budget de fonctionnement.

POUR : 9619 sur 9619 tantièmes

CONTRE : O sur 9619 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES VOIX EXPRIMÉES DES COPROPRIÉTAIRES

PRÉSENTS, REPRÉSENTÉS ET VOTANT PAR CORRESPONDANCE.

14. APPROBATION DU PROJET DE RETROCESSION DES TROTTOIRS À LA COMMUNE DE

VEIGY-FONCENEX

Majorité nécessaire : Article 26-1

Résolution :

L'assemblée générale après avoir entendu les explications du syndic décide de rétrocéder les trottoirs à la

commune de Veigy-Foncenex. Les frais de géomêtre et de notaire seront à la charge de la Mairie.

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes. Soit 8 sur 17 copropriétaires

CONTRE : 0 sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : 0 tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

IL Y A ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OÙ CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale :

1. constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 26 mais que le projet obtient au moins 50% en

nombre des copropriétaires présents, représentés et le tiers des voix de tous les copropriétaires

2. procède, conformément à l'article 26-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de

l'article 25

Majorité nécessaire : Article 25

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : 0 sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.En Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Ed DU 07 MAI 2025 À 18:00 UT IR PAGE 11/13

FONCIA

15. MANDAT DONNE AU SYNDIC POUR REGULARISER TOUS LES ACTES LIES A CETTE

RETROCESSION

Majorité nécessaire : Article 26-1

Résolution :

L'assemblée générale donne mandat au syndic pour régulariser, signer, tous les actes liés à l'enregistrement de

la rétrocession des trottoirs.

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes. Soit 8 sur 17 copropriétaires

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

IL Y À ABSENCE DE DECISION, FAUTE DE MAJORITE REQUISE EN FAVEUR OÙ CONTRE UNE DECISION.

L'assemblée générale :

1. constate que la résolution ne recueille pas la majorité de l'article 26 mais que le projet obtient au moins 50% en

nombre des copropriétaires présents, représentés et le tiers des voix de tous les copropriétaires

2. procède, conformément à l'article 26-1 immédiatement à un second vote dans les conditions de majorité de

l'article 25

Majorité nécessaire : Article 25

POUR : 9619 sur 9882 tantièmes

CONTRE : O sur 9882 tantièmes

ABSTENTIONS : O tantièmes

DÉFAILLANTS : O tantièmes

8 copropriétaires totalisent 9619 tantièmes au moment du vote

CETTE RÉSOLUTION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ.4 PB Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Æ d B: DU 07 MAI 2025 À 18:00

F ET Fi

PAGE 12/13

FONCIA

16. INFORMATION : ENVOI DEMATERIALISE DES CONVOCATIONS ET PROCES VERBAUX

D'ASSEMBLEES GENERALES

Résolution :

Vous pouvez dès maintenant choisir de recevoir vos convocations et procès-verbaux d'assemblées générales par

notification électronique.

Foncia a choisi de mettre en œuvre la solution décrite dans les articles 64-5 à 64-8 du décret du 17 mars 1967.

Les avantages de cette solution sont nombreux:

- Pratique : vous ne vous déplacez plus à la poste. Vous êtes averti par e-mail qu'un nouveau document vous est

notifié, à télécharger depuis votre espace sécurisé.

- Economique : le montant facturé par le prestataire de services de confiance que nous avons sélectionné est

largement inférieur à celui de l'affranchissement d'une convocation en recommandé papier (généralement

supérieur à 5 € TTC). Cette économie profite directement au syndicat des copropriétaires.

- Ecologique : moins de production de papier,

La souscription à ce service est individuelle. Il vous suffit d'activer cette préférence dans votre espace client

Myfoncia, rubrique E-Reco.

17. CONCLUSION

L'assemblée générale demande au syndic les rapports d'interventions de la société 2STP depuis le ler janvier

2025.

L'assemblée générale signale de la moissisures sur le bâtiment B, le syndic va se rendre sur place pour constater

celle-ci.

L'assemblée générale demande au syndic de prendre attache avec la société ACO pour un geste commercial car

tous les devis ont été retenus. L'assemblée générale demande également un devis pour le décapage des sols.à Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire

Edh DU 07 MAI 2025 À 18:00 En. PAGE 13/13

FONCIA

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, le président, après émargement de la feuille de présence par

les membres du bureau lève la séance à 19 h 30

Le président

M. et Mme Alain & Fabienne PINAULT :

16/05/2025

15:52

Signé par ALAIN & FABIENNE PINAULT

Le secrétaire

Chloe GARRAUD :

16/05/2025

14:31

Signé par Chloe GARRAUD

Le(s) scrutateur(s)

M. ou Mme Catheri DUCHOSAL CHRISTOPHE ET :

Extrait de l'article 42 de la Loi n° 65 557 du 10 juillet 1965,

Alinéa 2 et suivants

« Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les

copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal

d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de

l'assemblée générale

Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la

présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des

charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition Îl en est de même en ce qui concerne les répartitions votées

en application de l'article 30.»