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Conseil Municipal - 2024 05 27 03 Revision Regime Taxe Amenagement
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 05 27 03 Revision Regime Taxe Amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2024-05-27/03
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MAI 2024
Objet: REVISION DU REGIME D'EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET RAPPEL DES TAUX DE LA PART COMMUNALE APPLICABLES SUR LA COMMUNE DE BUC Rapporteur : Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU
DATE DE LA L'an deux mille vingt-quatre,
CONVOCATION Le 27 mai à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
21-05-2024 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
DATE D'AFFICHAGE Présents :
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI, 21-05-2024 M. John COLLEEMALLAY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth MORELLI, Mme Isabelle BOURGEONNIER, M. Stéphane TOUVET, Mme Elisabeth VERLY, M. Dejan STANKOVIC, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, Mme Françoise GAULIER, M. Christiion GASQ, M. Rémy JOURDAN, M. Stéphane VIELLE, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, Mme Véronique HUYNH.
NOMBRE DE Excusés représentés :
CONSEILLERS Madame Annie SAINSILY donne pouvoir à Madame Elisabeth VERLY
EN EXERCICE: 29 Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste DOMINIONI-MESSINA
Madame Catherine Le DANTEC donne pouvoir à Madame PRESENTS : 23 Juliette ESPINOS
Madame Pierrette MAZERY donne pouvoir à Madame VOTANTS : 27 Véronique HUYNH
DATE DE LA Absents :
PUBLICATION
Madame Frédérique SARRAU
29-05-2024 Monsieur Frank MARQUET
Mme Elisabeth MORELLI est désignée secrétaire de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote.
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 2024-05-27/03 REVISION DU REGIME D'EXONERATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET RAPPEL DES TAUX DE LA PART COMMUNALE APPLICABLES SUR LA COMMUNE DE BUC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L331-1 à L331-4,
Vu le Code général des impêts et notamment les articles 1635 quater À à 1635 quaterT,
VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme,
Vu le décret n°2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts,
Vu le Plan local d'urbanisme {PLU} approuvé le 12 février 2018, modifié le 31 mai 2021, mis à jour le 12 août 2021,
Vu la délibération n° 2017-11-20/08 en date du 20 novembre 2017 fixant le taux de la taxe d'aménagement à compter du 1e janvier 2018,
Vu la délibération n° 2023-06-30/10 en date du 30 juin 2023 exonérant de la part communale de la taxe d'aménagement aux locaux d'habitation sociale et d'hébergement social en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts,
Considérant le régime d'exonération facultative pour les constructions de locaux d'habitation sociale et d'hébergement social financées par un prêt aidé de l'État autre que le prêt locatif aidé de l'État (PLAI), voté par délibération n° 2023-06-30/10 en date du 30 juin 2023, décidant de le rendre applicable Uniquement dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP]) n° 2 et dans celui de la future OAP n°7 sur la zone artisanale de la Geneste sise 10, Chemin de la Geneste,
Considérant la demande de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) de réviser le régime d'exonération facultative, ce régime devants appliquer uniformément sur le territoire communal,
Considérant que l'article 1635 quater K du code général des impôts prévoit que les communes peuvent, par une délibération, porter jusqu'à 6 000 euros la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement non comptabilisées dans la surface d'une construction mentionnée au é° de l'article 1685 quater J, à savoir 3 000 euros par emplacement,
Considérant que, précédemment, la commune n'a pas délibéré sur la valeur forfaitaire des aires de stationnement rendant ainsi applicable, par défaut, la valeur légale mentionnée au code général des impôts, dont la valeur a été augmentée au 1e janvier 2024, passant de 2 500 euros à 3 000 euros,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 Considérant la nécessité de statuer sur la valeur forfaitaire de la taxe d'aménagement applicable aux aires de stationnement,
Considérant la nécessité de mentionner au sein d'une unique délibération les taux de la part communale de la taxe d'aménagement, la valeur forfaitaire applicable aux aires de stationnement, et les régimes d'exonération éventuels, par souci de clarté et de sécurité,
Considérant que par délibération en date du 20 novembre 2017 il a été décidé de porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5% et d'instaurer Un taux majoré de 15% dans les OAP inscrites au PLU ainsi que sur les parcelles situées le long de la rue Louis Blériot au regard de la nécessité de la réalisation de travaux de voirie, l'aménagement d'espaces publics, la création de places de stationnement et d'équipements généraux rendus nécessaires par les nouvelles constructions dans ces secteurs,
Considérant le maintien de ces OAP inscrites au PLU, il est proposé de conserver les taux de la part communale de la taxe d'aménagement,
Considérant que le décret du 4 novembre 2021 susvisé institue Un nouveau formalisme pour les délibérations relatives aux taux majorés de la taxe d'aménagement, imposant que les secteurs concernés soient définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur Bernard MILLION-ROUSSEAU,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DECIDE de supprimer l'exonération pour les constructions de locaux d'habitation sociale et d'hébergement social financées par un prêt aidé de l'État autre que le prêt locatif aidé de l'État instituée par la délibération du 20 novembre 2017.
DECIDE d'appliquer la valeur forfaitaire légale de la taxe d'aménagement mentionnée au 6° de l'article 1635 quaterJ du code général des impôts pour les aires de stationnement non comprises dans la surface d'une construction.
MAINTIENT le faux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5%.
MAINTIENT le faux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement à 15% dans les OAP inscrites au PLU, ainsi que sur les parcelles situées le long de la rue Louis Blériot, telles qu'identifiées et présentées dans les tableaux ci- dessous mentionnés par référence aux documents cadastraux tel qu'il existe à la date de la présente délibération.
a) OAP n° 2 Secteur Huquier/Blériot
Préfixe Section N° de la parcelle O00 AB 74
(00 AB 75
000 AB 78
O00 À B 7
QO00 30 Accusé de réception en préfecture 078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 000
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000
000
b) OAP n° 5 Secteur du Fort de Buc
N° de la parcelle Préfixe Section
000 ZA 234 000 ZA 235
c) OAP n° 6 Secteur de la ZAE
Préfixe Section N° de la parcelle
000 Al 92
d) OAP n° 7 Secteur de la Geneste
Préfixe Section N° de la parcelle 000 AC 174
000 AC 176 000 AC 177 000 AC 178 000 AC 179 000 AC 180 000 AC 18! 000 AC 182 000 AC 183 000 AC 184 000 AC 185 000 AC 186 000 AC 187 000 AC 233 000 AC 234 000 AT 735 Accusé de réception en préfecture 078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 e) Rue Louis Blériot
Préfixe Section N° de la parcelle 000 AA
000 AA
000 AA
000 AA
000 AA
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000 AA
000 AA
OC0O AA
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O00 AA
O00 AA
000 AA
000 AA
000 AA
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O00 AA
000 AA
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000 AÂÀ
Q000 AA
000 AA
(000 AA
000 AA
O00 AA
000 AA
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000 AA
000 AA
OC0 AA
OC0 AA
000 AA
000 AÀ
000 AA
O00 AA
000
(000 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 000 AD 215 000 AD 216 000 AD 217 000 AD 218 000 AD 219 000 AD 220 000 AD 294 000 AD 293 000 AD 223 000 AD 224 000 AD 225 000 AD 136 000 AD 268 000 AD 134 000 AD 263 000 AD 262 000 AD 261 000 AD 260 000 AD 84 000 AD 83 000 AD 259
DIT que la présente délibération est reconduite de plein droit chaque année mais que les taux fixés ci-dessus sont susceptibles d'être modifiés tous les ans par délibération du conseil municipal.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État et au directeur des finances publiques.
La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le : D. Buc, le 29/05/2024 Rendu exécutoire le:
Le Maire
La Secrétaire de séance Stéphane GRASSET
Mme Elisabeth MORELLI
QnaLA'
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024
02-06-2024
02-06-2024 Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE
Date de télétransmission : 02/06/2024
Date de réception préfecture : 02/06/2024 _S =
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: dimanche 2 juin 2024 17:00
À: Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-03
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2024-05-27-03, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20240531-2024-05-27-03-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2024-05-27-03
Objet : Révision du régime d'exonération de la taxe d'aménagement et rappel des taux de la part communale applicables sur la commune
Date de décision : 31/05/2024
Date de transmission : 02/06/2024
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr