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Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (unknown - Note de présentation breve et synthétique BP 2019 Budget primitif)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Travail et emploi,
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHÉTIQUE
L'article 107 de la Loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) vient renforcer l'information financière tant sur le
fond que la forme des documents budgétaires des collectivités territoriales.
Le présent document vise à répondre à cette obligation légale.
SOMMAIRE
1 LE.CADRE GENERAL DU BUDGET ner mnnennmesrnenninnranenenedi enen eR RON nn nee 2
Il. L'AFFECTATION DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE... rennes 3
IT — EQUILIBRE GLOBAL DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2019... nenneenneneereneneeneenineenee 4
IV — LA SECTION DE FONCTIONNEMENT .
IV — LA SECTION D’INVESTISSEMENT................................................................................. iii L
V-— L'ETAT DE LA DETTE
VI — LES PRINCIPAUX RATIOS iii 17 L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la
Le budget primitif 2019 retrace l'ensemble des dépenses et des recettes prévues pour l'année 2019. Il respecte les principes budgétaires : annualité,
universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif 2019 doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle
il se rapporte et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Le budget primitif 2019 a été voté le 25 Mars 2019 par le conseil municipal.
Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d'ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité.
D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville.
De l'autre, la section d'investissement a vocation à préparer l'avenir. En €
FICHE DE RESULTAT - EXERCICE 2018
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Opérations de l'exercice 6 886 321,42 7713 532,25 2 070 241,95 904 475,84 8 956 563,37 8 618 008,09
Résultat 2018 827 210,83] 1165 766,11 -338 555,28
Résultat antérieur reporté 2 505 629,45 1 130 783,91 3 636 413,36
Résultat de clôture 2018 3 332 840,28 34 982,20 3 297 858,08
Restes à réaliser INV 1173 579,14 649 461,34 524 117,80
Résultat 2018 3 332 840,28 559 100,00 2 773 740,28]
Le résultat cumulé du budget de la commune 2018 :
+3 332 840,28€
-34982.20 €
- Section de fonctionnement :
- Section d’investissement : Le budget de la commune doit également intégrer les restes à réaliser de l’année précédente. Les restes à réaliser correspondent aux dépenses
engagées non mandatées (=payées) et aux recettes certaines n'ayant pas donné à l'émi ? jeu à l'émission d’un titre (=encaissement).
Les restes à réaliser de l’année 2018 (section d'investissement) s’établissent comme suit :
o Restes à réaliser dépenses : 1173 579,14€
o Restes à réaliser recettes : 649 461,34 €
Ces dépenses seront supportées par le budget de la commune en 2019.
L'équilibre du budget primitif 2019 s'établit à 13 640 257.62 €. Il se répartit comme suit :
e Section de fonctionnement : 9 493 985.28 €, dont la reprise du résultat de l’année 2018 en recette de 2 773 740.28 €.
e Section d'investissement : 4 146 272.34 € dont :
Dépenses : Crédit nouveaux = 2 937 711.00 €
RAR = 1173 579.14€
Déficit du solde d'exécution reporté : 34 982.20 €
Recettes : Crédit nouveaux = 3 496 811 €
RAR = 649 461.34 € LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
% Les dotations de l'Etat :
Les recettes de fonctionnement ont été évaluées en fonction des éléments de la Loi de finances. Toutes les dotations de l'Etat ont été estimées en l'absence
de notification à la date de convocation du Conseil Municipal.
Comme les années précédentes, les dotations de l'Etat sont susceptibles de baisser en 2019 puisque la Dotation Générale de Fonctionnement a été fixé à
26,95 Milliards d'euros contre 27 Milliards en 2018 et 31 Milliards d'euros en 2017.
Toutefois, l'Etat poursuit sa volonté de développer le principe de péréquation en augmentant les enveloppes de 90 m rds d'euros pour la dotation de
solidarité rurale et de 90 milliards pour la dotation de solidarité urbaine.
Les inscriptions prévisionnelles sont les suivantes :
* La dotation forfaitaire : 710 000 € contre 729 275 € perçu en 2018;
- La dotation de solidarité rurale : 80 000 € contre 80 270 € perçu en 2018;
- La dotation nationale de péréquation : 100 000 € contre 104 000 € perçu en 2018.
°.“+ Les impôts et taxes :
La recette liée aux taxes foncières et d’habitation a été estimée en fonction du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Il sera rappelé
que depuis la Loi de Finances 2018, le coefficient relève d’un calcul en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation et non plus d’une fixation
par amendement parlementaire.
Pour le coefficient 2019, l’évolution de l'indice des prix à la consommation sur un an ressort à +2,2%.
Aussi, le produit est estimé à 4 081 000 €.
Il sera proposé de maintenir pour cette année les taux d'imposition à leur niveau 2018. Ils sont fixés à :
@ Taux TH : 12.5400 %
@ Taux TF : 18.0000 % @ Taux TENB : 52.3000 %
Concernant les droits de mutation, il sera précisé que ceux-ci sont particulièrement dynamiques depuis 2015. En application du principe de prudence, cette
recette est évaluée à 320 000 € contre 403 000 € perçus en 2018.
st.% Les produits de services, du domaine et ventes diverses :
Les produits des services de nature pérenne ont été estimés en fonction des délibérations tarifaires votées précédemment, du réalisé 2018 et d’une
anticipation du niveau d'utilisation des services par les usagers pour 2019. Le montant total s'établit à 621 025 €.
‘.< Les autres produits de gestion courante :
Le revenu des immeubles est ajusté par rapport au réalisé 2018 ainsi que les frais de refacturation du budget annexe des gîtes {affranchissement, fluides, mise
à disposition d’un agent communal), les refacturations de mises en fourrière, les refacturations de bus et les diverses locations de salles.
*.CO Les produits exceptionnels :
l'est prévu au Budget 2019 20 000 € d’encaissements au titre des produits exceptionnels contre 10 000 € au budget primitif 2018 en raison du remboursement
par le budget annexe des gîtes de la dotation initiale de 10 000 €. Le solde concerne les remboursements des assurances à l’occasion de sinistres.
Enfin, il conviendra de noter la suppression de l'attribution de compensation inscrite en recette de fonctionnement jusqu’au Budget Primitif 2018. En effet,
du fait du transfert de compétences à la Métropole, la commune est impactée par une attribution de compensation négative inscrite en dépense de
fonctionnement.
+.+“ Les provisions :
Il sera prévu au budget primitif 2019, la reprise d’une provision semi-budgétaire constituée par délibération du 24 Novembre 2014 relative à un contentieux
clos. Le montant s'élève à 15 000 €.
°.% Les opérations d'ordre :
Elles correspondent aux amortissements de subventions d'équipement reçues pour 5 857 € et aux travaux en régie pour 40 000 €. Ces inscriptions s’équilibrent en recettes de fonctionnement et en dépenses d'investissement.
8 013 - Atténuations de charges (0,56%)
# 70 - Produits des services (6,55%)
m 73 - Impôts et taxes (49,33%)
= 74 - Dotations et participations (11,64%)
8 75 - Autres produits de gestion courante (1,86%)
# 77 - Produits exceptionnels (0,22%)
# 78 - Reprise de provisions (0,15%)
# 042 - Opé d'ordre (amort. des sub et trv en régie) (0,48%)
æ Résultat reporté (002)(29,21%) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement ont été évaluées en fonction des transferts de compétence à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et au regard des
charges que doit supporter la commune pour assurer ses compétences propres.
$.+ Les charges à caractère général :
Comme évoqué à l’occasion du débat d'orientation budgétaire, le budget primitif 2019 est marqué par une baisse des dépenses du chapitre « charges à
caractère général » du fait du transfert effectif des charges à la Métropole. Cette diminution est relative car les dépenses valorisées par la CLECT sont impactées
sur le budget de la commune au titre de l'attribution de compensation (chapitre 014).
Cela étant précisé et à périmètre constant, les charges à caractère général sont globalement maintenues à leurs prévisions 2018.
Par rapport au budget précédent, il conviendra de noter :
- une augmentation de 10 000 € sur les frais d'alimentation. Cette augmentation est nécessaire pour permettre à la cuisine centrale de disposer d’un budget
suffisant pour produire les repas du fait de l'augmentation de la fréquentation. Cette augmentation est compensée en recettes par l’encaissement des repas.
- une augmentation du budget de la culture à hauteur de 2 000 € afin de permettre l’organisation d’une nouvelle manifestation culturelle ;
- une augmentation de l’enveloppe dédiée aux prestations de service afin de permettre le lancement d’une consultation pour la mise en concurrence des
assurances de la commune et de l’assurance statutaire des agents.
Il sera également noté une augmentation des frais de formation pour l’année 2019. En effet, de nombreux agents doivent bénéficier de formations payantes
nécessaires à l’exercice de leur fonction (formation continue obligatoire des agents de la police municipale, formation aux gestes de premiers secours,
formation des agents membres du CHSCT, formations CACES, formations destinées aux contrats aidés ..).
De la même manière, des dépenses supplémentaires sont prévues pour assurer les animations scolaires sur le site de l'Ermitage du fait de l'accident de travail
survenu à l’agent communal en charge de cette mission.
Ces dépenses supplémentaires n’entraineront pas d'augmentation du fait de la rationalisation de certaines dépenses (réduction de l'enveloppe des annonces
et insertions, réduction des dépenses de fournitures administratives...) Enfin, comme chaque année, il convient de prévoir des enveloppes prévisionnelles pour des dépenses qu'il n’est pas possible d'évaluer en amont au titre des
frais d'actes et de contentieux, des honoraires, des annonces pour les procédures marchés publics, des frais d'annonce pour d'éventuels recrutements en cas
de départ d'agents et des frais de mise en fourrière.
H sera proposé d'inscrire sur ce chapitre 1 266 714 € contre 1 568 115 € en 2018 (- 301 401 €) au budget 2019.
NT% Les charges de personnel et frais assimilés :
L'année 2019 est marquée par un changement de la structure des effectifs avec le transfert au 1% Janvier 2019 de 10 agents de catégorie C, le transfert d’un
agent de catégorie B avec mise à disposition descendante à hauteur de 40% et la mise à disposition ascendante de 4 agents à hauteur de 45%.
Par ailleurs, comme annoncé à l’occasion du débat d'orientation budgétaire, il a été décidé de revaloriser le régime indemnitaire des agents de la commune
sur le modèle de celui mis en place à la Métropole. De plus, sera mise en place à compter de Juillet 2019, l'attribution des titres-restaurant soit environ 25 000
€ de charges supplémentaires sur 6 mois.
Enfin, les charges de personnel prennent en compte les avancements d’échelon, la hausse du SMIC, la mise en œuvre des dispositions prévues par le « Parcours
Professionnels, Carrières et Rémunérations », les agents recrutés pour le recensement de la population, la rémunération des agents mobilisés à l’occasion des
élections parlementaires, les remplacements d'agents absents.
Les dépenses de personnel s’établissent à 3 880 000 € en 2019 contre 4 175 204.73 € en 2018.
++ Les atténuations de produits :
Ilest prévu au budget principal 100 000 € au titre du prélèvement de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Est également inscrite l'attribution de compensation notifiée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée soit 626 573.44 €.
Par ailleurs, comme évoqué lors du débat d'orientation budgétaire, est prévue une enveloppe relative aux éventuels réajustements effectués par la CLECT
concernant la valorisation des charges de la compétence déchets et les nouvelles compétences métropolitaines (150 290 €).
Les dépenses sur ce chapitre s'élèvent donc à la somme de 876 864 €. +.“ Les autres charges de gestion courante :
Les charges de gestion courante s’établissent à 518 040 €. L’enveloppe dédiée aux associations est maintenue à 242 000 €. Une partie {35 560 €) est
néanmoins affectée au chapitre 67 au titre des subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé.
La subvention au CCAS est arrêtée à 104 250 € et celle de la Caisse des Ecoles est également maintenue à 23 350 €.
Les indemnités des élus sont revalorisées par rapport à l’année 2018. Du fait de l'augmentation depuis le 1er janvier 2019, avec la réactivation des mesures
PPCR, c'est désormais l'indice brut 1027 {et non plus 1022} qui sert de base pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.
+.Eee Les charges financières :
La charge de la dette s'établit à 30 110 €. Le solde des intérêts courus non échus est comptabilisé pour —1 835.37 €.
% Les provisions pour risques et charges :
Il sera proposé aux membres du Conseil Municipal la constitution de deux provisions pour risques et charges concernant deux contentieux. Le montant s'élève
à 25 500€.
Les opérations d'ordre :
Les opérations d'ordre correspondent aux amortissements des biens pour 248 820 € et au virement à la section d'investissement pour 2 593 213.00 €. Ces
inscriptions s’équilibrent en dépenses de fonctionnement et en recettes d'investissement. Cet autofinancement finance une partie des investissements.
*+ Les travaux en régie : Les travaux en régie correspondent aux travaux effectués par les agents techniques de la commune et permettront
à terme de récupérer la TVA par le biais du FCTVA.
Les travaux en régie correspondent aux travaux effectués par la Halle Technique qui peuvent être immobilisés et nous permettre à terme de récupérer la TVA
par le biais du FCTVA. Ils correspondent notamment aux travaux dans les écoles, à l'aménagement du foyer des jeunes ainsi qu'aux travaux de réfection des
salles et bâtiments communaux.
10 PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
EN €
O11 charges à caractère général 1 266 714,650 013 |atténuation de charges 53 000,00
O12 charges de personnel 3 880 000,000 70 produits ….. 621 025,00
014 atténuation de produits 876 863,000 73 impôts et taxes 4 683 000,00
65 autres ch. de gestion courante 518 040,000 74 dotations et participations 1 105 863,00
656 frais de fonct.des groupes d'élus 75 autres produits 176 500,00
66 charges financières 28 274,630 76 produits financiers 0,00
67 charges exceptionnelles 56 560,000 77 produits exceptionnels 20 000,00
68 provisions semi-budgétaires 25 500,000 78 Reprise sur prov.semi-budg. 15 000,00
transferts entre sections
total dépenses fonctionnement 6 900 772,280 total recettes fonctionnement 6 720 245,00
restes à réaliser 0,000 restes à réaliser 0,00
002 __uéfcirenonté 0000] | 002 Jercédentreponé | 27737402] TOTAL FONCTIONNEMENT 9493 985,280 TOTAL FONCTIONNEMENT 9 493 985,28
11 Fe
OPERATION
204 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 210 000,00 €
20422 | AIDES AUX FACADES 11 113,26€ 20 000,00 €
0502 | TERRAINS SPORTIFS 2 004,00 € 16 000,00 €
0602 | MISE EN SECURITE 93 266,75 € = £
0607 | VIDEO PROTECTION 5 141,01 € 110 000,00 €
0702 | ERMITAGE 6 697,44 € 25 000,00 €
0806 | CIMETIERE 499 136,00 € Se 2011.01 | CUISINE CENTRALE - MATERIELS RESTAURANT
SCOLAIRE 4 009,78 € 5 000,00 €
2011-02 | ACCESSIBILITE DES BATIMENTS COMMUNAUX 13 412,47 € 5 000,00 €
2011-03 | ACQUISITIONS IMMOBILIERES 80 000,00 € 140 000,00 €
2014-01 | LLUMINATIONS 1 839,00 € 10 000,00 €
2016-01 | FORTS - € 100 000,00 €
53 DIVERS TRAVAUX BATIMENTS 229 038,79 € 700 650,00 €
54 EQUIPEMENTS SPORTIFS - € 25 000,00 €
68 INFORMATIQUE 13 157,23 € 10 000,00 €
69 ACQUISITION MOBILIERS ADMINISTRATIFS 1 301,92 € 5 000,00 €
12 76 MOBILIERS MATERIELS SCOLAIRES - € 5 000,00 €
77 DIVERS MATERIELS TECHNIQUES 13 633,69 € 45 000,00 €
77 DIVERS MATERIELS POLICE MUNICIPALE 7 750,00 €
9701 ACQUISITION DE VEHICULES 24 760,96 € 32 000,00 €
9801 ACQUISITION MARINE 9 970,00 € : &
9803 JEUX DIVERS POUR ENFANTS - € 8 000,00 €
0604 POSTES DE SECOURS + PLAGES NON CONCEDEES - € 5 000,00 €
2011-01 AP-CP CUISINE CENTRALE - € 160 153,00 €
2018-03 AP-CP FLICHE BERGIS - € 1 200 000,00 €
OPERATION POUR LE COMPTE DE TIERS MTPM 165 096,84 €
A 065 433,14 €
Les restes à réaliser s'ajoutent à hauteur de 1 173 579.14 € en dépenses (dont 165 096.84 € au titre des compétences transférées) et 649 461.34 € en recettes
(dont 165 096.84 € au titre des compétences transférées).
Les aides aux façades sont prévues à hauteur de 20 000 €.
L'attribution de compensation d'investissement est inscrite pour 210 000 €.
Les autres dépenses réelles correspondent au remboursement de l'emprunt : 47 301 € et au déficit reporté pour 34 982.20 €.
Les dépenses d’ordre correspondent aux travaux en régie (40 000 €), à l'amortissement des subventions (5 857 €).
En recettes, seul le fonds de concours versé par MTPM a été inscrit à hauteur de 46 678 € dans la mesure où celui-ci a été notifié à la commune.
13 Outre les subventions, les autres recettes réelles sont :
e Le FCTVA : 49 000 € ;
e La Taxe d'aménagement : Il est prévu dans le cadre du pacte fiscal que le produit généré par les autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1° Janvier
2018 soit reversé aux communes à hauteur de 50% du produit encaissé par la métropole sur le territoire communal. En l’absence de visibilité sur cette recette,
aucune inscription n’est prévue sur le budget 2019 ;
e La mise en réserve pour couvrir le besoin de financement pour 559 100 €.
Les recettes d'ordre correspondent au virement de section pour 2 593 213.00 €, à l'amortissement des immobilisations pour 248 820.00 €.
. Dépenses d'investissement en % N & 204 - Subventions d'équipement versées (5,54 %)
nn... 2,4
# Opérations d'équipement (63,05 %)
8 16 - Emprunts (remboursement K)(1,14 %)
= 040 - Opé d'ordre (amort des sub et trv en régie)(1,10 %)
# Solde négatif reporté (0,85%)
m RAR (28,32 %)
14 # 13 - subventions d'investissement (1,14%)
# 10 - Dotations, fonds (14,66%)
# 021 - Virement de la section de fonctionnement (62,55%)
# 040 - Opération d'ordre (Dotations amortissement)(6,00 %)
# RAR (15,65%)
Le
15 Les engagements pluriannuels
permettent à la commune de programmer sur plusieurs années la réalisation d'investissement strucutrants. Au 01/01/2019, la commune compte deux
2013 2014
10k€ 62k€
2013
16 k€
engagements pluriannuels
AP-CP — cuisine centrale
pioh = 2016 2017 201283
321k€ 2491k€ 242 k€ 56 k€
AP-CP — Fliche Bergis
2019 2020
1 200 k€ 2 084 k€
2019 Total
160 K€ 3 342 k€
Montant total
3 300 k€
16 I ne reste plus qu’un seul emprunt classique au 31/12/2018 pour un montant de 610 121 €.
La charge de la dette s'établit à 30 109 €.
Le remboursement du capital s’établit à 47 300 €.
La capacité de désendettement au 31 Décembre 2018 est de 0,72 an.
L'épargne nette en 2018 est de 846 k€ soit 144 € / habitant
La loi prévoit pour les collectivités une certaine transparence au sujet de leur situation financière, à travers l'inscription dans les annexes
budgétaires d'indicateurs de bonne gestion.
Commune Strate
RATIO 1 - Dépenses Réelle Fonctionnement/Population 1125.63 944
RATIO 2 - Impôt/Population 694.76 549
RATIO 3 - Recettes Réelles Fonctionnement/Population 1136.26 1137
RATIO 4 - Dépenses Equipement Brut/Population 412.45 224
RATIO 5 - ENCOURS DETTE/Population 111.92 962
RATIO 6 - DGF/Population 120.87 174
RATIO 7 - Masse Salariale/Dépenses Réelle Fonctionnement 58.33% 53.20%
RATIO 9 - Dépenses Réelle Fonctionnement + Remboursement
Dette/Recettes Réelles Fonctionnement 99.77% 91.6 %
RATIO 10 - DEP EQT BRUT /Recettes Réelles Fonctionnement 36.30 % 19.70%
RATIO 11 - ENCOURS DETTE / Recettes Réelles Fonctionnement 9.85% 84.60% PRESENTATION SYNTHETIQUE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d'exécution reporté
204 Subventions d'équipement versées 230 000.00 13 Subventions d'investissement 46 678.00
2- Opérations d'équipement 2 614 553.00 10 Dotations, fonds divers 49 000.00
RAR Commune 484 364.50
RAR MTPM (op° pour compte de 165 096.84
tiers)
16 Emprunts et dettes assimilées 47 301.00
1068 Excédent de fonctionnement 559 100.00
RAR Commune 1 008 482.30
RAR MTPM (op° pour compte de tiers) 165 096.84
021 Mnement de la section de 2593 212.00
fonctionnement
Opérations d'ordre transfert entre 040 248 820,00
| sections _ ;
34 982.20
TOTAL DEPENSES 4 146 272.34 TOTAL RECETTES 4146 272.34
Fait à SAINT MANDRIER SUR MER, le 25 Mars 2019.
Le Maire,
Gilles VINCENT
fes A loss, fer dlagotes,
& A7 Ab ad