Compte-Rendu - 21 mars 2025

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Compte-Rendu - 21 mars 2025 Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 FEVRIER 2025

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire

Mme. Sandrine ROUGIE, Adjointe au Maire

M. Philippe CASTANET, Adjoint au Maire

M. Sébastien DALE, conseiller municipal

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal

M. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

Mme Annick JAMME, conseillère municipale

M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avaient donnés pouvoir

Mme Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale à M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal

Etait absent – Excusé

Néant

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

− Nombre de pouvoirs : 1

− Nombre d'absent excusé : 0

−

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 13 février 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le public présent doit s'abstenir de toute intervention ou toute manifestation.

Délibération n° 09-2025 – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Sébastien DALE

Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres votants, Monsieur Sébastien DALE est désigné secrétaire de séance

OUVERTURE DE LA SEANCEDélibération n° 10-2025 - APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2024 ET 23/01/2025

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du 23/01/2025 est adopté à l’unanimité. Concernant le procès verbal du 23/05/2024, le secrétaire n'ayant pas rendu ces notes, il ne peut être rédigé.

Procès verbal du 23 mai 2024 – reporté pour non transmission par le secrétaire de séance

Procès verbal du 23/01/2025 - approuvé à l’ unanimité des votants

Ordre du Jour :

Désignation d'un secrétaire de séance,

• Approbation des procès-verbaux du 23/05/2024 et du 23/01/2025

• DE - Budget Assainissement - Admissions en Non Valeur pour un montant de 325,15 euros

• DE - Attribution et fixation du loyer d'un logement communal au 1er étage de la Poste ;

• DE - Prise de possession d' un terrain sans maître ;

• Informations du maire,

• Commissions communales, syndicales et communautaires ;

• Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s)

• Question (s) diverse (s)

Délibération n° 11-2025 Budget Assainissement - Admissions en Non Valeur pour un montant de 325,15 euros

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public, ce-dernier propose l’admission en non-valeur de plusieurs créances irrécouvrables détenues par la commune de Saint-Sozy :

− sur pièces différentes,

− sur 1 débiteur distinct,

− de 2022,

− pour des motifs de poursuites sans effet, d’un montant inférieur au seuil de poursuite (30 €), de combinaisons infructueuses d’actes, et de PV de perquisition et de demande de renseignement négative.

En général, si les titres sont présentés en non-valeur, c'est que les services du Trésor ont essayé par tous les moyens d'obtenir le recouvrement, en vain.

− Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

− les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.

− les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

− Le total des créances est de 325,15 € réparties comme suit :Vu, les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ; Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ; Vu, les demandes d’admission en non-valeur transmises par Monsieur le Comptable Public, en date du 10/01/2025, par la liste n° 7439241915;

Considérant, que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant, que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ des membres votants :

− APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant total de 325,15 € correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-dessous, dressées par le comptable public, par la liste n° . − DIT que ces créances de 325,15 € seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non valeur).

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 12-2025 Attribution et fixation du loyer d'un logement communal au 1er étage de la Poste

Rapporteur : Monsieur le 1er Adjoint

Monsieur le 1er adjoint fait part au Conseil Municipal d’une candidature pour la location du logement communal sis 18

rue de l’Occitanie 1er étage de la Poste à SAINT-SOZY

Monsieur le 1er adjoint informe le Conseil Municipal que le logement communal situé au 18 Rue de l’Occitanie , au 1er

étage de la Poste est vacant à compter du 01/04/2025.

Afin de pouvoir louer ce logement, le 1er adjoint demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué. Il

précise également que ce loyer est net de charges locatives puisque le locataire s’en acquitte directement.

Après étude de la candidature, et en avoir débattu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des

membres votants

DECIDE- d’attribuer le logement du 1er étage de la Poste à Inès GUERREIRO à compter du 01/04/2025

- de fixer, à compter du 01 avril 2025, le loyer mensuel du logement situé au 18 rue de l’Occitanie au 1er étage de la

Poste à la somme de 364,47 € ( euros). Ce loyer sera réglé au 05 de chaque mois au Trésor Public.

- que le montant du loyer sera révisé annuellement suivant l’indice de construction à la date anniversaire du bail ;

- la consommation d’eau, d’assainissement collectif et d’électricité seront facturés par les prestataires concernés ;

- de fixer le montant du dépôt de garantie à 364,47 euros ;

- d’autoriser Monsieur le 1er Adjoint à établir et remplir un état des lieux ;

- d’autoriser Monsieur le 1er adjoint à demander un cautionnement ;

- d’autoriser M. le 1er adjoint à signer un bail de location pour ce logement ci-dessus

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 13-2025 Prise de possession d' un terrain sans maître

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les articles L.1123.1 et suivants du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et

procédures d’acquisition de ces biens.

La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures

concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés

bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a

été acquittée par un tiers.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal a été pris en date du relatif à la présomption

de bien « présumé sans maître » sur la parcelle sise Mas de Saint Sol , cadastrée D n°428. .

Le propriétaire de ladite parcelle ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la

dernière des mesures de publicité, la Commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer la parcelle

dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir :

- Décider de l’incorporation dans le domaine privé de la Commune de la parcelle cadastrée D n°428, sise

, d’une superficie de m², qui sera constatée par la prise d’un arrêté municipal.

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.

DELIBERATION

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, le Code Général des Impôts, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles

L.1123-1 et L.1123-3,

Vu, la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,Vu, la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

Vu, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant

diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu, l’article 713 du Code Civil,

Considérant , que la parcelle D n°428 n’a pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans,

Considérant, que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DÉCIDE :

- d'incorporer dans le domaine privé de la Commune la parcelle cadastrée D n°428, sise rue du Mas de St SOL, d’une

superficie de 5315 m²,

- de préciser que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes

relatifs à ce dossier.

A l’UNANIMITE des membres votants,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle

conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un

délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal

Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations du Maire :

• Acquisition et plantation de deux arbres – Devis Les jardins d’O.R. 1600,00 euros TTC • Point retour « Questionnaire Déplacement des containers poubelles » Lotissement Albert CAMUS - après lecture des différents questionnaires rendu 11/19 les containers resteront à l’emplacement actuel avec un aménagement adapté (structure en bois et plantation pour une meilleure incorporation paysagère) • CAUVALDOR – PLUiH

• Vente d’un bien immobilier communal – Signature acte le 28/02/2025 (repoussée fin mars 2025) • Le RIONET – Réception en mairie d’une demande de subvention

• SYDED du Lot – Recrutement de 20 agents sur le département du Lot (consultation sur le site • « Ville Prudente » - Courrier arrivé en Mairie le

• Mairie de Gramat – Information Prise de RDV en ligne pour les CNI/Passeport

Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s) :

Rapporteur Monsieur le Maire :

Courriel du 13/02/2025 : Un administré interpelle l'assemblée pour un problème de chats errants sur le secteur du Mas Rambert. Ce dernier précise que son chat est régulièrement attaqué et blessé fortement par des chats errants.

- Après diverses échanges le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de se renseigner sur les lois régissant la divagation des animaux en dehors des bourgs centres, notamment en rase campagne. − Une réponse sera apportée à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Dans l’attente, un courrier sera envoyé à l’administré pour l’informer de la prise en compte de sa demande.

Question (s) diverse (s) : NéantL’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 45 minutes La date du prochain conseil municipal est fixée en date du 20 mars 2025

Jean-Philippe GAVET, Sébastien DALE Le Président de séance Le secrétaire de séance