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Compte-Rendu - 21 fevrier 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 fevrier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2025

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire

Mme. Sandrine ROUGIE, Adjointe au Maire

M. Philippe CASTANET, Adjoint au Maire

M. Sébastien DALE, conseiller municipal

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal

M. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

Mme Annick JAMME, conseillère municipale

M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avaient donnés pouvoir

Mme Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale à M. Dominique JOUHAULT

Etait absent – Excusé

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 10

- Nombre de pouvoirs : 1

- Nombre d'absent excusé : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 16 janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le public présent doit s'abstenir de toute intervention ou toute manifestation.

Délibération n° 01-2025 – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Philippe CASTANET

Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres votants, Monsieur Philippe CASTANET est désigné secrétaire de séanceOUVERTURE DE LA SEANCE

Le Conseil Municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune. Néanmoins, l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions. L'exercice de cette délégation se fait sous le contrôle de l'assemblée délibérante (article L.2122-21 du CGCT), de ce fait le Conseil Municipal réuni le 16/04/2024 a chargé Monsieur le Maire, d'exercer en son nom certaines attributions (Budget Commune DE_018_2024 – Annexe Fongibilités des crédits à hauteur de 7,5%)

Monsieur le Maire, Jean-Philippe GAVET informe le Conseil Municipal de l'usage fait de cette délégation et de la décision prise le :

21/01/2025 – Budget Principal – Virement de crédits à la section de fonctionnement d'un montant de 6 000,00 euros pour le mandatement d'une régularisation d'une AC pour CAUVALDOR.

Délibération n° 02-2025 - APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2024 ET 19/12/2024

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du 19/12/2024 est adopté à l’unanimité. Concernant le procès verbal du 23/05/2024, le secrétaire n'ayant pas rendu ces notes, il ne peut être rédigé.

Procès verbal du 23 mai 2024 – reporté pour non transmission par le secrétaire de séance

Procès verbal du 19/12/2024 - approuvé à l’ unanimité des votants

Ordre du Jour :

• Désignation d'un secrétaire de séance,

• Approbation des procès verbaux du 23/05/2024 et 19/12/2024

• DE - Participation financière à la classe de découverte - RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et

Creysse ;

•DE - Assainissement collectif - redevances 2025

•DE - Versement d'une subvention exceptionnelle "Solidarité - Mayotte" à la Protection civile

•DE - Création d'un poste de rédacteur territorial

•DE - Participation financière au remplacement de la chaudière de l'ALSH

•Information (s) du Maire,

•Commissions communales, syndicales et communautaires,

•Courrier (s), courriel (s) d (es) administré(s),

•Question (ds) diverse (s)

Délibération n° 03-2025 Participation financière à la classe de découverte - RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et Creysse ;

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire énonce un projet de classe découverte à Belle Ile en Mer au domaine de la Bruté, au profit des élèves du RPI Saint-Sozy, Meyronne, Mayrac, Lacave et Creysse pour les classes de CM1 et CM2.

Les élèves sont au nombre de 5 :• P. BIZENBACH

• L-A CERTAIN

• T. DARNIS

• L. FARAL

• G. SMUDA

Monsieur le Maire précise que cette sortie serait financée par les familles des élèves, la coopérative scolaire et enfin par la commune de résidence de ces élèves. Le budget global (transport inclus) de ce projet d'élève à 12 628.00 euros. La participation des familles est de 100.00 euros par enfant. La participation totale de la commune : montant par élève 158.00 € x 5 nombre d’élèves = 790.00 € Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de financer cette sortie à hauteur de 790.00 € Le Conseil Municipal, entendu cette proposition et après avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants :

• DE PARTICIPER à la classe de découverte « » à hauteur de 790.00 €

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette affaire • DE PREVOIR les crédits au budget 2025.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 04-2025 Redevance des systèmes d’ Assainissement collectif pour l’ année 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des

systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-

3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand

Sud Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025

à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du

1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie

selon les critères suivants :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les

redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030.

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes

d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées

raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux

usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par

mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour

l’année 2025.

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement

n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10%.

Après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité des membres votants ;

DECIDE :

- De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable

à compter du 1er janvier 2025

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le TribunalAdministratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 05-2025 Versement d'une subvention exceptionnelle en soutien aux victimes du cyclone « Chido » à Mayotte

Rapporteur : Monsieur le Maire

Face au passage du cyclone CHIDO en date du 14 décembre 2024, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus.

Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet événement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Saint-Sozy (Lot) tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Vu, l’appel de l’Association des Maires de France,

Considérant, que le samedi 14 décembre 2024, le département de Mayotte à été vicitme du cyclone

« Chido » qui est passé sur l ‘ensemble de l’île,

Considérant que les principales infrastructures de l’île ont été détruites et que le cyclone a rasé les

bidonvilles où vivaient des dizaines de milliers de personnes ;

Considérant que l’organisme reconnu d’utilité public, la fondation de France mène des actions sur place ;

Considérant que face à l’urgence humanitaire et sanitaire, la commune de Saint-Sozy relaye l’appel de la l’

AMF pour une mobilisation générale tout d’abord pour répondre à l’urgence de la situation, puis pour

permettre la reconstruction de Mayotte.

Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la commune de Saint-Sozy (Lot) contribue à

soutenir les victimes du cyclone « Chido » à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière

suivante :

• VERSEMENT d’une subvention à titre exceptionnelle à l’organise reconnu d’utilité publique :

CROIX ROUGE Française – Don des entreprises 98 Rue Didot 75694 Paris Cedex 14

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à

l'Unanimité des membres votants :

DECIDE :

− D' APPROUVER, ce soutien à la population de Mayotte,

− DE VERSER à l’organisme d’utilité publique, CROIX ROUGE Française – Don des entreprises 98 Rue

Didot 75694 Paris Cedex 14, une subvention à titre exceptionnelle de 100,00 Euros.− D'HABILITER, Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de

la présente délibération,

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 06-2025 Création d’un poste de Rédacteur Territorial

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des tâches à effectuer au sein de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie, à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35 heures à compter du 01/04/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade Rédacteur Territorial de la catégorie hiérarchique B.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade Rédacteur Territorial.

Après délibération et à l'unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :

Vu, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de Mairie,

Vu, le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants :

DECIDE :

• D'ADOPTER, la proposition du Maire :

• DE CRÉER un emploi permanent sur le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de Secrétaire Générale de Mairie à temps complet à raison de 35 heures .

• DE MODIFIER, ainsi le tableau des emplois à compter du 01/04/2025 comme suit :• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté à cet emploi

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres votants

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f6

Délibération n° 07-2025 Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal 1ere classe suite à un avancement de grade.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal, de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Il est exposé par Monsieur le Maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade par le bais de l’avancement à l’ancienneté.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe, à temps complet à compter du 01/03/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe.

Vu, le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu, le tableau des emplois,

Considérant, qu’un agent rempli les conditions réglementaires pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade a créé en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné.

Article 1 : création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial de 1ere classe permanent à temps complet, Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/03/2025 :

Filière : technique catégorie C

Grade : Adjoint Technique Territorial de 1ere classe

Ancien effectif : 0Nouvel effectif : 1

Article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Après délibération et à l'unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :

DECIDE :

• D'ADOPTER, la proposition du Maire,

• DE MODIFIER, ainsi le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette création.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.f6

Délibération n° 08-2025 Participation financière au remplacement de la chaudière du bâtiment ALSH / Crèche

Rapporteur : Monsieur le Maire

CAUVALDOR informe la collectivité que la chaudière du bâtiment habitant la crèche et l’ALSH est hors service et qu’il est nécessaire de la remplacer.

M. Le Maire rappelle que d’un point de vue Investissement, ce bâtiment est cogéré par CAUVALDOR pour la compétence « Crèche -RE » et la commune pour la compétence « ALSH ».

Lors de la prise de compétence par CAUVALDOR, une convention a été signée entre les deux parties figeant une clef de répartition des montants d’investissement.

Cette clef est la suivante :

- 2/3 du montant total HT pour CAUVALDOR

- 1/3 pour la commune

CAUVALDOR a sollicité la CAF et la MSA afin d’obtenir des subventions. Si elles sont actées elles permettraient d’atteindre 80% du montant HT des travaux de remplacement. Les 20% restant seront ventilés selon la clef de répartition.

Les travaux s’évaluant à 7416.63€ HT, la part de la commune s’élèverait à 494,44€. Dans la mesure où aucun financement ne serait notifié, la part de la commune s’élèverait à 2472.21€ HT.

Après délibération et à l'unanimité des membres votants, le Conseil Municipal :

DECIDE :

• D'ADOPTER, la proposition du Maire,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

• D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette création.Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations du Maire :

• Organisation de la cérémonie des vœux

• RPI – Création d’une classe supplémentaire – Commission de sécurité le 23/01/2025 • Recensement de la Population : en cours 50 % ont été réalisés – les agents recenseurs (3) ont commencé le porte-à-porte

• Urbanisme : changement au 01/01/2025 des numéros de formulaires des CERFA concernant les Déclaration Préalable (DP) et deux nouveaux CERFA pour les modifications et les transferts – Mise en ligne sur le site https://www.saint-sozy.fr

• Intervention de la Ste HYDRAU ELECT – changement d'un contacteur à la station des « Borgnes » • CAUVALDOR Service patrimoine – Dossier de candidature pour fond de soutien à la restauration du patrimoine : pas de besoins identifiés sur la commune

• Associations diverses – Remerciements pour le versement d'une subvention à l’ALSH • LOT Numérique – Statistiques 2024 pour la borne WIFI Public

Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s) :

Rapporteur Monsieur le Maire :

Lotissement Albert CAMUS :

• Demande le numérotage définitif des adresses

• Demande de la pose d'une barrière ou d'un poteau afin d'interdire la circulation à tous véhicules à moteur sur le chemin communal

Question (s) diverse (s)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h30

La date du prochain conseil municipal est fixée en date du 20 février 2025

Jean-Philippe GAVET, Philippe CASTANET Le Président de séance Le secrétaire de séance