Déliberation - Delib 30 26

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Déliberation - Delib 30 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquillies. Lien du pdf (Déliberation - Delib 30 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, COMMUNE DE MARQUILLIES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L'an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s’est

réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de

la convocation qui lui a été faite le vingt-trois juin deux mille vingt-six, laquelle convocation a été

affichée publiquement, conformément à la loi.

Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents: Mme Monique CORNILLE, M. Pierre PAPEGHIN, Mme GILOTEAUX Séverine, Mme Blandine

MORTREUX, M. Damien DELEFORTRIE, M. Éric BOCQUET, M. Cyril HAVET, Mme Louisette MAILLY, M.

Jacques RIBAILLE, M. Francis RAULT, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Catherine DELABY, M. Yves

LEFRANCOQ, M. Laurent BUISINE, Mme Marie-Christine DEWAST, M. Sébastien DEFECHEUREUX, M.

Philippe MAURICE, Mme Thérèse LESAGE, Mme Sylvie POUCHAIN

Ont donné Pouvoir :

Absents :

Délibération n°30/26

Objet : instauration du Permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal

Vu le Code de l'Urbanisme, Articles R.421-26 à R.421-29,

Vu le Code de l'Urbanisme, Article R.421-27 précisant que doivent être précédés d’un permis de

démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisables tout ou partie d’une

construction située dans une Commune ou une partie de Commune où le Conseil Municipal a décidé

d’instituer le permis de démolir,

Monsieur le Maire expose que, jusqu’à présent, sur le territoire de la Commune de Marquillies, les

démolitions n'étant pas soumises à permis de démolir, il est difficile d’avoir une vision du patrimoine

démoli. Il précise également que les Communes qui forment la Métropole Européenne de Lille

entendent une homogénéisation sur l'existence d’un cadre formel concernant les permis de démolir.

Sans instauration par l'Assemblée du permis de démolir, seuls y sont soumis, selon l'Article R.421-28 du

Code de l'Urbanisme, les constructions :

- Situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l'Article

R.631-1 du Code du Patrimoine,

- situées dans les abords des monuments historiques définis à l'Article L.621-30 du Code du

Patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques,

- Situées dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des

Articles L.341-1 et 341-2 du Code de l'Environnement,

- situées dans le périmètre d’une opération - restauration immobilière définie à l'Article L.313-4,- identifiées comme devant être protégées en étant situées à l’intérieur d’un périmètre délimité

par un plan local d'urbanisme,

L'objectif, en instaurant le permis de démolit sur l'ensemble du territoire communal, est de garantir une

meilleure information sur l’évolution du bâti. Toutes démolitions vidées par l'Article R.421-27 devront

faire l’objet d’une décision favorable au préalable.

Considérant que sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l'Article R.421-

29 du Code de l'Urbanisme.

Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à 15 voix Pour et 4 voix Contre :

- d'autoriser l'instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.

Pour extrait conforme,

Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.

e 1° juillet 2026

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.