Déliberation - Delib 36 24

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Déliberation - Delib 36 24 Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Marquillies. Lien du pdf (Déliberation - Delib 36 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, | / COMMUNE DE MARQUILLIES

| ÉMARQUILLIES | -

IL ANS | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS | $

or 9

L'an deux mille vingt-quatre, le seize septembre, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES

s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique DHENNIN,

à la suite de la convocation qui lui a été faite le neuf septembre deux mille vingt-quatre, laquelle

convocation a été affichée publiquement, conformément à la loi.

Conseillers Municipaux en exercice : 17

Présents: Mme Blandine MORTREUX, Mme Viviane DELEVALLÉE, M. Charles VITTU, M. Jacques

RIBAILLE, Mme Patricia LAVIGNE, Mme Céline LEJOSNE, M. Eric BOCQUET, M. Dominique DHENNIN, M.

Didier DAMIDE, Mme Hélène LARADZ, M. Pierre PAPEGHIN, M. Léonard KOUEKAM, M. Vanessa

LMESAFFRE, Mme Elise VANDAMME

Ont donné Pouvoir : Mme Anne-Katy ROLAND à M. Didier DAMIDE

Absents : Mme Marine LEPAGE, M. Loïc TRIDON

Délibération n°36/24

Objet :-Plan local d'Urbanisme — Procédure de modification 3.1

Monsieur le Maire rappelle la nécessité, pour la Commune, de statuer sur les procédures de

modifications du Plan Local d'Urbanisme conduit et piloté par la Métropole Européenne de Lille.

Il souligne que la procédure de modification du PLU3 (3.1) permet à la Commune d'exprimer, par

décision et choix du Conseil Municipal, les demandes d'évolution des lieux de son territoire.

ARTICLE 1 : Procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU3) : enjeux et objectifs

Au terme d'une procédure de révision générale des Plans Locaux d'Urbanisme engagée en décembre

2020, le Conseil Métropolitain de la Métropole Européenne de Lille a approuvé son nouveau Plan Local

d'Urbanisme, dit PLU3, le 28 juin 2024. Cette révision a permis de porter le PLUI à l'échelle du nouveau

périmètre à 95 communes de la Métropole Européenne de Lille.

Au cours de la procédure, les conseils municipaux, les partenaires publics associés, et les métropolitains

ont pu émettre avis et contributions sur le projet de nouveau PLU. L'enquête publique a abouti à la

production d'un rapport et de conclusions remis le 2 janvier 2024 par la Commission d'Enquête, cette

dernière émettant un avis favorable au projet, assorti de réserves et de recommandations.

Si la majeure partie des propositions retenues ont pu être traduites au PLU3 approuvé, d'autres

impliquent la mise en œuvre d'une procédure de modification du document, permettant ainsi d'opérer

les ajustements nécessaires.Par ailleurs, compte tenu de la longueur de la procédure, certains projets aujourd'hui définis n’ont pu

être traduits à temps dans ces nouveaux documents d'urbanisme.

Il apparait également opportun de poursuivre la déclinaison des orientations du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) au travers la mobilisation des outils

réglementaires du PLU sur le territoire (zonage, outils de protection, emplacement réservé, etc.). Cette

approche prospective doit notamment pouvoir contribuer à la préservation des qualités

environnementales et paysagères de notre territoire, à optimiser l'utilisation des fonciers en

renouvellement urbain et alors poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

Ainsi, la Métropole Européenne de Lille va procéder aux ajustements nécessaires par le biais une

procédure de modification du plan local d'urbanisme.

Dans ce cadre, et en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, le public sera associé à la

procédure de modification du PLU par le biais d’une concertation préalable. Afin de permettre cette

association, les modalités de la concertation préalable ont été précisées dans la délibération

métropolitaine 24-C-0166 du 28 juin 2024.

ARTICLE 2 : Demandes d’évolutions entrant dans le champ d'application d’une « modification du Plan

Local d'Urbanisme (PLU) »

Le code de l’urbanisme précise que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut faire l'objet d'une procédure

de modification s'il est décidé de modifier le règlement (écrit ou graphique) ou les orientations

d'aménagement et de programmation (OAP).

La procédure de modification du PLU ne peut toutefois pas avoir pour effets de changer les orientations

du plan d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une

zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité

des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves

risques de nuisance.

La modification engagée doit donc permettre d'adapter à la marge des choix d'aménagement sectoriels

ou programmatiques. || s'agira notamment via la modification de porter au PLU :

e Des évolutions nécessaires pour les projets ou opérations d'aménagement ayant connu des

avancées n'ayant pu intégrer le calendrier de la révision du PLU3 ;

e Des ajustements et corrections sur des sujets mineurs en lien notamment avec les demandes

faites en consultation administrative ou lors de l'enquête publique et qui n’ont pu être prises

en compte en raison de la procédure ;

e Des évolutions pour donner suite aux demandes de l’Etat faites dans le cadre de la consultation

administrative et n'ayant pu être traduites dans le PLU3, et ce particulièrement sur les sujets

de la mixité sociale et des Gens du Voyage ;

e La poursuite du déploiement des outils du PLU (emplacement réservé (ER), outils de

protection, etc.) pour encadrer le potentiel en renouvellement urbain et pour préserver les

espaces agricoles et naturels afin de poursuivre la trajectoire de sobriété foncière du territoire.

ARTICLE 3 : Liste des demandes d’évolutions du PLU3 proposées par la Commune :

e Inscription d’un Emplacement réservé logement (ERL) le ténement foncier constitué des

parcelles À 350, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 1202 et 1203, situé rue

Léon Bocquet.e Inscription d’un ERL sur le ténement foncier constitué des parcelles À 274, 275, 1624 et 1628,

situé rue de Verdun.

e Inscription d’un outil « jardins familiaux » sur les parcelles À 951 et 514,

e Inscription d’un ERL sur la parcelle À 564, situé rue Joliot-Curie.

e Rue du Faulx, reclassement N de la partie de la zone Ul renaturée et située dans le périmètre

de la DUP-9.

e Inscription d’un ERL rue du Moisnil en front à rues sur une profondeur de 50 mètre linéaire

(parcelle 360, 511, 512, 513, 603, 742, 743, 744, 748, 761, 808, 856).

e Inscription d’un ERL route de Sainghin en front à rues sur une profondeur de 50 mètre

linéaire (parcelle 596, 548, 114).

ARTICLE 4 : Dispositif

Au regard de ces éléments, l'Assemblée délibérante décide, à l'unanimité :

- de solliciter l'examen par la Métropole Européenne de Lille, dans le cadre de la modification

du PLU3.1, de l’ensemble des demandes exposées dans la présente Délibération [et son

annexe].

Pour extrait conforme,

Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.

Le 17 septembre 2024

Le Maire

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la

présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication