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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil municipal du 25 fevrier 2025
Procès Verbal - 2025 02 25 PV CM
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Bart.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 02 25 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
Procès-Verbal du Conseil Municipal de Bart
Séance du Mardi 25 Février 2025
à 18 heures
L’an deux mil vingt-cinq, le 25 février à dix-huit heures, en la maison commune, se sont réunis les membres du Conseil Municipal de la commune de Bart, sous la Présidence de Monsieur Eric LAMY, Maire.
Présents :
Jean-Luc BERGEROT, Philippe BEUCLER, Guy BECHTOLD, Jean-Luc GUYON, Sylvie LAJAT, Éric LAMY, Louise MANGON, Marion ORTNER, Gérard POZZI, Quentin TOUZALIN, Isabelle VADAM.
Excusés et représentés: Valérie KASPER représentée par Marion ORTNER, Estelle
FABIAN représentée par Éric LAMY, Nicolas GHERABI représenté par Louise MANGON Jean-Michel JACQUOT, Jacques JOUFFROY, Véronique MELLINGER représentée par Gérard POZZI, Jean-Claude PECHIN représenté par Philippe BEUCLER, Michel PETTMANN représenté par Jean-Luc GUYON
Secrétaire de séance : Louise MANGON
Membres en exercice : 19
Date de convocation : 18/02/2025
Membres présents : 11
Date d’affichage : 26/02/2025
Membres ayant donné 6
procuration
Membres votants : 17
Le quorum est atteint, ouverture de la séance à 18h07 heures.
Secrétaire de séance : Louise MANGON
Questions parvenues avant lundi 24 février 2025 à 12 heures : Aucune
2025-06 Désignation d’un avocat pour représenter la commune de Bart dans
l’affaire de vente au rabais du bien communal situé 73 rue du Général de
Gaulle.
2025/6 : Désignation d’un avocat pour représenter la commune de Bart dans l’affaire de
vente au rabais du bien communal situé 73 rue du Général de Gaulle.
Rapporteur : Éric LAM Y, Maire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Département et des Régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982, n°83-8 du 7 janvier 1983 etn°83-663 du 22 juillet 1983 :
Page 1/2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17,
L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2024-2 en date du 13 février 2024 portant délégation de compétences du conseil Municipal à Monsieur le Maire et l’autorisant à :
- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts
- _ Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les cas :
Considérant l’avis a victime et l’avis d’audience transmise par le Procureur de la République et reçue en date 7 février 2025 (voir annexe) invitant la Commune de Bart à être entendue en qualité de Victime dans la procédure concernant Monsieur SCHLATTER Pierre Prévenu, Monsieur PETITJEAN Emmanuel Prévenu et Monsieur BENCETTI Jérémy Prévenu ;
Considérant la nécessité d’assurer la défense de la commune de Bart ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
> De désigner Maitre Jean-Baptiste Euvrard, avocat au barreau de Montbéliard, pour défendre les intérêts de la commune
> D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir dans ce cadre
Monsieur ADAMI, présente l’Avis à victime/ convocation à l’audience reçu par la commune et la nécessité pour la commune d’y être représentée.
Marion Ortner demande à ce que puisse être invoqué l’article 700, permettant aux
parties engagées dans un litige judiciaire de réclamer le remboursement des frais non
couverts par les dépens, tels que les honoraires d'avocats, les frais d'expertise, et
d'autres dépenses nécessaires à la bonne conduite de la procédure.
Voix CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Voix POUR : 17
RER R RL E& & &&
Ordre du jour épuisé, levée de la séance à 18h35
Prochaine séance du Conseil Municipal le lundi 7 avril 2025 à 19 heures.
Le Secrétaire de séance,
Louise MANGON
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