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Compte-Rendu - compte rendu Document publié le Jeudi 10 avril 2014 par la commune de Villers-lès-Nancy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2014

L'an deux mil quatorze et le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Villers-lès-Nancy s’est réuni, dans la salle du Conseil René Bodin, sous la présidence de Monsieur François WERNER, Maire.

Étaient présents : M. François WERNER, M. Alain CHARDON, Mme Marie-Claude DELUCE, M. Olivier AIRAUD, Mme Sandrine CHONÉ, M. Didier BÉGOUIN, Mme Christine FLÉCHON-PAGLIA, M. Michel SCHWEITZER, Mme Gisèle IDOUX, M. Gérard PALTZ, Mme Annie LORRAIN, Mme Annie MICHENON, M. Daniel LOMBARD, Mme Véronique PIERRON, Mme Marie-Hélène CHIPOT, M. Jean-François TRASSART, M. Laurent MATHIEU, Mme Virginie CHARBONNET, M. Jean-Marc MISERT, Mme Valérie RAMPONT, M. Bertrand FOLTZ, Mme Nathalie ENGEL, M. Stéphane KLOPP, M. Laki SOLA, Mme Sonia MÉBARKI, Mme Jacqueline HERMOUET- PAJOT, M. Michel CARD, M. Pascal JACQUEMIN, Mme Marie-Christine MARNIER, Mme Sylvie MANGEON, M. Jean-Michel KOBUTA.

Était excusée :

Mme Maryse GUÉRY ayant donné pouvoir à M. Pascal JACQUEMIN

Monsieur le Maire informe de la démission de Monsieur Cyrille PERROT par courrier reçu ce jour. Ainsi, Monsieur Claude SURGET sera appelé à siéger pour le remplacer.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.

En hommage à Michel DINET, décédé accidentellement le 29 mars, le Conseil Municipal respecte une minute de silence.

Monsieur le Maire évoque le souvenir de cet homme au service des autres, profondément attaché aux valeurs républicaines.

Monsieur JACQUEMIN salue l'ouverture démocratique dont fait preuve Monsieur le Maire à la mémoire d'un homme de combat et de convictions.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, désigne Madame Sonia MÉBARKI en qualité de secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte rendu de la séance du 28 mars 2014.

2. VOEU - Plan Local d’Urbanisme - Engagement d’une procédure de modification (S. CHONÉ) Depuis la transformation du District en communauté urbaine, le Grand Nancy est compétent de plein droit pour l’élaboration des documents d’urbanisme de ses communes membres. Le plan local d'urbanisme de la commune de Villers-lès-Nancy a été approuvé par délibération du conseil communautaire le 25 janvier 2008. Il a été successivement modifié les 3 juin 2010 et 27 septembre 2013. Néanmoins, de nouvelles orientations sont envisagées :

- Classement en espace vert protégé de l’unité foncière à l’angle des boulevards Lyautey et Cattenoz ; - Réflexion globale sur l’urbanisation de l’îlot Cattenoz ;

- Prise en compte d’une éventuelle modification de la propriété CFRT (Orange) ; - Adaptation de la règlementation aux objectifs d’urbanisation.

Madame CHONÉ annonce donc le lancement de la consultation de la population en vue de la modification du PLU.

Monsieur KOBUTA fait remarquer que ce vœu matérialise l'aveu de la municipalité qui n'aurait pas pu être élue sans ce projet. Il rappelle le débat démagogique qui s'est déroulé pendant la campagne électorale. Il signale que l'ancienne municipalité avait engagé une concertation avec les habitants, notamment au travers de l'enquête publique. Il insiste sur le fait que ce projet est pertinent pour la commune et donne lecture de quelques extraits du rapport du commissaire enquêteur. Selon lui, et contrairement à ce qu'affirme la nouvelle majorité, ce projet n'est pas mal pensé et permet de saisir une opportunité foncière alors que la commune ne dispose que de peu de surfaces disponibles. Concernant le classement du square en espace vert protégé, l'ancienne municipalité avait pris des engagements en ce sens.

Par ailleurs, Monsieur KOBUTA fait remarquer l'imprécision du vœu alors que la nouvelle majorité s'était engagée sur un contrat municipal précis et contrôlable. Il demande donc plus de clarté, notamment quant à l'absence de volonté de créer des logements sociaux dont les jeunes ménages et les séniors ont pourtant besoin. Selon lui, ce projet de délibération ne démontre rien.2

Madame CHONÉ souligne qu'il ne s'agit pas d'une délibération mais d'un vœu qui a pour objectif de laisser le temps à la concertation et à l'analyse du dossier. Le commissaire enquêteur ayant été submergé par l'expression des craintes de la population, il convient de réfléchir à ce qui peut être fait, en accord avec les habitants.

Monsieur le Maire insiste sur le fait que c'est bien l'ancienne majorité qui a passionné le débat, notamment lors de la réunion publique du 19 avril où les participants étaient libres de s'exprimer. La position de la nouvelle majorité est donc claire, même si le vœu est un texte de principe. Il souligne qu'il aurait pu, seul, saisir la communauté urbaine de la demande de modification, mais il a fait le choix de débattre de ce dossier et de le soumettre à la discussion du Conseil Municipal, qui sera régulièrement tenu informé de son état d'avancement. Il rappelle que l'absence d'étude géologique génère un risque d'inondation des habitations riveraines du fait de l'imperméabilisation des surfaces, d'autant plus avec de nouvelles constructions. De plus, même si l'ancienne majorité était favorable au classement du square en espace vert, il n'en demeure pas moins que cet espace a été classé constructible lors de l'approbation de la modification du PLU en septembre 2013. Concernant le logement social, Monsieur le Maire ne remet pas en cause l'objectif légal qu'il s'efforcera de respecter, en assurant la mixité. Cependant, il regrette qu'aucune étude ne soit venue confirmer ou infirmer le fait que la commune ne dispose pas de foncier constructible. Il lui semble donc important d'analyser sereinement la situation en ayant toutes les données utiles à la décision.

Monsieur JACQUEMIN regrette la confusion entre les projets : rue Bichaton d'une part et en rive du boulevard Cattenoz d'autre part. Il rappelle que le PLU avait été modifié en 2010 pour permettre la construction de logements rue Bichaton, suite à la vente de la parcelle par ErDF. Seules quatre remarques avaient été formulées à cette époque. Concernant le projet "Cattenoz", celui-ci s'inscrit dans le cadre d'autres problématiques, telles que celle d'une maison de santé et d'une maison pour les séniors. En outre, il souligne que la municipalité n'est pas propriétaire des terrains, ce qui nécessite d'engager des discussions avec le promoteur et qu'il n'a pas délivré le permis de construire. Par ailleurs, il espère que ce vœu mettra fin au contentieux visant à l'annulation de la délibération de la communauté urbaine.

Monsieur le Maire fait remarquer que les projets portent sur une même unité urbaine et ont des retentissements sur la vie d'un quartier. Il ne s'agit pas d'un combat entre voisins mais, compte tenu de la mobilisation qu'il a suscité au-delà du quartier, d'un projet ayant des conséquences sur le destin du quartier. Par ailleurs, il regrette que le PLU ait été modifié en fonction du projet alors qu'il aurait fallu modifier le PLU avant d'avoir un projet.

Le Conseil Municipal, à la majorité, valide la saisine de la communauté urbaine en vue d'une procédure de modification du plan local d’urbanisme, afin de réaliser les objectifs ci-dessus exposés. 7 contre : Mme Jacqueline HERMOUET-PAJOT, M. Michel CARD, M. Pascal JACQUEMIN et son pouvoir, Mme Marie- Christine MARNIER, Mme Sylvie MANGEON, M. Jean-Michel KOBUTA.

3. Délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (F. WERNER)

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses attributions Maire. Les décisions prises dans ce cadre font l'objet d'une communication au Conseil Municipal à l'occasion de chacune de ses réunions.

C'est pourquoi, en vue d'assurer l'efficacité de l'action municipale, de faciliter la bonne marche de l'administration et d'éviter les réunions trop fréquentes, le Conseil Municipal, à l'unanimité, délègue au Maire les attributions suivantes :

1 ° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 ° De fixer, dans la limite d'une variation de dix pour cent, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3 ° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change et opérations de renégociations permettant l'allègement de la charge de la dette, sans allongement de plus de cinq années de la durée moyenne des emprunts renégociés et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les emprunts pourront être contractés selon les caractéristiques suivantes : taux fixe, variable, indexé ou mixte avec possibilité de convertir un taux variable en taux fixe, durée fixe ou ajustable dans la limite d'une durée totale de vingt années, amortissement progressif, dégressif ou linéaire avec possibilité de différé, tirage unique ou échelonné dans la limite d'une année, échéances variables ou fixes, périodicité annuelle, trimestrielle ou mensuelle ;

De prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4 ° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;3

5 ° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 ° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 ° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 ° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 ° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 ° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11 ° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12 ° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13 ° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 ° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 ° D'exercer, au nom de la commune, en acceptation et en renonciation, selon les dispositions des documents d'urbanisme, dans la limite d'un montant de cinq cent mille euros, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

16 ° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en première instance ou en appel, ainsi que dans les procédures de référé devant toutes les juridictions et notamment lorsque la commune encourt un délai de prescription et/ou lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile ;

17 ° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de dix mille euros ;

18 ° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 ° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20 ° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à un million d'euros ; 21 ° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22 ° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23 ° De renouveler l'adhésion de la commune aux associations dont elle est membre.

4. Fixation des indemnités de fonctions des élus (F. WERNER) En application des articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, les indemnités maximales des fonctions de Maire et d'Adjoints sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015) et en appliquant à cet indice le barème suivant :

Indemnité du Maire :

Strate de 10 000 à 19 999 habitants : 65 %

Indemnités des Adjoints :

Strate de 10 000 à 19 999 habitants : 27,50 %

Indemnités des Conseillers municipaux titulaires de délégations de fonctions : 6%

Madame MANGEON demande pourquoi le conseiller délégué au quartier de Clairlieu ne percevra pas les mêmes indemnités que les autres conseillers.

Monsieur le Maire explique que la commune ayant moins de 80 000 habitants, il n'est pas possible d'avoir un adjoint de territoire. Néanmoins, il convient d'assurer une présence et une disponibilité sur ce territoire, ce qui explique une délégation et un montant d'indemnité spécifique. Il ne s'agit pas d'accentuer un particularisme, mais de prendre en compte les spécificités de ce quartier.

Monsieur JACQUEMIN souligne que Clairlieu est un quartier comme un autre et qu'il convient en conséquence d'assurer la cohérence de l'action municipale, comme dans les autres quartiers.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe les indemnités de fonctions ainsi qu'il suit, à compter du 29 mars 2014 : Taux pour les fonctions de Maire de Villers-lès-Nancy : 52,70 %

Taux pour les fonctions d’Adjoints au Maire de Villers-lès-Nancy : 18,30 %4

Taux pour le conseiller délégué au quartier de Clairlieu : 11,00 %

Taux pour les fonctions de Conseillers délégués : 6,00 %

Tableau récapitulatif nominatif des indemnités allouées :

Nom Fonction Taux de l'indice 1015 M. François WERNER Maire 52,70 % M. Alain CHARDON 1er adjoint 18,30 % Mme Marie-Claude DELUCE 2ème adjointe 18,30 % M. Olivier AIRAUD 3ème adjoint 18,30 % Mme Sandrine CHONÉ 4ème adjointe 18,30 % M. Didier BÉGOUIN 5ème adjoint 18,30 % Mme Christine FLÉCHON-PAGLIA 6ème adjointe 18,30 % M. Michel SCHWEITZER 7ème adjoint 18,30 % Mme Gisèle IDOUX 8ème adjointe 18,30 % M. Gérard PALTZ 9ème adjoint 18,30 % Mme Annie LORRAIN Conseillère déléguée 11,00 % Mme Annie MICHENON Conseillère déléguée 6,00 % M. Daniel LOMBARD Conseiller délégué 6,00 % Mme Véronique PIERRON Conseillère déléguée 6,00 % Mme Marie-Hélène CHIPOT Conseillère déléguée 6,00 % M. Jean-François TRASSART Conseiller délégué 6,00 % M. Laurent MATHIEU Conseiller délégué 6,00 % Mme Virginie CHARBONNET Conseillère déléguée 6,00 % M. Jean-Marc MISERT Conseiller délégué 6,00 % Mme Valérie RAMPONT Conseillère déléguée 6,00 % M. Bertrand FOLTZ Conseiller délégué 6,00 % Mme Nathalie ENGEL Conseillère déléguée 6,00 % M. Stéphane KLOPP Conseiller délégué 6,00 % M. Laki SOLA Conseiller délégué 6,00 % Mme Sonia MÉBARKI Conseillère déléguée 6,00 %

5. Frais de mission du Maire et des élus (F. WERNER)

L’article L. 2123.18 du code général des collectivités territoriales stipule que les fonctions de Maire, d’Adjoints, de Conseillers Municipaux donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. La circulaire du ministre de l’intérieur précise que la notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la Commune, par un membre du Conseil Municipal avec l’autorisation de celui-ci. Elle ajoute notamment que le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu municipal. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise, et exclut ainsi le caractère universel, permanent ou automatique du versement d’indemnités de fonction. Dans le cadre d’un mandat spécial, le remboursement des frais n’est pas une possibilité, mais une obligation.

L’article L. 2123.18 susvisé précise que les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’État. Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider le remboursement sur la base des « frais réels » à la condition expresse que les sommes engagées ne sortent pas du cadre de la mission assignée à l’élu et ne présentent pas un montant manifestement excessif.

Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais, ou si le Conseil Municipal le décide, de manière forfaitaire en adoptant le remboursement accordé aux fonctionnaires de l’État.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais de mission aux membres du Conseil Municipal sur la base des frais réels pour les frais suivants :

* Frais de déplacement quelque soit le mode de transport

* Réservation et suppléments éventuels

* Taxis

* Péages d’autoroute

* Frais de repas et d’hébergement

* Frais de parking et de stationnement

* Droits d'entrée et droits d'accès à la manifestation objet de la mission. Un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou un Adjoint est nécessaire pour la prise en charge de ces frais.5

Par ailleurs, l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Cette indemnité couvrirait notamment les frais de déplacement de Monsieur le Maire dans le cadre de ses fonctions. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer à Monsieur le Maire, une indemnité de frais de représentation d'un montant forfaitaire de 1 000 € par an.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- approuve les modalités de remboursement des frais de mission au Maire, aux adjoints et conseillers municipaux telles qu'exposées ci-dessus,

- alloue à Monsieur le Maire une indemnité forfaitaire annuelle de 1 000 € au titre de frais de représentation.

6. Election des membres de la commission d’appel d’offres (F. WERNER) Conformément aux articles 22 et 23 du code des marchés publics, et suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de constituer la commission d’appel d’offres pour la durée du mandat. Outre le maire ou son représentant, président de la commission d’appel d’offres, celle-ci est composée de 5 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres de la commission d’appel d’offres doit avoir lieu à bulletin secret. Des suppléants sont élus, lors du même vote et sur la même liste, en nombre égal à celui des titulaires. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à main levée à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres.

Une seule liste est soumise au vote, comportant 4 représentants de la majorité et un représentant de l'opposition en qualité de titulaires et 4 représentants de la majorité et un représentant de l'opposition en qualité de suppléant.

À l'issue d'un vote à l'unanimité, la composition de la commission d'appel d'offres est la suivante : Président : François WERNER

Remplaçant : Alain CHARDON

Titulaires : Suppléants :

Gérard PALTZ Annie MICHENON

Gisèle IDOUX Christine FLÉCHON-PAGLIA

Bertrand FOLTZ Daniel LOMBARD

Laurent MATHIEU Jean-François TRASSART

Michel CARD Jean-Michel KOBUTA

7. Création des commissions municipales (F. WERNER)

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire en est le président de droit. Il convoque leurs membres dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité de leurs membres. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le Maire est absent ou empêché. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles ne font que préparer le travail et les délibérations du Conseil Municipal. De son côté, ce dernier ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, désigner une commission chargée de procéder à des actes qui entrent dans les attributions du Maire.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de créer les commissions suivantes, lesquelles seront composées chacune de 9 membres, dont deux sièges réservés à l'opposition.

1. Commission finances, administration générale, programmation, citoyenneté, patrimoine 2. Commission solidarité, population

3. Commission éducation, temps de l’enfant, petite enfance, développement économique, transports, numérique

4. Commission environnement, cadre de vie, police et sécurité, urbanisme 5. Commission vie culturelle, jeunesse et sports, relations internationales.

8. Désignation des membres des commissions municipales (F. WERNER) En application de la délibération précédente, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée les membres des commissions municipales.6

Ont été élus à l'unanimité :

Commission Finances, Administration générale,

Programmation, Citoyenneté, Patrimoine

Alain CHARDON

Gisèle IDOUX

Gérard PALTZ

Jean-François TRASSART

Laurent MATHIEU

Valérie RAMPONT

Laki SOLA

Jean-Michel KOBUTA

Pascal JACQUEMIN

Commission Solidarité/Population

Christine FLÉCHON-PAGLIA

Marie-Hélène CHIPOT

Sonia MÉBARKI

Annie MICHENON

Véronique PIERRON

Annie LORRAIN

Bertrand FOLTZ

Sylvie MANGEON

Marie-Christine MARNIER

Commission Éducation/Temps de l’enfant, Petite

enfance, Développement économique, Transports,

Numérique

Olivier AIRAUD

Annie MICHENON

Jean-Marc MISERT

Valérie RAMPONT

Sonia MÉBARKI

Virginie CHARBONNET

Annie LORRAIN

Jacqueline HERMOUET-PAJOT

Maryse GUÉRY

Commission Environnement, Cadre de vie, Police

et sécurité, Urbanisme

Sandrine CHONÉ

Michel SCHWEITZER

Gisèle IDOUX

Gérard PALTZ

Stéphane KLOPP

Jean-Marc MISERT

Bertrand FOLTZ

Pascal JACQUEMIN

Claude SURGET

Commission Vie culturelle, Jeunesse et sports,

Relations internationales

Marie-Claude DELUCE

Didier BÉGOUIN

Daniel LOMBARD

Nathalie ENGEL

Laki SOLA

Sonia MÉBARKI

Laurent MATHIEU

Jacqueline HERMOUET-PAJOT

Michel CARD

9. Détermination du nombre de membres au Conseil d’Administration du CCAS (F. WERNER) Chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale. Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d’élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 à 16 membres en plus du Maire. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de quatre catégories d’associations : - les associations de personnes âgées et de retraités

- les associations de personnes handicapées

- les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion - l’Union départementale des associations familiales (UDAF).

Le code de l’action sociale et des familles confie au Conseil Municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du Centre Communal d’Action Sociale.

Dès lors que le conseil doit être installé dans les 2 mois suivant le renouvellement des élus municipaux, il convient de fixer le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. de la ville.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, fixe le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. à 13 membres, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration

- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal

- 6 membres nommés par le Maire.

10. Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil d’Administration du CCAS (F. WERNER)

Aux termes des articles L. 123-6, R. 123-7 à R. 123-15 du code de l’action sociale et des familles, il ressort que le conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale est soumis à un principe strict de parité en ce qu’il doit contenir en nombre égal d'élus municipaux et de membres issus de la société civile. Le C.C.A.S. est présidé de droit par le Maire.7

En application de la délibération précédente, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée les administrateurs du C.C.A.S.

Ont été élus à l'unanimité :

Annie MICHENON, Christine FLÉCHON-PAGLIA, Véronique PIERRON, Marie-Hélène CHIPOT, Sonia MÉBARKI, Sylvie MANGEON.

11. Désignation des représentants de la ville aux conseils de vie sociale des foyers Paul Adam et Le Clairlieu (C. FLÉCHON-PAGLIA)

La loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 a introduit l’obligation de créer des conseils de la vie sociale dans les établissements ou services assurant un hébergement ou un accueil de jour continu. Ce texte fixe le cadre minimal d’organisation et de fonctionnement de ces instances. Les objectifs du conseil de la vie sociale visent principalement à associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement qui les prend en charge.

Chaque conseil de la vie sociale est composé de la façon suivante :

- des représentants des résidents en nombre majoritaire

- des représentants de l’organisme gestionnaire (en nombre égal aux représentants du personnel) - des représentants du personnel (en nombre égal aux représentants de l’organisme gestionnaire). Au FPA Le Clairlieu, comme au FPA Paul Adam, le conseil de la vie sociale est composé de l’ensemble des résidents, de 3 représentants du personnel et de 3 représentants de la Ville.

Le conseil de la vie sociale se réunit au moins 3 fois par an.

C’est un organe consultatif qui émet des avis. Il doit être obligatoirement consulté sur : - L’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement

- L’élaboration et la modification du projet d’établissement.

Il émet des propositions sur le fonctionnement de l’établissement et des avis sur : - L’organisation intérieure et la vie quotidienne

- Les activités

- L’animation socioculturelle et les services thérapeutiques

- Les projets de travaux et d’équipements

- La nature et le prix des services rendus

- L’affectation des locaux collectifs

- L’entretien des locaux

- Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture

- L’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants - Les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée les membres des conseils de la vie sociale.

Ont été élues à l'unanimité :

Le Clairlieu : Annie LORRAIN, Marie-Hélène CHIPOT, Sylvie MANGEON. Paul Adam : Christine FLÉCHON-PAGLIA, Marie-Hélène CHIPOT, Sylvie MANGEON.

12. Désignation des représentants de la ville à la commission d’accessibilité aux personnes handicapées (C. FLÉCHON-PAGLIA)

La loi pour « L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », adoptée le 11 février 2005 donne obligation aux collectivités territoriales de respecter des délais obligatoires pour rendre accessibles les espaces et équipements publics aux personnes en situation de handicap et de créer une commission pour l’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants pour les domaines de leurs compétences propres.

Cette commission a pour rôle de :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant sur le territoire de la commune, notamment en ce qui concerne les bâtiments et équipements communaux (mairie, écoles, équipements sportifs et culturels, parcs, cimetières…)

- élaborer des propositions de nature à améliorer l’accessibilité

- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Elle établit un rapport annuel, soumis à l’instance délibérante puis transmis en fin d’année, à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Président du Conseil Général, au comité départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Elle est présidée par le Maire de la commune qui en arrête la liste des membres, à savoir : - des représentants de la commune

- des représentants d’associations de personnes handicapées

- des représentants d’associations d’usagers.

Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée les membres de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées.8

Ont été élus à l'unanimité : Christine FLÉCHON-PAGLIA, Véronique PIERRON, Marie-Hélène CHIPOT, Claude SURGET

13. Détermination du nombre de membres au Comité Technique Paritaire (F. WERNER) Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires prévoit que ces derniers comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales et des représentants du personnel. Selon l’effectif des agents relevant du Comité Technique Paritaire, le nombre de représentants titulaires du personnel à ce comité est fixé par l’organe délibérant de la collectivité, après consultation des organisations syndicales.

L’effectif du personnel de la ville étant compris entre 50 et 350 agents, le Comité Technique Paritaire peut comporter entre 3 et 5 représentants titulaires et un nombre égal de suppléants.

Monsieur JACQUEMIN explique que l'opposition municipale votera contre cette délibération, car elle aurait souhaité que le nombre de représentants soit fixé à 5 pour permettre la représentation de l'opposition.

Monsieur le Maire rappelle que l'ancienne opposition a toujours voté pour ce qui concernait le personnel municipal, considérant que ce sujet relevait de l'exécutif. Il remarque que la proposition faite par l'opposition d'aujourd'hui n'avait pas été faite à l'opposition précédente.

Le Conseil Municipal, à la majorité, fixe le nombre de représentants du personnel au Comité Technique Paritaire à 4 (quatre).

7 contre : Mme Jacqueline HERMOUET-PAJOT, M. Michel CARD, M. Pascal JACQUEMIN et son pouvoir, Mme Marie- Christine MARNIER, Mme Sylvie MANGEON, M. Jean-Michel KOBUTA.

Monsieur le Maire informe que les membres du CTP seront :

Titulaires : Alain CHARDON, Valérie RAMPONT, Michel SCHWEITZER, Gisèle IDOUX Suppléants : C. FLÉCHON-PAGLIA, Gérard PALTZ, Olivier AIRAUD, Annie LORRAIN

14. Désignation des membres de la commission paritaire du marché de Clairlieu (F. WERNER) Par délibération du 22 octobre 1990, le Conseil Municipal créait le marché municipal de Clairlieu. L'article 3 de la convention de gestion crée une commission paritaire composée de neuf membres dont trois représentants du Conseil Municipal.

Cette commission est chargée d'émettre un avis sur les nouvelles demandes d'emplacements.

À la question de Monsieur KOBUTA, Monsieur le Maire répond que cette commission concerne spécifiquement le marché de Clairlieu et non le marché bio. Néanmoins, il sera possible de prévoir une telle commission pour le marché bio, à l'occasion d'un prochain Conseil Municipal.

Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée les trois titulaires et les trois suppléants pour siéger à la commission paritaire du marché de Clairlieu. Ont été élus à l'unanimité :

Titulaires : Virginie CHARBONNET, Michel SCHWEITZER, Jean-Michel KOBUTA Suppléants : Annie LORRAIN, Daniel LOMBARD, Michel CARD

15. Désignation des délégués dans les établissements scolaires de second degré : Lycée Stanislas et Collège Chepfer (F. WERNER)

L'article L. 421-2 du code de l'éducation dispose que le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprend un représentant de la commune siège de l'établissement. Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour siéger au sein des conseils d'administration des lycée Stanislas et collège George Chepfer. A été élu à l'unanimité : Olivier AIRAUD

16. Désignation des délégués auprès de l’A.D.U.A.N. (F. WERNER) Constituante de l'agglomération, la ville de Villers-lès-Nancy est adhérente de l’Agence de Développement et d'Urbanisme de l'Aire urbaine Nancéienne.

Suite à son renouvellement général, et conformément à l'article 7 des statuts, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour représenter la ville à l'assemblée générale de l'ADUAN. A été élue à l'unanimité : Sandrine CHONÉ

17. Désignation d’un représentant de la ville à SOLOREM (F. WERNER) En sa qualité d'actionnaire de la SOciété LORraine d'Économie Mixte d'aménagement urbain, la Commune de Villers-lès-Nancy assiste aux assemblées générales et participe à une assemblée spéciale constituée des collectivités actionnaires non représentées au Conseil d'Administration de la société.9

Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour représenter la ville à l'assemblée spéciale de SOLOREM. A été élue à l'unanimité : Sandrine CHONÉ

18. Désignation des représentants de la ville à SCIC Clairlieu éco-rénovation solidaire (F. WERNER) Par délibération du 12 décembre 2012, la ville de Villers-lès-Nancy a fait l'acquisition de quatre parts sociales d'une valeur unitaire de 250 €, soit 1 000 €, de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif Clairlieu éco rénovation solidaire. En sa qualité d'actionnaire, elle est représentée à l'assemblée générale de la société. Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour siéger à l'assemblée générale de la SCIC Clairlieu éco-rénovation solidaire. A été élu à l'unanimité : Stéphane KLOPP

19. Désignation de représentants à la maison de l'emploi du grand Nancy (F. WERNER) La maison de l'emploi du grand Nancy a pour objet notamment de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, de mettre en place des actions de développement de l'emploi et de création d'activités, participer à l'accueil, l'information et à l'orientation des personnes en recherche d'emploi. L'article 6 des statuts organise la représentation des membres de l'association à laquelle la ville de Villers-lès-Nancy a adhéré.

En vertu de l'article 6.2, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour représenter la ville au conseil d'administration de la maison de l'emploi du grand Nancy. A été élue à l'unanimité : Annie LORRAIN

20. Désignation de représentants à la mission locale du grand Nancy (F. WERNER) La mission locale du grand Nancy a pour principales missions d'accueillir, informer et orienter les jeunes de moins de 26 ans en difficulté. Elle élabore des solutions de formation, organise des mises en relation des jeunes avec l'emploi, assure le suivi et l'accompagnement des jeunes jusqu'à leur insertion professionnelle et leur propose un accès aux aides et moyens pouvant favoriser l'autonomie, l'indépendance et l'épanouissement dans le domaine social, culturel et sportif.

L'article 7 des statuts organise la représentation des membres de l'association à l'assemblée générale. L'article 9 organise la composition de son conseil d'administration.

En vertu des articles précités, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour représenter la ville à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la mission locale du grand Nancy.

A été élue à l'unanimité : Annie LORRAIN

21. Désignation d'un représentant suppléant au réseau gérontologique Gérard Cuny (F. WERNER) Le réseau gérontologique du grand Nancy dit réseau Gérard Cuny est une association chargée d'améliorer la prise en charge coordonnée et globale des personnes âgées en situation de fragilité ou de dépendance sur le territoire du grand Nancy.

Adhérente de cette association, la ville de Villers-lès-Nancy est représentée à l'assemblée générale par le Maire ou son suppléant désigné par le Conseil Municipal.

Aussi, en vertu de l'article 5-A-6 des statuts et pour permettre à la ville d'être représentée en cas d'absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres en qualité de suppléant pour représenter la ville à l'assemblée générale du réseau Gérard Cuny. A été élue à l'unanimité : Véronique PIERRON

22. Désignation de représentants à la maison de la solidarité du Placieux (F. WERNER) Les communes de Nancy et Villers-lès-Nancy se sont associées pour créer la maison de la solidarité. L'association a pour but de gérer et d'animer un espace de solidarité et un lieu d'écoute, de production de lien social, de parole ayant pour support l'épicerie solidaire implantée rue Albert 1er à Villers-lès-Nancy. L'article 9 des statuts prévoit que la ville soit représentée à l'assemblée générale par deux délégués. Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée deux de ses membres pour siéger à l'assemblée générale de la maison de la solidarité du Placieux. Ont été élues à l'unanimité : Christine FLÉCHON-PAGLIA et Annie MICHENON.

23. Désignation des représentants de la ville à l’Agence Locale de l’Énergie (ALE) (F. WERNER) L'agence locale de l'énergie a pour but de favoriser de d'entreprendre des opérations visant à la maîtrise de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la contribution à la protection de l'environnement dans un souci de développement durable.

L'article 7 des statuts prévoit que la Ville soit représentée par un délégué titulaire et un suppléant. Suite à son renouvellement général, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée deux de ses membres (un titulaire et un suppléant) pour siéger à l'assemblée générale de l'ALE.10

Ont été élus à l'unanimité :

Titulaire : Stéphane KLOPP :

Suppléante : Sandrine CHONÉ

24. Désignation d’un correspondant Défense (F. WERNER)

Créée en 2001 par le ministère délégué aux Anciens Combattants, la fonction de correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de désigner à main levée un de ses membres pour occuper cette fonction.

A été élu à l'unanimité : Daniel LOMBARD

25. Débat d’orientations budgétaires (A. CHARDON)

L’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent procéder, dans les deux mois précédant le vote du budget primitif de l’exercice, à la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires. Ce dernier a pour objet d’informer l’assemblée délibérante sur la situation financière de la collectivité et de permettre aux élus de débattre sur les grandes orientations budgétaires.

Monsieur le Maire fait remarquer qu'il était difficile d'élaborer un document complet dans un délai aussi court. Il informe que le budget sera présenté lors de la séance du 24 avril prochain.

Monsieur CHARDON ajoute que, puisque l'ancienne municipalité avait choisi de ne pas présenter le DOB avant les élections, les 20 nouveaux élus n'ont disposé que de 4 jours pour l'élaborer, compte tenu de la date d'installation du Conseil et de la date d'envoi de la convocation. C'est pourquoi le document est moins complet qu'à l'accoutumée. Il rappelle les objectifs du DOB, première étape obligatoire du processus budgétaire destiné à informer les élus et le public des choix budgétaires prioritaires. Ce débat ne donne pas lieu à un vote. Il présente ensuite le document retraçant le contexte, la situation de la commune et les orientations budgétaires pour 2014.

Monsieur CHARDON insiste sur la nécessité de maîtriser les coûts de fonctionnement, notamment les frais de personnel, puisque la ville voit sa Dotation Globale de Fonctionnement baisser de 5,54%. Dans le même temps, la municipalité s'est engagée à ne pas augmenter les taux communaux : la perte de DGF ne sera donc pas compensée par une majoration de la fiscalité. Par ailleurs, l'endettement a progressé. Bien que la ville ne soit pas fortement endettée au regard des autres communes de même strate, ses capacités de remboursement sont préoccupantes. Le recours à l'emprunt sera donc modéré, et inférieur à celui prévu par l'équipe sortante. Le désendettement sera l'une des priorités de la nouvelle municipalité afin de pouvoir retrouver un bon niveau d'investissement.

Monsieur JACQUEMIN constate que le document est effectivement très édulcoré par rapport à celui qui avait été préparé. Il souligne que l'endettement de la ville est malgré tout peu important, même si les capacités de remboursement restent limitées. Il se dit satisfait de l'évolution des courbes de dépenses sachant qu'il est impossible de tout maîtriser, notamment les frais de personnel avec l'effet glissement vieillesse technicité (GVT). Concernant la police municipale, il rappelle que les effectifs ont toujours été de 4 agents. Il remarque également la stabilité de l'enveloppe affectée aux subventions aux associations.

Monsieur CARD signale que, au cours de la campagne électorale, la municipalité évoquait l'augmentation des impôts de 27%, sachant que 10% correspondent à l'actualisation des bases. Il remarque que les impôts des villarois augmenteront bien de 0,9% cette année.

Monsieur le Maire souligne que les 10% de variation des bases ont bien été payés par les contribuables villarois et ont abondé les ressources de la commune. Pour maintenir les prélèvements fiscaux, il est possible d'imaginer une diminution des taux qui compenserait l'actualisation des bases. Il rappelle les engagements de la campagne électorale : pas de majoration des taux, mais la variation des bases, décidée par la loi de finances, permettra de neutraliser l'impact de l'inflation sur les finances communales. Il lui semble primordial de se désendetter pour conserver des marges de manœuvre sans toucher à la fiscalité, bien que la situation financière de la ville soit saine. Il ajoute que les projets lancés par l'ancienne équipe et poursuivis par la nouvelle seront annoncés comme initiés avant l'élection.

Monsieur KOBUTA fait remarquer que l'absence de vote du budget avant les élections permet à la nouvelle équipe de faire ce qu'elle souhaite. En cela, elle pourrait remercier l'ancienne équipe. Il insiste sur le fait que la commune n'est pas très endettée et que sa situation ne doit pas être comparée avec celle de Laxou, qui bénéficie de la dotation de solidarité urbaine. Certes, la diminution de la DGF s'insère dans l'effort national de redressement. Mais l'entretien du patrimoine représente à lui seul des dépenses significatives. Il s'interroge alors sur les réelles possibilités de faire des économies.11

Monsieur le Maire ne souhaite pas critiquer la politique nationale. Cependant, il ne justifiera pas, comme auparavant, la majoration des impôts par la baisse de dotation. La mise en œuvre d'une démarche managériale efficace et pluriannuelle permettra certainement de faire des économies durables. Quant au vote du budget avant les élections, il aurait permis de dévoiler les intentions de l'équipe sortante, en toute transparence. Le budget 2014 sera prêt, mais il est néanmoins difficile de le construire en si peu de temps.

Monsieur CHARDON insiste une nouvelle fois sur la nécessité de dépenser mieux pour dépenser moins. Les économies réalisées sur les frais de fonctionnement permettront de financer les investissements, sans recourir à l'emprunt. La nouvelle municipalité se contentera de l'augmentation des bases et empruntera le moins possible car il est nécessaire que les recettes deviennent à nouveau supérieures aux dépenses et que l'équilibre ne soit pas assuré par le report de l'excédent antérieur.

Monsieur JACQUEMIN regrette que le débat devienne confus en portant sur des promesses. Il constate que les orientations présentées sont peu consistantes et reprennent ce qui a été préparé. Par ailleurs, il fait remarquer que la baisse de la DGF est également liée à une problématique d'investissement qui risque de s'aggraver. L'opposition municipale sera donc particulièrement attentive aux actions qui seront menées.

Monsieur le Maire précise que la nouvelle municipalité n'entend pas sacrifier les investissements mais donner des priorités qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour pouvoir emprunter à nouveau.

26. Prix pour la jeunesse - Salon des auteurs lorrains (M-C. DELUCE) Le dimanche 9 mars 2014, la Ville de Villers-lès-Nancy s’est associée à l’ADILL, association organisatrice du salon des auteurs lorrains, pour la 7ème édition de cette manifestation.

À cette occasion et comme chaque année, la Ville a souhaité valoriser le travail réalisé par les auteurs lorrains à destination des jeunes lecteurs, en organisant un prix du livre pour la jeunesse, d’un montant de 200 €. Cette année, le jury a décerné ce prix à Mme Danièle VOGLER pour son livre « Les trois rêves de LINH ». Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide l'allouer un prix de 200 € (deux cents euros) à Mme Danièle VOGLER, lauréate du prix du livre pour la jeunesse.

27. Convention de partenariat avec le théâtre de la Manufacture pour le festival Ring (M-C. DELUCE) Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Villers-lès-Nancy participe chaque année au festival RING en partenariat avec le théâtre de la Manufacture.

En 2014, la Ville de Villers-lès-Nancy accueillera ainsi le spectacle « Wure Wure » le mardi 15 avril 2014, à 19h, dans la salle Jean Ferrat du centre Les Ecraignes.

La mise en œuvre administrative et financière de ce partenariat est prévue comme suit : - La Ville de Villers-lès-Nancy fournit le lieu de la représentation, ainsi que l’équipe technique nécessaire au bon déroulement du spectacle ;

- Le théâtre de la Manufacture se charge de régler la totalité des sommes dues à la compagnie. Il prend également en charge les frais d’accueil (hébergement, transport, restauration), les droits d’auteurs, la billetterie et encaisse les recettes du spectacle ;

- Après la représentation villaroise, le théâtre de la Manufacture facturera à la Ville de Villers-lès-Nancy 50% du résultat financier de la soirée (dépenses – recettes), sur présentation des justificatifs.

Monsieur BÉGOUIN remercie l'ancienne municipalité qui a organisé ces actions.

Monsieur SOLA précise que la participation de la ville est limitée à 2 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Villers-lès- Nancy et le théâtre de la Manufacture et autorise Monsieur le Maire à la signer.

28. Mise à jour du tableau des effectifs (F. WERNER)

Au vu de l’organigramme de la commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité, modifie le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

Filière technique

- Création d’un poste d’agent de maîtrise dans le cadre de la promotion interne. Le poste détenu par l’agent, à savoir adjoint technique principal de 2ème classe, sera supprimé à la date de sa nomination effective sur le nouveau grade, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste. - Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à la date de nomination effective de l’agent au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade. - Création d’un poste de technicien principal de 1ère classe dans le cadre d’un avancement de grade. Le poste détenu par l’agent, à savoir technicien principal de 2ème classe, sera supprimé à la date de sa nomination effective sur le nouveau grade, de façon à ce que la présente modification corresponde à une transformation de poste.12

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 05.

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des conseillers municipaux pour la tenue des débats et le public pour sa patience malgré une installation peu confortable.

Le Maire,

François WERNER

La Secrétaire de séance,

Sonia MÉBARKI