Convocation - 2015 03 20

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Convocation - 2015 03 20 Document publié le Vendredi 20 mars 2015 par la commune de Corzé. Lien du pdf (Convocation - 2015 03 20)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

CONSEIL MUNICIPAL DE CORZÉ

SEANCE ORDINAIRE DU VENDREDI 20 MARS 2015

Le 20 mars 2015 à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sur convocation régulière adressée à ses membres le 16 mars 2015 par Monsieur Jean-Philippe GUILLEUX, son Maire en exercice, qui a présidé la séance.

Nombre de conseillers en exercice 19

Nombre de conseillers présents 17

Nombre de conseillers représentés 18

Présents :

∑ GUILLEUX Jean-Philippe

∑ MARTIN Jean-Pierre

∑ BEAUDUSSEAU Joël

∑ JONCHERAY Francette

∑ PILLET Dominique

∑ FAUCHEUX Patrice

∑ VALENTIN Elisabeth

∑ NICOLLE Anne-Marie

∑ CHATELAIN Isabelle

∑ JANAULT Anne-Marie

∑ QUESNE Murielle

∑ GAUDIN Loïc

∑ HUET Sébastien

∑ MIRRETTI Christian

∑ RENOU Cédric

∑ ROCHE Myriam

∑ DELÉCOLLE Alain

∑

Excusés

∑ DANARD Danièle donne pouvoir à JONCHERAY Francette

∑ PINARD Annie

La majorité des membres du Conseil Municipal étant présente physiquement, le quorum est atteint.

Secrétaire de séance :

Monsieur Dominique PILLET est désigné en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte -rendu de la séance a été affiché le 24 mars 2015.

Ordre du jour :

1. Compte de gestion 2014 : Budget principal et Budget assainissement 2. Compte administratif 2014 : Budget principal et Budget assainissement 3. Affectation des résultats 2014 au budget 2015

4. Budget primitif 2015 : Budget principal et Budget assainissement

5. Création de trois postes d’adjoint technique 1ère classe

6. Convention de mise à disposition du service commun pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

7. Convention avec la commune de Jarzé

8. Vente de terrain à la Société Publique Locale de l’Anjou

9. Questions diverses

Le compte rendu de la séance du 27 février 2015 est adopté à l’unanimitéConseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

Le compte rendu de la séance du 6 mars 2015 est adopté à l’unanimité 2015-20 COMPTE DE GESTION 2014 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

Statuant sur l’exécution du budget assainissement de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2015-21 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-2 qui dispose que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion

Considérant que Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

Exploitation Investissement

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats reportés 55 664.33 127 968.17

Opération de l'exercice 66 662.61 74 517.28 57 603.36 59 403.25

Totaux 66 662.61 130 181.61 57 603.36 187 371.42

Résultats de clôture 63 519.00 129 768.06

Restes à réaliser -

Totaux cumulés 66 662.61 130 181.61 57 603.36 187 371.42

Résultats définitifs 63 519.00 129 768.06

Libellé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 17 voix pour DONNE acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer comme ci-dessus

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

2015-22 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2014,

Constatant que le compte administratif 2014 présente

Un EXCÉDENT d’exploitation de 63.519,00 euros

Un EXCÉDENT d’investissement de 129.768,06 euros

Après en avoir délibéré, à la majorité de 18 voix pour

DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation sur le budget primitif 2015 de la façon suivante :

129.768,06 euros : article 002 excédent antérieur reporté

2015-23 BUDGET PRIMITIF 2015 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif assainissement pour l’année 2015 de la manière suivante :Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

011 charges à caractère général 51 700.00 €

65 autres charges de gestion courante 3 000.00 €

66 charges financières 14 000.00 €

022 dépenses imprévues 4 080.00 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 35 900.00 €

108 680.00 €

70 vente de produits 28 900.00 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 16 261.00 €

002 résultat 2014 reporté 63 519.00 €

108 680.00 €

Total dépenses

DEPENSES D'EXPLOITATION

RECETTES D'EXPLOITATION

Total recettes

21 immobilisations corporelles 130 000.00 €

16 remboursement d'emprunt 18 000.00 €

020 dépenses imprévues 7 107.00 €

040 opérations d'ordre entre sections 16 261.00 €

171 368.00 €

10 dotations fonds divers 3 899.94 €

13 Subventions d'investissement 1 800.00 €

040 opérations d'ordre entre sections 35 900.00 €

001 résultat 2014 129 768.06 €

171 368.00 €

Total dépenses

Total recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

2015-24 COMPTE DE GESTION 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2014 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2014,

Statuant sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2014 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

2015-25 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 1612-2 qui dispose que le vote du Conseil Municipal arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion

Considérant que Monsieur Jean-Pierre MARTIN, Adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

Vu le compte de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité de 17 voix pour DONNE acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Fonctionnement Investissement

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Dépenses

Déficit

Recettes

Excédent

Résultats reportés 220 394.93 138 589.82

Opération de l'exercice 982 773.07 1 291 500.02 693 377.17 684 613.27

Totaux 982 773.07 1 511 894.95 831 966.99 684 613.27

Résultats de clôture 529 121.88 147 353.72

Restes à réaliser 172 215.00 37 419.00

Totaux cumulés 982 773.07 1 511 894.95 1 004 181.99 722 032.27

Résultats définitifs 529 121.88 282 149.72

Libellé

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et du fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

2015-26 AFFECTATION DES RÉSULTATS 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2014, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014,

Constatant que le compte administratif 2014 présente

Un EXCÉDENT de fonctionnement de 529.121,88 euros

Un DÉFICIT d’investissement de 282.149,72 eurosConseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

Le Conseil Municipal, à la majorité de 18 voix pour

DÉCIDE d’affecter unanimement le résultat de fonctionnement sur le budget primitif 2015 de la façon suivante :

305.950,00 euros : Couverture du besoin de financement de la section

d’investissement (Art 1068)

223.171,88 euros : Excédent reporté en section de fonctionnement (Article 002)

2015-27 BUDGET PRIMITIF 2015 BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif principal pour l’année 2015 de la manière suivante :

011 charges à caractère général 354 710.00 €

012 charges de personnel 646 214.00 €

014 atténuations de produits 7 000.00 €

65 autres charges de gestion courante 175 587.00 €

66 charges financières 48 500.00 €

67 charges exceptionnelles - €

022 dépenses imprévues 10 023.00 €

023 virement à la section d'investissement 199 346.00 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 620.00 €

1 442 000.00 €

013 attenuations de charges 1 040.00 €

70 produits des services 107 560.00 €

73 impôts et taxes 735 406.00 €

74 dotations et participations 294 221.00 €

75 autres produits gestion courante 33 235.00 €

77 Produits exceptionnels 8 566.12 €

042 opérations d'ordre de transfert entre sections 38 800.00 €

002 résultat 2014 reporté 223 171.88 €

1 442 000.00 €

Total dépenses

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Total recettesConseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

RAR 2014 Dépenses 2015 Total

20 immobilisations incorporelles - € - €

21 immobilisations corporelles 172 215.00 € 545 686.28 € 717 901.28 €

10 Dotations fonds divers 13 800.00 € 13 800.00 €

16 emprunts et dettes 132 350.00 € 132 350.00 €

020 dépenses imprévues 20 000.00 € 20 000.00 €

040 opérations d'ordres entre sections 38 800.00 € 38 800.00 €

041 opérations patrimoniales - € - €

001 solde d'exécution 147 353.72 € 147 353.72 €

172 215.00 € 897 990.00 € 1 070 205.00 €

RAR 2014 Recettes 2015 Total

13 subventions d'investissement 37 419.00 € 174 625.00 € 212 044.00 €

10 dotations fonds divers 122 000.00 € 122 000.00 €

1068 Excédent de fonctionnement 305 950.00 € 305 950.00 €

16 emprunt 229 025.00 € 229 025.00 €

165 dépôts et cautionnement 220.00 € 220.00 €

024 produits des cessions 1 000.00 € 1 000.00 €

021 virement de sect fonc 199 346.00 € 199 346.00 €

040 opérations d'ordre entre section 620.00 € 620.00 €

041 opérations patrimoniales - €

37 419.00 € 1 032 786.00 € 1 070 205.00 €

Total dépenses

Total recettes

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

2015-28 RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION 2014-107

Vu la délibération 2014-107 portant création de trois postes d’adjoint technique 1ere classe

Considérant que la délibération est incomplète en ce qu’elle ne précise pas les quotités de travail de ces trois postes et ne reprend pas le tableau des effectifs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération 2014-107

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE de retirer la délibération 2014-107 du 19 décembre 2014

2015-29 CRÉATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non-complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 6 mars 2015, Considérant le tableau d’avancement de grade pour l’année 2015

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal

- la création de deux emplois permanents d’agent polyvalent des services techniques à temps complet.Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

- la création d’un emploi permanent d’agent scolaire et périscolaire à raison de 29h30 hebdomadaires

- à ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques au grade d’adjoint technique 1ère classe, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 1 er avril 2015

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet et un emploi permanent à temps non complet à raison de 29h30 hebdomadaires au grade d’adjoint technique 1 ère classe du cadre d’emplois des adjoints techniques. CHARGE Monsieur le Maire des mesures de publicité afférentes à la création de ces postes

MODIFIE le tableau des effectifs de la manière suivante :

nombre de

poste

temps

hebdo

nombre de

poste

temps

hebdo

attaché A 1 0 1 0

rédacteur B 1 0 1 0

adjoint administratif

principal 1ère classe C 1 0 1 0

adjoint administratif

principal 2ème classe C 2 0 2 0

Total Filière administrative 5 0 5 0

ASEM² principal 2ème

classe C 1 1 28.50 1 1 28.50

1 28.50 1 28.50

1 14.25 1 14.25

Total Filière sociale 3 3 3 3

agent de maîtrise C 1 0 1 0

adjoint technique 1ère

classe C 0 0 3 1 29.50

1 29.50 1 29.50

2 14.25 2 14.25

3 28.75 3 28.75

1 28.00 1 28.00

1 22.80 1 22.80

1 10.00 1 10.00

1 6.50 1 6.50

Total filière technique 16 10 19 11

TOTAL 24 13 27 14

1TNC Temps non complet

2ASEM Agent spécialisé des écoles maternelles

adjoint technique 2ème

classe C 15 15

2 ASEM² 1ere classe C 2

grade catégorie

effectif au 1er avril 2015 effectif au 1er avril 2015

nombre

de poste

Dont TNC 1 nombre

de poste

Dont TNC 1Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

2015-30 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs

Vu l'article R 423-15 du Code de l'urbanisme autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Face au retrait de la Direction Départementale des Territoires (Etat) en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Loir propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d'urbanisme en mettant en place un service commun ADS qui sera chargé de la procédure d'instruction des autorisations d’urbanisme

L'adhésion de la commune à ce service ADS ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d'urbanisme, notamment en ce qui concerne l'accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

Les modalités de fonctionnement et de financement du service commun ADS ont été étudiées par la commission aménagement de l’espace de la Communauté de Communes du Loir en lien avec les communes, et sont transcrites dans le projet de convention annexé.

Cette convention de création de « service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit du sol » précise le champ d'application (les autorisations concernées...), les modalités de mise à disposition, les missions respectives de la commune et du service commun, les responsabilités et les modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.

a) Autorisations et actes dont le « service commun » de la Communauté de Communes du Loir assure l'instruction :

Ce service instruit les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de Corzé, relevant de la compétence communale et cités ci- après

➢ certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)

➢ déclaration préalable complexe (ex : avec création de surface …) ( DPb)

➢ permis d'aménager (PA)

➢ permis de construire (PC)

b) Autorisations et actes instruits par la commune :

Tous les autres actes relatifs à l'occupation du sol sont instruits par les services de la commune et notamment :

➢ certificat d'urbanisme d'information (CUa)

➢ déclaration préalable simple (DPa)

➢ permis de démolir (PD)Conseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

Cette convention pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisation d’urbanisme s’intègre au schéma de mutualisation des services.

L'objectif est de pouvoir rendre ce service opérationnel au 1 er Mai 2015. Aussi les autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol qui feront l'objet d'un dépôt en mairie dans les communes adhérentes au service commun à partir du 1er Mai 2015 seraient instruits par ledit service.

Le coût de ce service (charge de personnel, fourniture logiciel…) sera réparti entre les communes adhérentes au service commun de la manière suivante

- une part fixe représentant 30% de la charge globale sera répartie entre les communes en fonction de la population

- une part variable représentant 70% de la charge globale sera répartie entre les communes en fonction d’un nombre équivalent d’actes par commune arrêté par la commission.

L’estimation à ce jour du coût pour la commune de Corzé s’élève à 8670 euros par an. La participation financière de la commune de Corzé donnera lieu à un prélèvement sur l’attribution de compensation.

Le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE l’adhésion au service commun porté par la Communauté de Communes du Loir pour l’instruction des autorisations de droit des sols (ADS),

APPROUVE la convention et le mode de financement

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

2015-31 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant l’absence de moyens techniques de la commune de Jarzé ne permettant pas la prise en charge d’un chantier à réaliser

Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Corzé

Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer avec la commune de Jarzé, une convention de mise à disposition pour un adjoint technique de la commune de Corzé.

Cette convention précisera, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

Le projet de convention sera soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Corze

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CHARGE le Maire de signer pour l’agent concerné, la convention de mise à disposition de personnel avec la commune de JarzéConseil Municipal de Corzé Séance du 20 mars 2015

DIT que la commune de Corzé sollicitera le remboursement du traitement et des charges de l’agent mis à disposition pour le nombre d’heures réellement effectuées.

2015-32 VENTE DE TERRAIN A LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DE L’ANJOU

Lors de la réalisation du programme de constructions et des équipements de la ZAC du quartier du moulin à vent, il a été décidé de rétrécir l’emprise de la voie communale n°13 dénommée rue de la gare générant ainsi quatre parcelles (en vert).

Par délibération du 7 septembre 2012, le Conseil Municipal a déclassé du domaine public routier communal ces quatre parcelles afin de les céder à la société publique locale de l’Anjou.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de vendre les parcelles ZY 290 d’une surface de 6 m²

ZY 291 d’une surface de 45 m²

ZY 292 d’une surface de 60 m²

ZY 293 d’une surface de 204 m²

Considérant que cette opération n’est pas soumise à la consultation obligatoire de France-Domaine

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE la vente des parcelles précitées à la SPL de l’Anjou

FIXE le tarif de vente à 6.40 euros le m²

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 00h25