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Document publié le Vendredi 25 mai 2018 par la commune de Loges-en-Josas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 082 Approbation convention mutualisatio)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + YVELINES
COMMUNE LES LOGES-EN-JOSAS
DÉLIBÉRATION N°CM-2021-082 |
Séance du 16/12/2021 |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
Objet : Approbation de la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données)
NOMBRE DE CONSEILLERS |
DATE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 EN EXERCICE 19
DATE D'AFFICHAGE DE LA CONVOCATION : 10/12/2021 PRÉSENTS 15
DATE D'AFFICHAGE DU COMPTE RENDU SUCCINCT : _ ? ? DEC. 2071 REPRÉSENTÉS 3
| ABSENTS EXCUSÉS | 1 |
VOTANTS 418
L’an deux mille vingt-et-un, le 16 décembre, à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni, dans le contexte de La crise sanitaire, à la maison des Associations, 4 rue de la Poste aux Loges-en-Josas, sous la présidence de Madame Caroline DOUCERAIN, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
MMES Caroline DOUCERAIN - Sarah ANDRÉ - Houria BENSEKHRIA - Lyse-Marie CLISSON - Odile CONROY - Audrey COURTOIS - Nicole MARCHAIS - Sylvie PERRAUD - Valérie PETITBON - Arlette PEYTOUR - MM Jean-Marie GÉRARD- Georges GÉRAULT - Olivier LUCAS - Sébastien MÉRIAUX - Jean-Côme RIVIÈRE
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
M Jean-Jacques BRÉTÉCHE ayant donné pouvoir à MME Odile CONROY
M Franck GUGLIELMAZZI ayant donné pouvoir à M Sébastien MÉRIAUX
M Paul-Etienne LEGRAIS ayant donné pouvoir à MME Valérie PETITBON
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
M Pierre-Yves PARISELLE
Lesquels, formant la majorité des membres en exercice, ont pu délibérer.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
MME Sylvie PERRAUD
2 Grande Rue - 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-082 DU 16/12/2021
Note de présentation
Le règlement général de protection des données (RGPD) fait obligation à toute autorité publique traitant des données à caractère personnel, de se doter d’un Délégué à la protection des données (DPD) devant assurer la conformité des collectes et traitements des données et permettre à tout usager d’exercer ses droits (droit à l'accès, à l’oubli, à la rectification, à la rétractation...).
Pour faciliter la gestion de cette obligation qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018, la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc a proposé la mise en place d’un DPD partagé entre les différentes communes membres intéressées.
Chaque année, un avenant financier répartit Le montant prévisionnel entre chacun des membres du service
commun, et arrête Le montant effectivement réalisé au titre de l’année précédente. Deux avenants sont proposés à La délibération relatifs aux années 2020 et 2021 qui arrêtent les montants dus au titre des années 2019 et 2020 et prévoient les montants qui seront dus au titre de l’année 2021.
Par ailleurs, la commune du Chesnay-Rocquencourt a souhaité bénéficier du service commun à compter du 1% juin 2021, ce qui conduira à partager les charges avec un membre supplémentaire.
Pour la commune des Loges-en-Josas, les montants réalisés en 2019 et 2020 s'élèvent respectivement à 808,92 € et 923,40 € ; pour 2021, le montant prévisionnel est de 853,20 €.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 à L.5211-4-3 ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 61 et suivants ;
VU le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « règlement général de protection des données » (RGPD),
VU la délibération n° 2018-06-22 du Conseil communautaire de Versailles Grand Parc du 25 juin 2018 relative à La mise en place d’un délégué à la protection des données entre les différentes communes membres ;
VU la délibération n°2018-52 du conseil municipal du 5 juillet 2018 approuvant La convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2018, en matière de système d'information et de numérique pour La mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données) :
VU la délibération n°2019-90 du conseil municipal du 5 décembre 2019 approuvant l'avenant financier 2019 à la convention de service commun en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à La Protection des Données) ;
VU la délibération n° D.2021.04.2 du Conseil communautaire 6 avril 2021 relative à l’extension de La mutualisation
du délégué à la protection des données (DPD) à la commune du Chesnay-Rocquencourt ;
VU les avenants financiers 2019, 2020 et 2021 à la convention de service commun pour La mise en place du Délégué à la protection des données arrêtant les montants réalisés au titre des années 2019 et 2020 ainsi que les montants prévisionnels pour l’année 2021 ;
VU la délibération n° D.2021.11.3 du Conseil communautaire 30 novembre 2021 :
Vu le budget de l’exercice en cours ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avair délibéré,
APPROUVE la convention de mutualisation des services passée entre La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc et les communes de Bailly, Bièvres, Bois d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy- en-Josas, La Celle Saint-Cloud, Le Chesnay-Rocquencourt, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Toussus- le-Noble, Versailles et Viroflay relative à la mise en place du Délégué à la protection des données au sein du service commun en matière de systèmes d’information et numérique ;
APPROUVE Les avenants financiers 2020 et 2021 aux conventions de mutualisation des services ;
IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal au compte 6216 « personnel affecté par le groupement à fiscalité propre » et 62876 « remboursement de frais au groupement à fiscalité propre de rattachement > sur Les chapitres et articles concernés ;
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires en vue de son exécution.
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70 . accueil@mairieleslogesenjosas.fr DÉLIBÉRATION N°CM-2021-082 DU 16/12/2021
DIT que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
SUFFRAGE EXPRIMÉ : 18
MAJORITÉ REQUISE : 10
POUR : 18
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS.
Les Loges-en-Josas, Le 2 2? DEC. 2621
> Le Maire,
3 prit J re
2) Cu SET Caroline DOUCERAIN
2 Grande Rue : 78350 Les Loges-en-Josas . & 01 39 07 16 70. accueil@mairieleslogesenjosas.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Approbation de la convention de mutualisation des services du service commun et de son avenant financier 2020 et 2021 en matière de système d'information et de numérique pour la mise en place du DPD (Délégué à la Protection des Données)
Date de transmission de l'acte : 23/12/2021
Date de réception de l'accusé de 23/12/2021
réception :
Numéro de l'acte: CM-2021-082 ( voir l'acte associé }
Identifiant unique de l'acte: 078-217803436-20211216-CM-2021-082-DE
Date de décision : 16/12/2021
Acte transmis par: Isabelle JACQUES
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers