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Arrêté - arrete 2022 007 reglementant vente muguet sauvage 1er mai 2022
Document publié le Dimanche 1 mai 2022 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2022 007 reglementant vente muguet sauvage 1er mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 25/04/2022
Reçu en préfecture le 25/04/2022
Affiché le 25/04/2022 ee
ID : 038-213804552-20220421-2022 007-AR
Mairie de Saint-Savin
04 74 28 92 40
mairie@saintsavin-isere.fr
H266;:, .
ARRETE DU MAIRE n°2022-007
PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE DU MUGUET SAUVAGE LE 1° MAI 2022 SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la commune de SAINT-SAVIN,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2212-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du Commerce, notamment l’article L310-2 et L442-8,
Vu le code pénal, notamment l’article R644-3,
Vu les recommandations de la Fédération Française des Artisans Fleuristes sur le caractère traditionnel de la vente du muguet
sur la voie publique, le jour du 1° mai,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de tranquillité et de sécurité publique de fixer les conditions dans lesquelles
cette vente peut être tolérée sur le territoire de la commune.
ARRETE
Article 1 : La vente de muguet sauvage sur la voie publique est autorisée, uniquement le jour du 1°’ mai.
Article 2: Il est interdit de vendre du muguet coupé avec adjonction d’autres fleurs, du muguet raciné avec des plantes ou
cultivé. Seul le muguet sauvage et sans emballage peut être vendu sur la voie publique le dimanche 1° mai 2022. Sont également interdites, les installations sur le domaine public de tables, chaises, tréteaux ou autres accessoires pour
matérialiser le point de vente.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur et,
notamment, aux, dispositions de l’article R.610-5 du code pénal (contraventions de 2è"® classe), sans préjudice des mesures de
police administrative complémentaires pouvant être prises à l'encontre des contrevenants.
Article 4 : Madame la Directrice générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, soumis au
contrôle de légalité de Madame la Sous-Préfète de La Tour du Pin et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Savin,
Le 21 avril 2022
Mairie de Saint-Savin — 356 rue de la Mairie — 38300 Saint-Savin — www.mairie-st-savin.fr