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Déliberation - deliberation du 23 mai 2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Montluel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation du 23 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-01
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO-CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet : APPROBATION PROCES VERBAL DE SEANCE DU 04 AVRIL 2023
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Madame la Maire présente le procès-verbal de séance du 04 avril 2023. Des corrections et un temps de lecture plus important sont demandés par le
groupe « Bien vivre à Montluel ».
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 20 voix pour et 3 abstentions DÉCIDE :
- D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 04 avril 2023 une fois les corrections les plus importantes réalisées.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, Ti à Préf le :
Approuvé à à la majorité lansmise en Préfecture le û 8 JUIN 2073
Abstentions : Jean-Claude PERON, Nadine Reçue en Préfecture le : 0 g JUN 2073 .
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB
Affichée le : iii.
Pour extrait certifié conforme û 8 JUIN LUS
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L'AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-02
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 mai 2023
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A l'ASSOCIATION MONTLUEL SOLIDAIRE
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Madame la Maire rappelle que les subventions allouées aux associations pour l’année 2023 ont fait l’objet d’une délibération le 4 avril dernier, au
moment du vote du budget.
Suite à une erreur de plume, une modification est aujourd’hui à apporter à la liste des subventions accordées à savoir : attribution d’une subvention
de 500 € à l'association Montluel Solidaire.
La nouvelle subvention allouée, d’un montant total de 500 € est financée par la reprise de 500 € sur la provision pour subventions.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
- D'ADOPTER les modifications à la liste des subventions pour l’année 2023, comme suit :
Secteur Nom de l'organisme 2023
Culture - Cinéma Association cinéma des Augustins 500,00 €
Culture - Musique Ecole intercommunale de Musique 2 300,00 €
Culture - Musique EIME (Orchestre d'harmonie) 3 000,00 €
Culture - Musique En pl'Ain Chœur 200,00 €
Culture - Patrimoine Association philatélique 200,00 €
Culture - Patrimoine Comité histoire et patrimoine 2 000,00 €
Culture - Théâtre Les grands enfants — Contes en côtière 600,00 €
Culture - Théâtre Office Municipal de la Culture Montluel 7 000,00 €
Culture Musique Les amis de l'Orgue 1 600,00 €
Divers AIMPEC 1 000,00 €
Divers Association maintien agriculture paysanne 500,00 €
Divers Comité de Jumelage 2 101,00 €
Divers Les chasseurs réunis 130,00 €
Divers Les jeunes Sapeurs-Pompiers de Montluel 200,00 €
Divers Union des anciens Combattants 200,00 €
Divers Bouge ton Cordieux 250,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Daudet 4 382,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaires Jailleux 448,00 €
Enfance-Scolaire Coopérative scolaire St-Exupéry 3 822,00 €
Enfance-Scolaire Sou des écoles de Jailleux 500,00 €
Enfance-Scolaire Sou des écoles de Montluel 2 300,00 €
Enfance-Scolaire APE Villars 8,00 €
Enfance-Scolaire OCCE - RASED 593,00 €
Personnel Comité œuvres sociales personnel Communal 7 200,00 €
Social-Culture Maison des Jeunes et de la Culture 83 300,00 €
Solidarité Sérénade Maison de retraite 400,00 €
Solidarité Loges de Canitie 100,00 €
Solidarité Amicales des donneurs de sang 500,00 €
Solidarité Associations sauveteurs secouristes 450,00 €
Solidarité Club du Bel Age 2 000,00 €
Solidarité France Bénévolat des Pays de l'Ain 100,00 €
Solidarité Montluel Solidaire 500 €
Sport Archers du Canton de Montluel 200,00 €
Sport Club de gymnastique la Sereine 1 800,00 €
Sport Co-Danse Academy 250,00 €
Sport Enjoy Pilate 200,00 €
Sport Luenaz FCCL 1 800,00 €
Sport Racing Club de Montluel 48 300,00 €
Sport Twirl sportif 800,00 €
Sport Union Bouliste 1 400,00 €
Réserve 9 500,00 €
Total 192 634,00 €
- D'ACCORDER à l'association Montluel Solidaire une subvention d’un montant de 500,00 € pour l’année 2023 ;
- D’AUTORISER Madame la Maire à mandater cette subvention.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à l'unanimité
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Transmise en Préfecture le : î 8 JUIN 1023
Reçue en Préfecture le : Û f JUIN ul
Affichée le : Û 8 JUIN ÀVL3
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-03
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AE 40
Rapporteur : Philippe BELAIR
Monsieur BELAIR explique au Conseil Municipal que la Commune a la volonté d'acquérir la Parcelle AE 40, afin de constituer une réserve foncière
sur ce quartier en requalification.
A ce titre, l'établissement public foncier (EPF) de l'Ain a été chargé d'acquérir, par préemption, l’ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la
commune de MONTLUEL, 160, Faubourg de Lyon et identifié au cadastre sous les références suivantes : Section AE numéro 40 d'une superficie
totale cadastrale de 210 m°?.
Cette acquisition est réalisée par l’EPF de l’Ain moyennant le prix de DEUX CENT QUARANTE-HUIT MILLE TROIS CENT EUROS HORS TAXES — 248
300,00 € HT (frais de notaire et autres en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, laquelle prévoit les
modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :
- La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens
en question.
- La Commune s'engage à rembourser à l’EPF de l'Ain la valeur du stock au terme des 6 années de portage.
- La Commune s'engage au paiement à l’EPF de l'Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d'acquisition, des frais
de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d'achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l'Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l'Etablissement au profit de la Commune. Ladite
convention dispose notamment que :
- L'EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s'engage à prendre en charge la gestion et
l'entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités
définies dans ces dites conventions annexées. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
D’APPROUVER les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question,
D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
D’ACCEPTER les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'Etablissement,
DE DONNER tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les
documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.
Transmise en Préfecture le :
Approuvé à l'unanimité û 8 JUIN 2073
R Préfecture le :
Pour extrait certifié conforme seen rentes û 8 JUIN 2023
Je certifie que le présent acte Affichée le :
a été publié ou notifié selon 0 8 JUIN 2073
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-04
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet : CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE AB 163
Rapporteur : Philippe BELAIR
Monsieur BELAIR explique au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique foncière la Commune souhaite acquérir l’ensemble bâti de la
parcelle AB163, afin renforcer son emprise foncière sur le bâti ancien du cœur de ville.
A ce titre, l'EPF de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti sis sur le
territoire de la commune de MONTLUEL, 40, Rue du Trève et identifié au cadastre sous les références suivantes : Section AB numéro 163 d'une
superficie totale cadastrale de 50 m2.
Le propriétaire a accepté de céder cet immeuble pour la somme de CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS 185 000 € (frais de notaire et autres
en sus).
Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de l’Ain, laquelle prévoit les
modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :
- La Commune s'engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens
en question.
- La Commune s'engage à rembourser à l’EPF de l’Ain, par anticipation, la valeur du stock par annuïités constantes sur 12 ans. La première
annuité sera versée à la date anniversaire de l'acte d'acquisition du bien.
- La Commune s'engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais
de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,
- Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.
En outre, les statuts de l’Etablissement prévoient la mise à disposition des biens acquis par l'Etablissement au profit de la Commune. Ladite
convention dispose notamment que :
- L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s'engage à prendre en charge la gestion et
l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.
- La mise à disposition est faite à titre gratuit.
Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la commune et l'EPF de l'Ain selon les modalités
définies dans ces dites conventions annexées Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité DÉCIDE :
D’APPROUVER les modalités d'intervention de l’EPF de l’Ain pour l'acquisition des biens en question,
- D’ACCEPTER les modalités le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières,
= D’ACCPETER les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l'Etablissement,
DONNER tout pouvoir à Madame la Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous
les documents et actes nécessaires à l'application de ladite délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits, TrarsmisereniPréfectuire.lé û 8 JUIN 2073
Approuvé à l'unanimité ,
Reçue en Préfecture le : û 8 JUN 2023
Pour extrait certifié conforme Affichée le :
Je certifie que le présent acte ‘ û 8 JUIN 1073
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI Anne FABIANO CONTIGLIANI COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-05
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d’affichage de la convocation : 17 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE ENEDIS DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE
RACCORDEMENT MONTEE DE LA GENTILLE POUR UNE ANTENNE TELECOM
Rapporteur : Franck GENILLON
La Société ENEDIS est en charge du raccordement basse tension de l'antenne télécom située sur la parcelle cadastrée C 516 au lieu-dit Grande
Terre. Afin de pouvoir procéder au raccordement de ladite antenne, il est nécessaire pour ENEDIS de disposer d’une servitude lui permettant de
mener à bien les travaux de raccordement précités sur la parcelle C 1050 se situant en amont dans l'antenne.
Les travaux prévus dans le cadre de ce raccordement sont les suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 80 mètres, ainsi que ses
accessoires
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
1.3/ Sans Coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages,
étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution
d'électricité (renforcement, raccordement, etc). Par voie de conséquence Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des
entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des
ouvrages ainsi établis.
Monsieur GENILLON précise que cette servitude est concédée à titre gratuit. Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 20 voix pour, 1 contre et 2 abstentions DÉCIDE :
- DE L’AUTORISER à signer la convention
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à à la majorité
Abstentions : Nadine CHAMARD-COQUAZ et Jean
Claude PERON
Contre : Amara BOUDIB
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Transmise en Préfecture le :
| D 8 JUN 2073 Reçue en Préfecture le : Û 8 JUIN 2073
Re DE JUN 1073
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI COMMUNE DE MONTLUEL République Française Arrondissement de BOURG-EN-BRESSE
DÉPARTEMENT DE L’AIN Liberté-Égalité- Fraternité Canton de Meximieux
COMMUNE DE MONTLUEL
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2023-05-23-06
Séance du 23 mai 2023
Date de convocation : 17 mai 2023
Date d'affichage de la convocation : 17 mai 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de MONTLUEL s’est réuni, en son
lieu habituel de séance, en session ordinaire sous la Présidence de Madame Anne FABIANO CONTIGLIANI, Maire.
PRESENTS : Anne FABIANO CONTIGLIANI, Franck GENILLON, Aurore SAMIER, Philippe BELAIR, Laurence RAVEROT, René BERTRAND, Patrick RENARD,
Corinne DEBARREIX-PAGE, Virginie BECQUET, François CREVOLA, Maryse PACCARD, Anne PIRAT, Carine MOUSTAUD, Jean-Claude PERON, Nadine
CHAMARD-COQUAZ, Amara BOUDIB,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Christian GUILLEMOT donne procuration à Philippe BELAIR, Gilbert BARRIQUAND donne procuration à
Aurore SAMIER, Irène TOST donne procuration à Anne PIRAT, Christian PRADIER donne procuration à Laurence RAVEROT, Jean-Luc CHARVET donne
procuration à Anne FABIANO CONTIGLIANI, Josette SAVARINO donne procuration à Virginie BECQUET, Inès DUBOIS donne procuration à Franck
GENILLON,
ABSENT : Karine GARNIER, Mustafa SARIKAYA, Christiane GUERRERO, Jean-Paul DA SILVA, Pascal JUSSEAUME, Manon RIGOLLIER,
SECRETAIRE DE SEANCE : René BERTRAND
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 16
Pouvoirs : 7
Quorum : 15
Objet : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT A LA COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CREE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA COTIERE À MONTUEL
Rapporteur : Anne FABIANO CONTIGLIANI
Madame la Maire expose que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel (3CM) s'est prononcé en faveur
du principe de la délégation du service public de l’eau potable par un contrat de concession.
A cette fin, la 3CM doit mettre en place sa commission de délégation de service public qui sera chargée :
- D'analyser les candidatures et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
- De donner un avis, après analyse des offres, sur les soumissionnaires à admettre en négociation.
Madame la Maire rappelle que l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose « Lorsqu'il s'agit d'une région, de la
collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à
signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein
à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».
Cependant, suite au dernier conseil communautaire, Monsieur le Président de la 3CM demande par mail en date du 5 mai que « les titulaires et
suppléants, si ce n’est pas les maires des communes, soient désignés par une délibération de leur conseil municipal pour disposer du pouvoir de
décision par sa commune, et qu'il ou elle soit par ailleurs conseiller ou conseillère de l'assemblée communautaire ».
ILest précisé que cette commission sera composée de quatre places de titulaires et cinq places de suppléants, sachant que le Président de la 3CM
est titulaire de droit et que le vice-président en charge de l’environnement est également titulaire conventionnellement.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré avec 21 voix pour et 2 abstentions DÉCIDE :
- DE DESIGNER Monsieur Philippe BELAIR en qualité représentant de la Commune au sein de la Commission de délégation de service
public de la 3CM ;
- DE DIRE que la Commune de Montluel demande que son représentant siège en qualité de titulaire au sein de ladite commission. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Approuvé à à la mjaorité
Abstentions : Jean-Claude PERON et Amara
BOUDIB
Pour extrait certifié conforme
Je certifie que le présent acte
a été publié ou notifié selon
les règlements en vigueur
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI
Transmise en Préfecture le :
0 8 JUIN 2023 Reçue en Préfecture le : { 8 JUN 2073
Affichée le : 0 8 JUIN 2073
La Maire
Anne FABIANO CONTIGLIANI