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Déliberation - DEC 2023 24 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2023 24 exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
voyé en
préfecture le 26/04/2023
çu en préfecture le 26/04/2023
Publié
le
2+|
A
[2Z
ID : 031-213104219-20230426-DEC2023_24-AR
Commune
de
PINS-JUSTARET
+
DECISION
N°
2023-24
.-
PORTANT
DEMANDE
D'ATTRIBUTION
k
.
DE
SUBVENTION
AU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL,
.
31
Panneaux
d'informations
touristiques
#
.
Le
Maire
de
PINS-JUSTARET
;
5
&
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
#
6
L2122-22, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
29
septembre
2021
autorisant
le
maire
à
demander
à
tout
financeur, l’athibution
de
subventions
en
application
ñ
8
du
26°)
de
l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
S &
u
Considérant
que
la
Commune,
souhaite
procéder
à
l’installation
de
panneaux
&
à
d'informations
touristiques
;
CR
Considérant
que
le
Conseil
Départemental
peut
attribuer
une
subvention
pour
ce
type
de
travaux,
DECIDE
:
-
Article
1er
:
La
Commune
de
Pins-Justaret
sollicite
le
Conseil
Départemental
pour
Pattribution
d’une
subvention
pour
des
travaux
dinstallation
de
panneaux
d'informations
touristiques:
Devis
12
300.00
€
HT
sa
Taux
de
subvention
demandé
:
40%
#
m
Montant
de
subvention
demandé
:
4
920.00
€ HT
HA #
#
Article
2
:
Le
Maire
et
le
comptable
public
assignataire
de
Muret
seront chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
présente décision sera
notifiée
à
Mr
le
Président
du CD31.
Susssrunr
Mod.
540330
- 04/22Reçu
en
préfecture
le
26/04/2023
Publié
le
QT
l l
1
ID
:031-213104219-20230426-DEC2023_24-AR
Article
4
La
présente
décision
sera
publiée
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Article
5
Il
sera
rendu
compte
de
la
présente décision
au
prochain
Conseil
Municipal,
conformément aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Pins-Justaret,
le
26
avril
2023.
Le
Maire,
Philippe
GUERRI Mod.
540330
-04/22
Fobrègue
Enhepiselabetsée
Uineamvenre