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Arrêté - 25 0300E quai de Rigny (URSSAF)
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0300E quai de Rigny (URSSAF))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0300E
n
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT A
LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT DES
VEHICULES
QUAI DE RIGNY
LE VENDREDI 16 MAI 2025
EN RAISON D'UN ÉVÈNEMENT
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamrnent les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code de la route et notarnment l'article R. 417-10,
- Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Ie livre 1, 4ème partie,
signaIisation de prescription,
- Vu la délibération nolO du 15 février 2018 relative à la délégation accordée au Maire et aux Adjoints
conformément aux articIes L.2122.22 et L.2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande en date du 13/05/2025 érnise par URSSAF demeurant 38 QUAI DE RIGNY 19000 Ta[JLLE représentée par Monsitur Léo DUBECQ-PRINCETEAU aux fins d'obtenir un arrêté de
réglementation du stationnement,
- Considérant que l'organisation d'une manifestation rend nécessaire d'arrêter la ïéglementation
appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers, le 16 mai 2025 QUAI DE RIGNY,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le 16 mai 2025, de 8 h à 18 h, le stationnement des véhicules est interdit sur trois
emplacements face au 38 QUAI DE RIGNY. Des panneaux B6a1 matérialiseront ces interdictions.. Le
non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédeîïts est considéré comme gênant au sens de
l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction
InterministérielIe sur la signalisation routière sera rnise en place par le Service Sécurité Domaine
Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositioîïs du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se corformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leuï être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commiu"ie de Tulle.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté est adressé à : URSSAF - Services Tecques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 7 : Monsieur Le Directeur Général des Services de Ia ville de TULLE et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice adrninistrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à I"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administatif de Limoges peut être saisi
par l'appIication Télérecours accessible par le site https: / /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 13 mai 2025
Pour le Maire,
Le Maire-adjoint
7'
Michel BOUYO'U