Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 novembre 2017

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 novembre 2017 Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune d'Éperlecques. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 14 novembre 2017)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 1

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017

Nombre de membres présents : 21

Absents avec procurations : 2 (Mme BODART à Mr DENIS, Mme MAHIEU à Mr PICQUENDAR) Unanimité des votes : 23

Le Conseil Municipal s’est réuni à 18h 30 en son lieu ordinaire de séance aux fins de débattre des questions suivantes. Après avoir constaté que le quorum était atteint, Mr le Maire a cité les procurations attribuées et a fait désigner à l’unanimité en qualité de secrétaire de séance : Mme Sandrine LORIO. Mr le Maire a relu les différents points traités dans le dernier compte rendu du 09 octobre 2017 pour sa validation. Mr PICQUENDAR a souhaité corriger sur le point 3 du compte-rendu relatif à l’approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées en précisant que ce n’est pas la piscine d’Arques qui va coûter à tous mais le futur complexe sportif d’Aire sur la Lys.

De même, Mr PICQUENDAR souhaite qu’il y ait une page de garde conforme à l’ordre du jour afin de visualiser l’ensemble des sujets abordés.

Mr le Maire en prend acte et demande à ce que les remarques soient prises en compte lors du prochain compte- rendu : après ces corrections, le conseil municipal approuve le compte-rendu du 09 octobre à l’unanimité. Mme PETIT arrive à 18h40.

1- Délibération des communes membres autorisant la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint- Omer, compétente en matière de PLU, à instituer la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire intercommunal

Préambule

Instituée fin 2010, la taxe d’aménagement constitue une imposition générale forfaitaire qui grève les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable). Dans le Pas-de-Calais, la taxe est composée de deux parts (communale et départementale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil communal ou communautaire et conseil départemental.

La compétence concernant la part locale de la taxe d’aménagement appartient aux communes, qui peuvent déléguer cette compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale si celui-ci est compétent en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette délégation suppose l’accord d’une majorité qualifiée des communes membres de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent : au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de l’établissement ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population doivent exprimer leur accord avec cette délégation.

Une délibération du conseil communautaire prévoit ensuite le taux de la taxe, les conditions d’exonération et les conditions de reversement d’une partie de la taxe perçue par la CAPSO à ses communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.

Ces délibérations doivent être adoptées au plus tard le 30 novembre pour une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier de l’année suivante.

Mr PICQUENDAR reprend le projet de délibération qui précise que la CAPSO lors d’un prochain conseil communautaire fixerait les taux de reversement, alors qu’on demande aux communes d’acter au préalable sur l’institution d’une taxe intercommunale d’aménagement.

Mr le Maire répond que la CASO pratiquait déjà un prélèvement de 3% et un reversement de 28% aux communes, et que la CAPSO devrait reprendre le même schéma.

Ceci exposé et,

Vu l’article L .5211-5, II du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L.331-1 à L.331- 34 du Code de l’Urbanisme2

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

Considérant que le Code de l’urbanisme permet aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de PLU, de déléguer à cet établissement les compétences relatives à la part locale de la taxe d’aménagement, qu’il s’agisse de son institution, de la détermination des exonérations éventuelles, de la fixation de son taux – qu’il s’agisse de son éventuelle modulation géographique ou de la délimitation d’éventuels secteurs à taux majorés de la part locale de la taxe d’aménagement – mais aussi de sa perception au profit de l’établissement public ;

Que, compte tenu des compétences exercées par la CAPSO, du financement des nombreuses actions et opérations menées en matière d’aménagement (zones d’aménagement concerté, permis d’aménager, équipements publics structurants…), d’urbanisme, de développement économique (création de parcs d’activités, de pépinières et hôtels d’entreprises…), il est légitime que cette dernière puisse instituer et percevoir la part locale de la taxe d’aménagement, en lieu et place de ses communes membres ;

Que toutefois, compte tenu des compétences en matière d’équipements publics conservées par les communes membres de la CAPSO, une part du produit de la taxe d’aménagement perçu par celle-ci soit reversée à chacune des communes du territoire, suivant les conditions fixées dans la délibération communautaire à venir ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Donne à l’unanimité son accord à la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, compétente en matière de PLU, pour instituer la taxe d’aménagement en lieu et place de la commune d’EPERLECQUES.

2- ARRET DU PROJET DE REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL(RLPI)SUR LE PERIMETRE DE L’EX CASO

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal réuni le 24 novembre 2016 avait débattu sur les orientations générales et les objectifs du projet de RLPI et que les conclusions avaient été transmises à la CASO.

Le conseil communautaire après remontée des débats de la CAPSO et des communes Concernées, a pris une délibération le 27 juin 2017relative à l’arrêt du projet de RLPI sur le Territoire de l’ex CASO.

Chaque conseil municipal, dans un délai de 3 mois à compter du 3 octobre 2017 est invité à se prononcer sur le projet de RLPI tel qu’arrêté ; en l’absence de délibération prise par la commune, le projet vaudra accord tacite. Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité, se prononce favorablement, sur l’arrêt de projet du RLPI.

3- CONVENTIONS RELATIVES A LA COMPETENCE PETITE ENFANCE AINSI QUE L’ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES

MOBILIER ET MATERIEL RESPECTIFS ET AVENANT A LA CONVENTION RELATIF A LA COMPETENCE DE L’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

La CAPSO issue de la fusion des différentes intercommunalités a repris les compétences de la petite enfance à compter du 1er janvier 2017. Pour la commune d’EPERLECQUES, le transfert du personnel entrait dans les emplois intercommunaux, et les locaux et matériels existants étaient mis à disposition de la nouvelle intercommunalité.

Ceci concerne le Relais d’Assistants maternels et la structure multi accueil : la commune a fourni les plans des bâtiments ainsi que les équipements présents avant transfert.

Il s’agit de valider l’état des lieux et inventaires mobilier et matériels respectifs pour les 2 structures dédiées à la petite enfance.

De même, la CASO avait repris à compter du 1er septembre 2015, la compétence de l’enseignement artistique, notamment pour la commune d’Eperlecques, l’école de musique.

Compte tenu de la nouvelle intercommunalité issue des fusions avec d’autres intercommunalités, la CAPSO reprend les compétences artistiques et demande un avenant à la convention de mise à disposition du 16 août 2015 relatif à la compétence de l’enseignement artistique.

Toutefois, la CAPSO devra honorer les remboursements en ce qui concerne l’avenant de la convention sur l’école de musique aux articles 2 et 3 relatifs à l’entretien du bâtiment et au nettoyage des locaux par la commune.

Il en sera de même pour le RAM à l’article 5 de la convention sur l’entretien, les interventions techniques et le nettoyage des locaux.3

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser Mr le Maire à signer les conventions concernant les bâtiments de la crèche dans sa totalité et du relais d’assistants maternels pour les salles dédiées aux activités et l’avenant sur la convention relative à l’école de musique, compte tenu des observations ci-dessus citées.

4- PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION

Par délibération du 23 octobre 2017, le conseil communautaire de la CAPSO a approuvé le projet de schéma de mutualisation qui avait été présenté préalablement en bureau communautaire, en commission de gestion des ressources et en conférence des maires.

Ce document a pour ambition de donner une forte impulsion au processus de mutualisation entre communes et communauté en réponse à l’un des objectifs du projet de territoire.

Conformément à l’article L 5211-39-1 du CGCT, ce schéma est transmis à l’ensemble des communes qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

A l’issue de la consultation des communes, le schéma définitif sera approuvé par délibération du conseil communautaire en février-mars 2018.

Le document final sera transmis aux communes du territoire. Par ailleurs, un bilan de l’état d’avancement de ce schéma sera fait chaque année au moment du débat d’orientation budgétaire.

Mr COCQUEMPOT demande sur quels produits se fera la mutualisation.

Mr le Maire donne quelques exemples comme les fournitures administratives, les formations du personnel, l’informatique ou le sel de déneigement.

Mr VANDAELE demande si l’aide juridique en fera partie.

Mr le Maire répond que c’est à venir.

Mr TUSO se demande s’il n’y aura pas la même incidence qu’avec le transfert de compétences. Mr le Maire répond que c’est totalement différent.

Mr le Maire, au vu du projet de schéma de mutualisation proposé, demande à l’assemblée de se prononcer. Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité, d’approuver le projet de schéma de mutualisation.

5- RAPPORTS SUR L’EXPLOITATION DES SERVICES DELEGUES – COMPTES RENDUS ANNUELS TECHNIQUES ET FINANCIERS DE L’EXERCICE 2016

Conformément à l’article L 1411-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que les rapports annuels suivants doivent être présentés au conseil municipal lorsqu’il y a délégation de service public à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale avant le 31 décembre 2017.

Toutefois, il précise que les rapports sont mis à disposition uniquement au siège de la CAPSO et non plus également dans les mairies des communes membres comme c’était le cas auparavant. La CAPSO donne une adresse électronique pour les demandeurs sur demande en mairie.

Mr PICQUENDAR rappelle comme l’an dernier la difficulté d’ouvrir le lien pour accéder aux rapports. Mr le Maire répond que les services municipaux se rapprocheront de la CAPSO pour faire le nécessaire.

Conformément aux articles D2224-5 du CGCT, Monsieur le Maire rapporte à l’assemblée les différents rapports et le tableau récapitulatif par commune qui sont en ligne compte tenu de l’épaisseur des mémoires : -eau potable,

- assainissement,

- déchets

Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces différents rapports approuvés par le Conseil Communautaire de la CAPSO. Ils seront mis à la disposition du public qui en sera averti par voie d’affichage.4

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

6- AIDE FINANCIERE DE LA CAPSO POUR LES ACQUISITIONS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE La commune d’Eperlecques accorde chaque année un budget à la bibliothèque pour ses acquisitions de livres, périodiques, CD et DVD.

Le montant alloué correspond à 2,50 euros par habitant, soit en 2017, la somme de 8 820 euros. Comme il est fait habituellement pour la demande de subvention au conseil départemental (30% des achats), la CAPSO met en place un fond de concours pour l’acquisition des documents destinés à la bibliothèque appartenant au réseau des bibliothèques du pays de St Omer à hauteur de 50% des factures réalisées et acquittées dans le cadre de l’enveloppe impartie à l’exercice 2017.

Mr le Maire doit solliciter auprès de Mr le Président de la CAPSO, l’obtention de ce fonds de concours.

Mr ANNE précise que les 2 subventions CAPSO et Département se cumulent. Mr le Maire rappelle que la commune doit investir dans un minimum d’achats pour obtenir une subvention. Mme DELAVAL souhaite mettre à l’honneur l’investissement personnel de Mme GOUDALIEZ, bénévole, et surtout très professionnelle par ses connaissances littéraires qu’elle partage auprès du public. Mr le Maire informe l’assemblée des prochaines manifestations de la Bibliothèque municipale.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Mr le Maire à présenter la demande de subvention auprès de Mr le Président de la CAPSO, assortie des justificatifs joints à la présente demande.

7- AVENANT A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CREATION DU GROUPE SCOLAIRE La maîtrise d’œuvre conduite par BPLUSB Architectures avait estimé initialement le 9 mai 2016 le coût des travaux pour le groupe scolaire à 4 490 000 euros HT pour l’ensemble des 2 tranches, fixant les honoraires à 530 589, 30 euros, compte tenu de la règle de calcul de la rémunération de la maîtrise d’œuvre revue et conforme à la délibération N° 2016-71 du 24 novembre 2016 relative à l’avenant à l’acte d’engagement initial.

Compte tenu de l’estimation déterminée après l’étude de l’avant projet définitif, le maître d’œuvre demande l’établissement d’un avenant au coût initialement prévu, à savoir un coût des travaux estimé le 23 mai 2017 à 4 820 398,45 euros HT et fixant ainsi les honoraires à 569 644, 64 euros, respectant toujours la même règle de calcul, soit plus 6,85 % du montant des honoraires initial.

Les missions complémentaires restent stables à hauteur de 24 000 euros.

Mr le Maire rappelle l’évolution du projet et précise que les honoraires sont arrêtés sur l’estimation définitive du maître d’œuvre même si à la suite de l’appel d’offres, le montant réel sera inférieur. Il explique que 2 classes supplémentaires sont prévues en cas d’augmentation d’effectifs par les architectes pour ne pas y revenir plus tard. Mr PICQUENDAR reproche que sur les 3 architectes en concurrence, BPLUSB Architectures n’était pas le mieux disant sur les taux proposés par chacun.

Mr le Maire pense que cette décision définitive permet de ne plus revenir sur les autres missions tels que les bureaux d’études, de sécurité ect… qui ont un coût.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le nouveau montant des honoraires calculé selon les pourcentages différenciés sur chaque tranche.

Le conseil municipal , après en avoir délibéré, se prononce favorablement à la majorité des suffrages exprimés compte tenu de 3 voix contre pour la nouvelle proposition des honoraires de la mission de maîtrise d’œuvre relative à la mission de base de réalisation des travaux sur l’ensemble des bâtiments, et sur le maintien des honoraires des missions complémentaires,

Et autorise Mr le Maire à signer tous les documents utiles à l’avenant avec le maître d’œuvre et à engager les dépenses selon les crédits prévus à l’investissement.

8 - ATTRIBUTION DES LOTS POUR LES TRAVAUX DU GROUPE SCOLAIRE5

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

Monsieur le Maire informe l’assemblée des diverses phases de l’appel d’offres auprès des entreprises pour les travaux du groupe scolaire depuis l’avis d’appel public à la concurrence lancé le 18 juin dernier. Lors du conseil municipal du 31 août, il avait été décidé de relancer certains lots infructueux pour le 26 septembre 2017.

A l’issue des réponses, il a été procédé à la phase des négociations avec les 3 meilleures entreprises de chaque lot retenues après analyse des offres conformément au règlement de consultation du marché.

Les rencontres se sont effectuées le 28 septembre pour les lots gros œuvre étendu (lot 1), peinture (lot 3) et sols souples (lot 4), cuisine (lot 7), électricité (lot 8), chauffage ventilation plomberie (lot 6), et carrelage (lot 5). Une nouvelle offre devait être rendue sur une tranche unique pour le 5 octobre.

Une seconde négociation a été effectuée le 19 octobre pour les lots menuiseries intérieures (lot 2a) et mobilier lot 2b), VRD (lot 9) et aménagement paysager (lot 10). Une dernière remise d’offre sur une tranche unique devait être rendue pour le 23 octobre.

Certaines entreprises ont répondu simultanément sur les lots 3 et 4, et 2a et 2b : la maîtrise d’ouvrage a demandé qu’il soit répondu en même temps afin d’attribuer à la même entreprise le mieux disant l’ensemble des 2 lots.

La commission d’appel d’offres réunie le jeudi 26 octobre 2017, sur analyse des offres définitive après négociation du maître d’œuvre, a décidé d’attribuer les lots suivants aux entreprises les mieux disant pour un montant total de 4 475 169, 76 euros HT, sachant que l’estimation finale de la maîtrise d’œuvre était 4 917 055, 26 euros HT.

Tranche ferme

(€ H.T)

Tranche

conditionnelle

(€ H.T)

TOTAL HT

Lot 1 Gros œuvre : PIERRU 2 045 191,13 392 543,67 2 437 734,80

Lot 2a Menuiseries intérieures :

SADECO

363 092,28 56 679,27 419 771,55

Lot 2b Mobilier : SADECO 81 246,92 959,66 82 206,58

Lot 3 Peinture : DRCP 79 174,76 7 247,60 86 422,36

Lot 4 Sols souples : DRCP 50 531,46 3169,06 53 700,52

Lot 5 Carrelage Faïence : CRI 41 753,52 43 370,92 85 124,44

Lot 6 CVC Plomberie Sanitaire :

THERMOCLIM

313 876,06 101 123,94 415 000,00

Lot 7 Cuisine : COFRINO 120 222,77 120 222,77

Lot 8 Electricité : SNEF 183 294,31 31 855,69 215 150,00

Lot 9 VRD aménagement paysagers :

DUCROCQ TP

465 572,50 4 430 470 002,50

Lot 10 Aménagements paysagers :

ID VERDE

89 834,24 89 834,24

TOTAL 3 716 736,24 758 433,52 4 475 169,76

Toutefois, Monsieur le Maire précise que le marché a été attribué aux entreprises avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle conformément aux actes d’engagement de chacune. Le conseil municipal doit valider la tranche ferme dans un premier temps afin de pouvoir délibérer ultérieurement pour affermir la tranche conditionnelle.

Mr ANNE a donné à l’assemblée un tableau récapitulatif reprenant le budget primitif de 2017 en fonctionnement et en investissement et notamment l’incidence du projet du groupe scolaire en investissement. Il détaille la tranche ferme reprenant les dépenses d’achat de voiries, d’honoraires de la maîtrise d’œuvre, et des travaux à hauteur de 4 832 348 euros HT. Il avance le montant pour l’ensemble des tranches ferme et conditionnelle à hauteur de 5 006 313 euros HT.6

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

Il énumère les subventions des partenaires retenues à présent et celles à venir, en reprécisant les montants accordés à ce jour et les autres non retenus. Pour 2017, les prestations de services sont engagées. L’année 2018 va connaître le début des dépenses de travaux et d’achat de voiries. Mr ANNE propose que les 2 tranches ferme et conditionnelle se fassent en même temps sachant que le projet de construction se fera sur les 2 années 2018 et 2019.

Mr PICQUENDAR rappelle l’intervention de Mme PETIT lors du conseil municipal du 2 février 2017, qui précisait que la tranche conditionnelle serait faite quand les subventions tomberont pour la tranche ferme. Mme PETIT explique que son intervention est antérieure à l’adoption du Budget primitif qui permet aujourd’hui de réaliser les 2 phases. Mr PICQUENDAR pense qu’il faut rajouter l’achat du terrain qui pourrait atteindre 7 millions d’euros pour 2 200 m2 et qu’il trouve cher le m2. Il est rejoint par Mr BLOT.

Mr ANNE et Mr le Maire rappellent que le terrain est déjà payé en 2017 prévu dans le budget et qu’il s’agit des dépenses pour les années à venir d’autant qu’une partie du terrain sera revendu à Logis 62 pour le béguinage. Mr le Maire explique que de nouvelles normes sont exigées et qu’il s’agit de 12 classes. La commune devait acheter le terrain. En comparaison, d’autres RPI ayant déjà le terrain ont payé 3 millions d’euros pour beaucoup moins de classes.

Mr le Maire confirme que le budget prévisionnel permet d’inclure les 2 tranches ensemble et énumère les entreprises retenues : il et se dit satisfait que l’on retrouve des entreprises locales, notamment l’entreprise PIERRU en gros œuvre étendu. Mr PICQUENDAR, membre de la Commission d’appel d’offres rejoint Mr le Maire. Mr le Maire fait l’état des recours d’entreprises non retenues : CCL n’a pas donné suite compte tenu de la non production de la décision du tribunal relative au redressement judiciaire. Des demandes d’informations complémentaires par les entreprises GRESSIER, BONNEL, et ENGIE AXIMA ont été transmises sans suite. Seule l’entreprise BARA pour les menuiseries intérieures et le mobilier attaque la commune au tribunal administratif. La procédure est lancée et la commune fait appel à sa protection juridique. Mr le Maire pense que l’appel d’offres a porté ses fruits et qu’il s’agit d’un beau projet. La voirie n’était pas prévue mais la baisse des prix a permis un accès au terrain plus facile qu’à Lille par exemple. En comparaison, la future maison de santé lancée par la CAPSO demandera des fondations plus profondes que le groupe scolaire, donc plus onéreuses.

Pour répondre à Mr LAVOGIEZ, Mr le Maire indique la prochaine réunion entre les architectes, les bureaux d’études et de sécurité, les représentants de la commune et les entreprises retenues, le 23 novembre 2017. Le conseil municipal ouï les explications de Monsieur le Maire, se prononce favorable et à l’unanimité pour l’attribution des 11 lots aux entreprises ainsi retenues dans le tableau et sur la tranche ferme des montants ci- dessus arrêtés pour chacune, conformément au choix de la commission d’appel d’offres et autorise Mr le Maire, représentant le pouvoir adjudicateur de la commune à signer tout document s’y rapportant ainsi qu’à proposer dans un prochain conseil municipal l’affermissement de la tranche conditionnelle.

9- MOTION POUR LE RESPECT DU PRINCIPE D’AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Mr le Maire explique à l’assemblée que Mr Bertrand PETIT, Vice-Président du Conseil Départemental a proposé aux conseils municipaux de son canton, d’approuver le texte suivant :

CONSIDÉRANT le double principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et d’autonomie financière des collectivités consacré par la Constitution de la Vème République en ses articles 72 et 72-2 ; CONSIDÉRANT le précédent plan de 50 milliards d’euros de baisse de dépenses publiques sur trois ans, entre 2015 et 2017, décidé par l’État qui a lourdement impacté les budgets des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT qu’un effort conséquent a été demandé aux communes, intercommunalités, départements et régions ces 3 dernières années qui ont vu ainsi leurs dotations publiques diminuées de près de 10 milliards d’euros ; CONSIDÉRANT que les communes et groupements de communes ont supporté plus de la moitié de cet effort, les départements contribuant pour le tiers et les régions le reste ;

CONSIDÉRANT que l’annonce d’un nouveau train de réduction des dotations de l’État à hauteur de 13 milliards d’euros sur les 5 prochaines années à compter de 2018 va affecter l’ensemble des communes et leurs établissements au risque de conduire certaines collectivités dans une situation de faillite ; CONSIDÉRANT que cette diminution des dotations de l’État s’accompagne d’une quasi suppression de la taxe d’habitation privant ainsi les collectivités d’une ressource propre garante de leur autonomie financière ;7

Compte rendu du conseil municipal du 14 Novembre 2017

CONSIDÉRANT que ces mesures aggravent la situation financière déjà exsangue des collectivités territoriales et portent une atteinte forte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales consacré par l’article 72 de la Constitution de la Vème République ;

CONSIDÉRANT que ces mesures, en privant les collectivités de ressources pérennes, portent également une atteinte grave au principe d’autonomie financière des collectivités locales consacré par l’article 72-2 de la Constitution ; CONSIDÉRANT que les décisions prises récemment en matière de finances locales ont pour effet de déstabiliser les budgets locaux et de rendre illisible le cadre partenarial des relations entre l’État et les collectivités locales ; CONSIDÉRANT le gel des crédits des emplois aidés et l’annonce de la baisse en 2018 de 40 % du nombre d’emplois aidés qui va aggraver la précarité de milliers de personnes fragilisées et éloignées du monde du travail et en même temps impacter les collectivités territoriales dans le fonctionnement des services publics ainsi que le secteur associatif ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif de ces décisions sur l’économie locale, l’emploi, les services publics locaux et la capacité d’investissements des collectivités dans un contexte économique et social déjà particulièrement dégradé ;

Les élus du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDENT au gouvernement la mise en œuvre de garanties réelles sur la stabilité des ressources des collectivités territoriales et de leurs groupements, respectant la liberté et la responsabilité des élus locaux conformément aux principes constitutionnels ;

- DEMANDENT le maintien du financement des contrats aidés compte tenu des bienfaits de cette politique d’accompagnement vers l’emploi et en particulier sur le territoire du Pas-de-Calais fortement impacté par le chômage.

REPORT DE DELIBERATION :

Mr le Maire demande le report de la délibération inscrite à l’ordre du jour qui est relative à la démission de Mr DOURLENS au poste d’adjoint et prise en considération par le Préfet du Pas de Calais. Mr DOURLENS explique cet acte à cause d’une surcharge de travail : il souhaite alléger son poste en restant conseiller délégué sur certaines tâches.

Mr le Maire souhaite la différer à un prochain conseil municipal pour plus de précisions dans la répartition des fonctions sur le poste actuel.

INFORMATIONS DIVERSES :

- Mr le Maire annonce une bonne nouvelle pour le groupe scolaire : le conseil départemental devrait octroyer une subvention de 250 000 euros au lieu de 200 000 euros initialement prévus : une nouvelle délibération est à prévoir pour accepter la subvention.

- La CAPSO pourrait accompagner le projet scolaire dans sa tranche conditionnelle pour un montant de 100 000 euros.

- Bulletin municipal : Mr le Maire souhaite que les élus sollicitent directement les commerces pour les encarts publicitaires.

- Mr ANNE donne 2 informations sur la renégociation du contrat gaz qui deviendra gaz de Bordeaux en réalisant un gain de 1 600 euros sur l’année. L’autre concerne une subvention de 14 000 euros sur l’éclairage avec FDE.

- Mr le Maire rappelle les dates du Téléthon : 1er et 2 décembre.

- Mr TUSO souligne la réussite de la soirée Halloween emmenée par Amadine DELOBELLE et son équipe. Mr le Maire confirme le succès de la manifestation tout comme la première St Martin, remerciant au passage les bénévoles et la commune de Watten pour le prêt de l’habit de St Martin.

- Mr le Maire rappelle la commémoration des anciens d’AFN le 5 décembre à la gare de Watten en entente avec les 2 communes.

- Mr PICQUENDAR souhaite que la liste du nouveau conseil municipal des jeunes apparaissent sur le site de la commune. Mr le Maire en prend acte et fera mettre à jour la liste.

L’ordre du jour et les questions diverses arrivant à terme, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 h 40. La secrétaire de séance,Sandrine LORIO