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Déliberation - DELIB 111 CONVENTION INTERCOMMUNALE D'Attribution DES Logements Sociaux
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 111 CONVENTION INTERCOMMUNALE D'Attribution DES Logements Sociaux)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Justice et droit,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 16 décembre 2019
OBJET :
-Convention intercommunale d’attribution
des logements sociaux
-Charte partenariale de relogement NPRU
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°11
EXPOSE DES MOTIFS
La réforme des politiques publiques liées au logement social, inscrite dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et la loi Égalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, confie aux intercommunalités le rôle de chef de file d’une politique intercommunale et inter-partenariale des attributions des logements sociaux de la gestion de la demande, lorsqu'elles sont dotées d’un Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) et d’un ou plusieurs Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.).
Cette politique d'attribution est définie dans le cadre concerté de la Conférence Intercommunale du Logement (C.I.L.) qui rassemble l’ensemble des acteurs locaux.
Pour la Métropole du Grand Nancy, la C.I.L., co-pilotée avec l'Etat, a été installée le 4 décembre 2017. Les travaux menés par les groupes thématiques ont permis l'élaboration du Document d’Orientations Stratégiques (D.O.S.) en matière d'attribution approuvé en C.I.L. du 3 avril 2019 et approuvé par le Conseil métropolitain du 12 juillet 2019.
La Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) traduit de manière opérationnelle les orientations retenues par le D.O.S. en détaillant les engagements des partenaires, en particulier des bailleurs et des réservataires.
Pour s'assurer de la mise en œuvre de ces engagements, la C.I.A. doit également prévoir des modalités d’actions et de coopération en vue d'adapter les pratiques existantes en matière d'attribution de logements sociaux afin de lever les freins éventuels.
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 La C.I.A. s'inscrit dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 dont la commune est signataire. Elle définit les enjeux de solidarité et de mixité sociale, les modalités d'actions pour atteindre les objectifs liés à l'offre et à la valorisation du parc social. Enfin, la C.I.A. détaille les moyens et les modalités pour sa mise en œuvre opérationnelle, son suivi et son évaluation.
Par ailleurs, la Métropole a souhaité proposer, en matière de relogement, un cadre concerté de travail avec l’ensemble des acteurs concernés par le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain, sous la forme de la Charte Partenariale de Relogement NPRU.
Aussi, le conseil municipal doit se prononcer sur l’approbation de la C.I.A. et de la Charte Partenariale de Relogement NPRU jointes à la présente.
PROPOSITIONS
Il est proposé au Conseil Municipal :
-d'approuver la Convention Intercommunale d’Attributions (C.I.A.) des logements sociaux,
-d’adopter la Charte Partenariale de Relogement NPRU annexée à la C.I.A.,
-d’autoriser M. le Maire à signer la C.I.A. et toute pièce s’y rapportant.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 19 décembre 2019.
Pour Extrait
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 20
- Nombre de votants : 23
- Convocation du Conseil municipal le : 5 décembre 2019 - Convocation distribuée le : 5 décembre 2019 - Affichage du compte-rendu le : 20 novembre 2019 - Affichage du procès-verbal le : 14 février 2020
PRESENTS
- MME SIMONNET, M. LAURENT, MME DEVOUGE, M. THOUVENIN, MME KIENER, M. VOGIN, Adjoints.
- M. FRANIATTE, M. ROSSIGNON, M. PERNOSSI, M. GONCALVES, MME DOLATA, M. HOFFER, M. CAUSERO, M. CLOMES, M. LEINSTER, MME POYDENOT, MME MATHIEU, M. MARSON, MME CLAIR, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Gilles SAPIRSTEIN à M. Gabriel HOFFER
- Mme Véronique SAGET à M. LAURENT
- M. Matthieu RIFF à Mme Sandrine MATHIEU
ABSENTS
- MME LANZI
- M. DI TOMMASO
- MME PAGELOT
EXCUSES
- MME CADET
- MME LEDROIT
- M. PROVIN
SECRETAIRE DE SEANCE
- MME SIMONNET
Pour extrait