Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2 maintien dun comite social territorial c
Déliberation - delib 2 motion relative aux meures deconomies an
Déliberation - DELIB 111 CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTIO
Déliberation - delib 14 gestion en flux des droits de reservati
Procès Verbal - Cesion dun logement social signee
Déliberation - DELIB 16 MOTION EN FAVEUR DU MAINTIEN DES LIAISO
Déliberation - delib 15 mise en oeuvre des services dinformatio
Déliberation - DELIB 2 MOTION FERMETURE DE CLASSE A L'EAC
Déliberation - DELIB 102 CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS
Déliberation - delib 12 motion de soutien aux elus et agents pu
Déliberation - delib 2 motion pour le maintien dun soutien durable de letat a la production de logements sociaux et aux communes qui les accueillent
Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2 motion pour le maintien dun soutien durable de letat a la production de logements sociaux et aux communes qui les accueillent)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 21 septembre 2026
OBJET:
Motion pour le maintien d'un soutien
durable de l'état à la production de logements
sociaux et aux communes qui les accueillent
Rapporteur: M. le MAIRE
Délibération n°2
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant les tensions persistantes qui affectent l'accès au logement et particulièrement au logement social ;
Considérant qu'Essey-lès-Nancy compte aujourd'hui 1 257 logements sociaux, représentant 29,8 % de son parc de logements, témoignant de l'engagement ancien et important de la commune en faveur de la mixité sociale et de l'accès au logement ;
Cet effort demeure néanmoins insuffisant au regard des besoins constatés localement : depuis le début de l'année 2026, le CCAS d'Essey-lès-Nancy a accompagné 99 demandes de logement, dont 84 demeurent à ce jour sans solution.
Considérant que la production de logements sociaux à l'échelle du territoire métropolitain demeure nécessaire pour répondre aux besoins des habitants et assurer la diversité des parcours résidentiels ;
Considérant que la production de logements sociaux repose sur un équilibre économique auquel contribuent plusieurs dispositifs fiscaux, destinés à la fois à soutenir les bailleurs sociaux dans la réalisation de nouvelles opérations et à limiter l'impact financier de ces constructions pour les collectivités qui les accueillent ;
Cet équilibre repose notamment sur deux mécanismes distincts : d'une part, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée aux bailleurs sociaux et, d'autre part, la compensation par l'État d'une partie des pertes de recettes fiscales qui en résultent pour les collectivités.
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2026 La loi de finances pour 2022 a renforcé ce second mécanisme en instituant une compensation intégrale par l'État, pendant les dix premières années d'exonération, des pertes de recettes de TFPB supportées par les communes et intercommunalités pour les logements sociaux agréés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026.
À ce jour, ce dispositif n'a pas été prolongé, en conséquence, à droit constant, les nouvelles opérations agréées après le 30 juin 2026 ne bénéficient plus de cette compensation intégrale.
Parallèlement, les bailleurs sociaux bénéficient, pour certaines opérations, d'une exonération de TFPB dont la durée de droit commun de 15 ans a été portée à 25 ans pour les opérations bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé intervenue jusqu'au 31 décembre 2026.
En l'absence de nouvelle intervention législative, cet allongement prendra fin pour les nouvelles opérations à compter de 2027, ramenant leur durée d'exonération de 25 à 15 ans et faisant ainsi peser plus tôt la charge de la TFPB sur les bailleurs sociaux.
Considérant que ces deux échéances successives, au 30 juin puis au 31 décembre 2026, sont susceptibles de modifier l'équilibre financier des futures opérations de logements sociaux, tant pour les bailleurs qui les réalisent que pour les collectivités qui les accueillent ;
Considérant que la construction de logements sociaux représente un effort partagé entre l'État, les bailleurs, les intercommunalités et les communes et que l'accueil de nouveaux logements génère parallèlement pour les collectivités des besoins nouveaux en matière de services publics, d'équipements et d'accompagnement des habitants ;
Considérant que les collectivités doivent pouvoir poursuivre leurs politiques de construction et de mixité sociale sans que celles-ci ne se traduisent par un déséquilibre durable de leurs ressources ;
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement :
• la pérennisation, au-delà du 30 juin 2026, d'un mécanisme de compensation intégrale des pertes de recettes de TFPB supportées par les collectivités accueillant de nouvelles opérations de logements sociaux ; · • que soient préservées, au-delà du 31 décembre 2026, des conditions fiscales permettant de soutenir durablement l'équilibre économique et la production de logements sociaux ;
• de donner aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux une visibilité financière et fiscale pluriannuelle, indispensable à la programmation et à la réalisation de nouvelles opérations ;
• que toute. évolution de ces dispositifs fasse l'objet d'une concertation avec les. collectivités territoriales et les représentants du , logement social, tenantcompte.à la fois des contraintes budgétaires de l'État,
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2026 de l'équilibre économique des bailleurs et des charges supportées par les communes accueillant ces logements.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil municipal d'adopter la motion présentée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 2 4 SEP. 2026
Pour extrait
Christophe C
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDÉ - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
28
26
28
11 septembre 2026
11 septembre 2026
25 septembre 2026
27 novembre 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, Mme COLSON, M. GÉRARDIN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- M. Lahcen BOUNSIR à Mme Marie-Noëlle CHÉRY
- Mme Renée CROELS à Mme Catherine RENAULD
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Valérie HUYSENTRUYT
Pour extrait
La secrétaire de séance,
;s::: 1' ~ . Christophe CHEVARDE