Séance - 2019 107 amenagementt territoire acquisition par epfl des emprises foncieres appartenant a maitre pierre bruart

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Séance - 2019 107 amenagementt territoire acquisition par epfl des emprises foncieres appartenant a maitre pierre bruart Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Glonville. Lien du pdf (Séance - 2019 107 amenagementt territoire acquisition par epfl des emprises foncieres appartenant a maitre pierre bruart)Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Union Européenne, Institutions publiques, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

SÉANCE DU 23 MAI 2019

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué le 17 mai 2019, s’est réuni à 20h30 à l’Espace Roger Purel à Chenevières, sous la présidence de Monsieur Laurent de GOUVION SAINT CYR, Président

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mmes Rose-Marie FALQUE, Jocelyne CAREL,M. Christian GEX, Mme Sabine THIA, MM. Bernard MICLO, Jacques DEWAELE, François MEYER, Mmes Caroline GEORGÉ, Marie-Jo GEORGES, MM. Fernand PHILIPPE, Alain VINCENT, Jean-Paul FRANÇOIS, François GENAY, Bernard VAUTRIN, Alain THIERY, Mme Marie-Lucie HENRY, M. Gérald FRANÇOIS, Mme Bernadette GAUCHÉ, MM. José CASTELLANOS, Serge DESCLE, Ghislain GALLAND, Etienne CREMEL, Mme Virginie BURTIN, MM. Michel BOESCH, Pierre-Jean COURBEY, Mmes Anne-Marie di MARINO, Joëlle Di SANGRO, MM. Christian FLAVENOT, François FRASNIER, Jonathan HAUVILLER, Jacques LAMBLIN, Mmes Laurie JOCHAUD DU PLESSIX, Anne LASSUS, Catherine LAURAIN, Colette MANSUY, MM. Bernard RECOUVREUR, Pascal BURGAIN, Mme Claudine COLAS, MM. Vincent VAUTHIER, Bernard ZABEL, Gérard COINSMANN, René KRYZS, Gérard RITZ, Mmes Damienne VILLAUME, Marie-Françoise MEYER, MM. Jean-Marie LARDIN, Jean-Marie LECLERE, Pascal MARCHAL, Christian TISSOUX, Jacques PISTER, Laurent GELLENONCOURT

ÉTAIENT EXCUSÉS : Mme Yvette COUDRAY (pouvoir à Mme Jocelyne CAREL), M. Gérard FRANCOIS, Mme Sabrina VAUDEVILLE (pouvoir à Mme Sabine THIA), Mme Florence DUPAYS (remplacée par M. Gilles SAUMIER), MM. Hervé BERTRAND, Gérald BARDOT (pouvoir à M. Jacques LAMBLIN), Pascal BAUCHE, Frédéric BREGEARD (pouvoir à M. Bernard RECOUVREUR), Ludovic CHAUMET (pouvoir à M. Jonathan HAUVILLER), Mme Annie GUILLEMOT (pouvoir à M. Christian FLAVENOT), M. Jean-Luc LEFEUVRE, Mme Catherine PAILLARD, MM. Benoît TALLOT, Thibault VALOIS (pouvoir à Mme Anne-Marie DI MARINO), Mmes Marie VIROUX, Michèle WALTER, MM. Joël GERARD (remplacé par Mme Mélanie CHERRIER), Francis VILLAUME (remplacé par Mme Véronique PERRIN), Philippe ALAVOINE.

ÉTAIENT ABSENTS : MM. Bruno MINUTIELLO, Cédric PERRIN, Jean-Christophe AUBERT, Mmes Edith BAGARD, Brigitte FLEURANTIN, Alexandra HUGO, Daphnée VELTIN-DESSAUVAGES M. Jean-Luc DEMANGE.

RAPPORTEUR : M. le Président

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Virginie BURTIN

EXTRAIT DE LA DÉLIBÉRATION CI-CONTRE AFFICHÉ LE 29 MAI 2019 AU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU TERRITOIRE DE LUNÉVILLE À BACCARAT

DÉLIBÉRATION N°2019-107 : Aménagement du Territoire - Acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Lorraine des emprises foncières appartenant au liquidateur Maitre Pierre BRUART

Il est rappelé à l’Assemblée la délibération n°2014-080 du 26 juin 2014 validant l’inscription dans les périmètres à enjeux de la convention cadre avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) de la totalité du site Trailor situé sur les communes de Lunéville et Moncel-lès-Lunéville et autorisant le Président à signer la convention de veille active foncière et opérationnelle sur ce site (cf. pièce jointe)

Il est également rappelé l’avenant n°2 (cf. pièce jointe) à la convention fixant l’enveloppe d’acquisition des biens situés dans le périmètre opérationnel d’une surface de 12ha 62a 46ca à deux millions d’euros, intégrant les frais liés à l’acquisition et aux couts liés à la gestion.2

Dans ce contexte, suite à l’accord entre l’EPFL et le liquidateur judiciaire, il est proposé à l’assemblée de confirmer en application de la convention mentionnée ci-dessus et des avenants respectifs l’accord de la collectivité sur les conditions d’acquisition des terrains appartenant au liquidateur par l’EPFL, pour une emprise totale de 6ha 84a 24ca au montant de 400 000 euros hors droit et taxe, conformément à l’avis de France Domaine référence n° 2019-54329V0301, en date du 6 mai 2019. Les parcelles cadastrales concernées sont jointes en annexe.

Il est également précisé que la clause relative à l’environnement et aux pollutions sera intégrée à l’acte de vente ainsi que le courrier du Préfet en date du 2 mai 2019 (cf. pièces jointes)

Le Conseil de Communauté, après avis du bureau, à l’unanimité,

• Autorise le Président à signer l’accord ci-joint de la collectivité avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) sur les conditions d’acquisition des biens situés sur l’ancien site Trailor sur les communes de Moncel-lès-Lunéville et Lunéville, au montant de 400 000 euros hors droits et taxe pour une surface de 6ha 84a 24ca.

• Autorise le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré à Chenevières, le 23 mai 2019.

Pour expédition conforme,

Le Président,

Laurent de GOUVION SAINT CYR.