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Déliberation - Delib.n 103 Adhesion PMO autoconsommation collective batiments communaux
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 03h59 par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib.n 103 Adhesion PMO autoconsommation collective batiments communaux)
Thèmes du document : Énergies, Assurance, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122025
108-DE
Feuillet
: 2025/
Délibération
n°
2025/103
Objet
: Adhésion
à la Personne
Morale
Organisatrice
chargée
de
la
gestion
de
l’autoconsommation
collective
en
énergie
électrique
sur
les bâtiments
communaux
à partir
notamment
de
l'installation
du
Centre
technique
communal
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX HE EE Date de convocation : 05-12-2025 Date d'affichage : 05-12-2025 HRK E
Nombre
de
conseillers
:
*En
exercice
: 29
*Présents
: 20
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 9
* Votants
: 29
Les
délibérations
ont
été
examinées
dans
l’ordre
numérique.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
11
décembre
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le onze
du
mois
de
décembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents
: M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
DUCORAL
Hélène,
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier.
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir :
Absents
avec
pouvoir:
M.
PEYNOCHE
Gilles
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
Julien,
Mme
DREYFUS
Sandrine
à
Mme
BOINAY
Marina,
M.
MILAN
Bruno
à
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.
BAUCHIRE
Serge
à
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
Mme
SABATIER
Nathalie
à
Mme
HARGOUS
Françoise,
Mme
LISSAYOU
Marion
à
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle
à
M.
SOORS
Didier,
Mme
LANTERNE
Pénélope
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
Rapporteur
: M.
Philippe
POURTAU Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
n f Bi
Reçu
en
gréfecture
le
17/1247
Pubtié
le
17/12/2028
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122025
108-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L5212-16
relatif
aux
syndicats
à la carte
;
VU
le
Code
de
lEnergie,
notamment
les
articles
L.
315-2
et
L
315-4
relatifs
à
l’autoconsommation
collective
;
VU
la
délibération
n°2024/75
en
date
du
25
juillet
2024
approuvant
la
convention
d'Autorisation
d'Occupation
Temporaire
pour
Enerlandes
en
vue
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la toiture
du
centre
technique
municipal
et intercommunal,
pour
produire
de
l'énergie
électrique
renouvelable
et valoriser
le patrimoine
foncier
communal ;
VU
la
délibération
n°2024/76
en
date
du
25
juillet
2024
approuvant
la
convention
d'Autorisation
d’Occupation
Temporaire
pour
l'association
ALOé
en
vue
d'installer
des
panneaux
photovoltaïques
sur
la
toiture
de
l'espace
Gaston
Larrieu
dont
la
nouvelle
médiathèque,
pour
produire
de
l'énergie
électrique,
valoriser
le patrimoine
foncier
communal
et
promouvoir
la production
d'énergie
renouvelable
et citoyenne ;
VU
la
délibération
n°2025/82
en
date
du
07
octobre
2025
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la nécessité
d’un
renfort
de
charpente
sur
la toiture
de
l’espace
Gaston
Larrieu
et de
la
rédaction
d’un
avenant
prenant
cet
élément
en
considération
pour
modifier
la
convention
d’Autorisation
d'Occupation
Temporaire
avec
l’association
ALOé
;
VU
les
statuts
du
Syndicat
Départemental
d’Equipement
des
Communes
des
Landes
(SYDEC)
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
20/02/2018
;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition
de
prestation
de
services
énergies
signée
avec
le
SYDEC
;
VU
les
statuts
ci-annexés
de
l'association
PMO-LANDES
créée
par
le
Syndicat
Mixte
Départemental
d’Equipement
des
Communes
des
Landes
et
la
Société
d'économie
mixte
locale
ENERLANDES
;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
de
produire
de
l'énergie
électrique,
de
valoriser
le
patrimoine
foncier
communal
et
de
promouvoir
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
son
territoire ;
CONSIDERANT
que
la
volonté
de
la
commune
s'est
traduite
par
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
sur
les toitures
:
e
du
centre
technique
communal
et
intercommunal
sur
une
superficie
de
575
m?
en
association
avec
la
SEML
Enerlandes,
e
de
l’espace
Gaston
Larrieu
et
la
médiathèque
sur
une
superficie
de
425
m°?
en
partenariat
avec
l'association
citoyenne
Aloé,
le
projet
étant
aussi
ouvert
à
la
participation
des
habitants.
CONSIDERANT
que
ces
projets
s'entendent
dans
le
cadre
d’une
boucle
d’autoconsommation
collective,
notamment
destinée
à
assurer
une
partie
de
la
consommation
électrique
des
bâtiments
communaux;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
du
montage
de
cette
opération
il est
nécessaire
de
désigner
une
Personne
Morale
Organisatrice,
chargée
d'organiser
cette
opération
qui
peut
regrouper
des
participants
très
divers
;
CONSIDERANT
l'enjeu
que
représentent
aujourd’hui
la
production
photovoltaïque
en
autoconsommation
collective
(ACC),
le
SYDEC
et
ENERLANDES
ont
souhaité
proposer
une
prestation
de
gestion
des
missions
régaliennes
pour
ce
type
de
valorisation
de
la
production,
à
l'ensembles
des
collectivités
landaises
ou
associations
ou
entités
privées
ayant
une
activité
d'intérêt
général
;
CONSIDERANT
qu'en
ce
sens,
le
SYDEC
et
la
SEML
ENERLANDES
entendent
favoriser
le
développement
des
installations
de
production
d'électricité
à partir
d'énergie
renouvelable,
la
mutualisation
des
besoins
en
énergie
de
consommateurs
particuliers
et professionnels,
publics Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
gréfecture
le
17/14/2025
Publié
le
17/12/8025
ID
: G40-214002735-20251211-CM11122025
108-DE
Feuillet
: 2025/
et
privés,
à
une
maille
locale,
ainsi
que
la
maîtrise
par
ces
consommateurs
de
leurs
coûts
d’approvisionnement
en
électricité
;
CONSIDERANT
que
pour
ce
faire,
le
SYDEC
et
ENERLANDES
ont
créé
l'association
loi
1901,
PMO-LANDES
qui
a
vocation
à
intervenir
en
tant
que
PMO
dans
les
opérations
d’autoconsommation
collective
réalisées
sur
le territoire
du
département
des
Landes
par
tous
types
de
consommateurs ;
CONSIDERANT
que
l'association
PMO-LANDES,
en
sa
qualité
de
PMO
et pour
chaque
opération
d’autoconsommation
collective
et sans
que
la liste ci-dessous
soit exhaustive,
aura
notamment
pour
missions
de :
e
Procéder
à
la
déclaration
de
mise
en
œuvre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
auprès
du
gestionnaire
de
réseau
public
de
distribution
d'électricité
(GRD),
e
Conclure
la
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
d’une
opération
d’autoconsommation
collective
avec
le
GRD,
suivant
le
modèle
figurant
dans
la
documentation
technique
de
référence
de
ce
dernier
et visé
à l'article
D 315-9
du
code
de
l'énergie,
e
Exécuter
cette
convention
dans
le
respect
des
droits
et
obligations
qu'elle
lui
confère,
tant vis-à-vis
du
GRD
que
des
participants
à l'opération
d’autoconsommation
collective,
avec
notamment :
o
La
communication
au
GRD
de
la
clé
de
répartition
de
l'électricité
autoproduite
entre
les consommateurs,
o
La
communication
au
GRD
des
éventuelles
modifications
de
clé de
répartition
et de
périmètre,
c'est-à-dire
les
entrées
et
les sorties
de
participants,
pouvant
intervenir
durant
l'exécution
de
l'opération
d'autoconsommation
collective,
o
l'encadrement
des
relations
entre
les
producteurs
et
les
consommateurs
durant
l'exécution
de
l'opération
d'autoconsommation
collective.
e
Assumer
l’ensemble
des
tâches
et fonctions
qui
lui
incombent
en
application
du
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur
en
matière
d’autoconsommation
collective,
en
particulier
l'émission
des
garanties
d’origine
suivant
l’article
R.
314-67-3
du
Code
de
l'énergie,
e
Fournir
des
prestations
additionnelles
aux
participants
à
l'opération
d’autoconsommation
collective,
sur
leur
demande,
afin
de
favoriser
la
réalisation
de
l'opération
et sous
réserve
de
disposer
des
ressources
financières
correspondantes.
CONSIDERANT
que
l'association
PMO-LANDES
confie
au
SYDEC,
par
voie
de
mandat,
l'exécution
de
tout
ou
partie
de
ses
missions
statutaires
et
selon
les
prestations
de
la
convention
de
mise
à disposition
de
prestation
de
services
énergies
signée
avec
le SYDEC ;
CONSIDERANT
les
statuts
de
l'association
PMO-LANDES
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
CONSIDERANT
que
l'adhésion
à
la
convention
est
gratuite
pour
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx,
en
tant
que
collectivité
adhérente
au
SYDEC,
et
qu'elle
pourra
bénéficier
immédiatement
des
missions
et
des
prestations
de
l'association
PMO-LANDES
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
décide
à l'unanimité :
Article
1
: d’adhérer
à
l’association
loi
1901,
PMO-LANDES
créée
par
le
SYDEC
et
la
SEML
ENERLANDES
sans
limitation
de
durée
minimale.
Article
final
: Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l’environnement,
de
l’agriculture
et
des
réseaux
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
bonne
exécution
de
la présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
ID
: 040-214002735-20251211-CM11122025
103-DE
préfectoral. FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
__.
La secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICHOT
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
nn
Le
Maire : e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. sd ec syndicet d'équipement des corremures des Landes
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 103-DE
Enerlandes
Page 1 sur 8
STATUTS DE LA PERSONNE MORALE ORGANISATRICE (PMO) SOUS FORME D’ASSOCIATION LOI 1901
Préambule
Le Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes, désigné ci-après « SYDEC », et la Société d’économie mixte locale ENERLANDES, ci-après « SEML ENERLANDES », souhaitent promouvoir les opérations d’autoconsommation collective prévues aux articles L. 315-2 et L 315-4 du Code de l’énergie.
Comme membres Fondateurs, le SYDEC et la SEML ENERLANDES entendent ainsi favoriser le développement des installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, la mutualisation des besoins en énergie de consommateurs particuliers et professionnels, publics et privés, à une maille locale, ainsi que la maîtrise par ces consommateurs de leurs coûts d’approvisionnement en électricité.
La mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective implique l’intervention d’une personne morale organisatrice (ci-après « PMO ») qui regroupe l’ensemble des participants, qu’ils soient producteur(s) ou consommateur(s) d’électricité.
Le rôle de la PMO est défini par les dispositions du Code de l’énergie.
Par les présents statuts, les membres Fondateurs constituent une association loi 1901 qui a vocation à intervenir en tant que PMO dans les opérations d’autoconsommation collective réalisées sur le territoire du département des Landes par tous types de consommateurs.
Pour chaque opération d’autoconsommation collective gérée par la présente association en sa qualité de PMO, les participants à ladite opération adhéreront à l’association.
Chaque opération constitue un Collectif représenté par la collectivité ou l’association ou l’entité privée ayant une activité d’Intérêt Général, finançant la centrale photovoltaïque de production d’électricité et réunira :
1. Le producteur : la collectivité ou l’association ou l’entité privée ayant une activité d’Intérêt Général en charge du projet de centrale photovoltaïque,
2. Les consommateurs : contrats propres de consommation de la collectivité en charge du projet et contrats de consommateurs éligibles géographiquement de collectivités ou d’associations ou d’entités privées d’intérêt général public ou d’entités privées.
Les participants des différents Collectifs (les participants à une opération d’autoconsommation collective) nomment le représentant du producteur pour les représenter à l’Assemblée Générale de l’association.
Pour sa mission de PMO, l’association s’appuiera sur l’expertise du SYDEC pour réaliser les missions régaliennes incombant à la PMO, au nom et pour son compte, dans le cadre d’un contrat de mandat signé pour chaque opération d’autoconsommation collective. Envoyé en préfecture Le 17/12/25
Reçu er préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
1D : 040-214002728-2025f911-CM51122085 103-DE
Page 2 sur 8
ARTICLE 1er – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre PMO-LANDES
ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet d’organiser des opérations d’autoconsommation collective en électricité, étendues ou non, sur le territoire de communes du département des Landes, conformément au cadre légal et réglementaire défini par les articles L. 315-1 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l’énergie.
En sa qualité de PMO, pour chaque opération d’autoconsommation collective et sans que la liste ci-dessous soit exhaustive, l’association :
- Procède à la déclaration de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective auprès du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité (GRD),
- Conclut la convention relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective avec le GRD, suivant le modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce dernier et visé à l'article D 315-9 du code de l'énergie,
- Exécute cette convention dans le respect des droits et obligations qu’elle lui confère, tant vis-à-vis du GRD que des participants à l’opération d’autoconsommation collective, avec notamment :
o La communication au GRD de la clé de répartition de l'électricité autoproduite entre les consommateurs,
o La communication au GRD des éventuelles modifications de clé de répartition et de périmètre, c'est-à-dire les entrées et les sorties de participants, pouvant intervenir durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective,
o L'encadrement des relations entre les producteurs et les consommateurs durant l'exécution de l'opération d'autoconsommation collective.
- Assume l’ensemble des tâches et fonctions qui lui incombent en application du cadre légal et réglementaire en vigueur en matière d’autoconsommation collective, en particulier l’émission des garanties d’origine suivant l’article R. 314-67-3 du Code de l’énergie,
- Fournit des prestations additionnelles aux participants à l’opération d’autoconsommation collective, sur leur demande, afin de favoriser la réalisation de l’opération et sous réserve de disposer des ressources financières correspondantes.
L’association confie au SYDEC, par voie de mandat, l’exécution de tout ou partie de ses missions statutaires, conformément au projet de contrat mentionné en préambule.
ARTICLE 3 – SIÈGE
Le siège social est fixé au 55 rue Martin Luther King – 40 000 MONT DE MARSAN.
Il pourra être transféré sur décision de l’Assemblée Générale.
ARTICLE 4 – DURÉE
La durée de l’association est illimitée. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 17/12/2025
ID : 040-214002735-20251211-CM11122025 103-DE
Page 3 sur 8
ARTICLE 5 – MEMBRES
Une distinction est faite entre les membres : les Collectifs des participants à une opération d’autoconsommation collective, selon qu’ils sont Fondateurs ou Collectifs adhérents ultérieurs de l’association.
Les membres Fondateurs sont le SYDEC et la SEML ENERLANDES.
Sont ainsi qualifiés de Fondateurs les membres qui ont participé à l’Assemblée Générale Ordinaire constitutive de l’association, à savoir :
o SYDEC : 55 rue Martin Luther King – 40 000 Mont de Marsan,
o SEML ENERLANDES : 23 rue Victor Hugo - 40 025 Mont de Marsan.
L'association se compose ensuite de personnes morales ou assimilées, les membres Fondateurs et les membres des Collectifs de participants aux opérations d’autoconsommation collective, dont les statuts d’éligibilité des participants, tels que définis en préambule, se répartissent comme suit :
o Le ou les producteurs de l’opération photovoltaïque,
o Les consommateurs,
o Toutes personnes directement intéressées ou qui peut y avoir un intérêt direct à rejoindre l’Association.
5.1. Déclarations
Pour adhérer à l’association, au sein de chaque Collectif, chaque participant à une opération d’autoconsommation collective déclare à son Conseil d’Administration :
- Avoir la qualité requise, en tant que producteur ou consommateur d’électricité, pour participer à l’opération d’autoconsommation collective organisée par l’association,
- Avoir reçu les documents et informations suivants :
o L’accord pour la participation à l’opération d’autoconsommation collective, sur le modèle de la convention type entre Enedis et la PMO relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective,
o L’information sur le périmètre de l’opération et le contenu de la convention à conclure entre l’association, en sa qualité de PMO, et le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité (GRD), notamment les modalités (coefficients) de répartition de la production d’électricité entre les participants,
o Le (ou les) projet(s) de contrat(s) de vente de l’électricité produite dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective, y compris les conditions de prix, qui sera (seront) conclu(s) entre chaque consommateur et le (ou les) producteur(s),
o Les présents statuts, y compris leur annexe,
o Les montants des cotisations annuelles à la PMO et des frais de gestion dus par les participants à une opération d’autoconsommation collective permettant de couvrir la rémunération du mandataire.
- Accepter le périmètre de l’opération et le contenu de la convention à conclure entre l’association, en sa qualité de PMO, et le GRD, notamment les modalités de répartition de la production d’électricité entre les participants, Envoyé en préfecture Le 17/12/25
Reçu er préfecture le 17/12/2025
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- Donner son accord sur la conclusion par l’association du contrat de mandat indiqué en préambule et sur le financement associé de l’association au niveau des cotisations des membres participants à l’opération,
- Accepter que le mandataire de l’association soit habilité à facturer directement un membre de l’association, en son nom et pour son compte, conformément au mandat précédemment mentionné,
- Valider les modalités de calcul du montant de sa cotisation d’adhésion à l’association, des frais de gestion, notamment pour producteurs dont les frais de gestion dépendent de la puissance de ou des installations de production du Collectif.
Le postulant adresse au Président de l’association un formulaire signé mentionnant l’ensemble de ces déclarations.
5.2. Engagements
Chaque membre participant à une opération d’autoconsommation collective s’engage à :
- Signer l’accord pour la participation à l’opération d’autoconsommation collective, sur le modèle de la convention type entre Enedis et la PMO relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective,
- Conclure le contrat de vente de l’électricité produite dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective, conformément au projet mentionné ci-avant, et exécuter ce contrat dans le respect des clauses qu’il fixe,
- Transmettre à la PMO ou à son mandataire, sur sa demande, tout élément nécessaire à la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective et communiquer spontanément à la PMO ou à son mandataire toute information relative à un changement de situation susceptible d’influer sur les conditions de réalisation de l’opération d’autoconsommation collective, notamment l’accord dûment signé de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d’autorisation de communication à un tiers de données de mesure d’un site d’électricité raccordé au réseau public de distribution, au profit de la PMO,
- Maintenir pendant la durée de l’opération d’autoconsommation collective les conditions, notamment d’accès au réseau et à l’énergie de son site, que l’opération requiert pour sa mise en œuvre,
- Tenir indemnes l’ensemble des autres participants à l’opération d’autoconsommation collective de toute conséquence financière en cas de retrait ou de radiation de l’association, soit en se substituant un autre participant à l’opération qui lui succédera dans l’ensemble de ses droits et obligations, soit en indemnisant le producteur de tout préjudice dans les conditions prévues par le contrat de vente d’électricité qui le lie à lui.
ARTICLE 6 – ADMISSION - RADIATIONS
6.1. Admission
L’adhésion à l’association est soumise à l’agréement des Membres Fondateurs qui vérifient si le postulant remplit les conditions pour être un membre, telles qu’elles sont définies à l’article 5 des présents statuts. Envoyé en préfecture Le 17/12/25
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6.2. Radiation
La qualité de membre participant à une opération d’autoconsommation collective se perd :
- Par la démission écrite adressée au Président de l’association, signifiée par courrier recommandé avec avis de réception ;
- Pour les membres participant à une opération d’autoconsommation collective, par la perte du statut de consommateur participant à l’opération (cas notamment de déménagement ou de résiliation du contrat d’accès au réseau public) ou de producteur participant à l’opération (cas notamment de remise en cause de l’autorisation d’exploiter ou de résiliation du contrat d’accès au réseau public) ;
- Par le décès pour une personne physique ;
- Par la dissolution pour une personne morale ;
- Par la radiation ou l’exclusion de l’association prononcée par l’Assemblée Générale en cas d’infraction aux présents statuts, de non-paiement de la cotisation d’adhésion, des frais de gestion ou de comportement portant préjudice aux intérêts de l’association ;
- Par la dissolution de l’association.
ARTICLE 7 – MEMBRES FONDATEURS
Les Membres Fondateurs se prononcent sur les sujets que les statuts font relever de leur décision, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 10 concernant l’Assemblée Générale.
ARTICLE 8 - COLLECTIFS
Il est constitué un Collectif par opération d’autoconsommation collective.
Chaque Collectif est composé des participants à l’opération d’autoconsommation collective considérée, selon leurs statuts d’éligibilité tels que définis en préambule.
Les participants des différents Collectifs (les participants à une opération d’autoconsommation collective) nomment un représentant du producteur délégué pour les représenter à l’Assemblée Générale de l’association.
Les participants du Collectif se réunissent et se prononcent, sur tous les sujets relatifs à l’opération d’autoconsommation collective et ne relevant ni de l’Assemblée Générale, ni du Conseil d’Administration, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’Article 10 concernant l’Assemblée Générale.
Pour se prononcer, le Collectif doit réunir au moins la moitié de ses participants, présents ou représentés, parmi lesquels doit figurer le (ou les) producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée au cours de laquelle le Collectif peut délibérer valablement quel que soit le nombre des participants présents ou représentés.
ARTICLE 9 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Conseil d’Administration de trois (3) membres maximum, élus pour cinq années par l’Assemblée Générale pouvant être renouvelé tous les deux ans par tiers. Envoyé en préfecture Le 17/12/25
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Les membres sont rééligibles.
Les Membres Fondateurs sont membres de droit du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau dont la présidence, la gestion comptable et financière et le secrétariat sont assurés par un des Fondateurs, composé de :
• Un Président
• Un Trésorier
• Un Secrétaire
S'agissant des personnes morales, chacune d'elles sera représentée par son représentant légal ou, le cas échéant, une autre personne physique déléguée.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d’Administration agrée préalablement chaque opération d’autoconsommation collective et adopte les évolutions des conventions, des contrats et des tarifications mis en œuvre pour les opérations d’autoconsommation collective.
ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée Générale approuve et modifie les statuts de la PMO, élit le Conseil d’Administration, assure la cohérence des missions de la PMO et approuve les documents constitutifs techniques et financiers à mettre en œuvre pour les opérations d’autoconsommation collective : les conventions, les contrats et le principe de tarification.
Elle peut également être consultée, sur convocation du Président ou sur demande d’au moins un tiers de ses représentants des producteurs délégués des Collectifs participants à une opération d’autoconsommation collective sur toute question d’ordre général intéressant la PMO.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
L’Assemblée Générale peut se tenir physiquement comme à distance, par visioconférence ou par courrier (postal ou électronique) avec bulletin de réponse.
Elle comprend la PMO ainsi que tous les représentants du producteur délégués des Collectifs participant à une opération d’autoconsommation collective, convoqués individuellement par voie postale ou courrier électronique.
Les personnes morales participant à une opération d’autoconsommation collective doivent être représentées par une personne physique de leur choix. L’identité de ce représentant et la durée de son mandat sont communiquées au Président de la PMO par voie postale ou par courrier électronique.
La convocation à l’Assemblée Générale contient l’ordre du jour et est adressée par le Président de la PMO au moins 7 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le Président est tenu de convoquer une réunion de l’Assemblée Générale si un tiers des représentants des producteurs délégués des Collectifs participants à une opération d’autoconsommation collective lui en fait la demande. Envoyé en préfecture Le 17/12/25
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Chaque représentant d’un producteur délégué de son Collectif participant à une opération d’autoconsommation collective peut choisir d’être représenté par un autre participant à une opération d’autoconsommation collective, muni d’un pouvoir. Chaque participant à une opération d’autoconsommation collective ne peut être détenteur de plus de 2 pouvoirs.
Le mandataire cocontractant de la PMO au titre du contrat de mandat visé en préambule participe, via un de ses représentants, à la réunion de l’Assemblée Générale sans voix délibérative ; il assiste le cas échéant le Président dans la préparation et la tenue de la réunion.
Pour pouvoir prendre des décisions, l’Assemblée Générale doit réunir au moins la moitié des représentants des producteurs délégués des Collectifs. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée au cours de laquelle l’Assemblée Générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre de représentants des producteurs délégués des Collectifs présents ou représentés.
Une fois par an, l’Assemblée Générale, après avoir délibéré sur les questions à l’ordre du jour, se prononce sur le rapport moral et/ou d’activité et sur le rapport financier présenté par le Président.
Elle délibère sur les orientations à venir et fixe le niveau d’évolution des frais de gestion.
Les membres de l’Assemblée Générale votent à main levée sauf si un tiers d’entre eux demandent un vote à bulletin secret, par voie électronique le cas échéant. Si l’Assemblée Générale se tient à distance, les représentants des producteurs délégués des Collectifs peuvent voter par courrier (postal ou électronique) ou via internet.
Par principe, l’Assemblée Générale se prononce à la majorité simple. Par exception, les décisions relatives à la dissolution de la PMO ou à la modification de ses statuts sont prises à la majorité des deux tiers des représentants des producteurs délégués des Collectifs présents et représentés.
ARTICLE 11 – PRÉSIDENT
Le Président de l’association est habilité à représenter l'association dans les actes de la vie civile.
Le Président agit dans les limites fixées par les présents statuts et aux fins d’exécution des décisions prises par l’Assemblée Générale. Il réalise les formalités de déclaration prévues par la loi pour que l’association obtienne la capacité juridique. Il exerce ses fonctions à titre gratuit.
Le Président est élu par l’Assemblée Générale pour une durée de 5 ans renouvelable parmi les représentants des Membres Fondateurs.
ARTICLE 12 – FRAIS - RESSOURCES
12.1. Frais d’adhésion à l’association
Pour les Collectifs autres que les collectivités adhérentes au SYDEC, un droit d’entrée et d’adhésion de 100 € sera versé à l’association par ces derniers, lors de leur adhésion.
Les membres adhérents du SYDEC seront exonérés du droit d’entrée et d’adhésion. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
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12.2. FRAIS DE GESTION DES MISSIONS PMO
Chaque Collectif participant à une opération d’autoconsommation collective est tenu de verser une somme à titre des frais de gestion des missions supportées par la PMO.
Les frais de gestion ont pour but de financer les charges courantes de la PMO, soit principalement la rémunération du prestataire dans le cadre du contrat de mandat visé en préambule.
Ainsi qu’il est indiqué à l’Article 5, le montant des frais de gestion a été agréé par les participants à une opération d’autoconsommation collective, lors de leur adhésion à la PMO. Ce montant a été fixé par les Membres Fondateurs, il peut être modifié sur décision de l’Assemblée Générale.
Outre les droits d’entrée et d’adhésion et les frais de gestion, les ressources de la PMO peuvent comprendre toute subvention publique et privée et toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 – REGLEMENT INTERIEUR
L’Assemblée Générale de l’association est habilitée à adopter un règlement intérieur à tout moment après la création de l’association. Ce règlement intérieur a pour objet de préciser ou compléter les dispositions statutaires afin de garantir le bon fonctionnement de l’association et de régir les modalités pratiques de mise en œuvre des activités.
Une fois adopté, le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des membres de l’association, au même titre que les statuts. Toute modification ultérieure du règlement intérieur suit les mêmes modalités d’adoption.
ARTICLE 14 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’Assemblée Générale qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Fait à MONT DE MARSAN, le 16 janvier 2025
Signatures de l’ensemble des Membres Fondateurs
Le Président Le Trésorier
Jean-Louis PEDEUBOY Dominique COUTIERE