Conseil Municipal - cm 2019 07 12

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Conseil Municipal - cm 2019 07 12 Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Tinténiac. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2019 07 12)Thèmes du document : Éducation, Culture et patrimoine, Humanitaire, 1

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL DE TINTÉNIAC

du vendredi 12 juillet 2019

L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Tinténiac s’est réuni en séance extraordinaire, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Louis ROCHEFORT, Maire.

Etaient présents : Louis ROCHEFORT, Maire ; MM. et Mmes François LEROUX, Léon PRESCHOUX, Rosine d’ABOVILLE, Gérard LE GALL, Marie-Anne BOUCHER (donne pouvoir à Jean-Yves GARNIER à partir du point 2), Adjoints ; MM. et Mmes Jean-Yves GARNIER, Yvonnick BELAN, Sophie KEENAN, Loïc SIMON, Christian TOCZE, Frédéric BIMBOT, Rémi LEGRAND, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Béatrice BLANDIN donne pouvoir à Rosine d’ABOVILLE ; Marie- Anne BOUCHER donne pouvoir à Jean-Yves GARNIER ; Isabelle MORIN-LOUVIGNY donne pouvoir à Gérard LE GALL ; Nadia FOUGERAY donne pouvoir à Loïc SIMON ; Denis BAZIN donne pouvoir à François LEROUX ; Céline GALLIOT-ROSSE donne pouvoir à Yvonnick BELAN ; Philippe MAZURIER donne pouvoir à Léon PRESCHOUX ; Linda BESNARD-GILBERT donne pouvoir à Louis ROCHEFORT ; Anne BUSNEL donne pouvoir à Sophie KEENAN ; Isabelle GARÇON donne pouvoir à Rémi LEGRAND ; Nathalie DELVILLE donne pouvoir à Christian TOCZE ;

Secrétaire de séance : Rémi LEGRAND, à qui il est adjoint un auxiliaire, Hervé PICARD, Deur Gal des Services.

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URBANISME / ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE

POINT 1 : CRACL 2018 de la ZAC établi par la SADIV

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BENOIT et Madame Véronique BOUCHER de la SADIV pour une présentation du Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales (CRACL) des années 2016-2017 de la ZAC Quartier Nord-Ouest. Le CRACL sera mis à approbation ultérieurement.

POINT 2 : Avis sur le projet de révision du périmètre Natura 2000

En juillet 2018, le Conseil Départemental d’Ille et vilaine, opérateur du site Natura 2000 des étangs du Canal d’Ille et Rance a demandé à l’Etat d’engager une révision de cette Zone Spéciale de Conservation (ZSC).

L’objet de la demande consiste à « modifier le périmètre du site pour améliorer la fonctionnalité du site pour la conservation des habitats et des espèces ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 « contre » de Messieurs LEGRAND avec le pouvoir de Madame GARÇON, TOCZE avec le pouvoir de Madame DELVILLE et BIMBOT), formule un AVIS DÉFAVORABLE à l’extension du périmètre Natura 2000 dès lors qu’elle risque d’impacter le projet éolien en cours, et plus particulièrement s’y oppose formellement pour les espaces concernés par le projet éolien.

AFFAIRES FINANCIÈRES & BUDGÉTAIRES

POINT 3 : Revalorisation des tarifs de la cantine scolaire au 1er septembre 2019 Il est proposé d’augmenter les tarifs de la cantine par application du taux moyen de 1,3 % à compter du 1er septembre 2019 en référence à l’évolution de l’indice des prix à la consommation sur un an, soit :2

Quotient Familial Prix du repas

Année 2018-2019

Augmentation

de 1,3 %

Prix du repas

Année 2019-2020

Q.F. ≤ 133,40 2,43 € 0,03 € 2,46 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,79 € 0,04 € 2,83 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 3,09 € 0,04 € 3,13 € 333,74 < Q.F. 3,59 € 0,05 € 3,64 € Enfants de Cnes extérieures 3,95 € 0,05 € 4,00 € Adultes 4,93 € 0,06 € 4,99 €

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (5 « contre » de Messieurs LEGRAND avec le pouvoir de Madame GARÇON, TOCZE avec le pouvoir de Madame DELVILLE et BIMBOT), le Conseil Municipal approuve les nouveaux tarifs de la restauration scolaire susvisés à compter du 1er septembre 2019.

POINT 4 : Revalorisation de l’aide à la restauration scolaire de l’école privée Notre Dame au 1er septembre 2019

Les tarifs de la cantine de l’école publique ayant été augmentés, il convient de réactualiser l’aide afin de procéder à une application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement. Il est proposé les montants suivants :

Quotient Familial

Prix du repas

école publique

Année 2019-2020

Calcul

Aide par repas

Ecole Notre Dame

Année 2019-2020

Q.F. ≤ 133,40 2,46 € 3,64 – 2,46 1,18 € 133,40 < Q.F. ≤ 200,09 2,83 € 3,64 – 2,83 0,81 € 200,09 < Q.F. ≤ 333,74 3,13 € 3,64 – 3,13 0,51 € 333,74 < Q.F. 3,64 € 3,64 – 3,64 0,00 €

L’aide est versée directement à l’école Notre Dame, chaque trimestre, sur présentation des justificatifs des familles et d’un état de la fréquentation à la restauration scolaire. Cette aide est déduite sur la facturation aux familles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide que la participation communale aux frais de cantine des enfants de la commune scolarisés à l’école Notre-Dame au titre de l’année 2019-2020 sera égale aux montants susvisés.

POINT 5 : Revalorisation du tarif de la garderie au 1er septembre 2019 Madame Rosine d’ABOVILLE précise qu’il s’agit de réactualiser, pour l’année scolaire 2019-2020, le tarif de la garderie.

Tarif Garderie

(pour ¼ heure)

Année scolaire 2018-19 0,41 €

+ 1,3 %

Tarif au 01/09/19 0,42 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la proposition et décide que le tarif de la garderie susvisé sera appliqué à compter du 1er septembre 2019.

POINT 6 : Bourse de rentrée scolaire 2019

Madame Rosine d’ABOVILLE rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance en date du 27 septembre 2001, a instauré une bourse de rentrée scolaire pour les familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en élémentaire dans l’une des deux écoles de la ville (application stricte du principe de parité entre écoles publique et privée s’agissant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement), l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame. Il est proposé de maintenir à 35,00 € par enfant la bourse de rentrée scolaire.3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité absolue (5 votes contre de Messieurs LEGRAND avec le pouvoir de Madame GARÇON, TOCZE avec le pouvoir de Madame DELVILLE et BIMBOT), de retenir la proposition et de verser aux familles de TINTENIAC dont les enfants sont scolarisés en élémentaire dans l’une des deux écoles de la ville (l’école publique René-Guy CADOU et l’école privée Notre Dame) une bourse de rentrée scolaire 2019/2020 d’un montant égal à 35,00 € par enfant.

POINT 7 : Participation forfaitaire pour la fourniture de pièces en métal pour la réalisation d’une sculpture pour la course Paris-Brest-Paris 2019

Monsieur Gérard LE GALL précise qu’une œuvre d’art a été réalisée par un artiste pour décorer le rond-point de la place Tanouarn dans le cadre du Paris-Brest-Paris.

Cette œuvre y est installée tout l’été et reste la propriété de l’artiste, Monsieur Dominique PROVOST de Québriac, qui la retirera 10 jours après l’évènement. Il est proposé de participer à l’achat des pièces métalliques nécessaires à la création de la sculpture à hauteur de 300 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une participation de 300 € à Monsieur Dominique PROVOST de Québriac pour l’achat des pièces métalliques nécessaires à la création de la sculpture dans le cadre du Paris-Brest- Paris.

AFFAIRES CULTURELLES

POINT 8 : Approbation de la convention de partenariat Ville de Tinténiac / Association Musée de l’Outil et des Métiers

Point reporté à la demande de l’association qui souhaite attendre son Assemblée Générale de fin septembre pour travailler sur la convention de partenariat.

VOIRIE / RÉSEAUX / TRAVAUX

POINT 9 : Approbation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public avenue Félicité de Lamennais

Il s’agit d’approuver l’avant-projet sommaire d’extension de l’éclairage public avenue Félicité de Lamennais pour un coût total de 7 007,00 €, dont 30 % pris en charge par le SDE 35, soit un montant à la charge de la collectivité à hauteur de 4 883,88 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver les travaux d’extension du réseau d’éclairage public avenue Félicité de Lamennais et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée.

INTERCOMMUNALITÉ

POINT 10 : Compétence Eau Potable – Modalités d’exercice de la compétence à effet au 1er janvier 2020 : retrait de 3 communes du SIE de la Région de Tinténiac La loi N° 2015-991 du 7 Août 2015 rend la compétence eau potable obligatoire à compter du 1er Janvier 2020 sur les communautés de communes.

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val d’Ille- Aubigné, en date du 12 Mars 2019, a pris acte du transfert de la compétence « Eau » à l’EPCI, à compter du 1er Janvier 2020.

Les trois Communes de Langouët, Saint-Gondran et Saint Symphorien, situées sur le territoire de la CCIVA et membres du Syndicat des eaux de la Région de Tinténiac, ont approuvé cette prise de compétence et sollicité leur retrait du syndicat.4

S’appuyant sur les procédures de retrait de droit commun définies à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités territoriales, les élus du Syndicat des eaux de la Région de Tinténiac, en séance du 25 Juin, ont donné, à l’unanimité, leur accord pour ces retraits.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-8 et L.5211-5-1 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois sur la décision de retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de Langouet, Saint-Gondran et Saint Symphorien, avec effet au 1er janvier 2020.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal accepte le retrait, au 31 Décembre 2019, des Communes de Langouet, Saint-Gondran et Saint-Symphorien du Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Tinténiac, avec effet au 1er Janvier 2020.

POINT 11 : Composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bretagne Romantique dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2017 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté Bretagne romantique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

 selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

 à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 44 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.5

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Commune Population Nombre de conseillers communautaires titulaires

Combourg 5912 7

Mesnil Roc'h 4279 5

Tinténiac 3565 4

Saint-Domineuc 2515 3

Hédé-Bazouges 2205 2

Pleugueneuc 1870 2

Meillac 1824 2

Dingé 1651 2

Québriac 1584 2

Bonnemain 1546 2

Saint-Thual 899 2

Tréverien 884 2

Cuguen 837 2

La Chapelle aux Filtzméens 822 2

Plesder 795 2

La Baussaine 660 1

Longaulnay 626 1

Cardroc 562 1

Saint Brieuc des Iffs 344 1

Trémeheuc 341 1

Lourmais 331 1

Iffs 272 1

Saint-Léger-des-Prés 254 1

Trimer 208 1

Lanrigan 151 1

Nombre de sièges 34937 51 Total des sièges répartis : 51

Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (6 abstentions), le conseil municipal :  approuve de fixer à 51 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de la Bretagne romantique, réparti comme suit :

Commune Population

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Combourg 5912 7

Mesnil Roc'h 4279 5

Tinténiac 3565 4

Saint-Domineuc 2515 36

Hédé-Bazouges 2205 2

Pleugueneuc 1870 2

Meillac 1824 2

Dingé 1651 2

Québriac 1584 2

Bonnemain 1546 2

Saint-Thual 899 2

Tréverien 884 2

Cuguen 837 2

La Chapelle aux Filtzméens 822 2

Plesder 795 2

La Baussaine 660 1

Longaulnay 626 1

Cardroc 562 1

Saint Brieuc des Iffs 344 1

Trémeheuc 341 1

Lourmais 331 1

Iffs 272 1

Saint-Léger-des-Prés 254 1

Trimer 208 1

Lanrigan 151 1

Nombre de sièges 34937 51  Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

POINT 12 : Mise en place de la gratuité pour la connexion wifi à la médiathèque Madame d’ABOVILLE précise que la Commission « Finances » réunie le 9 juillet propose d’instaurer la gratuité de la connexion wifi à la médiathèque afin, notamment, de se conformer au règlement à l’échelle communautaire dans le cadre de la mise en réseau des bibliothèques.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’instaurer la gratuité de la connexion wifi au centre culturel à compter du 1er septembre 2019.

Le procès-verbal de la réunion, document plus complet, est consultable auprès du secrétariat de mairie, aux heures habituelles d’ouverture.