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Ordre du Jour - ba635c7cf75f2c34fcc1ddeeaaedf1da
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Déliberation - ba48ec996c9d36c487f9d6a6ae9b30bf
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Déliberation - ba48ec996c9d36c487f9d6a6ae9b30bf)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MIRADOUX
L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, le Conseil municipal, régulièrement convoqué le dix-sept avril deux mille vingt-six, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Cyrille BARRIEU, Maire de Miradoux.
227 | Nombre de | Présents : A/ban BARIC, Cyrille BARRIEU, Serge BONNET. re) 5x G&**° | membres en | Antoine FARIN, Philippe LAVILLE, Cécile PONS, Corinne SEDEAU, Li exercice : 15 Vincent SERRES, Bruno VICTORIA Présents : 9 STE «
Procurations : 3 Absents excusés: Patrick- CANDELON (Procuration à Alban Pour: 11 BARIC) ; Marion BOUDOUX (Procuration à Bruno VICTORIA) ; Abstention : 1 Catherine THOMAS-GONDOUIN (Procuration à Antoine FARIN). Contre : 0
Déport : 0 Absents : Varine AUDIBERT, Monique BONTEMPS, Dominique ENJARLAN.
A été nommé secrétaire : FARIN Antoine
03-41-2026 —- VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE - EXERCICE 2026
CONFORMEMENT à l'article 1639 A bis du CGI, les communes font connaître aux services fiscaux, par l'intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes et produits de fiscalité perçus à leur profit ;
CONFORMEMENT aux 4° et 6° du | de l'article 1636 B sexies du CGl, la commune peut décider d'appliquer une majoration spéciale du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le taux de base retenu pour le calcul de la majoration est le taux voté en 2025, soit 11,42 %.
VU le Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies, 1638 et 1639 A bis :
VU les bases prévisionnelles de fiscalité directe locale notifiées par les services fiscaux pour l'exercice 2026 ;
VU le budget primitif 2026 adopté par le Conseil Municipal en date du 11 mars 2026 :
CONSIDÉRANT que les taux en vigueur en 2025 étaient les suivants : TFB : 51.60 %, TFNB : [2,09 %, THRS : 11,42 % :
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal entend porter le taux de THRS à 12,89 %, en faisant usage de la faculté de majoration spéciale prévue au 4° du | de l’article 1636 B sexies du CGI, soit une majoration de 1,47 point par rapport au taux 2025 :
CONSIDÉRANT que les taux de TFB et de TFNB sont maintenus à leur niveau de 2025.
Apres en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à 11 VOIX POUR et 1 ABSTENTION :
“ De fixer les taux communaux de la fiscalité directe locale comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 51,60 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 72,09 %
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 12,89 %
“ D'’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
Le el Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
ES Collectivité : Miradoux
|. HAE htips://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62084
Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62084 Pour extrait conforme et certification du caractère exécutoire de l'acte.
Le 23 avril 2026.
Ainsi délibéré, ledit jour
Au registre sont les signatures.
LE) dd | LS
Le Secrétaire de séance,
Antoine FARIN
3 L . |
nos -PréEinRe de Condom
Délais et voies de recours f La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau- Villa Noulibos 50 Cobrs Lyautey, pr MA | 20 dans les deux mois à compter de sa publication.
el pubiié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
SEM Collectivité : Miradoux
RE https:/www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62084
Publié le : 11/05/2026 14:30 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/62084