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Arrêté - aca642cd8a5cdb252840814ea0debabd
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - aca642cd8a5cdb252840814ea0debabd)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Tourisme,
COMMUNE
DE MIRADOUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrête du Maire
ARR-T-2026-19 abroge
et remplace l'arrêté ARR-T-2026-16
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ — PROCÉDURE URGENTE
Le Maire
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et
L,2279-1 ;
VU le rapport dressé par le service risques bâtimentaires du SDIS 32 concluant à l'urgence de la situation
et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du Code de la Construction et de
l'Habitation :
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que au vu des fissures constatées qui emmeènent l'enflement de la façade et le risque de chute du bâtiment du 19 route de Lectoure cadastré AB 247 vers la route départementale 953 dite route de Lectoure ;
CONSIDÉRANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers par risques de chutes de pierres, de tuiles et l'effondrement de la maison.
CONSIDÉRANT que le risque encouru par le bien mentionné ci-dessus entraîne un risque pour les biens mitoyens à savoir les 17 et 21 route de Lectoure.
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ;
ARTICLE 1 :
M. PORTERIE Jean-François, domicilié à Chateauvert 32360 Jégun,
l'immeuble et ses ayants droit sis 19 route de Lectoure 32340 Miradoux — AB 247,
Est mis en demeure d'effectuer, sur le ou les bâtiments, dans un délai de 15 jours de :
+ Faire procéder à une expertise bâtimentaire sur l'ensemble des bâtiments concernés,
+ _Procéder aux travaux de sécurisation nécessaires sur l'ensemble des bâtiments concernés.
ARTICLE 2:
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le
délai précisé ci-dessus, il y Sera procédé d'office par la commune et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses
ayants droit.
ARTICLE 3:
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments sis 17, 19 et 21 route de
Lectoure, devront être entièrement évacués par ses occupants et ce immédiatement.
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Publié le : 17/02/2026 11:57 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/52380 Compte tenu du danger encouru du fait de l'état des lieux, les locaux sis 17,19 et 21 route de Lectoure sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 16 février 2026 et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE d4 :
La personne mentionnée à l’article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.
Elle doit avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en
application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, avant le 17 février 2026 21h00.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 6 :
Si la personne mentionnée à l'article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les services de la commune qui fera
procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux ,si ces
travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs
attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 cr Lyautey dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MIRADOUX, le 17 février 2026
Jérémy LAGARDE, maire de Miradoux.
nr LT Publié le: 17/02/2026 11:57 (Europe/Paris) # a2 a Collectivité: Miradoux N Cle . https:/www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/52380
Publié le : 17/02/2026 11:57 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/52380