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Arrêté - 920f77314bd8e64f1ff03b4b0e6f4ccd
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Miradoux.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
E = z
Liberté + Égu lié» Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
_ DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
Division Missions Foncières
TRAVAUX DE CONSERVATION CADASTRALE
Le Préfet du Gers,
VU le code de justice administrative ;
MU la loi du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; \
VU le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales :
VU l'article 322-2 du code pénal :
VU la proposition du directeur départemental des finances publiques .
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRÊTE
Article 1er: les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des
bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement. dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution, le contrôle et la direction de ces operdions seront
assurés par la direction. départementa le des finances publiques.
Article 2: les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance
préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur'le territoire de la commune dix jours après l'affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours
Publié le : 28/08/2025 11:42 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/38336 après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À | défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré,. si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents pourront entrer avec l'assistance d'un juge du Tribunal d'instance.
Article 4 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur départemental des finances publiques, les maires du département, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
| \
Fait à Auchle u 6 SEP. 2023
_Le Préfet,
Pour le Préfet et pa délégation,
Le Secrétaire MSénéral
Jean-Sébastien BOUCARD
Publié le : 28/08/2025 11:42 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/38336