Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 166 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 166 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2018 Document publié le Mercredi 11 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 166 recueil des actes administratifs du 11 juillet 2018)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-166

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-06-006 - Décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 3

Agence régionale de santé

13-2018-07-09-011 - Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL (3 pages) Page 6

13-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du CAMSP CH ARLES (3 pages) Page 10

13-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE (3 pages) Page 14

13-2018-07-09-009 - Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA FARIGOULE (3 pages) Page 18

13-2018-07-09-013 - Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 22

13-2018-07-09-012 - Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR (3 pages) Page 26

13-2018-07-09-008 - Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES MARIGNANE (3 pages) Page 30

13-2018-07-09-010 - Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 34

ARS PACA

13-2018-07-06-005 - réquistion Dr SOTO PDSA Fos-sur-Mer 25 et 26 août 2018 (2 pages) Page 38

13-2018-07-06-004 - réquistion du Dr CASAL PDSA Carry Le Rouet 18 et 19 août 2018

(2 pages) Page 41

13-2018-07-06-003 - réquistion du Dr GUILLARD PDSA Carry le Rouet 4 et 5 août 2018

(2 pages) Page 44

Direction générale des finances publiques

13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant

de la DRFIP PACA et du département des BdR (4 pages) Page 47

DRDJSCS 13

13-2018-07-09-004 - 2018.07.09 Arrêté portant classement et sélection des candidatures à

l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel dans le département des Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 52

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-10-001 - Abrogation HAB 549 PF PENNOISES (2 pages) Page 55

13-2017-12-01-012 - Arrêté n° 24 bis 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et

de recettes auprès de la Chambre Régionale des Comptes PACA (2 pages) Page 58

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-06-006

Décision de déclassement du domaine public

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-06-006 - Décision de déclassement du domaine public 3RÉSEAU

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : PA2072-12

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-9 à L.2111-26 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l’établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment ses articles 39, 49, 50 et 51-2,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du Président de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial pour la Région Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’avis favorable du Conseil Régional PACA en date du 28/06/2017,

Vu l'arrêté du Préfet du Département des Bouches-du-Rhône en date du 16/06/2018, autorisant le déclassement,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF Réseau,

DECIDE

ARTICLE 1

Le terrain aménagé sis à Marseille (13014) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sous teinte rose au plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

Surface (m²) Section Numéros

MARSEILLE 13014 Boulevard de la

station

A 248 92

TOTAL 92

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-06-006 - Décision de déclassement du domaine public 4ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Bouches-du-Rhône.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône,

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Marseille, le 6 juillet 2018

Le Directeur Territorial Provence-Alpes-Côte d'Azur

Jacques FROSSARD

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-06-006 - Décision de déclassement du domaine public 5Agence régionale de santé

13-2018-07-09-011

Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-011 - Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL 6@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°112 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE LA

MAS LE SOLEIL - 130035892

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) sise 0, RTE D'ARLES, 13150, TARASCON et gérée par l’entité dénommée HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE (130028228) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/06/2018.

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-011 - Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL 7DECIDE

A compter du 01/08/2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

712 411.55

0.00

1 858 980.30

0.00

237 611.63

0.00

2 809 003.48

2 615 003.48

0.00

194 000.00

0.00

2 809 003.48

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE SOLEIL (130035892) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 615 003.48€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

285.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

281.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-011 - Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL 8Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE » (130028228) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-011 - Décision tarifaire n°112 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS LE SOLEIL 9Agence régionale de santé

13-2018-07-09-006

Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH

ARLES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH ARLES 10@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 384 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

CAMSP CH D'ARLES - 130017098

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CH D'ARLES (130017098) pour 2018 ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 16/01/2002 de la structure CAMSP dénommée CAMSP CH D'ARLES (130017098) sise 0, QUA FOURCHON, 13637, ARLES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH ARLES 11C2

12 A compter du 1

er janvier 2018, la dotation globale de financement est fixée à 660 384.31€ au titre de

2018.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

660 384.31

Groupe I

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 660 384.31

DEPENSES

27 364.86

0.00 Groupe III

0.00

69 696.48

- dont CNR

660 384.31

563 322.97

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

• par le département d’implantation, pour un montant de 132 076.86€

• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 528 307.45€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 44 025.62€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 006.41€.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH ARLES 12Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT ARLES (130789274) et à l’établissement concerné.

• dotation globale de financement 2019 : 660 384.31€, versée :

- par le département d’implantation, pour un montant de 132 076.86€ (douzième applicable s’élevant à 11 006.41€)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 528 307.45€ (douzième applicable s’élevant à 44 025.62€)

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°384 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH ARLES 13Agence régionale de santé

13-2018-07-09-007

Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH

MARTIGUES MARIGNANE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 14@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 386 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

CAMSP DU CH DE MARTIGUES – 130809031

ANTENNE : CAMSP DE MARIGNANE – 130810831

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP DU CH DE MARTIGUES (130809031) sise 0, BD DES ESPERELLES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;

Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/06/2018.

Le Président du Conseil Départemental BOUCHES-DU-RHONE

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 15C2

12 A compter du 1

er janvier 2018, la dotation globale de financement est fixée à 710 595.31€ au titre de

2018.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

DECIDENT

Article 1 er

Groupe I

- dont CNR

- dont CNR

710 595.31

Groupe I

0.00

RECETTES 0.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

Groupe II

0.00

Groupe III

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 710 595.31

DEPENSES

84 738.25

0.00 Groupe III

0.00

66 218.13

- dont CNR

710 595.31

559 638.93

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Reprise d’excédents

La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :

• par le département d’implantation, pour un montant de 142 119.06€

• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 568 476.25€.

La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 47 373.02€.

La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 11 843.26€.

Article 2

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Dépenses afférentes au personnel

Dépenses afférentes à la structure

Produits de la tarification

Autres produits relatifs à l’exploitation

Produits financiers et produits non encaissables

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 16Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) et à l’établissement concerné.

• dotation globale de financement 2019 : 710 595.31€, versée :

- par le département d’implantation, pour un montant de 142 119.06€ (douzième applicable s’élevant à 11 843.26€)

- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 568 476.25€ (douzième applicable s’élevant à 47 373.02€)

Article 3 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°386 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du CAMSP CH MARTIGUES MARIGNANE 17Agence régionale de santé

13-2018-07-09-009

Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA

FARIGOULE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-009 - Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA FARIGOULE 18@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 425 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE

L’ESAT LA FARIGOULE - 130782436

VU

VU

L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

VU

L’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Code de la Sécurité Sociale ;

La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU

Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmis le 30/10/2017;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Considérant

Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

VU Le renouvellement d'autorisation en date du 14/12/2016 alloué à l’ASSOCIATION AIDE AUX HANDICAPES LA FARIGOULE (130805062) aux fins de gestion de l’ESAT LA FARIGOULE (130782436) sis 2, RUE DU PIGEONNIER, 13640, LA ROQUE-D'ANTHERON;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises le 28/06/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

1

Considérant La réponse du directeur de l’ESAT en date du 28/06/2018;

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-009 - Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA FARIGOULE 19DECIDE

La dotation globale de financement 2018 est fixée à 1 869 809.65€.

Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :

Article 1ER

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

- dont CNR

2 015 853.65

Groupe I

Produits de la tarification

0.00

RECETTES 109 147.00

GROUPES FONCTIONNELS

Reprise de déficits

36 897.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

MONTANTS

EN EUROS

TOTAL Dépenses 2 015 853.65

DEPENSES

233 112.12

0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables

0.00

230 502.05

- dont CNR

1 869 809.65

1 552 239.48

- dont CNR 0.00

TOTAL Recettes

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Reprise d’excédents

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 155 817.47€.

Le prix de journée est de 60.35€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019 :

Article 2

• Dotation globale de financement : 1 906 706.65€ (douzième : 158 892.22€)

• prix de journée de reconduction : 61.54€

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-009 - Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA FARIGOULE 20Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 3

Article 4

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire (130805062) et à l’établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-009 - Décision tarifaire n°425 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 dde l'ESAT LA FARIGOULE 21Agence régionale de santé

13-2018-07-09-013

Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD

APAR MARSEILLE NORD

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-013 - Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 22@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°544 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD APAR - 130035389

La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU L’autorisation en date du 12/03/2010 allouée à l’ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) aux fins de gestion du SESSAD APAR Marseille Nord (130035389) sis 12, BD FREDERIC SAUVAGE, 13014 MARSEILLE;

VU

Considérant

Considérant

Les propositions de modifications budgétaires transmises, le 26/06/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

Les propositions budgétaires 2018 et de leurs annexes transmises le 27/10/2017;

1

Considérant La réponse du directeur des établissements et gérés par APAR en date du 27/06/2018;

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-013 - Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 23DECIDE

La dotation globale de financement 2018 est fixée à 286 008.23€.

Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :

Article 1

7 342.79

0.00

TOTAL Dépenses

286 008.23

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 212 864.33

50 009.33

DEPENSES

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

15 791.78

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

3 150.00

286 008.23

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

3 150.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

286 008.23

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 23 834.02€.

Le prix de journée est de 136.19€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-013 - Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 24Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés comme suit à compter du 1 janvier 2019:

• dotation globale de financement : 232 848.90€

(douzième applicable s’élevant à 19 404.08€)

• prix de journée : 110.88€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APAR - 130039092) et au SESSAD APAR Marseille Nord (130035389).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-013 - Décision tarifaire n°544 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 25Agence régionale de santé

13-2018-07-09-012

Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD

APAR

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-012 - Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR 26@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°681 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD PREVENTION AUTISME RECHERCHE - 130039100

La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

Le code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le renouvellement d’autorisation en date du 02/02/2017 alloué à l’ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) aux fins de gestion du SESSAD APAR (130039100) sis 830, ROUTE DE SAINT CANADET, 13090, AIX-EN-PROVENCE;

VU

Considérant

Considérant la réponse en date du 28/06/2018 adressée par le directeur du SESSAD APAR;

Les propositions de modifications budgétaires transmises le 26/06/2018, par la délégation départementale des BOUCHES-DU-RHONE ;

Considérant

Considérant

Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmise le 27/10/2017;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-012 - Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR 27DECIDE

A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement 2018 est fixée à 1 565 362.36€.

Les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :

Article 1

126 546.45

0.00

TOTAL Dépenses

1 597 820.74

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 305 262.59

DEPENSES

7 500.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

21 236.87

166 011,70

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

13 387.50

1 597 820.74

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

13 387.50

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 565 362.36

3 721.51 Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 446.86€.

Le prix de journée est de 143.35€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-012 - Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR 28Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont provisoirement fixés à :

• dotation globale de financement 2019 : 1 555 696.37€

(douzième applicable s’élevant à 129 641.36€)

• prix de journée de reconduction : 142.46€

A compter du 1 janvier 2019

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAR (130039092) et au SESSAD APAR (130039100).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-012 - Décision tarifaire n°681 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR 29Agence régionale de santé

13-2018-07-09-008

Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES

MARIGNANE

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-008 - Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES MARIGNANE 30@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°859 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DES

CMPP CH MARTIGUES – 130798531

CMPP CH MARTIGUES ANTENNE MARIGNANE - 130798507

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) sise 3, BD DES RAYETTES, 13500, MARTIGUES et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES (130789316) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/06/2018.

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-008 - Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES MARIGNANE 31DECIDE

A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

59 384.71

0.00

696 535.08

0.00

14 140.63

0.00

770 060.42

611 505.42

0.00

158 555.00

0.00

770 060.42

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP CH MARTIGUES (130798531) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 611 505.42€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 0.00 108.64 0.00 0.00 0.00

0.00 0.00 0.00 107.28 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-008 - Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES MARIGNANE 32Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES » (130789316) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-008 - Décision tarifaire n°859 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 duCMPP CH MARTIGUES MARIGNANE 33Agence régionale de santé

13-2018-07-09-010

Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée

pour l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-010 - Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 34@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N°979 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

L’IME APAR - 130035348

Le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

L’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

La décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

La loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

L’autorisation en date du 12/03/2010 allouée à l’ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (APAR - 130039092) aux fins de gestion de l’IME APAR MARSEILLE NORD (130035348) sis 12, BD FRÉDÉRIC SAUVAGE, 13004;

VU

La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises le 26/06/2018 par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant La réponse du directeur des établissements et services gérés par APAR en date du 27/06/2018;

Considérant Les propositions budgétaires 2018 et leurs annexes transmises le 27/10/2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-010 - Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 35DECIDE

A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

79 943.35

0.00

299 562.40

2 756.25

57 289.22

0.00

436 794.97

386 785.64

2 756.25

0.00

0.00

50 009.33

436 794.97

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 A compter du 01/08/2018, le prix de journée est fixé comme suit :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

Déduction faite des crédits non reconductibles ou/et reprises de résultats, les recettes de tarification sont provisoirement fixées à 434 038.72€ à la date du 1 janvier 2019. Le prix de journée applicable au 1 janvier 2019 est fixé comme suit ;

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 207.01 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 288.78 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-010 - Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 36Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’association gestionnaire (APAR - 130039092) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 09 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-09-010 - Décision tarifaire n°979 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME APAR MARSEILLE NORD 37ARS PACA

13-2018-07-06-005

réquistion Dr SOTO PDSA Fos-sur-Mer 25 et 26 août

2018

ARS PACA - 13-2018-07-06-005 - réquistion Dr SOTO PDSA Fos-sur-Mer 25 et 26 août 2018 38PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticien

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1,

R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016 prolongé, publié le 31 janvier 2012 ;

VU l'arrêté du 1°” décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d’astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2018, communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 25 juin 2018 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13039 (Fos-sur-Mer);

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;

CONSIDERANT que le courriel envoyé le 25 juin 2018 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours : le samedi 25 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 26 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA de Fos-sur-Mer, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARS PACA - 13-2018-07-06-005 - réquistion Dr SOTO PDSA Fos-sur-Mer 25 et 26 août 2018 39ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 25 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 26 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Docteur SOTO Anthony

Centre médical de Fos-sur-Mer

Domaine de la Mériquette Bâtiment K

Route Nationale d’istres

13270 Fos-sur-Mer

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d'un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l'autorité publique est également passible d'une amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 6 juillet 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ARS PACA - 13-2018-07-06-005 - réquistion Dr SOTO PDSA Fos-sur-Mer 25 et 26 août 2018 40ARS PACA

13-2018-07-06-004

réquistion du Dr CASAL PDSA Carry Le Rouet 18 et 19

août 2018

ARS PACA - 13-2018-07-06-004 - réquistion du Dr CASAL PDSA Carry Le Rouet 18 et 19 août 2018 41PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticien

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016 prolongé, publié le 31 janvier 2012;

VU l'arrêté du 1°” décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2018, communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 25 juin 2018 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13027 (Carry-Le-Rouet);

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;

CONSIDERANT que le courriel envoyé le 25 juin 2018 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours : le samedi 18 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 19 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA de Carry-Le-Rouet, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARS PACA - 13-2018-07-06-004 - réquistion du Dr CASAL PDSA Carry Le Rouet 18 et 19 août 2018 42ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 18 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 19 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause,

la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Docteur CASAL Magali

Centre médical Côte Bleue

12, avenue Draio de la Mar

13620 CARRY-Le-Rouet

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d'un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l'autorité publique est également passible d'une amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 6 juillet 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ARS PACA - 13-2018-07-06-004 - réquistion du Dr CASAL PDSA Carry Le Rouet 18 et 19 août 2018 43ARS PACA

13-2018-07-06-003

réquistion du Dr GUILLARD PDSA Carry le Rouet 4 et 5

août 2018

ARS PACA - 13-2018-07-06-003 - réquistion du Dr GUILLARD PDSA Carry le Rouet 4 et 5 août 2018 44PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticien

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1(4) ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.4121-2, L.4123-1, L.4163-7, L.6314-1, L.6315-1, R.6315-1 et suivants, R.4127-1 à R.4127-112 et notamment l’article R.4127-77;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003, relatif au cahier des charges type, fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire (PDSA) ;

VU l'arrêté n° 2012-01-08 du 30 janvier 2012, modifié par l'arrêté n° 2013361-0001 du 27 décembre 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant le SROS-PRS 2012-2016 prolongé, publié le 31 janvier 2012;

VU l'arrêté du 1° décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le tableau prévisionnel d'astreinte, de régulation établi pour le département et le tableau prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois d'août 2018, communiqué par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, via le logiciel Ordigard ;

VU le courriel en date du 25 juin 2018 du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique, pour le territoire géographique 13027 (Carry-Le-Rouet);

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article R.6315-4 du code de la santé publique, en cas d'absence ou d'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins, il appartient au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'opérer différentes consultations et démarches en vue de compléter le tableau de garde présentant des carences pour la période considérée;

CONSIDERANT que le courriel envoyé le 25 juin 2018 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, à la suite des démarches et consultations précitées, constate l'insuffisance de médecins volontaires pour participer à la permanence des soins ;

CONSIDERANT que le tableau de la permanence des soins demeure incomplet ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, «en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d’une mission de service public et que l'absence de permanence des soins ambulatoires constitue un risque grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier recours : le samedi 4 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 5 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, qu'ainsi il existe une difficulté majeure des services d'urgence à faire face à un afflux de patients.

CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de défection en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition, pour garantir la permanence des soins sur le secteur de PDSA de Carry-Le-Rouet, dans le département des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

ARS PACA - 13-2018-07-06-003 - réquistion du Dr GUILLARD PDSA Carry le Rouet 4 et 5 août 2018 45ARRETE

Article 1 : Le médecin généraliste mentionné ci-dessous est réquisitionné le samedi 4 août 2018 de 12 H 00 à 20 H 00 et le dimanche 5 août 2018 de 08 H 00 à 20 H 00, afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, la permanence des soins en médecine ambulatoire.

Docteur GUILLARD Philippe

Le Batyscaphe Bâtiment A

11, avenue de la Côte Bleue

13960 SAUSSET- LES - PINS

Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 départemental à tout instant, à son numéro de téléphone opérationnel, durant les périodes horaires de réquisition.

Article 3: Conformément aux dispositions de l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales et nonobstant toute contestation contentieuse éventuelle de la part d'un médecin réquisitionné, le présent arrêté est exécutoire d'office, à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fait pour un médecin de ne pas déférer à une réquisition de l'autorité publique est également passible d'une amende prévue aux de l’article L.4163-7 du code de la santé publique.

Article 4 : Un recours contentieux contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif compétent,

dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.

Article : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la déléguée départementale des Bouches- du-Rhône de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au praticien concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 6 juillet 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet

La secrétaire Générale Adjointe

Maxime AHRWEILLER

ARS PACA - 13-2018-07-06-003 - réquistion du Dr GUILLARD PDSA Carry le Rouet 4 et 5 août 2018 46Direction générale des finances publiques

13-2018-07-09-005

Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des

services relavant de la DRFIP PACA et du département

des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des BdR 47S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence- Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des BdR 48COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES

Aix

Services de Direction

8h30- 12h / 13h30- 16h

les lundi, mardi, mercredi et vendredi

Fermeture le jeudi

SIP Aix Nord

SIP Aix Sud

SIE Aix Nord

SIE Aix Sud

P/CE Aix

PRS Aix

BCR Résidence Aix

BDV 5 Aix

BDV 6 Aix

CDIF Aix-en-Provence

SPF Aix 1er bureau

SPF Aix 2ème bureau

Recette des Finances Aix

Trésorerie Aix Municipale et

Campagne

SDE Aix-en-Provence

Gardanne Trésorerie Gardanne

Trets Trésorerie Trets

Arles

SIP Arles

SIE Arles

Antenne P/CE Salon

Recette des Finances Arles

Trésorerie Arles Municipale et

Camargue

Aubagne

SIP Aubagne

SIE Aubagne

Antenne P/CE St Barnabé

Trésorerie Aubagne

Berre l’Etang Trésorerie Berre l’Etang

Istres

SIP Istres

SIE Istres

Antenne P/ce Marignane

Trésorerie Istres

Miramas Trésorerie Miramas

La Ciotat SIP-SIE La Ciotat Trésorerie La Ciotat

Marignane

SIP Marignane

SIE Marignane

BDV 8 Marignane

P/CE Marignane

Trésorerie Marignane

Les Pennes Mirabeau Trésorerie Les pennes Mirabeau

Vitrolles Trésorerie Vitrolles

Marseille

Services de Direction

SIP Marseille 1/8

SIP Marseille 2/15/16

SIP Marseille 3/14

SIP Marseille 4/13

SIP Marseille 5/6

SIP Marseille 7/10

SIP Marseille 9

SIP Marseille 11/12

SIE Marseille 1/8

SIE Marseille 2/15/16

SIE Marseille 3/14

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des BdR 49COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICES HORAIRES

Marseille SIE Marseille 5/6

SIE Marseille 7/9/10

SIE Marseille Saint Barnabé

SDE Marseille

P/CE Borde

P/CE Sadi-Carnot

P/CE St Barnabé

PRS Marseille

BCR Résidence Marseille

BDV 1 Marseille

BDV 2 Marseille

BDV 3 Marseille

BDV 4 Marseille

CDIF Marseille Nord

CDIF Marseille Sud

SPF Marseille 1er bureau

SPF Marseille 2ème bureau

SPF Marseille 3ème bureau

SPF Marseille 4ème bureau

RF Marseille Assistance Publique

Trésorerie Marseille Hospitalière

RF Marseille Municipale et Métropole

AMP

Paierie départementale

Paierie régionale

Allauch Trésorerie Allauch

Martigues

SIP Martigues

SIE Martigues

Antenne P/CE Marignane

Trésorerie Martigues

Salon

SIP Salon

SIE Salon

P/CE Salon

BDV 7 salon

Trésorerie Salon

Tarascon

SIP Tarascon

SIE Tarascon

CDIF Tarascon

SPF Tarascon

Antenne P/CE Salon

Trésorerie Tarascon

Chateaurenard Trésorerie Chateaurenard

Marseille Trésorerie Amendes des Bouches-du- Rhône 8h30-12h00

du lundi au vendredi

Fermeture tous les après-midi

Peyrolles Trésorerie Peyrolles

8h45 - 12h

du lundi au vendredi

Fermeture tous les après-midi

Lambesc Trésorerie Lambesc

Maussane Les Alpilles Trésorerie Maussane Vallée des Baux

St Rémy de Provence Trésorerie St Rémy de Provence

Roquevaire Trésorerie Roquevaire 9h- 12h / 13h30 - 16h les lundi, mercredi et vendredi

Fermeture les mardi et jeudi St Andiol Trésorerie St Andiol

Aix Trésorerie Aix Etablissements

Hospitaliers

9h 12h / 14h - 16h

du lundi au vendredi

Arles Trésorerie Arles Centre Hospitalier 8h30- 12h / 13h30- 15h du lundi au vendredi

ARTICLE 2 – Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des BdR 50ARTICLE 3 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2018

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-09-005 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public des services relavant de la DRFIP PACA et du département des BdR 51DRDJSCS 13

13-2018-07-09-004

2018.07.09 Arrêté portant classement et sélection des

candidatures à l'agrément en qualité de mandataires

judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre

individuel dans le département des Bouches-du-Rhône

DRDJSCS 13 - 13-2018-07-09-004 - 2018.07.09 Arrêté portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 52Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction Départementale Déléguée

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant classement et sélection des candidatures à l’agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L4.72-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D 471-4 ;

Vu le schéma régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales en date du 31 décembre 2015, révisé par avenant en date du 16 janvier 2018 ;

Vu l’avis d’appel à candidatures en date du 12 février 2018, publié au Recueil des Actes Administratifs des Bouches-du-Rhône le 13 février 2018 sous le n° 13 -2018-02-12-001 ;

Vu l’arrêté du 30 mai 2018 fixant la liste des candidats recevables dans le cadre de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mars 2015 portant nomination de Monsieur Didier MAMIS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Didier MAMIS, directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur ;

Vu l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 5 juillet 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental Délégué des Bouches-du-Rhône et avis favorable du Procureur de la République sur le classement des candidatures,

ARRÊTE

Article 1er :

La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au troisième alinéa de l’article L 472-1-1 du code susvisé est la suivante :

DRDJSCS 13 - 13-2018-07-09-004 - 2018.07.09 Arrêté portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 53D.R.D.J.S.C.S PACA

Direction départementale déléguée des Bouches du Rhône

66 A rue Saint Sébastien – CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06 Téléphone : 04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10

2

1. BIDAULT Adrien

2. BINKUS Dominique

3. CALVET épouse BAUMSTARK Hélène

4. CESARO Méline

5. CHERAITIA épouse FERNANDEZ Sabrina

6. DAUCHELLE Maryse

7. FRANCO épouse BORNE Aurélie

8. FRIARD épouse THÉODOSE Myriam

9. GALLAND épouse GANDRIE Christelle

10. GIRARD épouse AVENTINI Stéphanie

11. GOUAL Sèmira

12. MANNONE épouse DARASSE Valérie

13. PAULS épouse DUBOIS Magali

14. PICOT épouse MANGIONE Laurianne

15. POISSONNIER Valérie

16. REYNAUD Guillaume

17. ROUGE Déborah

18. ROY Axelle

19. SAID Rachid

20. SARRAZIN épouse BILLON Sandra

21. SAVALLI épouse FERNANDEZ Isabelle

22. SCONAMIGLIO Julie

23. UNAL Amélie

24. VEDEL épouse BRARD Julie

25. VINCART Amandine

26. WEIRBACK Jennifer

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Bouches-du- Rhône, soit hiérarchique auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans les Bouches-du-Rhône.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 9 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental Délégué Adjoint

des Bouches-du-Rhône,

signé

Henri CARBUCCIA

DRDJSCS 13 - 13-2018-07-09-004 - 2018.07.09 Arrêté portant classement et sélection des candidatures à l'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Bouches-du-Rhône 54PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-10-001

Abrogation HAB 549 PF PENNOISES

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-001 - Abrogation HAB 549 PF PENNOISES 55Le

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

DCLE/BER/FUN/2018

Arrêté portant abrogation de l’ habilitation de la société dénommée

«POMPES FUNÈBRES PENNOISES » sise à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, du 10 juillet 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/549 de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES PENNOISES» représentée par M. Frédéric BARNIER, gérant, sise Place de l’Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, jusqu’au 29 mai 2018 ;

Considérant l’extrait Kbis du Tribunal de commerce de Marseille en date du 13 juin 2018, attestant du rachat de l’établissement dénommé « POMPES FUNÈBRES PENNOISES » susvisé, sis à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) par l’Agence Funéraire Marbrerie Provençale ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-001 - Abrogation HAB 549 PF PENNOISES 56Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 30 mai 2017 portant habilitation sous le n° 17/13/549 de la société dénommée « POMPES FUNÈBRES PENNOISES» représentée par M. Frédéric BARNIER, gérant, sise Place de l’Église à LA PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) dans le domaine funéraire, est abrogé.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 10 juillet 2018

Pour le Préfet

Le chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-10-001 - Abrogation HAB 549 PF PENNOISES 57Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-12-01-012

Arrêté n° 24 bis 2017 portant nomination d'un régisseur

d'avances et de recettes auprès de la Chambre Régionale

des Comptes PACA

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-01-012 - Arrêté n° 24 bis 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la Chambre Régionale des Comptes PACA 58Chambre régionale

des comptes

Provénce-Alpes-Côte d'Azur

ARRÊTÉ N° 24 bis/2017

portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes

AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTESFr

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR *

LE PRÉSIDENT

DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son article 95;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 78-1136 du 6 décembre 1978 modifié relatif à la commission d'accès aux documents

administratifs et notamment son article 5 ;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des

organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, par le décret n° 97-33 du

13 janvier 1997 et par le décret n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifié par le décret n° 76-70

du 15 janvier 1976;

VU le décret du 31 décembre 2013 portant nomination et affectation de M. Louis VALLERNAUD, président de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 relatif au siège et au ressort des chambres régionales

des comptes;

VU les articles R. 212-4 et R. 212-5 du code des juridictions financières ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif. aux taux de l'indemnité susceptible d'être aliouée aux.

régisseurs d’avances et aux régisseurs de. recettes relévant: des organismes publics et montant du

cautionnement imposé à ces agents :

VU l'arrêté du 1% octobre 2001 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;

VU f'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération de dépenses de matériel et de

fonctionnement payables par l'intermédiaire d’un régisseur d’avances ;

17, rue de Pomègues — 13295 Marseille Cedex 08 - Tél. 04 91 76 72 00 - e-mail : provencealpescotesdazur@crtc.ccomptes.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-01-012 - Arrêté n° 24 bis 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la Chambre Régionale des Comptes PACA 59VU l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d’une régie de recettes et d’une régie d’avances

auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes;

VU l'arrêté n° 21/2007 du 13 juin 2007 pris par le président de la Chambre régionale des comptes

Provence-Alpes-Côte d’Azur portant nomination du régisseur ; |

ARRÊTE :

Atticle 13": - M. Gilles Dulphy, secrétaire administratif de classe normale est nommé régisseur de

recettes et d'avances de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpés-Côte d'Azur à compter de

la date de son installation par le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du

Premier ministre, comptable assignataire, 1l a pour mission d'encaisser et de payer exclusivement les

recettes et les dépenses énumérées dans l'arrêté du 3 août 2006 modifié.

En cas d'absence, Mme Anne-Laure Regis-Malinas, adjointe administrative principale de 2°" classe, est nommée en qualité de suppléante.

Article 2 : Le montant de l'avance consentie aux régisseurs est fixé à 12 000 €. Le montant moyen des recettes est de 2 990 €. Le total de l'avance et de la recette moyenne s'élève à 14 990 €.

Article 3 : M. Gilles Dulphy est assujetti à la constitution d’un cautionnement fixé à 1 800 € et percevra une indemnité fixée à 200 € par an.

Article 4 : Les régisseurs sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes qu'ils ont effectués.

Article 5 : Les régisseurs sont tenus de présenter tous leurs documents aux agents de contrôle qualifiés.

Article 6 : La présente décision abroge celle du 20 octobre 2017.

Article 7 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture concernée et adressé à Monsieur le

contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre et à M. le

Directeur départemental des finances publiques des Bouches du Rhône.

Fait à Marseille, le 1* décembre 2017

Le Président,

Louis Vallarnaud

Le régisseur Le régisseur suppléant

entrant en fonction, entrant en fonction :

Gilles Dulphy | : Anne Laure Régis-Malinas

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-12-01-012 - Arrêté n° 24 bis 2017 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la Chambre Régionale des Comptes PACA 60