Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 184 recueil des actes administratifs du 27 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 184 recueil des actes administratifs du 27 juillet 2018 Document publié le Vendredi 27 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 184 recueil des actes administratifs du 27 juillet 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-184

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2018Sommaire

Agence régionale de santé

13-2018-07-18-014 - Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de l'IME SERENA (3 pages) Page 3

13-2018-07-18-013 - Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de l'IME LES MARRONNIERS (3 pages) Page 7

13-2018-07-18-012 - Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de l'IME LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 11

13-2018-07-18-015 - Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de journée pour

l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU (3 pages) Page 15

13-2018-07-18-017 - Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD LES HEURES CLAIRES (3 pages) Page 19

13-2018-07-18-016 - Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation globale de

financement pour l’année 2018 du SESSAD LES ABEILLES ARLES (3 pages) Page 23

DRFIP 13

13-2018-07-25-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalService de publicité foncière Marseille 1er bureau (2 pages) Page 27

13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalSIP 1/8 (4 pages) Page 30

13-2018-07-25-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscalSIP de Marignane (3 pages) Page 35

13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE

Marseille Saint Barnabé (4 pages) Page 39

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine

funéraire, du 26 juillet 2018 (2 pages) Page 44

2Agence régionale de santé

13-2018-07-18-014

Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 de l'IME SERENA

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-014 - Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME SERENA 3DECISION TARIFAIRE N°1132 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

L’IME SERENA - 130811425

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SERENA (130811425) sise 35, AV DE LA PANOUSE, 13009, MARSEILLE 9E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée SERENA (130001688) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2018.

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SERENA (130811425) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-014 - Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME SERENA 4A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

134 435.88

0.00

452 365.85

0.00

75 277.53

0.00

662 079.26

660 444.31

0.00

0.00

1 634.95

662 079.26

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SERENA (130811425) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 660 444.31€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 296.41 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 293.53 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-014 - Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME SERENA 5Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SERENA » (130001688) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-014 - Décision tarifaire n°1132 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME SERENA 6Agence régionale de santé

13-2018-07-18-013

Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 de l'IME LES

MARRONNIERS

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-013 - Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES MARRONNIERS 7DECISION TARIFAIRE N°1149 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

IME LES MARRONNIERS - 130784416

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) sise 31, BD DE SAINT LOUP, 13010, MARSEILLE 10E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION FORMATION & METIER (130001746) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 10/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-013 - Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES MARRONNIERS 8A compter du 01/01/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

180 139.33

0.00

1 233 644.42

0.00

263 190.58

0.00

1 676 974.33

1 626 811.19

0.00

11 248.70

22 211.09

16 703.35

1 676 974.33

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES MARRONNIERS (130784416) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018 :

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 1 643 514.54€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 161.30 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 163.03 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-013 - Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES MARRONNIERS 9Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION FORMATION & METIER » (130001746) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-013 - Décision tarifaire n°1149 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES MARRONNIERS 10Agence régionale de santé

13-2018-07-18-012

Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 de l'IME LES HEURES

CLAIRES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-012 - Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES HEURES CLAIRES 11DECISION TARIFAIRE N°1156 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE

L’IME LES HEURES CLAIRES - 130782063

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) sise 0, QUA DES HEURES CLAIRES, 13804, ISTRES et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-012 - Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES HEURES CLAIRES 12A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

308 419.29

0.00

1 729 016.69

0.00

482 947.61

0.00

2 520 383.59

2 429 925.59

0.00

0.00

30 458.00

60 000.00

2 520 383.59

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES HEURES CLAIRES (130782063) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 489 925.59€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

0.00 223.78 0.00 0.00 0.00 0.00

0.00 239.74 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-012 - Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES HEURES CLAIRES 13Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-012 - Décision tarifaire n°1156 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES HEURES CLAIRES 14Agence régionale de santé

13-2018-07-18-015

Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de

journée pour l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-015 - Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU 15DECISION TARIFAIRE N°1157 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE

POUR 2018 DE LA

MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU - 130035975

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) sise 900, CHE DU PLAN D'ARENC, 13270, FOS-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de Bouches-du-Rhône ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) pour 2018;

1

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-015 - Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU 16A compter du 01/08/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses

Groupe I

Produits de la tarification

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

TOTAL Recettes

DEPENSES

RECETTES

380 237.43

0.00

2 476 457.26

0.00

514 166.62

0.00

3 370 861.31

3 161 053.31

0.00

189 808.00

0.00

20 000.00

3 370 861.31

Reprise d’excédents

Article 1

Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CHRYSALIDE L'ESPELIDOU (130035975) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2018:

Modalité d'accueil

Prix de journée (en €)

INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3

AUT_3

Prix de journée (en €)

AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil

A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 3 181 053.31€.

En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :

Article 3

INT AUT_1 EXT

229.00 270.45 0.00 0.00 0.00 0.00

235.88 253.30 0.00 0.00 0.00 0.00

DECIDE

er

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-015 - Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU 17Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS » (130804339) et à l'établissement concerné.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-015 - Décision tarifaire n°1157 portant fixation du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS l'ESPELIDOU 18Agence régionale de santé

13-2018-07-18-017

Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD

LES HEURES CLAIRES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-017 - Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 19DECISION TARIFAIRE N°849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) - 130038953

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) sise 0, QUA DES HEURES CLAIRES, 13800, ISTRES et gérée par l'entité dénommée ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS (130804339) ;

VU

Considérant

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953) pour 2018 ;

1

l'absence de réponse de la structure ; Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-017 - Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 20A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 641 900.78€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

75 727.43

0.00

TOTAL Dépenses

1 656 494.78

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 239 358.98

51 177.18

DEPENSES

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

14 594.00

290 231.19

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

1 656 494.78

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

1 641 900.78

Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 136 825.07€.

Le prix de journée est de 256.63€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-017 - Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 21Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2019 : 1 590 723.60€

(douzième applicable s’élevant à 132 560.30€)

• prix de journée de reconduction : 248.63€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS CHRYSALIDE MARTIGUES ET FOS» (130804339) et à la structure dénommée SESSAD LES HEURES CLAIRES (ES IME) (130038953).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-017 - Décision tarifaire n°849 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES HEURES CLAIRES 22Agence régionale de santé

13-2018-07-18-016

Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation

globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD

LES ABEILLES ARLES

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-016 - Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 23DECISION TARIFAIRE N°851 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU

SESSAD LES ABEILLES - 130031388

la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;

VU

VU

VU

l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;

Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 28/08/2008 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) sise 0, , 13631, ARLES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES ABEILLES (130002470) ;

VU

Considérant

Considérant

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09/07/2018, par la délégation départementale de BOUCHES-DU-RHONE ;

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388) pour 2018 ;

1

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;

Considérant

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-016 - Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 24A compter du 01/01/2018, la dotation globale de financement est fixée à 637 802.64€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Article 1

41 951.78

0.00

TOTAL Dépenses

732 700.74

Reprise de déficits

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 614 496.19

DEPENSES

0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure

0.00

76 252.77

- dont CNR

TOTAL Recettes

- dont CNR

0.00

732 700.74

MONTANTS

EN EUROS

- dont CNR

0.00

0.00

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante

Groupe I

Produits de la tarification

GROUPES FONCTIONNELS

RECETTES

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

637 802.64

94 898.10 Reprise d’excédents

- dont CNR

er

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 150.22€.

Le prix de journée est de 102.36€.

DECIDE

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

2

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-016 - Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 25Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 3

Article 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2019 : 732 700.74€

(douzième applicable s’élevant à 61 058.39€)

• prix de journée de reconduction : 117.59€

Article 5 Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION LES ABEILLES» (130002470) et à la structure dénommée SESSAD LES ABEILLES (130031388).

3

FAIT A MARSEILLE, LE 18 juillet 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-07-18-016 - Décision tarifaire n°851 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD LES ABEILLES ARLES 26DRFIP 13

13-2018-07-25-002

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

Service de publicité foncière Marseille 1er bureau

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService de publicité foncière Marseille 1er bureau 27DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE PUBLICITE FONCIERE MARSEILLE 1er bureau

Le comptable, CONAND Philippe, Inspecteur Principal, responsable du service de la publicité foncière de

MARSEILLE 1,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme CORBEIL Françoise, Chef de contrôle Inspecteur adjoint au

responsable du service de publicité foncière de Marseille 1, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet , de dégrèvement ou restitution d'office , dans la limite de 60 000 euros

2°) en matière de gracieux fiscal , les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -

mite de 60 000 euros

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-

mitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,

plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService de publicité foncière Marseille 1er bureau 28Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'as - siette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et , en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ,dans la limite de 10 000 euros aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

STARACE Véronique

LE GUERN Vanina

GOMONT-JACQUEMIN Thierry

MANDALDJIAN Elisabeth

PATEAU Laetitia

Article 3

Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture des Bouches-du-Rhône.

A Marseille., le 25/07/2018

Le Comptable des Finances Publiques,

Responsable du Service de la Publicité Foncière

Signé

Conand Philippe

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalService de publicité foncière Marseille 1er bureau 29DRFIP 13

13-2018-07-24-017

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP 1/8

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP 1/8 30DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARSEILLE 1er et 8e arrondissements,

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Marseille 1er/8ème

arrondissement,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L,257A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques MARC, Inspecteur, madame Raymonde

BACHERT et madame Sandrine BORRIELLO, adjoints au responsable du service des impôts des

particuliers de Marseille 1e/8ème, à l’effet de signer en cas d’empêchement de ma part :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP 1/8 31Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Aline PIZZICHETTA Frédéric WYSOCKA François POLITANO

Judith BERTET

Nathalie PUGLIESE

Béatrice ROME

Marie-Claude ASENCIO

Angèle CHATELAIN

Pascale CLEMENT

Laurent GRECO

Nicolas MARTIN

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Bernadette BILLERI

Alexandre ALIBERT

Hayat ATIA

Mélanie LIFA

Rachel MONGE

William ZANONNE

Laura PRESTI

(jusqu'au 30/09/2018)

David DEVERGNAS

(jusqu'au 30/09/2018)

Caroline MARY

Nabil DAOUDI

Lionel LEONARDI

Bariza AHMED-BEN-ALI

Margaux CLAPIE

Samira MEDJBER

(jusqu'au 30/09/2018)

Marouane ATCHANE

(jusqu'au 30/09/2018)

Benoît JULLIEN

(jusqu'au 30/09/2018)

Loic DAVICO

Christine GAMERRE

Allia HAKIL

Julien BEYLARD

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des

contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1er/8ème

Arrondissement et SIP de MARSEILLE 5/6ème Arrondissement,

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, interruptions

des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situations et attestations et déclarations de

créances ;

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP 1/8 32Alline PIZZICHETTA

François POLITANO

Nathalie PUGLIESE

Béatrice ROME

Judith BERTET

Lionel LEONARDI

Bariza AHMED-BEN-ALI

Margaux CLAPIE

Nabil DAOUDI

Caroline MARY

Rachel MONGE

Mélanie LIFA

William ZANONNE

Bernadette BILLERI

Alexandre ALIBERT

Hayat ATIA

Contrôleur Principal

Contrôleur Principal

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

1000 euros

1000 euros

1000 euros

1000 euros

1000 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

Frédéric WYSOCKA

Marie-Claude ASCENCIO

Angèle CHATELAIN

Pascale CLEMENT

Laurent GRECO

Nicolas MARTIN

Loic DAVICO

Christine GAMERRE

Allia HAKIL

Chaouki CHELGHAM

Saida LEZRAK

Sabrina BERKANE

Contrôleur Principal

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Contrôleur des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

1 000 euros

1 000 euros

1 000 euros

1 000 euros

1 000 euros

1 000 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

500 euros

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP 1/8 334°) En l’absence conjointe du chef de poste et des chefs de service adjoints sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, Michel PONZO-PASCAL entend transmettre à Frédéric WYSOCKA, Contrôleur principal tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d’une unité ne signera pas les documents émanant de son secteur d’activité qui devront être signés par un autre mandataire.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

5°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les

mises en demeure au contrôleur principal désignés ci-après:

- Frédéric WYSOCKA

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

d'assiette

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations de

recouvrement

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Thierry

MICHAUD

Chef de service

comptable

Responsable

du SIP de

Marseille 5/6 et

de l'accueil

commun des

SIP 1/8-5/6

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du

Rhône et prendra effet au 1er septembre 2018,

Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2018-07-20-014 publié au Recueil des Actes Administratifs n°13-2018-

179 du 24 juillet 2018

A Marseille, le 24/07/2018,

Le responsable du SIP 1/8e de Marseille

Signé

Michel PONZO-PASCAL

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP 1/8 34DRFIP 13

13-2018-07-25-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal

SIP de Marignane

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Marignane 35DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

Service des Impôts des Particuliers de MARIGNANE

Le comptable, TETARD Paul, Inspecteur divisionnaire hors classe,responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme FERRO Sylvie et Mme BELLENFANT Mireille, inspectrices des finances publiques adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

b) les avis de mises en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Marignane 36Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

GIORGI Corinne

AFLALO Monique

DURAND Thierry

DENAMIEL Muriel

PIERI Maryvonne

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BAILLARD Monique TABART Laurence BOUCHE Christelle GONZALES Christine MAGNAT Sandrine

CABLAT Aziza

BONOMO Anthony

RIFFAUT Hélène

BONVISUTO Stephanie

KAMINSKI Christine SPINA Nadine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BUNDIO Christophe Controleur des FP 1000€ 6 mois 12 000€ OTON Fabien Contrôleur des FP 1000€ 6 mois 12 000€ SAN NICOLAS Nadine Contrôleur des FP 1000€ 6 mois 12 000€ NELIAS Christine

SOUYRI Elisabeth

ROVERE Patricia

PREVOST Ghislaine

DEZULIER Elisabeth

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

Agent des FP

1000€

1000€

1000€

1000€

1000€

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

12 000€

12 000€

12 000€

12 000€

12 000€

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Marignane 37Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

ZEBUT Serge Agent des FP 2000€ 2000€ 3 mois 2000€

Article 5

Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2018 et sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marignane, le 25/07/2018

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de Marignane,

Signé

Paul TETARD

DRFIP 13 - 13-2018-07-25-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIP de Marignane 38DRFIP 13

13-2018-07-24-016

Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIE Marseille Saint Barnabé

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille Saint Barnabé 39DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

SIE MARSEILLE SAINT BARNABE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme GONIN Patricia, inspectrice des finances publiques, Mme FLEURENTDIDIER Christine, inspectrice des finances publiques et M. GUENFICI Abdelkrim, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille Saint Barnabé 40excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

- dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Nom et prénom

ARBONA Marie-France

LEGENNE Olivier

BRUNET Céline

ZUCCHETTO Carole

IOUALALEN Menad

WALTER Philippe

PITTERA Véronique

SEEMANN Anne Marie

TIXADOR Sandrine

MUNOZ Thierry

GYAMFI Gifty

BEDO Corinne

PERLES Françoise

RIGAUD Valérie

BONANSEA Maurice

RICARD Valérie

BRUNET Christophe

PICARDO Florence

LUBERNE François

NICOLOSI Sylvia

MASCLA Christian

PETIT Christophe

VERNIN Amélie

GIRAUD Evelyne

- dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :

Nom et prénom Nom et prénom

ELBAZ Annie

JAULIN Andrée

BELLEVENUE Agnès

PRATI Emmanuelle

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra -

tion ou rejet :

- dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :

Nom et prénom Nom et prénom

ARBONA Marie-France

LEGENNE Olivier

BRUNET Céline

PERLES Françoise

RIGAUD Valérie

BONANSEA Maurice

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille Saint Barnabé 41Nom et prénom Nom et prénom ZUCCHETTO Carole

IOUALALEN Menad

WALTER Philippe

PITTERA Véronique

SEEMANN Anne Marie

TIXADOR Sandrine

MUNOZ Thierry

GYAMFI Gifty

BEDO Corinne

RICARD Valérie

BRUNET Christophe

PICARDO Florence

LUBERNE François

NICOLOSI Sylvia

MASCLA Christian

PETIT Christophe

VERNIN Amélie

GIRAUD Evelyne

- dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :

Nom et prénom Nom et prénom

JAULIN Andrée PRATI Emmanuelle

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de

6 mois et pour la somme de 10 000 € à :

Nom et prénom Nom et prénom

ARBONA Marie-France

WALTER Philippe

BEDO Corinne

RICARD Valérie

LUBERNE François

GIRAUD Evelyne

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances pu-

bliques ci-dessous désignés :

Nom et prénom Nom et prénom

ARBONA Marie-France

LEGENNE Olivier

BRUNET Céline

ZUCCHETTO Carole

IOUALALEN Menad

WALTER Philippe

PITTERA Véronique

SEEMANN Anne Marie

TIXADOR Sandrine

MUNOZ Thierry

GYAMFI Gifty

BEDO Corinne

PERLES Françoise

RIGAUD Valérie

BONANSEA Maurice

RICARD Valérie

BRUNET Christophe

PICARDO Florence

LUBERNE François

NICOLOSI Sylvia

MASCLA Christian

PETIT Christophe

VERNIN Amélie

GIRAUD Evelyne

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -

tions de créances :

- aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille Saint Barnabé 42Nom et prénom Nom et prénom

ARBONA Marie-France

LEGENNE Olivier

BRUNET Céline

ZUCCHETTO Carole

IOUALALEN Menad

WALTER Philippe

PITTERA Véronique

SEEMANN Anne Marie

TIXADOR Sandrine

MUNOZ Thierry

GYAMFI Gifty

BEDO Corinne

PERLES Françoise

RIGAUD Valérie

BONANSEA Maurice

RICARD Valérie

BRUNET Christophe

PICARDO Florence

LUBERNE François

NICOLOSI Sylvia

MASCLA Christian

PETIT Christophe

VERNIN Amélie

GIRAUD Evelyne

- aux agentes des finances publiques Mme Emmanuelle PRATI et Mme Andrée JAULIN dans la limite de

5000 €.

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Marseille , le 24 juillet 2018

La comptable, responsable du service des impôts des

entreprises,

Signé

Mme Dominique NERI

DRFIP 13 - 13-2018-07-24-016 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscalSIE Marseille Saint Barnabé 43PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-07-26-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée «

POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à

PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire,

du 26 juillet 2018

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 26 juillet 2018 44PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Activités funéraires

DCLE/BER/FUN/2018/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES DU VILLAGE »

sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 26 juillet 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 2017 portant habilitation sous le n°17/13/558 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise 1, Village Sud à PLAN-DE- CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, jusqu’au 06 août 2018 ;

Vu la demande reçue le 26 juin 2018 de Madame Alexandra GAUDIOSO, gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de la société susvisée ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 26 juillet 2018 45Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise 1, Village du Sud à PLAN-DE-CUQUES (13380) représentée par Madame Alexandra GAUDIOSO, gérante, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/558.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 6 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 7 août 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/558, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles.

Article 6: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 26 juillet 2018

Pour le Préfet

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-07-26-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES DU VILLAGE » sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 26 juillet 2018 46