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Arrêté - D 309 26 Constation désaffectation matérielle portion trottoir rue des Tilleuls Préf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 309 26 Constation désaffectation matérielle portion trottoir rue des Tilleuls Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en
préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 Publié
le
10
2
ID
:077-217704071-20260916-D30926-AR
pps
——
ai
N
Saint-Fargeau
feuillet
2026/615
‘Ponthierry
DECISION DU MAIRE N°309/26
OBJET : Décision portant constatation de la désaffectation matérielle d’une portion de trottoir de 30 m2? (Rue des Tilleuls) La Maire de la commune, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-18 et L. 2122-22 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ; Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 141-3 ; Vu la délibération n°2026_29 du Conseil municipal en date du
14 avril 2026 qui porte délégation du Conseil
municipal au Maire en vertu des articles précédents et notamment le point n°1
lui permettant « d'arrêter et de
modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder
à tous
les actes de délimitation des propriétés communales » ; Vu l'arrêté n°26/36 en date du 30 mars 2026, portant subdélégation de fonction et de signature à Monsieur Jean MORLAIS, 7ère adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières ; Vu l'arrêté municipal n°26/97 en date du 19 mai 2026 portant ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement de la portion de voirie concernée ; Vu les pièces du dossier d'enquête publique, le registre d'enquête, ainsi que le rapport et les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 8 juillet 2026 ; Vu le plan du géomètre expert annexé à la présente décision, identifiant la portion de trottoir concernée ; Considérant que la commune est propriétaire des emprises de la voie publique dénommée rue des Tilleuls ; Considérant qu'une portion de trottoir d'une superficie de 30 m? cadastrée section BD n°307, située au droit de la propriété sise au 4 rue des Tilleuls appartenant à Monsieur Christophe GOULETTE, n'est plus requise pour assurer la circulation générale des piétons ; Considérant que le retrait de cette portion de 30 m? du domaine public routier laisse subsister un trottoir résiduel d'une largeur
de 1,41 mètre, préservant ainsi la continuité, la sécurité du cheminement des piétons et les obligations
d'accessibilité ; Considérant que cette portion de 30 m? est destinée à être cédée à Monsieur Christophe GOULETTE afin de permettre la réalisation de travaux de construction d'un mur de clôture ayant pour objet la prévention et la limitation des risques d'inondation ; Considérant que cette bande de terrain de 30 m2 est d'ores et déjà libérée de tout usage ou passage public effectif et se trouve matériellement désaffectée ; Considérant qu'il appartient au Maire de constater cette désaffectation matérielle afin de la notifier au Conseil municipal avant que ce dernier ne se prononce par délibération sur son déclassement ;
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé en
préfecture le 18/09/2026
Reçu en préfecture le 18/09/2026 Publié le
S L Gr
ID :077-217704071-20260916-D30926-AR
‘Saint-Fargeau
-
:
Ponthierry
-DECIDE-:
ARTICLE 1 Il est constaté la désaffectation matérielle de la portion de trottoir d'une superficie de 30 m°, cadastrée section BD n°307, située le long de la rue des Tilleuls attenante à la parcelle privée cadastrée section BD n° 243, identifiée conformément au plan de géomètre ci-annexé. Cette portion de 30 m? n'exerce plus aucune fonction de desserte ni de circulation publique. ARTICLE 2
- Le trottoir subsistant au droit de ladite parcelle conserve une largeur continue supérieure à 1,40
mètre, garantissant le maintien des conditions de circulation des piétons sur la voie publique. ARTICLE 3 — Le présent constat de désaffectation ne vaut pas déclassement
du domaine public routier
communal,
lequel devra faire l'objet d'une décision ultérieure du conseil municipal. ARTICLE 4 - Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal. Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 16/09/2026
Pour la Maire, et par délégation
F
Le 7ème Adjoint au Maire,
= 7
Délégué à l'urbanisme et au -Jean MORÉAI
Transmis en Préfecture le:
|f/94/2024
La présente décision peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN, sis à 43 Rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 MELUN CEDEX. Conformément aux termes de l'article R. 421-7
du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue de Fontainebleau -77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr