Déliberation - Delibs 12 09 26?1263203607

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Déliberation - Delibs 12 09 26?1263203607 Document publié le Mercredi 9 décembre 2009 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs 12 09 26?1263203607)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, DELIBERATION N°26

Autorisation au titre du code de l’environnement – création d’une zone technique dédiée à la pêche à Dieppe – Syndicat Mixte du Port de

Dieppe

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 36

Nombre de votants : 39

LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 9 décembre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice, M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n° 51), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane (jusqu’à la question n°45), Mme DUPONT Danièle (jusqu’à la question n°31), Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (jusqu’à la question n°65), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie, M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme LEGRAND Vérane, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick.

Pouvoirs ont été donnés par Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle à M. LEVASSEUR Thierry, Mme CYPRIEN Jocelyne à M. FALAIZE Hugues (à partir de la question n°52), Mme LEGRAS Liliane à M. CUVILLIEZ Christian (à partir de la question n°46), Mme DUPONT Danièle à Mme COTTARD Françoise (à partir de la question n°32), Mme EMO Céline à

M. TAVERNIER Eric (à partir de la question n°66), M. HOORNAERT Patrick à Mme THETIOT Danièle.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/...M. Lucien Lecanu, Adjoint au Maire, expose que par arrêté

préfectoral en date du 30 octobre 2009, une enquête publique relative à l’autorisation au titre du Code de l’Environnement, présentée par le

Syndicat Mixte du Port de Dieppe – 1 quai du Tonkin à Dieppe – se déroule actuellement du 23 novembre au 23 décembre 2009.

Ce projet concernant la création d’une aire technique sur les

quais du bassin de Paris, entre dans le cadre des dispositions prévues dans le Code de l’Environnement à plusieurs titres :

- l’article L 122-1 du Code de l’Environnement soumet les

travaux dont les coûts sont supérieurs à 1 900 000 € à la réalisation d’une étude d’impact préalablement à la mise en œuvre des aménagements.

- Le Code de l’Environnement dans ses dispositions

concernant l’eau et les milieux aquatiques, prévoit également que les projets d’aménagement portuaires de nature à porter atteinte au milieu aquatique sont soumis à la réalisation d’un document d’incidences.

Le projet entre également dans le cadre du Code des Ports

maritimes au titre des articles R 611-1 à R 611-4.

Le document présenté dans le dossier d’enquête publique

constitue une étude d’impact valant document d’incidences et répondant aux exigences de ces réglementations.

Le Syndicat Mixte du Port de Dieppe souhaite refondre le

secteur du syncrolift existant à l’extrémité du Bassin de Paris, afin d’en faire une zone technique.

Ce projet, destiné à permettre à terme l’entretien simultané

d’une douzaine de bateaux sur le site nécessite à la fois le réaménagement complet de la zone et l’investissement dans un nouvel élévateur permettant le levage de bateaux jusqu’à 400 tonnes.

D’abord uniquement destinée à l’activité pêche, cette zone

accueillera également les navires de plaisance et constituera le pôle de carénage du port.

Cette nouvelle zone technique sera agrémentée d’un bâtiment

d’accueil qui aura également pour vocation de permettre une utilisation partielle par les plaisanciers dont les pontons sont situés à l’arrière du projet. Les eaux de carénage feront par ailleurs l’objet d’une collecte et d’un traitement avant rejet vers le bassin portuaire, améliorant ainsi la situation actuelle qui voit un usage de cette zone pour le carénage, sans que les eaux rejetées fassent l’objet d’un quelconque traitement.

Les travaux concernent de nombreuses opérations de démolition

et déconstruction sur le site actuel. Ils englobent des travaux de terrassement et de revêtement. L’installation du dispositif de traitement avant rejet deseaux de carénage, constitue également une grande part des aménagements effectués.

Par ailleurs, afin de tenir sa ligne budgétaire, le Syndicat Mixte

du Port de Dieppe souhaite échelonner les phases d’aménagement, rendant dans un premier temps l’aire technique opérationnelle pour 6 emplacements, puis pour 12 dans une deuxième phase prévue à plus long terme.

Conformément aux dispositions de l’article L 512.2 du Code de

l’Environnement, le Conseil Municipal de la Ville de Dieppe est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête ou au cours des 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Après examen du dossier, et considérant l’avis de la commission

n° 6 (Urbanisme – Economie et Travaux – Gestion des Espaces Urbains) en date du 8 décembre 2009,

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable

sous réserve de préserver la capacité du Syndicat Mixte du Port de Dieppe à mettre en œuvre la liaison ferroviaire sur la partie Est du port (quai de Norvège, quai du Maroc, et SAIPOL) sur ce dossier d’autorisation de création d’une zone technique dédiée à la pêche sur les quais du bassin de Paris.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

Mme Sylvie Scipion

Directrice Générale des Services

de la Ville de Dieppe

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.