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Document publié le Mardi 17 juin 2008 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Arrêté - Cne 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Environnement,
COMMUNE DE LUÇAY-LE-MÂLE
(Indre)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n° 42/2022
Objet: Application du règlement de collecte de la Communauté de Communes Ecueillé-
Valençay
Le Maire de la Commune de LUÇAY-LE-MÂLE,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment :
- J'article L.541-1 relatif aux obligations des collectivités ayant en charge les déchets ménagers ; |
- les articles L.541-2 et L.541-3 relatifs aux obligations des personnes détenant des déchets et aux pouvoirs de l'autorité de police ;
- l'article L.124-1 et suivants relatifs au devoir d'information des collectivités ; - l'article R.543-66 et suivants, fixant les modalités de reprise des emballages par les
collectivités;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- les articles L.2211-1 et L.2212-1 et 2 relatifs aux pouvoirs de police du maire ; - les articles L.2224-13 à L.2224-17 relatifs aux ordures ménagères et autres déchets;
Vu le Code Pénal, le livre VI et notamment les articles R.610-5, R.632-1, R.635-8 et R.644-2 ;
Vu le Code Général des Impôts,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312-2 ;
Vu la Recommandation R.437 relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés « CNAMTS » adoptée par le Comité technique national des industries du transport, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C le 17 juin 2008 et le 20 novembre 2008, et par le Comité technique national des activités de
service [I CTN I le 13 mai 2008;
Vu la loi du 29 février 2012 - dite Loi Pélissard sur le transfert des pouvoirs de police spéciale aux
présidents d'EPCI ;
Vu la loi du 17 août 2015 - dite LTE relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation etde simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu le décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu la délibération n°DCC2022_050-1 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay (CCEV) du 23 mars 2022 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers
et assimilés ;
Vu la délibération n°02-06-2022 du Conseil Municipal de LUÇAY-LE-MÂLE du 13 JUIN 2022 approuvant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que l'article 3 des statuts de la CCEV dispose que cette dernière est compétente en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement du service de collecte des déchets ménagers
1 et assimilés, il est nécessaire de réglementer les modalités de présentation des différents déchets aux collectes mises en place par la CCEV ;
Considérant que le présent règlement sera amené à évoluer en fonction des équipements, des services annexes mis en place, et de la réglementation en vigueur ;
Considérant que l'application de ce règlement de collecte relève du pouvoir de police du Maire et qu'elle ne deviendra effective qu'après avoir fait l'objet d'une transcription par arrêté ;
Considérant que l’ensemble des Maires des communes membres de la CCEV ont conservé leur pouvoir de police administrative en matière de gestion des déchets ;
Considérant que la Présidente a renoncé à exercer son pouvoir de police administrative en matière de gestion des déchets ;
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
1.1. Objet du règlement
L'objet du règlement est défini selon les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers dans le cadre du service assuré par la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay.
Elle exerce, en lieu et place des communes membres, la compétence collecte et traitement des déchets
ménagers et assimilés.
Les prescriptions du règlement sont applicables à toutes personnes physiques ou morales occupant un
immeuble collectif, une maison individuelle, bureau, commerce et entreprise. en qualité de
propriétaire, de locataire, d’usufruitier, de mandataire, de gérant, ou à quel qu'autre titre que ce soit
(personnes itinérantes séjournant sur le territoire communautaire).
Les prescriptions du règlement sont applicables sur l’ensemble du territoire de la CCEV.
Tous les producteurs de déchets sont astreints au respect des normes et des règles définies par le
règlement, conformément aux dispositions susvisées.
En cas de non-respect de celui-ci, les contrevenants s’exposent à des poursuites.
1.2. Définition du service assuré
1.2.1. Service
Conformément à l’article L.5214-16 du CGCT, le service de collecte et de traitement des déchets
ménagers et assimilés est géré par la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay - 23, avenue de
la Résistance, 36600 Valençay. Tél. : 02 54 00 32 38, sur le territoire des communes citées dans l’article
2.2.2.
Son objectif est d'assurer, dans le respect de la législation :
" la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte ét en points de regroupement ;
"la collecte des emballages ménagers multi matériaux et des papiers recyclables en porte-à-
porte et en points de regroupement ;
“ la collecte des emballages en verre en points de regroupement ; * la collecte des biodéchets en apports volontaires ;
* la collecte en déchetteries.
Les collectes s'effectuent sur toutes les voies publiques, et, sous conditions particulières, aux voies
privées ouvertes à la circulation publique des camions bennes en marche normale, à l'exception des
voies inaccessibles (stationnement gênant, branches, voies exiguës, obstacles, travaux, etc.).
En cas de travaux entrepris par une municipalité, la CCEV et les prestataires de collecte (SUEZ, et Indre
2 Environnement) devront être informés, et un arrêté devra être adressé obligatoirement au moins 15 jours avant le commencement des travaux, pour étudier les solutions alternatives, en vue d'assurer la continuité du service de collecte des déchets ménagers.
> Les arrêtés relatifs aux travaux seront envoyés directement au prestataire et devront y faire
figurer la possibilité ou non de collecte par le véhicule de collecte.
1.2.2. Périmètre
Les collectes concernées par le présent règlement s'effectuent sur les 18 communes suivantes :
" Ecueillé
“" Fontguenand
" Frédille
" Gehée
" Heugnes
" Jeu-Maloches
" Langé
" Lucay-le-Mâle
" Lye
“ Pellevoisin
" Préaux
" Selles-sur-Nahon
" Valençay
»" La Vernelle
”" Veuil
“ Vicq-sur-Nahon
" Villegouin
* Villentrois - Faverolles-en-Berry
Ce périmètre pourra évoluer en fonction de nouvelles adhésions de communes.
+ Des communes limitrophes peuvent être concernées par la collecte dans le cadre d'échanges
avec d’autres collectivités pour une simplification des tournées.
Article 2 - Nature des déchets concernés
2.1. Les ordures ménagères résiduelles
Les Ordures Ménagères Résiduelles (O0.MR.) sont, par définition, les
déchets qui ne sont pas valorisables, recyclables dans les conditions techniques et économiques du moment. Elles sont collectées dans les bacs à couvercle vert ou gris.
Les déchets non ménagers collectés dans les mêmes conditions (déchets
produits par les artisans, les commerçants, les bureaux, …) sont appelés
déchets assimilés. ,
Sont compris dans les déchets ménagers et assimilés :
“" les déchets ménagers : les déchets ordinaires produits par les ménages, provenant de la préparation des aliments et de leur consommation, ainsi que du nettoiement normal des habitations, et de résidus divers. Ces déchets doivent être sans danger pour les personnes et l'environnement.
"les déchets assimilés (cf. en annexe « Guide de la RS ») : les déchets qui peuvent être collectés
et traités sans sujétion technique particulière, et sans risque pour les personnes :
-_ déposés dans des récipients dans les mêmes conditions que les déchets ménagers,
- assimilables aux déchets ménagers, selon leurs caractéristiques et aux quantités
produites. Les déchets produits par les professionnels «t/,, issus d’une activité professionnelle sont pris en charge
par le service de collecte et d'élimination dans la mesure où ces derniers le sont dans les mêmes
conditions (collecte, tri et élimination) que les déchets ménagers.
En effet, la collectivité n’a pas pour obligation de prendre en charge les déchets issus de l’activité
professionnelle. Chaque professionnel producteur de déchets (entreprises, artisans, etc.) est
responsable de l'élimination de ses déchets (article L.541 2 du Code de l'Environnement).
Tous les déchets non assimilables aux ordures ménagères sont refusés.
Les professionnels devront donc recourir à un prestataire permettant l'élimination de ces déchets.
Ne sont pas compris dans les déchets ménagers et assimilés, et dont le dépôt dans les poubelles est
FORMELLEMENT interdit : :
“ les D.M.S. (Déchets Ménagers Spéciaux) : solvants, peintures, piles, batteries, huiles de
vidange...
“ les objets et produits inflammables, toxiques, corrosifs, explosifs (solides ou liquides),
" les matières en combustion, les cendres chaudes ou fumantes,
“ les médicaments, déchets hospitaliers et provenant d'activités de soins, " les déchets végétaux (résidus de tonte, élagage, bois...)
" les encombrants (meubles, débarras de caves, matelas et électroménagers),
“les déblais, gravats, décombres provenant de travaux quelconques,
“ les déchets d'origine animale : les cadavres d'animaux, les déchets issus d’abattoirs, des
commerces type boucheries, les carcasses, viscères..,
"les résidus de vidange des systèmes d'assainissement,
* _lesemballages ménagers recyclables (verre et plastique), les journaux et magazines, le textile,
“les pièces automobiles,
“ les produits de nettoiement et détritus des marchés,
"les déchets industriels sortant du cadre de compétence de la personne publique,
“ les déchets à fort caractère toxique nécessitant des conditions particulières de traitement, = les détritus à arêtes coupantes, piquants non préalablement enveloppés afin de protéger le
personnel.
D'une manière générale, il s’agit de tous les déchets susceptibles de blesser le personnel chargé de
l'enlèvement des déchets ménagers, de créer des risques sanitaires ou bénéficiant d'une collecte
spéciale en déchetterie.
Les déchets pris en charge par le Service Public d'Elimination des Déchets, qu'ils soient issus des
particuliers ou des professionnels, doivent impérativement pouvoir être collectés sans sujétion
technique particulière (en fonction de leurs caractéristiques, des quantités produites). Si les déchets ne
sont pas assimilables aux déchets ménagers, un autre moyen d'évacuation devra être mis en place par
l'usager (article 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales).
2.2. Les déchets recyclables multi matériaux et papiers
Les déchets recyclables sont constitués des emballages ménagers en multi
matériaux et des papiers. !
Ces déchets recyclables sont collectés en porte-à-porte.
Dans la collecte en porte-à-porte (bac à couvercle jaune), seuls les éléments
suivants peuvent être déposés vides:
* Plastiques, bouteilles alimentaires (eau, soda, lait, huile alimentaire),
flacons d'entretien (lessive, détergent), flacons d'hygiène (gel
douche, shampoing), cubitainers,
"Métal et aluminium (conserves, bidons de sirop, canettes, barquettes en aluminium, aérosols,
boîtes et couvercles en métal),
“Petits cartons et briques pour liquides alimentaires (paquets de lessives en carton, boîtes de céréales en carton, boîtes d'œufs en carton, carton de pizza, brique alimentaire),
= Papiers, journaux-revues-magazines, brochures, annuaires, papier d'impression, enveloppes
avec ou sans fenêtres.
2.3. Les déchets recyclables VERRE
Dans la collecte en apport volontaire (bornes à verre vertes), bouteilles, pots et bocaux en verre (blancs et colorés) doivent être déposés vides. Sont notamment exclus : la vaisselle, les verres de cuisine, les miroirs, les
vitres, les bouchons, couvercles et dispositifs de fermeture des contenants
en verre.
2.4. Les biodéchets
Les biodéchets des ménages collectés correspondent à « tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine » issu des ménages ou assimilables en quantités et en qualité.
La CCEV souhaite faire figurer dans les consignes de tri des biodéchets les déchets suivants :
" les restes de repas,
* les épluchures, les fruits et légumes abimés,
* lepainet les céréales,
* les coquilles d'œufs,
* le marc de café et les sachets de thé,
“" les os, les viandes, poissons et les produits de la mer avec coquilles,
" les laitages.
Les déchets sont déposés en sacs kraft (distribués par les mairies) dans les conteneurs situés dans les abris bacs.
icle 3 - Organisation de la colle es déchets ménagers
3.1. Dispositions générales
La fréquence de collecte correspond pour toutes les communes au niveau de service suivant :
“" Ordures Ménagères (*):
-__Porte-à-porte : 1 collecte toutes les deux semaines
" Emballages en multi matériaux et Papiers (*) :
-__Porte-à-porte : 1 collecte toutes les deux semaines
“Verre:
-_ Apport volontaire : 1 collecte toutes les deux semaines
(*) certains producteurs bénéficient d‘un second passage en ce qui concerne les Ordures Ménagères.
Les jours de collecte sont établis par la CCEV en fonction des contraintes de collecte et pour assurer
l'efficience du service, et sont communiqués aux communes, en fonction du besoin.
Les collectes sont effectuées durant toute l’année, en simple poste matin du lundi au vendredi inclus,
hors semaine comportant un jour férié. Elle débute pour le poste du matin à 5h00, et se terminent à
14h00.
3.2. Cas particuliers
3.2.1. Rattrapage des collectes - jours fériés
En cas de jour férié, les jours de collecte sont décalés d'une journée et ce jusqu’au samedi. La CCEV
pourra mettre en ligne sur son site internet un calendrier des jours de collecte décalés pour l’année en
5 cours.
3.2.2. Rattrapage des collectes - intempéries
Lors d'évènements climatiques impactant la circulation des camions de collecte, la personne publique
se réserve la possibilité de ne pas faire circuler les camions de collecte lorsque les conditions de
sécurité ne sont pas garanties, à la fois pour les équipages de collecte et pour les citoyens.
En tout état de cause, le collecteur appliquera les dispositions prises par les arrêtés préfectoraux. La
CCEV, ou le collecteur, informe alors les mairies de l'arrêt du service de collecte, et de l’éventuelle date
de rattrapage.
3.2.3. Collectes des rues en travaux
La personne publique devra être avisée au moins 15 jours avant tous travaux de voirie (sur chaussée,
bas-côté ou trottoir), par arrêté transmis par mail, qui pourraient impacter la circulation des camions de collecte des déchets ménagers et assimilés ou la circulation piétonne des agents de collecte, pour trouver une solution provisoire permettant la collecte sur un terrain stabilisé. Aucun aménagement ne sera organisé sans la production dudit arrêté.
Ces mesures, étudiées au cas par cas, sont classifiables en deux catégories:
1. soit les habitants ou le responsable de chantier doivent apporter leurs bacs à une extrémité de la rue en chantier accessible par la benne de collecte ;
2. soit des bacs spécifiques collectifs sont mis à disposition des habitants à une/aux extrémité(s) des
rues en chantier accessible(s) par la benne de collecte.
> L'arrêté municipal doit systématiquement porter mention sur la possibilité ou non de la
réalisation de la collecte des déchets.
3.3. Les ordures ménagères résiduelles (0.M.R.)
Les ordures ménagères sont collectées tous les quinze jours dans un bac à couvercle vert ou gris fourni
par la CCEV.
3.3.1. Collecte des O.MR. en porte-à-porte
Les ordures ménagères doivent être mises dans des sacs noirs ou gris fermés (à la charge des
administrés) avant d’être déposées dans les bacs roulants de collecte (individuels ou collectifs). Les
sacs posés en dehors du bac et déposés sur le trottoir, sont refusés à la collecte.
Tout objet coupant ou piquant (ampoule brisée, couteau...) devra être enveloppé avant d’être mis dans
un conteneur de façon à éviter tout accident.
3.3.2. Collecte des O.M.R. en point de regroupement
Ce type de collecte est utilisé dans les zones où des contraintes rendent difficile la collecte en porte-à-
porte (habitation trop éloignée, rue étroite, lieu d'affluence forte, défaut d'emplacement.…..).
En accord avec la commune, un emplacement est défini pour le point de regroupement sur le domaine
public. Ce principe permet de maintenir un coût et un temps de collecte raisonnable en regroupant les
déchets de plusieurs foyers. Ces points de collecte ont été spécialement étudiés, pour ne pas gêner la
circulation et causer le moins de désagrément possible au voisinage.
Le dépôt dans ces conteneurs doit obligatoirement se faire en sac dans le cas des ordures ménagères.
Ceci pour préserver la propreté des conteneurs, et prévenir tout désagrément olfactif. Les sacs posés
en dehors du bac et déposés sur le trottoir, sont refusés à la collecte.
3.4. Les biodéchets
Les points d'apport volontaire sont des bornes aménagées à proximité d’une aire de stationnement
sécurisée, répartis au plus proche des habitants, et sont destinés à collecter en apport volontaire les biodéchets. Pour des motifs de sécurité, d'hygiène, de confort et d'intégration paysagère, les points d'apport volontaire de collecte de biodéchets sont des abri bacs.
Le dépôt dans ces conteneurs doit obligatoirement se faire en sac kraft, afin de préserver la propreté
des conteneurs.
Tout dépôt de déchets, d'encombrant ou autre à proximité de ces conteneurs est strictement interdit, et assimilé à un dépôt sauvage sur la voie publique, passible d'une amende. Afin de limiter les nuisances sonores, le dépôt dans ces conteneurs est à éviter de 22 heures à 7 heures du matin.
3.5. Les déchets recyclables (TRI)
3.5.1. Collecte du TRI en porte-à-porte des emballages et papiers
Les emballages ménagers et les papiers sont collectés tous les quinze jours dans un bac à couvercle jaune
fourni par la CCEV.
Les emballages et papiers :
* doivent être déposés impérativement en vrac dans le conteneur ;
“" ne doivent en aucun cas être regroupés dans un sac ;
" ne doivent pas être imbriqués.
Le contenu de la collecte sélective doit être déposé en vrac dans les bacs de collecte. Si les déchets sont
emballés dans un sac, le bac ne sera pas collecté. Il est formellement interdit de protéger, par un sac, la
cuve du bac destiné à la collecte sélective. En effet, lors du vidage du bac dans le camion de collecte,
l'aspiration du sac peut causer un réel danger pour l'équipage de collecte. Les sacs posés en dehors du bac et déposés sur le trottoir sont refusés à la collecte.
Un refus de collecte lié à une erreur de tri pourra être signalé à l’usager par un ruban adhésif, ou un
autre dispositif, apposé sur le conteneur.
3.5.2. Collecte du TRI en point de regroupement
Ce type de collecte est utilisé dans les zones où des contraintes rendent difficile la collecte au porte-à-
porte (habitation trop éloignée, rue étroite, lieu d'affluence forte, défaut d'emplacement...). En accord
avec la commune, un emplacement est défini pour le point de regroupement sur le domaine public. Ce
principe permet de maintenir un coût et un temps de collecte raisonnable en regroupant les déchets
de plusieurs familles. Ces points de collecte ont été spécialement étudiés pour ne pas gêner la
circulation et causer le moins de désagrément possible au voisinage.
Le dépôt dans ces conteneurs doit obligatoirement se faire en vrac pour préserver la qualité de la
collecte sélective, et assurer un fonctionnement industriel maîtrisé au niveau du process de tri mécanisé.
3.5.3. Collecte du verre en apport volontaire
Les points d'apport volontaire sont des bornes aménagées le plus souvent à proximité d’une aire de
stationnement sécurisée, répartis au plus proche des habitants, et sont destinés à collecter en apport
volontaire les flux d'emballages en verre. ,
Tout dépôt de déchet, d'encombrant ou autre à proximité de ces conteneurs est strictement interdit, et
assimilé à un dépôt sauvage sur la voie publique, passible d'une amende.
Afin de limiter les nuisances sonores, le dépôt dans ces conteneurs est à éviter de 22 heures à 7 heures
du matin, et plus particulièrement pour le verre.
3.6. Les objets encombrants
Les objets encombrants ne font pas l’objet d’une collecte spécifique et doivent obligatoirement être
déposés dans l’une des déchetteries desservant le territoire, par les usagers. Ainsi, chaque particulier
peut déposer les encombrants en déchetterie, selon certaines modalités (voir règlement intérieur
7 fixant les conditions d'accès dans les déchetteries de la CCEV).
" La déchetterie de Heugnes (36240) - Les Férondais (RD11)
"La déchetterie de Valençay (36600) - Les Portes (RD960)
> Certaines communes proposent la collecte une ou deux fois par an des encombrants. Se
renseigner auprès de sa mairie.
3.7. Déchets non pris en compte dans la collecte
“ Les médicaments non utilisés sont à rapporter dans les pharmacies, seules habilitées à en assurer le retraitement conformément au règlement sanitaire en vigueur ; “ Les Déchets d'Activités de Soins à Risque Infectieux sont à rapporter dans les pharmacies, conditionnés dans les réceptacles spécifiques (« boîtes jaunes ») fournis par les officines qui en assureront le traitement ;
=" Les véhicules hors d'usage sont à remettre aux professionnels agréés du secteur ;
“ Les bouteilles de gaz consignées ;
“ Les extincteurs ;
“" Les pneus.
3.8. Modalités de présentation à la collecte en porte-à-porte
Les opérations suivantes sont effectuées sous la responsabilité des usagers.
3.8.1. Horaires de présentations des déchets
Il est interdit de déposer sur la voie publique à n'importe quelle heure du jour et de la nuit et en dehors
des bacs autorisés, les résidus de ménages ou immondices quelconques. Les bacs de collecte doivent
être sortis la veille au soir du jour de la collecte.
La présentation sur la voie publique des conteneurs en vue de leur enlèvement par le service de collecte
doit s'effectuer à partir de 18h00 la veille de la collecte. En aucun cas le conteneur ne doit rester en
permanence sur le domaine public. Les conteneurs doivent être retirés de la voie publique dès qu'ils
ont été vidés par le service de collecte. Dans tous les cas, ils doivent être retirés de la voie publique
avant le lendemain du jour de collecte avant 8h00.
Tout constat d'infraction sera sanctionné conformément aux textes et règlements en vigueur et
entraînera une amende de deuxième classe.
3.8.2. Emplacement des bacs roulants
Les bacs doivent être alignés en bordure de trottoir, les poignées dirigées vers la chaussée. En l'absence
de trottoir, ils seront placés en limite de chaussée, à un emplacement ne gênant pas la circulation.
Dans le cas de voies inaccessibles aux véhicules de collecte, les bacs doivent être placés par le
particulier à l’entrée de la voie principale.
La présentation sur la voie publique des conteneurs en vue de leur enlèvement par le service de collecte
ne doit occasionner ni gêne, ni insalubrité, ni risque quelconque pour les usagers de la voie publique. !
3.8.3. Entretien des bacs roulants
Il est impératif de regrouper les ordures ménagères dans des sacs plastiques fermés avant de les placer dans les conteneurs prévus à cet effet.
Les bacs roulants doivent être maintenus constamment en parfait état de propreté. Leur lavage et la
désinfection sont dans tous les cas à la charge des usagers.
La maintenance technique (couvercle cassé, roues manquantes...) doit être signalée à la Communauté
de Communes dans les plus brefs délais pour réparation «/, remplacement via les communes. Article 4 - Attribution, maintenance et entretien des conteneurs
4.1. Conditions de mise à disposition
Seuls les bacs roulants fournis par la personne publique - certifié AFNOR - équipés d’un système
d'accrochage frontal, d'un couvercle, de roues et fabriqués en matière plastique de haute résistance
sont autorisés. Ils sont fournis gratuitement aux résidants du territoire, par la Communauté de
Communes via les communes sur demande par courrier ou mail (nouvelle dotation, échange de taille,
réparation...) et restent la propriété de la Communauté de Communes. Ils devront être laissés sur place
lors du changement de domicile.
4.1.1. Conteneurisation
La capacité des conteneurs (120 litres, 240 litres et 360 litres) est déterminée en fonction du nombre
de personnes dans le foyer. Les conteneurs 660 litres sont réservés uniquement aux entreprises,
collectivités, grands habitats collectifs et points de regroupement collectifs permanents ou
temporaires.
Pour les particuliers, cette dotation est limitée à un bac d’ordures ménagères et un bac
d'emballages ménagers et papiers par foyer :
“" Ordures ménagères:
Nombre de personnes au foyer Volume du
conteneur
1 à 3 personnes 120 litres
4 à 5 personnes 2490 litres
6 personnes et plus 360 litres
Habitats collectifs, points de regroupement 660 litres
et
zones d'activités
“* Emballages ménagers et papiers (bac à couvercle jaune) :
Nombre de personnes au foyer Volume du
conteneur
1 à 2 personnes 120 litres
3 personnes et plus 240 litres
Habitats collectifs, points de regroupement! 360 litres
et
zones d'activités (selon les besoins)
En aucun cas, la personne publique n’attribuera deux conteneurs destinés à collecter le même flux pour
un même foyer.
Toutefois, le particulier pourra demander l'attribution d'un bac de taille différente auprès de sa
commune avec la possibilité de changer une fois avec demande écrite justifiée. La Communauté de
Communes reste seule décisionnaire quant à toute demande particulière.
Une fois la dotation réalisée, le demandeur devra réceptionner les bacs à la date de livraison
communiquée.
Les bacs de collecte mis à disposition par la Communauté de Communes sont réservés exclusivement
aux usagers du territoire communautaire.
Tout usage autre que la collecte est formellement interdit.
La conteneurisation est destinée uniquement aux résidences (principales et secondaires), elle ne peut
pas être affectée aux parkings ou parcelles isolées - à l'exception de certains cas particuliers,
notamment les terrains de camping.
Ces exceptions sont jugées au cas par cas par les services de la Communauté de Communes. Sauf exception, une limitation du nombre des conteneurs fournis est appliquée pour les ordures
ménagères résiduelles, lorsque les déchets proviennent :
= d'établissements à caractère industriel, commercial et artisanal ou de bureaux;
“ de centres administratifs ;
s dela restauration d'entreprise;
" d'établissements de soins.
4.1.2. Identification
Les conteneurs mis à disposition des professionnels seront identifiés au moyen d’une étiquette avec
le nom et l'adresse. Celui-ci est indispensable à la gestion du parc et de la collecte. Il doit, par
conséquent, demeurer en bon état. Il peut être remplacé sur simple demande auprès des services de la
Communauté de Communes.
4.2. Maintenance - Remplacement
Les conteneurs cassés ou dégradés sont remplacés ou réparés gratuitement par la commune sur simple
demande de l'usager. Les conteneurs volés seront remplacés gratuitement par la commune, sur
présentation d’un dépôt de plainte ou d’une main courante, effectué auprès des services de
gendarmerie ou de police.
Le délai de livraison peut s'étendre à 15 jours.
4,3. Propriété et usage
Les usagers sont responsables des bacs de collecte mis à leur disposition. Le bac reste néanmoins la
propriété de la Communauté de Communes, et de ce fait doit être laissé sur place lors d'un
déménagement.
Les bacs de collecte fournis par la Communauté de Communes sont uniquement destinés à l’usage du
propriétaire, du locataire ou de l'occupant des lieux. Tout dépôt extérieur, qu'elle qu’en soit la
provenance, est strictement interdit.
Tout constat d'infraction sera sanctionné conformément aux textes et règlements en vigueur et
entraînera une amende de deuxième classe.
Article 5 - Caractéristiques des voies d'accès
5.1. Nature et caractéristiques des voies desservies
Les camions de collecte circulent en principe uniquement sur les voies publiques et ne doivent pas
effectuer de marche arrière, conformément à la règlementation en vigueur (recommandation R437
relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés, de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie
des Travailleurs Salariés « CNAMTS »). La collecte sera assurée seulement si la structure et la largeur
de la chaussée permettent le déplacement des véhicules de collecte en toute sécurité. Il ne doit y avoir
aucun obstacle entre les emplacements des bacs et le véhicule de collecte aux heures de ramassage. !
Les communes communiqueront annuellement la liste des voiries soumises à une limitation de
tonnage, et réaliseront au besoin un arrêté de circulation permettant au véhicule de collecte
d'emprunter les voiries hors gabarit.
5.2. Cas des impasses publiques
Réglementairement, la collecte des déchets ne peut pas s’effectuer en marche arrière. Il est nécessaire que les impasses soient équipées d’aires de retournement suffisamment dimensionnées et libres de tout stationnement. Ces aires doivent être validées par les services de la collectivité compétente en matière de voirie et en collaboration avec la CCEV, pour que les véhicules de collecte puissent y circuler.
10 5.3. Cas des voies privées et des établissements commerciaux, artisanaux etindustriels
Les bacs de collecte doivent être déposés en bordure de voie publique. Les véhicules de collecte ne sont
pas autorisés à pénétrer dans les voies privées ou dans les établissements commerciaux, artisanaux et
industriels.
La seule exception à cette règle concerne la collecte d’un point d'apport volontaire situé sur un terrain
privé. Dans ce cas précis, une convention sera établie entre la Communauté de Communes et le
propriétaire de la voie privée et du terrain et le collecteur, qui signeront un protocole de sécurité.
Article 6 - Informations et réclamations
Les usagers peuvent contacter la Communauté de Communes pour obtenir toutes informations ou
émettre d'éventuelles réclamations.
Communauté de Communes Ecueillé - Valençay
Service déchets ménagers 23, avenue de la Résistance - 36600 Valençay
Tel : 02 54 00 32 38
Services ouverts du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Site Internet : https://cc-ecueille-valencay.fr
La Communauté de Communes se tient à la disposition des usagers pour les renseigner sur les filières
d'élimination des déchets exclus des collectes.
Article 7 - Application du règlement
Le présent règlement de collecte est applicable à compter de sa date de publication et de sa
transmission au représentant de l'Etat.
Les modifications du règlement de collecte sont décidées par la Communauté de Communes Ecueillé -
Valençay.
Madame la Présidente de la Communauté de Communes, Mesdames et Messieurs les Maires des
communes membres sont chargé(e}s, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
règlement.
Article 8 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay.
Article 9 : Le Maire de la Commune de LUÇAY-LE-MÂLE certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et rappelle que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à LUÇAY-LE-MÂLE, le 04 juillet 2022
Le Maire,
—
Bruno TAILLANDIER.
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