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Arrêté - cne 15 2022
Document publié le Jeudi 11 janvier 2007 par la commune de Luçay-le-Mâle.
Lien du pdf (Arrêté - cne 15 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNE DE LUÇAY-LE-MÂLE
(Indre)
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE n° 15/2022
Objet : Interdiction de la baignade à l'étang de « la Foulquetière » pour l’année 2022.
Le Maire de LUÇAY-LE-MÂLE expose :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1332-1 et L1332-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2,
Vu les textes de référence ci-dessous :
| Textes de référence : |
| + Articles L. 1332-1 à L. 1352-7 st articies D. 1232-14 à D. 1332-42 du code de [a santé
publique ; |
Arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements ei d'analyses
du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé
publique :
+ Note de service N° DGS/EAS/EA4/2010238 du 39 juin 2010 relative à ls surveillance
sanitaire et environnementale et aux modalités de gestion des risqués sanhtaires pour
la saison balnéaire 2010, liés à ia présence de la microalgue toxique Ostreopsis spp.
dans les eaux de baignade en méditerranée et à la contamination par $e5 toxiques
des produits de la mer issus de ka pêche de loisir :
| «Note d'information N° DGS/EA4/2017/149 du 18 avril 2017 relative à l'organisation | | d'une campagne nationak de mesures des amibes dans les eaux de baignade ; |
+ Note d'information N° DGS/EA4/2019/26 du 8 février 2018 relative à la mise en oeuvre
des dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2018 modifiant l'arrêté du & juillet 2016 relatif
| aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et |
| des analyses du contrôle sanitaire das eaux et l'arrêté du 18 ociabre 2017 relatif aux
méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ; |
s _Instrucion N° DGSÆA4/2020/111 du 2 juillet 2020 relative aux modalités de recensement, | gestion ét dassement des saux de baignade, _ |
| Note abrogée : note d'information N° DGS/EA4/2015/181 du 2 Juin 2015 relative aux échéances de la saison balnéaire 2015, aux modalités de prévention ei de gestion des risques sanitaires Rés à la présence de cyanobactéries ou d'amibes, à l'informalion du public à proximité des sites de
baignades et à la mise 4 dhsposition du manuel pour l'utilisation de l'application SISE-Eaux de
| baignade.
Les perturbations climatiques que nous constatons ont une incidence sur la qualité des eaux de baignade. Les analyses et études réalisées, démontrent une prolifération des bactéries et pollutions lors des hausses de températures.
En prévision d'épisodes de chaleur qui pourraient avoir une incidente sur la qualité des eaux de baignade, afin d'assurer la sécurité des utilisateurs, des animaux et de préserver la biodiversité,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité publique, ARRETE
Article 1er : La baignade au plan d’eau de « La Foulquetière » est interdite pour l’année 2022.
Article 2: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur, et seront notamment passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Vatan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur de l’A.RS.
Centre-Val de Loire, Délégation Départementale de l'Indre.
Fait à LUÇAY-LE-MÂLE, le 12 avril 2022.
Le Maire, ;
TT Ce
Ga RE _ Bruno TAILLANDIER.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de son affichage devant le Tribunai Administratif de LIMOGES.