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Déliberation - 4 Approbation du Reglement Interieur de la CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Approbation du Reglement Interieur de la CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20260403-DEL260403_04-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 3 avril 2026
DELIBERATION
Rapporteure : Madame la Maire
Secrétaire de séance : Madame Geneviève CIMORRA
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 28
Nombre de votant-e-s : 33
Etaient présent-e-s :
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, Maire, Présidente,
M. Nicolas MALEIG, M. Sami BOURI, Mme Elodie JIMENEZ, M. Stéphane LARTIGUE, Mme Flora LAPERNE, et M. Patrick NAVARRO, Adjoints,
M. Sébastien DE TRUCHIS, M. Iñaki ECHANIZ, Mme Dominique QUEHEILLE, Mme Geneviève CIMORRA, M. Philippe GARROTÉ, Mme Marie SAYERSE, M. Raymond VILLALBA, Mme Sabine SALLE, M. Jean-Michel IDOIPE, Mme Céline BODET, M. Joël RESTIF, Mme Maïtena FERRAN, M. Frédéric LOUSTAU, M. Clément SERVAT, Mme Carole LADEUIX, M. Alfredo DOS SANTOS, Mme Nadia DUPEROUSSE, M. Michel ADAM, Mme Lydia LAGARONNE, M. Jordan OSSAU-TRESAUGUE et M. Hugo COUCHINAVE, Conseillers Municipaux.
Etaient représentées :
- Mme Anne SAOUTER donne pouvoir à M. Patrick NAVARRO - Mme Anne BARBET donne pouvoir à Mme Flora LAPERNE - M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à M. Philippe GARROTÉ - Mme Sonia CAMPAGNE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Hélène HIEL donne pouvoir à Mme Elodie JIMENEZ
4 - APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC {CDSP)
La règlementation relative aux marchés publics et aux contrats de concession, entrée en vigueur au 1° avril 2016 et aujourd’hui codifiée dans le Code de la Commande Publique (CCP) s'appuie exclusivement sur le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour organiser l’activité des instances internes dédiées, que ce soit la Commission d'Appel d'Offres pour les marchés publics que la Commission de Délégation de Service Publics pour les contrats de concession.
Toutefois, certaines modalités de fonctionnement, figurant dans la précédente règlementation, n'ont pas été reprises dans ces nouvelles dispositions. Tel est le cas, notamment, du délai de convocation de la CAO et de la CDSP, de la voie prépondérante Envoyé en préfecture le 08/04/2026
Reçu en préfecture le 08/04/2026
Publié le S'LC
de son Président en cas de partage des voix, la gestion du rdn06r2164n4228 20260408: DEL260408- 04 DE
titulaires, la tenue d'un procès-verbal ou la composition des jurys.
C'est la raison pour laquelle il est proposé au Conseil municipal d'approuver un règlement intérieur de la CAO et de la CDSP, visant à préciser et clarifier le rôle des instances
compétentes en matière de commande publique.
Ce règlement vient fixer des règles, leur donner une base juridique opposable et prévenir
ainsi toute contestation quant à leur application.
Le règlement intérieur ainsi approuvé est applicable pour la durée de la mandature en
COUrS.
Le règlement intérieur est annexé à la présente.
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1° avril 2019 ;
Vu les Articles L.1411-3 à L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, L.1414-2 à L.1414-4
du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la fiche de la Direction des Affaires Juridiques sur la composition de la Commission
d'Appel d'Offres ;
Vu la délibération du conseil n°3 du 3 avril 2026 renouvelant la composition de la CAO :
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- ADOPTE le règlement intérieur de la C.A.O et de la C.D.S.P tel qu'annexé à la présente,
- AUTORISE Madame la Maire à le mettre à jour en fonction de toute évolution légale
ultérieure.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 3 avril 2026.
Suivent les signatures.
La Maire,
AFFICHÉ LE Gkuluc |
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