Procès Verbal - 20231026 PV CM

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Procès Verbal - 20231026 PV CM Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231026 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Sainte

.Colombe

Conseil Municipal du Jeudi 26 octobre 2023

Procès-verbal

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire,

après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 octobre 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau

officiel de la mairie.

Présents (treize) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA,

Mme Caroline MUSCELLA, M. Pascal DANCETTE, M. Yves DELORME, Mme Linda LAURO, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, Mme Martine BEGUE, M. Jean-Marie

DUPLAY

Absents(tes) au moment du vote (Six dont trois pouvoirs) :

M. Jacques REGIER-VIGOUROUX (pouvoir donné à M. Jean-Marie DUPLAY) Mme Lucie DANCETTE (Pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)

M. David LESUR (Pouvoir donné à Mme Marine MATA)

Mme Corinne CHABORD

Mme Nadine EUKSUZIAN

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : Mme Caroline MUSCELLA

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre est adopté à l'unanimité.

2- DELIBERATION n° 2023.053 : Election d’une nouvelle adjointe au Maire suite à la démission

de la 1°"° adjointe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020.001 du 25 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur

nombre à quatre,

Vu l'arrêté municipal n°2020/049 portant délégation de fonction du Maire à Madame Marion

CHOFFEL, déléguée pour exercer les fonctions relevant de la Vie scolaire, la Petite Enfance et la

Jeunesse ainsi que l’environnement et la qualité de vie: sécurité, occupation du domaine public,

tourisme,

Vu la lettre de démission de Mme Marion CHOFFEL des fonctions d’adjointe au Maire, adressée à

Madame la Préfète le 12 octobre 2023 et acceptée par le représentant de l’Etat le 16 octobre 2023,Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Mme Marion CHOFFEL, par l’élection d’une nouvelle adjointe au Maire.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :

1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 25 mai 2020,

2) sur le rang qu’occupera la nouvelle adjointe, à savoir :

- elle prendra rang après tous les autres,

- toutefois, le conseil municipal peut décider qu'elle occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que

l'élue dont le poste est devenu vacant (art.L2122-10 du CGCT),

3) pour désigner une nouvelle adjointe au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à quatre,

- que les adjoints élus le 25 mai 2020 avanceront d’un rang et que la nouvelle adjointe prendra

rang en qualité de dernier adjoint élu.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7-2 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Caroline MUSCELLA a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.

2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Mme Martine BEGUE et Mr Pascal

DANCETTE

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Madame Linda LAURO se porte candidate.

1tour de serutin

Sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à

l'élection de la nouvelle adjointe.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 16

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral) : 0

d) Nombre de bulletins blancs : 4

e) Nombre de suffrages exprimés (b-c-d) : 12

f} Majorité absolue : 19

NOM ET PRENOM DES | NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres

Mme LAURO Linda 12 Douze

Madame Linda LAURO ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamée, et a été immédiatement installée.

Tableau d’ordre des adjoints

1 Adjoint M. Guy VACHON

2ème Adjointe Mme Marine MATA

3ème Adjoint M. Pascal DANCETTE[ 4ème Adjointe | Mme Linda LAURO

Interventions :

Monsieur le Maire félicite Madame Linda LAURO pour son élection et lui remet son écharpe tricolore.

3- DELIBERATION n° 2023.054 : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal

pour la collectivité

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise que :

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation ».

Le contenu du règlement intérieur doit comprendre des dispositions obligatoires (consultation des

projets de contrat de service public, régime des questions orales etc.) ainsi que des dispositions

complémentaires, sous le contrôle du juge administratif.

Par délibération du 19 novembre 2020, le conseil municipal de Sainte-Colombe avait adopté un règlement intérieur.

Dans ce règlement il était prévu d’avoir 7 commissions municipales.

Parmi ces commissions, aucune ñe traitait des questions de sécurité, alors qu’elles sont importantes pour

la commune.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de modifier ce règlement intérieur comme suit : - En ajoutant une commission qui traitera des thématiques de sécurité pour Sainte-Colombe, - En fusionnant les commissions « Vie Sociale » et « Habitat et Logement social » en une seule commission dénommée « Vie Sociale, Habitat et logement social ».

Suite à ces changements, il est maintenu le nombre de ces commissions à sept.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- _ APPROUVE le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de Sainte-Colombe

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINTE-COLOMBE

Conformément à l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les conseils

municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent se doter d’un règlement intérieur

qui doit être adopté dans les 6 mois qui suivent leur installation.

||

|Les réunions du conseil municipal

ERA TA EST ES

ARTICLE 1 : Le conseil municipal se réunit en principe une fois par bimestre d'ordinaire le

jeudi.

En tout état de cause, le conseil municipal est tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.

ARTICLE 2 : Le maire pourra réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le jugera utile.

Le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou : :

-__ par le tiers au moins des membres en exercice {dans les communes de 1 000 habitants

et plus)

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

La convocation et l’ordre du jour

ARTICLE 3 : Le conseil municipal est convoqué par le maire conformément aux dispositions des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions ci-après.

La convocation indique obligatoirement les questions portées à l'ordre du jour de la séance, la date, l'heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie. Elle est adressée aux conseillers municipaux de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit} à leur domicile ou une autre adresse. :

- trois jours francs au moins avant la date de réunion {dans les communes de moins de

3 500 habitants).

Les conseillers municipaux précisent par écrit l'adresse mail (ou postale le cas échéant) à laquelle les convocations leur seront adressées. Ce choix déterminera l'envoi de toute communication qui leur sera adressée au titre de leur fonction de conseiller municipal.

La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

ARTICLE 4 : Le maire peut, en cas d'urgence, abréger le délai visé à l’article 3 sans toutefois qu'il puisse être inférieur à un jour franc.

Cette initiative, qui n'appartient qu'au maire seul, est soumise dès l'ouverture de la séance à

l'appréciation du conseil municipal qui, s'il désapprouve à la majorité l'initiative du maire, peut

renvoyer, pour tout ou en partie, l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

ARTICLE 5 : Les dossiers complets des affaires ci-dessus visées sont tenus en séance à la

disposition des membres du conseil (obligation résultant de la jurisprudence administrative).

En outre, les conseillers municipaux disposent d’un droit à l'information dont les conditions d'exercice sont précisées au chapitre V du présent règlement.

ARTICLE 6 : Le maire fixe l'ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage de la convocation à la porte de la mairie.La tenue des séances

ARTICLE 7 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance. Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance et lors

de la mise en discussion de toute affaire soumise à délibération.

Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l’article premier du présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibérera alors valablement sans condition de

quorum.

ARTICLE 8 : Les séances

8.1 - Le président de séance

Le maire assume la présidence des séances du conseil municipal êt dirige les débats. En cas d’empêchement, il est remplacé dans les conditions fixées par l’article L.2122-17 du Code

général des collectivités territoriales.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit

son Président,

Dans ce cas, le maire peut, même s'il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il

doit se retirer au moment du vote.

Le président procède à l'ouverture des séances, vérifie lé quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote.

I met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension ou la clôture des séances après épuisement de l'ordre de jour.

8.2 — Le déroulement de la séance

Le président de séance sanctionne les membres du conseil municipal qui perturbent le bon

déroulement de la séance.

Ainsi, est rappelé à l'ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque

manière que ce soit.

Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, tout conseiller qui aura encouru un premier rappel à l’ordre au cours de la même séance.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal, le conseil municipal peut, sur proposition du maire, décider de lui interdire la paroie pour le reste de la séance ; le conseil se prononce par assis et levé sans débat.

Si ledit membre du conseil municipal persiste à troubler les travaux de l'assemblée, le président de séance peut le suspendre de la séance et l'expulser.

ARTICLE 9 : Le secrétariat des séances

Au début de chacune des séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et de la validité des

pouvoirs, pour le contrôle des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.

ARTICLE 10 : La publicité des séances

Les séances du conseil sont publiques.

Le public est dirigé vers les places qui lui sont réservées par les appariteurs ou les gardiens de police municipale. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Le conseil municipal peut décider sur la demande du maire ou de trois conseillers par un vote

acquis sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Nulle personne étrangère ne peut alors, sous aucun prétexte, s’introduire dans l'emplacement

où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les conseillers municipaux, les

fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.

Enfin, les séances du conseil municipal peuvent être retransmises en direct ou en différé, par les moyens de communication audiovisuelle.

Toutefois, le maire peut interdire cette retransmission s’il peut justifier que celle-ci entraîne des pratiques de nature à troubler le bon ordre des travaux du conseil et à porter atteinte à la sérénité des débats.

ARTICLE 11 : La police de l'assemblée

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Il'appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire respecter le présent règlement.

ARTICLE 12 : L'intervention de personnes étrangères au conseil

Assistent aux séances publiques du conseil municipal notamment le directeur général des

services de la mairie (ou le secrétaire de mairie), le responsable du Service Technique ainsi que, le cas échéant, les fonctionnaires municipaux concernés en fonction de l'ordre du jour.

Les fonctionnaires du service du conseil municipal assistent également aux séances.

Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute

personne qualifiée.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de

la séance pour fournir des informations, explications ou avis au conseil municipal sur une

question objet de ses délibérations.

iiLes travaux préparatoires

Les commissions d'instruction

ARTICLE 13: Il est créé par le conseil municipal 7 Commissions permanentes ainsi

dénommées:

- Commission « Administration générale, Economie, Finances »

-__ Commission « Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse »

-__ Commission « Environnement, Qualité de vie »

- Commission « Culture, Sports, Vie associative, Communication »

- Commission « Vie Sociale, Habitat et logement social »

-__ Commission « Urbanisme, Voirie communale, Travaux »

-__ Commission « Sécurité »

En outre, le conseil municipal peut décider, au cours de chaque séance, de la création de

commissions spéciales pour l'examen d’une ou plusieurs affaires.

ARTICLE 14 : Les membres des commissions permanentes ou spéciales sont désignés par le conseil municipal en son sein, au scrutin secret en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (/e respect du principe de la représentation proportionnelle ne s'applique que pour

les communes de plus de 1000 habitants).

ARTICLE 15 : Les commissions sont convoquées par le maire, qui en est le Président de droit,

dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la

majorité des membres qui lès composent.

Dans, cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

présider si le maire est absent ou empêché.

ARTICLE 16 : Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne

sont pas publiques.

Les commissions permanentes sont convoquées au moins 2 jours francs avant la date de leur

réunion.

Aucun quorum n’est requis pour que les commissions puissent valablement siéger.

ARTICLE 17 : Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont

soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d'activités.

Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leurs avis à la majorité des membres

présents.

ARTICLE 18 : l'examen des délibérations en commissions conserve un caractère facultatif. Le non passage devant une commission n'empêche pas l'organe délibérant de se prononcer.

ARTICLE 19 : Le mandat des membres des commissions municipales prend fin en même

temps que celui de conseiller municipal.ARTICLE 20 : |! sera pourvu au remplacement d'un membre d'une commission municipale définitivement empêché ou démissionnaire par la nomination d'un autre membre pour le remplacer.

ER Eee To Re I CRE ee Rte Re ER AT te ele

service public

La composition de la CAO est similaire à celle de la CDSP (articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités) :

ARTICLE 21: Pour les communes de moins de 3 500 habitants, les trois membres de la commission d'appel d'offres (ou CDSP) sont élus par le conseil municipal en son sein, au

scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle au plus fort reste.

ARTICLE 22 :

Les listes de candidats doivent présenter deux fois plus de noms que de sièges à pourvoir;

des suppléants étant désignés en même temps que les titulaires.

ARTICLE 23 : Le principe de la représentation proportionnelle conduit à lier les suppléants d'une liste aux titulaires de la même liste ou du même groupe politique : chaque suppléant peut être amené à remplacer l’un des titulaires de la liste ou du groupe absent ou empêché.

Un membre titulaire dans l'incapacité définitive de siéger est remplacé par le suppléant inscrit

sur la même liste que lui et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de la liste. Le remplacement du suppléant devenu titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, Immédiatement après ce dernier.

ARTICLE 24 : la CAO (ou la CDSP) ne peut valablement siéger que lorsque le quorum est atteint (présence de plus de la majorité des membres, dont le Président). Dans la négative, la CAO est de nouveau convoquée dans les conditions prévues à l'article 16 du présent règlement, sauf urgence. Si le quorum n'est toujours pas atteint, la CAO peut siéger sans condition de quorum.

ARTICLE 25 : « Seuls les membres de la commission ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante

La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent particiver, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :

* un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un

autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché . porte sur des travaux subventionnés par l'État.

- des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

- lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence peuvent participer, avec voixconsultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont corsignées au procès-verbal. »

Ce EE LATE

ARTICLE 26: Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le domaine dans

lequel peut s’exercer la mission consultative de chaque comité consultatif doit être défini par la délibération qui le crée.

ARTICLE 27 : La composition de ces comités est fixée par le conseil municipal sur proposition

du maire pour une durée qui ne peut éxcéder celle du mandat municipal.

Peuvent faire partie de ces comités des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

La présidence de chaque comité est assurée par un membre du conseil municipal désigné par le maire.

ARTICLE 28 : Le maire peut consulter ces comités sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

ARTICLE 29 : Ces comités peuvent transmettre au maire toute proposition concernant tout

problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Ils établissent chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.

L'organisation des débats

Ro ne RE RTE

ARTICLE 30 : publicité des débats

Les séances du conseil municipal sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont attribuées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Les débats peuvent être enregistrés sur tout support dans la mesure où cette captation ne trouble pas leur sérénité.

Au besoin : Un emplacement spécial est réservé aux représentants de presse.

Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débats, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Dans ce cas, le public, ainsi que les représentants de la presse sont invités à se retirer sans délai.

ARTICLE 31 : Le déroulement de la séance est en principe fixé dans les conditions ci-après.

En application du premier alinéa de l'article L.2121-14 le conseil municipal est présidé par le

maire et, à défaut par celui qui le remplace.

Le maire, à l'ouverture de la séance procède à l'appel des conseillers, constate le quorum,

proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus au début de la réunion au plus tard.

Le procès-verbal de la séance précédente est mis aux voix pour adoption, sauf celui qui est relatif à la dernière séance avant le renouvellement intégral du conseil municipal. Dans cedernier cas, il est envoyé à tous les conseillers municipaux présents à la séance concernée.

Chacun, dans Un délai fixé par le maire, devra venir en mairie le signer. À défaut, il est fait mention des raisons pour lesquelles les membres présents n’ont pas signé.

Lors de l'adoption du procès-verbal de la séance précédente, les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir que pour une rectification à apporter au procès-verbal et sous réserve d’avoir été présent ou représenté lors de la séance concernée.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il les soumet au vote du

conseil municipal.

Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Celui-ci assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la contestation des votes et le bon déroulement des scrutins.

Chaque affaire fait l’objet d'un résumé oral sommaire par le maire ou les rapporteurs désignés par le maire.

Cette représentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du maire lui-même ou de

l'adjoint compétent. |

ARTICLE 32 : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses

membres en exercice est présente. |

Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également au moment

du vote de chaque délibération. Les pouvoirs des conseillers absents n'entrent pas en compte

dans le calcul du quorum.

ARTICLE 33 : La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui le demandent et disposent d’un temps raisonnable.

Le maire pourra en tant que de besoin faire appel à un intervenant dans le domaine concerné.

ARTICLE 34 : Les suspensions de séance

Le maire met aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins 6

membres du conseil municipal.

Il revient au maire de fixer la durée des suspensions de séance.

ARTICLE 35 : Les amendements et contre-projets

Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion

soumises au conseil municipal. Pour être recevables, ils doivent être présentés par écrit au

maire avant la séance concernée. Le conseil municipal décide si des amendements sont mis en délibération, rejetés ou s'ils sont renvoyés à la commission compétente avant nouvelle soumission au conseil municipal. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale et ceux qui s’éloignent le plus des projets en délibération présentés par le maire, sont soumis au vote avant les autres, le conseil municipal étant éventuellement consulté sur

l'ordre de priorité.

RS TE EE

ARTICLE 36 - Pouvoir et modalités de vote :

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls

et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

10Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son

choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat.

Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constaté, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les pouvoirs sont remis au maire au plus tard en début de séance ou doivent être parvenus

par courrier avec avis de réception ou par tout moyen de communication avant la séance du

conseil.

En cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ; le registre

des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leurs votes.

ILest voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou

qu'il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations. ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou règlementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Lorsque ni le scrutin public, ni le scrutin secret ne sont demandés ou obligatoires, le conseil

municipal se prononce par un vote à mains levées.

ARTICLE 37 — Vote du compte administratif :

Le vote du compte administratif présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30:juin de l’année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la

discussion : mais il doit se retirer au moment du vote.

ARTICLE 38: Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des

délibérations.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Le droit à l'information et le droit d'expression des

conseillers municipaux

Le droit à l'information

ARTICLE 39: Comme chaque citoyen, tout conseiller municipal a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du

11conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune ainsi que des arrêtés municipaux.

Ces documents ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués,

qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service publie, peuvent être directement communiqués par l'administration communale.

Les budgets de la commune ainsi que les documents relatifs à l'exploitation des services

publics délégués sont communiqués directement par l'administration communale dans les

conditions précisées respectivement aux articles L.2313-1 et L.1411-13 du Code général des collectivités territoriales.

Oo Elo)

Questions au maire

ARTICLE 40 : Tout conseiller municipal peut poser au maire des questions écrites ou orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.

Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, le thème abordé dans la question orale doit lui être obligatoirement communiqué quarante-huit heures au moins avant la séance ;

ARTICLE 41: Les questions écrites peuvent être posées à tout moment [préciser éventuellement: au bureau du secrétariat, auprès de la sécrétaire du maire, auprès du DGS...ainsi que les modalités matérielles de transmission de la question]. Le maire dispose d’un délai de quinze jours pour y répondre.

Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, le délai visé à l’alinéa précédent est porté à un mois. Le maire est tenu d'aviser le conseiller municipal concerné, dans les huit jours à compter de la réception de la question, de la prolongation du délai.

A défaut de réponse dans les délais prescrits, la question écrite est automatiquement transformée en question orale lors de la séance la plus proche du conseil municipal.

ARTICLE 42 : Au cours de la séance, l’auteur de la question dispose d’un temps limité de parole pour exposer sa demande et éventuellement d’un nouveau temps de parole identique

après la réponse pour faire préciser un ou plusieurs points de celle-ci.

Après que le maire a précisé sa réponse à la demande du conseiller municipal concerné, l'échange est irrémédiablement clos.

Les questions et les réponses figurent intégralement au procès-verbal de la séance.

En tout état de cause, une question orale ne peut être suivie ni d’un débat sur le thème abordé,

ni d'un vote de quelque nature qu'il soit.

Expression dans les supports d’information générales

ARTICLE 43: Conformément à l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, un espace défini est proposé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

12Cette disposition concerne le bulletin municipal version papier ou électronique sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, diffusé par la commune.

Le présent règlement intérieur définit les modalités d'application de cette disposition et, notamment, l'espace réservé à l'éxpression des conseillers d'opposition, dans l’article qui suit.

ARTICLE 44 : Le maire, en qualités de directeur de la publication du bulletin municipal et de

responsable du site Internet, se réserve le droit de refuser la publication de tout article qui

présenterait le caractère d'un délit de presse au sens de la loi du 21 juillet 1881 sur la liberté

de la presse, c'est-à-dire de tout propos qui serait diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les procès-verbaux, les comptes rendus et les extraits des

délibérations

ARTICLE 45 : Les procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal de l'intégralité des débats. Ce procès-verbal indique l'objet des délibérations, toutes les décisions prises par le conseil municipal et retrace les principales interventions.

Ce procès-verbal, après avoir été transmis à chaque conseiller, est soumis pour adoption au conseil municipal au cours de la séance qui suit dans les conditions prévues par le présent règlement.

Ilest signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Les signatures sont apposées en dernière page du procès-verbal.

Article 46 : Liste des délihérations examinées

Dans le délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune

ARTICLE 47 : Les extraits des délibérations

Les extraits des délibérations, transmis aux représentants de l'État conformément à la

législation en vigueur, ne mentionnent que les noms des membres présents et les absents

excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l’article 42 du présent règlement.

Ils mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles

conditions elle a été adoptée en précisant, à défaut d'unanimité, le nombre de voix pour le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions. En cas de vote au scrutin public, les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, figurent dans les extraits des délibérations.

Dispositions diverses

ARTICLE 48 : Sauf dans le cas où elie serait contraire aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales, le maire soumet au conseil municipal, dans un délai de trois mois au

13plus, toute proposition de modification du présent règlement qui lui serait présentée par un

conseiller municipal.

Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

ARTICLE 49 : Le présent règlement sera affiché sur l'espace réservé à cet effet en mairie et un exemplaire en sera remis à chaque membre du conseil municipal.

4 DELIBERATION n° 2023.055 : Désignation des membres des commissions communales

M. le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que suite à l’élection d’une nouvelle adjointe, et suite à la mise à jour du règlement intérieur de la commune, il convient de mettre à jour la liste des participants dans les commissions de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la composition des commissions suivantes pour le restant de la durée du mandat à savoir :

Commission Administration générale, Economie, Finances : 7 membres

Marc DELEIGUE Marine MATA

David LESUR Guy VACHON

Nadine EUKSUZIAN Jacques PRAT

Martine BEGUE

Comimission Vie scolaire, Petite enfance, Jeunesse — 8 membres

Marc DELEIGUE Caroline MUSCELLA

Linda LAURO Marion CHOFFEL

Vves DELORME Lucie DANCETTE

Corinne CHABORD Jacques PRAT

Commission Environnement, Qualité de vie - 9 membres

Marc DELEIGUE Marion CHOFFEL

Yves DELORME Corinne CHABORD

Caroline MUSCELLA Linda LAURO

Pascal DANCETTE Catherine JEANTROUX

Jacques PRAT

Commission Culture, Sports, Vie associative, Communication — 10 membres

Marc DELEIGUE Guy VACHON

Jacques REGNIER-VIGOUROUX Caroline MUSCELLA

Lucie DANCETTE Yves DELORME

David LESUR Jean-Pierre MALSERT

Martine BEGUE Régis BABOIS

14Commission Vie sociale, Habitat et Logement social — 6 membres

Marc DELEIGUE Pascal DANCETTE

Guy VACHON Catherine JEANTROUX

Jacques REGNIER-VIGOUROUX Lucie DANCETTE

Commission Urbanisme, Voirie communale, Travaux — 12 membres Marc DELEIGUE Marine MATA

David LESUR Jacques REGNIER-VIGOUROUX

Linda LAURO Caroline MUSCELLA

Jean-Marie DUPLAY Catherine JEANTROUX

Jean-Pierre MALSERT Pascal DANCETTE

Régis BABOIS Marion CHOFFEL

Commission Sécurité - 5 membres

Marc DELEIGUE Yves DELORME

Pascal DANCETTE Jacques PRAT

Marine MATA

Interventions :

Par rapport à la liste proposée lors de l'envoi de la convocation, les changements opérés sont

les suivants :

- Monsieur Jacques Prat sera présent à la Commission Vie scolaire, petite enfance, jeunesse

à la place de Madame Catherine Jeantroux,

- Madame Catherine Jeantroux sera présente à la Commission Vie sociale, Habitat et

Logement social à la place de Monsieur Jacques Prat.

Le conseil municipal approuve ces changements à l'unanimité.

5- DELIBERATION n° 2023.056 : Budget Primitif 2023 : Décision modificative n° 1

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines informe les membres de l’assemblée délibérante qu’il convient de procéder à une délibération modificative afin de réajuster les dépenses prévues au budget dans un contexte d’inflation et de forte hausse des taux d’intérêt.

Madame MATA indique également que suite à la revalorisation du point indiciaire des agents de la Fonction Publique Territoriale, il convient de prévoir une augmentation des dépenses sur le chapitre 012.

En section d’investissement, les grands projets de la collectivité (rénovation de la Verrière des Cordeliers, aménagement du Parc Municipal et Vidéoprotection) s’accélèrent, et il convient d’augmenter les crédits afin de pouvoir engager les marchés aux montants notifiés, et ceci en tenant compte des subventions attribuées par nos différents partenaires institutionnels (Etat, région, etc.) ainsi que des cessions. :

Il convient donc de se prononcer sur les opérations figurant sur la décision modificative annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 au BP 2023 telle que définie ci-après.

156- DELIBERATION n° 2023.057 : Cession de parts sociales auprès de la Société Locale

d'Epargne de l’Ouest Lyonnais détentrice des parts de Ia Caisse d’Epargne Rhône-Alpes

Monsieur le Maire explique qu’il convient de procéder à la vente des parts sociales détenues par la

commune pour assurer le financement de ses projets d’investissements et limiter son endettement dans

un contexte de hausse des taux d’intérêt limitant les possibilités de recours à l'emprunt.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’adopter cette proposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE la proposition de demander le rachat de 10 428 parts sociales à 20 € la part de a Société Locale d'Epargne de l’Ouest Lyonnais, détentrice des parts de la Caisse d'Epargne Rhône-Alpes pour un montant de 208 560 €

- DIT que le montant du rachat soit 208 560 € sera crédité par virement interbancaire sur le compte bancaire du Comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Collectivité Territoriale susmentionnée, compte dont les coordonnées auront été préalablement communiquées par la Commune Sociétaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Înterventions :

Monsieur Jacques PRAT demande ce qu'il reste de parts sociales sur Sainte-Colombe.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a plus de parts sociales détenues par la commune.

Madame Marine MATA ajoute que les communes qui ont des parts sociales sont généralement

des communes qui ont peu de projet sur leur territoire, ce qui n'est pas le cas de Sainte-

Colombe.

7- DELIBERATION n° 2023.058 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines informe les membres de

l’assemblée délibérante que, Mme la Trésorière de Vienne a transmis un état de produits communaux à

présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur ou créances éteintes, dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à la Trésorière, et à elle seule, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame Marine MATA Adjointe aux Finances et aux Ressources Humaines explique qu’il s'agit de

créances communales pour lesquelles la trésorière n'a pas pu aboutir dans les procédures de

recouvrement qui s'offraient à elle. Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur

s'élève à 2 432.59 €. Concernant les créances éteintes, qui s’imposent à la commune et au trésorier en

cas de décision de justice, le montant s’élève à 1248.02 €. Elle précise que ces titres concernent des

recouvrements de locations de particuliers et des factures de restauration scolaire et garderie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :

16- APPROUVE l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 2432.59 € - APPROUVE l’admission en créances éteintes pour un montant de 1248.02 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Interventions :

Madame Catherine JEANTROUX demande à quoi correspondent ces écritures comptables.

Madame Marine MATA répond que ces admissions en non-valeur correspondent à des impayés

de loyers et de cantine qui ne peuvent plus être pris en charge par la trésorerie compte tenu de

leur ancienneté.

8- DELIBERATION n° 2022.059 : Corrections sur crédits antérieurs — rattrapage

d’amortissements

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l'article L. 2321-2 28° du

CGCT.

Or, il a été constaté des anomalies sur les comptes 20422, 2041582 et 2041511 pour défaut d'amortissement sur les années 2019 à 2022. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement,

car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.

Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la

limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Il convient donc que le conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II “titre III chapitre 6 de l'instruction M14, . Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte

1068,

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront

aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés lors des années antérieures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la mairie d’un montant de 184 399.23 €, au titre des annuités 2019 à 2022 pour régulariser les comptes

suivants :

1) 280422 à hauteur de 131 106.15 €

2) 28041582 à hauteur de 50 000 €

3) 28041511 à hauteur de 3 293.08 €

17- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

9- DELIBERATION n° 2023.060 : Vente de ferraïilles à l’entreprise Derichebourg

A l’occasion des travaux de réhabilitation de la Verrière des Cordeliers, l’équipe en charge de la gestion du bâtiment procède à la récupération de métaux qui ne trouvent plus leur utilisation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de vendre ces métaux à l’entreprise DERICHEBOURG, qui met à disposition de la commune la benne et récupère l’ensemble des déchets produits par ces travaux.

Cette vente donnera lieu à l’émission de titres de recettes pour lesquels le Conseil Municipal est invité à se prononcer afin de permettre leur encaissement.

Va le code général des collectivités territoriales,

Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à ces ventes de ferraille pour l’optimisation de son budget,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

_ APPROUVE ce travail de récupération de métaux et décide d’accepter le montant d’achat qui

sera proposé par l’entreprise DERICHEBOURG pour ces ventes

_ DECIDE d’imputer cette recette au compte 7078 du budget communal

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Interventions :

Monsieur Jacques PRAT demande ce que ça représente en termes de montants financiers. Monsieur le Maire répond que ce montant est difficile à évaluer car cela dépend du tonnage. Actuellement la benne est pleine à la Verrière des Cordeliers. Le montant des recettes sera communiqué aux membres du conseil municipal dès que possible.

Madame Caroline MUSCELLA répond également que la commune ne pourra pas remplir les caisses avec ces ventes, mais que cela apportera des recettes intéressantes pour Saïinte- Colombe.

10- Délibération n° 2023.061 : Subvention d’équilibre au CCAS

Par délibération n°2023-026 du 15 juin 2023, le conseil municipal de Sainte-Colombe avait décidé d’attribuer une subvention de 30 000 € pour le budget du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

Compte tenu des difficultés récentes constatées sur le CCAS, il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention complémentaire de 4000 € pour le CCAS afin d’assurer son équilibre budgétaire.

Le montant total de la subvention payée par la commune au CCAS s’élève à 34 000 € en 2023.

Pour mémoire, la subvention versée au CCAS s’élevait à 29 000 € en 2022, et 25 000€ en 2021.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget Principal de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention complémentaire d’un montant de 4 000 € pour le CCAS

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j

i- DIT que les crédits sont inscrits à l’article 657362 du budget primitif 2023 de la commune de Saïnte-

Colombe

- CHARGE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l’application de cette délibération et l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire

{nterventions :

Monsieur Guy VACHON précise que les difficultés actuelles du CCAS s'expliquent par un retard de prise en charge de certaines dépenses qui ont été comptabilisées en 2023 et non 2022, en l'absence de rattachements effectués sur Sainte-Colombe.

Il est demandé à quoi correspondent les dépenses et recettes du CCAS.

Monsieur Guy VACHON répond que les dépenses du CCAS couvrent principalement les sorties des seniors (qui sont très appréciées), les colis, les téléalarmes (payés par les seniors), les prestations payées à l'AIAD (Association Intercommunale d'Aide à Domicile), etc. La principale recette du CCAS concerne la subvention de la commune.

Il est précisé que l'AIAD est une association d'Aide à Domicile pour les personnes dépendantes (personnes âgées et personnes blessées).

11- Délibération n° 2023.062 : Remboursement de frais suite à un acte de vandalisme

Monsieur le Maire explique que les deux agents de police municipale ont été victimes d’actes de

vandalisme sur les pneus de leur véhicule le soir du 14 juillet 2023, et ceci dans le cadre de l’exercice

de leurs fonctions.

L'assurance ne couvrant pas ce type de sinistre, il est proposé aux membres du conseil municipal d’accepter la prise en charge de cette dépense, dans l’attente des suites de la plainte.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Budget Principal de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :

- APPROUVE le remboursement de frais pour les deux agents de police municipale qui ont été

victimes d’actes de vandalisme le soir du 14 juillet 2023 :

1) Monsieur Michael GRARD,

2) de Carole KOZACSYK.

dé ibération < ‘et l'autorise àà signer tout document relatif à cetteaffaire

Monsietr. Jacques PRAT demande quel est le coût pour la commune.

Monsieur le Maire répond que le coût de cette mesure est évalué à environ 500 euros. Madame Caroline MUSCELLA rappelle que les frais d'avocat ont été pris en charge pour une autre affaire qui concerne Madame Carole KOSACZYK dans le cadre de la protection fonctionnelle suite à une agression sur cet agent.

Monsieur le Maire ajoute que la commune répond présent pour protéger ses agents et défendre “leurs intérêts lorsqu'ils sont agressés.

19Points divers :

Monsieur Jacques Prat demande ce qu'il en est des ASVP sur Sainte-Colombe. Monsieur le Maire répond que l’une d'entre elles devrait revenir dans un mois, l'autre est toujours en accident du travail.

Madame Catherine Jeantroux demande ce qu'il en est des travaux à la bibliothèque. Monsieur le Maire répond que les travaux ont démarré et qu'il convient d'organiser la visite d’une autre bibliothèque pour échanger sur le fonctionnement de ce nouvel équipement public. Îl est également souhaitable de lancer un appel aux volontaires, via Iliwap et le panneau lumineux notamment pour obtenir si possible une liste de 8 à 10 bénévoles. Enfin, la commune doit acquérir un logiciel compatible avec celui du Département du Rhône, ce qui aura un coût pour la commune.

La commune est donc en ordre de marche pour offrir très bientôt une bibliothèque moderne et adaptée aux besoins.

Monsieur le Maire et Madame Caroline Muscella font le point sur le dossier relatif aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) émises par l’entreprise Arkéma sur son usine située à Pierre-Bénite. Plusieurs maires ont déposé plainte contre X pour cette pollution. Pour l'instant, Sainte-Colombe n'est pas concernée puisqu'elle est alimentée en eau potable par une nappe phréatique se situant du côté de Vienne. Elle n'a donc pas l'intention de porter plainte mais suit de très près le dossier et sera peut-être amenée à porter des messages de soutien aux communes concernées par cette pollution.

Enfin, Monsieur le Maire et Madame Caroline Muscella informent le conseil municipal qu'un bilan à mi-mandat sera présenté à la population lors de la cérémonie des vœux qui est envisagée pour le 15 janvier 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.

Le secrétaire de séance Le Maire

Madame Caroline MUSCELLA Marc DELEIGUE

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